CRAS-AVERNAS TRADING CO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CRAS-AVERNAS TRADING CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.386.791

Publication

05/11/2013
ÿþ7 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.I

Nposé au greffe du

Tribunal da Ccmrnarca do Huy, ie

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N° d'entreprise : 0 S çt t . 3 Jr 6. 9tÀ

Dénomination

(en entier) : CRAS-AVERNAS TRADING Co

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4280 Hannut (Cras-Avernas), rue de Corthys, 11

(adresse complète}

Obtet{s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET GERARD, à Hannut, en cours d'enregistrement à Hannut, résulte que

Monsieur PIRE Stéphan Francis Antoine, né à Chênée le vingt deux septembre mil neuf cent septante quatre, numéro national 74092221761 qu'il a autorisé à relater aux présentes, époux de Madame REBOUH Leila, domicilié à 4280 Hannut (Cras-Avernas), Rue de Corthys, 11.

Marié sous le régime de ia séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire soussigné le trois septembre deux mille treize,

a déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «CRAS-AVERNAS TRADING Co», ainsi qu'il suit:

Capital social :

Le capital social de la société, pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, est fixé à dix huit mille six cents (18.600) euros à représenter par cent (100) parts sociales égales entre elles, sans désignation, de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement en numéraire comme suit, portant le numéro d'ordre; un (1) à cent (100).

Souscription et libération

Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales comme suit en espèces:

Les cent (100) parts sociales pour cent quatre vingt six (186¬ ) euros chacune sont libérées intégralement.

Il a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites e été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit dix huit mille six cents euros (18.600,000, a été déposé à un compte spécial numéro BE51 7320 2942 1262 ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Grand-Place, 5, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire