CORPS SAGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CORPS SAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.163.379

Publication

31/12/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 866.163.379

Dénomination

(en entier) : CORPS SAGE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4050 Chaudfontaine rue de la Loignerie 50

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution - cloture de liquidation

Texte

D'un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 17 décembre 2012 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile à forme de société privée à Responsabilité Limitée « Corps Sage » ayant son siège à 4050 Chaudfontaine, Rue de la Loignerie, numéro 50 a pris les résolutions suivantes:

RAPPORTS

L'assemblée a dispensé de donner lecture de :

a) du rapport du gérant à l'attention de l'assemblée générale justifiant la dissolution anticipée de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2012

b)du rapport établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés par l'expert comptable la Société Civile sous forme de SPRL « FIDUCIAIRE HEYNEN P-Y & Associés », à 4550 Mandrin, Rue de Favence numéro 46, représentée par monsieur Pierre-Yves HEYEN, Expert-comptable,

Ledit rapport conclut dans les termes suivants "Dans le cadre des procédures de liquidation et de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société SPRL CORPS SAGE a établi un état comptable arrêté au 31/10/2012 qui, tenant compte des perspectives de liquidation et d'une dissolution de la société, fait apparaître au total de bilan de 0,00E et un actif net négative de 1.079,00¬ . Les droits et engagements du bilan seront supports par Madame Nadine DERAVET.

La dissolution n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Sur base de l'historique qui nous a été présenté, la société n'a aucun litige fiscal, ni base imposable,. La dernière déclaration fiscale fait état de pertes fiscales de 67.640,65¬ ,

Le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été mentionné car fa situation dégage un mali de liquidation.

Entre la date de la situation arrêtée le 30/10/2012 et celle de mon rapport, aucun événement susceptible d'avoir une influence notable sur la situation active et passive. Compte tenu que la liquidation/dissolution se fera en un seul acte, il n'y aura pas de nomination de liquidateur. Aucune requête ne sera entreprise auprès de Tribunal de !ère Instance.

Bien que le délai pour exercer ma mission soit très court, l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société. Au vu de l'absence d'actif et passif restant, nous pouvons affirmer que l'état comptable traduit complètement et fidèlement la situation de la société dans les perspectives de dissolution anticipée sous réserve d'événements survenus non portés à notre connaissance après notre rapport et le passage des actes de dissolution."

1. DISSOLUTION

L'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour

2. CLÔTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée a constaté que les conditions prévues à l'article 184 § 5 nouveau du Code des sociétés sont

réunies, à savoir que :

(i)aucun liquidateur n'est désigné

(ii)il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société

'L/r

1

11111MMOGG

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

-x pi j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Volet B - Suite

(iii)tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée et votent à l'unanimité la

dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.

L'aesemblée constatant que toutes les parts sociales ont été libérées décide que l'actif social sera réparti

entre les parts sociales par quotités égales. Tous les associés étant présents ou représentés à l'assemblée les

sommes leur revenant leur seront remises directement et sans délai.

Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame

DERAVET Nadine Michèle Andrée, à 4050 Chaudfontaine, rue de la Loignerie, numéro 50,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal contenant les rapports

Maftre Christine WERA, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 26.09.2012 12572-0416-009
27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 22.07.2011 11323-0189-008
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 25.07.2010 10342-0484-009
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 24.08.2009 09619-0194-010
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 22.08.2008 08612-0047-010
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 22.08.2007 07606-0158-010

Coordonnées
CORPS SAGE

Adresse
RUE DE LA LOIGNERIE 50 4050 CHAUDFONTAINE

Code postal : 4050
Localité : CHAUDFONTAINE
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne