COVAGESTION

Dénomination : COVAGESTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.946.160

Publication

10/12/2013

��MDD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE CIM~,9

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N� d'entreprise : 0839946160,

D�nomination

(en entier) : COVAGESTION

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Fernand Chaumont, 13 - 4800 VERVIERS (PETIT-RECHAIN)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du P.V. de I'A.G.E. du 0711112013 - Transfert du si�ge social

A l'unanimit�, l'assembl�e accepte le transfert du si�ge social, � dater du 01/11/2013 � l'adresse suivante : Rue de Battice, 3 � 4800 PETIT-RECHAIN

Roland VANDERSANDEN

G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 27.06.2013 13259-0511-016
17/10/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod

D�pos� au Greffe du

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

0 5 OCT. 2011

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0 $ `~Q. cl 4 6. -160

D�nomination

(en entier) : COVAGESTION

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue Fernand Chaumont num�ro 13

Objet de l'acte : Constitution

Extrait du proc�s-verbal dress� par le Notaire Doroth�e BERGS � la r�sidence de THIMISTER-

CLERMONT, en date du 03 octobre 2011

FONDATEUR : Monsieur VANDERSANDEN Roland Paul Pascal, menuisier, n� � Verviers, le dix-huit juin

mil neuf cent septante-trois, �poux de Madame NAVAUX Alexandra Elise Freddy Ghislaine, n�e � Verviers, le

deux mars mil neuf cent septante-trois, demeurant et domicili� � 4800 VERVIERS, avenue Julien Davignon

num�ro 11.

FORME : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

DENOMINATION : "COVAGESTION "

SIEGE SOCIAL : 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue Fernand Chaumont num�ro 13

OBJET SOCIAL : La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte, toutes activit�s

et op�rations d'une soci�t� holding, d'investissement et de conseil, en ce compris:

1) Pour son compte propre l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la n�gociation d'actions, parts, obligations, certificats, cr�dits, et autres valeurs mobili�res �mises par des entreprises belges ou �trang�res qu'elles aient ou non la forme de soci�t�s commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations.

2) La gestion des investissements et des participations dans des soci�t�s-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de m�me nature que les activit�s de la soci�t�. Ces services peuvent �tre fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualit� de conseiller externe ou d'organe.

La soci�t� pourra �galement assurer la repr�sentation, sur le territoire belge de soci�t�s �trang�res, accomplir toutes formalit�s l�gales, nouer des relations avec les autorit�s f�d�rales et r�gionales, exercer des mandats d'administrateur et de bureau d'administration.

3) Elle peut acqu�rir tout int�r�t par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou autrement dans n'importe quelle soci�t�, entreprise ou op�ration.

4) la mise � disposition de firmes et soci�t�s, qu'elle y d�tienne ou non des parts, de services d'assistance et de conseil dans les domaines de la gestion de patrimoine au sens le plus large du terme, gestion financi�re, sociale, fiscale, administrative et informatique, de tous les services de nature commerciale et technique, tant pour son propre compte qu'au nom de tierces parties.

Ceci englobe les services financiers, administratifs, techniques et sociaux, accompagn�s par la gestion, l'assistance et les conseils, pour autant que la loi l'autori-'se;

5) l'acquisition, la vente, la gestion, la cession et la location sous toute forme, de biens immobiliers; la promotion, la construction, la transformation, la restauration de tout bien immobilier,

6) la r�alisation d'�tudes de divers probl�mes en rapport avec l'�tablissement et la mise en oeuvre de projet de tout type, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de nature administrative, organisationnelle, financi�re, l�gale, et toutes activit�s connexes, pour autant que la loi l'autorise; la soci�t� peut fournir des services sous quelque forme que ce soit, � toutes personnes physiques ou morales, et peut �galement mener des

transactions financi�res connexes.

7) la r�alisation de toutes op�rations de gestion, l'ex�cution de mandats et fonctions en rapport direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�.

8) l'acquisition, l'utilisation, le d�veloppement et le traitement de brevets, licences, royalties et marques commerciales.

La soci�t� a �galement pour objet suivant des modalit�s arr�t�es par les associ�s les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propri�t� ou de droits r�els, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir tout investissement, toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re et les g�rer pour son compte propre.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle pourra notamment acqu�rir un terrain, construire un immeuble, acqu�rir la pleine propri�t� ou des droits r�els dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activit�s, d'y �tablir son si�ge social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, � titre de r�sidence principale ou secondaire, � titre gratuit ou r�mun�r�.

La r�mun�ration du g�rant pourra s'effectuer tant en nature, et notamment par la mise � disposition gratuite d'un logement, d'un v�hicule, d'�nergies, etc. qu'en esp�ces.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra r�aliser toute op�ration d'engagement � titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, � condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale telle que d�crite ci-dessus ou que ce soit pour acqu�rir des moyens suppl�mentaires destin�s � faciliter l'exercice de la profession.

Elle pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, civiles, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation sans que l'�num�ration des op�rations soit limitative.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

DUREE. La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la d�confiture d'un ou de plusieurs associ�s.

CAPITAL. Le Capital de la soci�t� est fix� � QUATRE CENT NONANTE-DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (492.200,00 EUR) � repr�senter par quatre mille neuf cent vingt-deux parts (4.922) sociales sans d�signation de valeur nominale avec droit de vote, repr�sentant chacune un/quatre mille neuf cent vingt-deuxi�mes (114922�me) de l'avoir social, souscrites et enti�rement lib�r�es :

- par apport en nature :

a) de SEPT CENT SOIXANTE-QUATRE (764) parts sociales soit NONANTE-SIX VIRGULE QUATRE-VINGT-TROIS POUR-CENT (96,83 %) des parts sociales de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �COVAMEN � ayant son si�ge social � 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue Fernand Chaumont 13 B inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0465.784.201, immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 465.784.201,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Michel FURNEMONT notaire ayant r�sid� � ENSIVAL Verviers, le vingt-six mars mil neuf cent nonante-neuf, publi�e aux annexes du moniteur belge du vingt-deux avril suivant, sous le num�ro 990422-192, statuts modifi�s par proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Doroth�e BERGS de THIMISTER-CLERMONT le 31 octobre 2006 publi� aux annexes du Moniteur belge du 24/11/2006 num�ro 06176444, soit pour une valeur de SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 EUR), dont QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (480.000,00 EUR) par inscription au capital et CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR) par inscription dans un compte de cession.

b) de cent quatre vingt parts (180) sociales soit NONANTE-SIX VIRGULE SEPTANTE-SEPT POUR-CENT (96,77%) des parts sociales de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � COVACONSULT � ayant son si�ge social � 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, num�ro 3, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0826.406.148, immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 826.406.148,

Soci�t� constitu�e aux ternies d'un acte re�u par Ma�tre Doroth�e BERGS, notaire de r�sidence � Thimister-Clermont, le deux juin deux mille dix, publi�e aux annexes du moniteur belge du 15 et 22 juin suivant sous le num�ro 10085842 et 11092759, soit pour une valeur de SIX MILLE EUROS (6.000,00 EUR) ;

c) de SOIXANTE-DEUX (62) parts sociales soit TRENTE-TROIS VIRGULE TRENTE-TROIS POUR-CENT (33,33 %) des parts sociales de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ENTREPRISES COVACONSTRUCT � ayant son si�ge social � 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue Fernand Chaumont num�ro 13, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0834.070.039, immatricul�e � la Taxe sur ta Valeur Ajout�e sous le num�ro 834.070.039,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Doroth�e BERGS, notaire de r�sidence � Thimister-Clermont, le vingt-quatre f�vrier deux mille onze, publi�e aux annexes du moniteur belge du neuf mars suivant sous le num�ro 11037259, soit pour une valeur de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

RAPPORTS REQUIS PAR LA LOI

Suite � l'apport en nature projet�, Monsieur Didier NYSSEN, R�viseur d'Entreprise, agissant pour compte de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HEYNEN, NYSSEN & C�, a �t� d�sign� par le fondateur aux fins de r�aliser le rapport prescrit par la Loi.

Ce rapport dress� le deux septembre deux mille onze par Monsieur Didier NYSSEN, conclut dans les termes suivants :

�Les apports que Monsieur Roland VANDERSANDEN se propose d'effectuer � l'occasion de la constitution de la S.P.R.L. � COVAGESTION � consistent en des parts sociales de 3 soci�t�s diff�rentes (SPRL

COVAMEN, SPRL COVACONSULT et SPRL ENTREPRISES COVACONSTRUCT) dont mention au point 3 de notre rapport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ces apports sont effectu�s avec effet au jour de l'acte authentique de constitution. L'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature.

L'op�ration a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que les modes d'�valuation des apports.

L'ensemble des apports de Monsieur Roland VANDERSANDEN a �t� �valu� par le fondateur � 612.200,00� .

Les r�mun�rations propos�es pour ces apports consistent en la cr�ation :

-de 4.922 parts sociales sans d�signation de valeur nominale attribu�es � Monsieur Roland VANDERSANDEN pour un total de 492.200,00 � ;

-d'une dette en compte de la soci�t� vis-�-vis de Monsieur Roland VANDERSANDEN pour 120.000,00 E. En conclusion de nos contr�les effectu�s conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que :

-la description des apports r�pond � suffisance � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

Fait � Li�ge, le 2 septembre 2011

HEYNEN, NYSSEN et C�

Soci�t� Civile � forme de S.P.R.L.

R�viseurs d'Entreprises

Repr�sent�e par Didier NYSSEN, �

Conform�ment � la loi, le fondateur a dress� un rapport en date du trente et un ao�t deux mille onze, dans lequel il expose l'int�r�t que repr�sente pour la soci�t� ledit apporte en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte �ventuellement des conclusions du r�viseur d'entreprises.

Ces rapports (rapport du r�viseur et rapport du fondateur) seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce conform�ment aux stipulations du Code des Soci�t�s. Ils seront annex�s aux pr�sentes apr�s avoir �t� sign�s � ne varietur � par le comparant.

Le comparant d�clare et reconna�t :

a)que le capital social de QUATRE CENT NONANTE-DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (492.200,00 EUR) a �t� int�gralement souscrit ;

b)que sa souscription a �t� lib�r�e � concurrence de la totalit� par des apports en nature ; c) que le capital de la soci�t� constitu�e est d�s � pr�sent lib�r� pour la valeur de QUATRE CENT NONANTE DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (492.200,00 EUR).

e) le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�vent � environ mille huit cent cinquante euros (1.850,00 EUR). AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts au jour de l'�mission et aux conditions fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins un quart du capital.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi, moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration. APPEL DE FONDS.

Tous les appels de fonds sur des parts non int�gralement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par le g�rant. L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

REGISTRE.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social. II contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS .

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci pourra librement c�der tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts ne peuvent, � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois-quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

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Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises un associ�, fondateur ou non ; Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

PROCEDURE D'AGREMENT

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne devant �tre agr��e devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions et domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�e, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative, �galement par pli recommand�, dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de la r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou � d�faut par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�. ll en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

GERANTS.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle doit d�signer un repr�sentant permanent, personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rant. La publication au Moniteur belge de la d�signation de ce repr�sentant permanent se fera conform�ment aux dispositions l�gales applicables.

A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualit� de repr�sentant permanent de la personne morale �tant suffisante.

Le d�c�s du g�rant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture ; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

POUVOIRS.

Si la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux ci constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes associ�es ou non. Ils peuvent notamment conf�rer la direction technique de la soci�t� � toutes personnes associ�es ou non.

REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES.

Il peut �tre allou� au(x) g�rant(s) des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

INTER�T OPPOSE.

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration est de tenu de se conformer � l'article 259 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de soci�t� que par l'interm�diaire un mandataire � ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

CONTROLE.

Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

11 peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. ASSEMBLEES GENERALES

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L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de JUIN � vingt heures au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre lieu d�sign� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital. L'assembl�e d�lib�re suivant les r�gles pr�vues au Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

REPRESENTATION.

Chaque part sociale conf�re une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et ait lui-m�me le droit d'assister � l'assembl�e

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, m�me non associ�, un �poux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs repr�sentants l�gaux.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne ; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun ; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers , l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants-droit.

DELIBERATION.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s et les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� une premi�re assembl�e ne r�unirait pas le nombre de parts exig� par le Code des Soci�t�s ou les statuts, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e qui pourra d�lib�rer quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

PROCES VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social ; ils sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

RESULTATS ET REPARTITION.

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r� librement sur proposition de la g�rance par l'assembl�e g�n�rale.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale ; sur proposition de la g�rance.

LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�rera par les soins de la g�rance agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres

liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par le Code des Soci�t�s. REPARTITION.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1� Le premier exercice social commencera � la date du d�p�t au greffe pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille douze.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le troisi�me mardi de juin deux mille treize. ENGAGEMENTS PRiS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le g�rant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s d'entreprises effectu�es depuis ce jour au nom de la soci�t� en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale et d�butera ses activit�s.

Vcget !d - Suite

RepriseLes op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation

et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

ASSEMBLEE GENERALE

GERANCE : d�signation

La soci�t� �tant constitu�e, Monsieur Roland VANDERSANDEN associ� unique, exer�ant les pouvoirs

d�volus � l'assembl�e g�n�rale, d�cide:

- d'exercer les fonctions de g�rant (unique) conform�ment aux r�gles stipul�es aux articles 11 et 12 des

statuts avec tous les pouvoirs pr�vus par la loi et les statuts; son mandat sera r�mun�r�.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

- de ne pas nommer de commissaire, estimant que la soci�t� est actuellement dans les conditions pour en

�tre dispens�e.

NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT :

Le GERANT ci-dessus d�sign� pr�cise que Monsieur Roland VANDERSANDEN aura la qualit� de

repr�sentant permanent de la pr�sente soci�t�.

D�clarations fiscales en cas d'apports en nature

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donn� lecture des prescriptions �dict�es

par le premier alin�a de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos�

au Greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS, le 03 octobre 2011.

Le Notaire Doroth�e BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents d�pos�s au Greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

- une exp�dition de l'acte;

- le rapport sp�cial du fondateur;

- le rapport r�visoral du r�viseur d'entreprise.

c R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 20.08.2015 15446-0080-016

Coordonnées
COVAGESTION

Adresse
RUE DE BATTICE 3 4800 PETIT-RECHAIN

Code postal : 4800
Localité : Petit-Rechain
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne

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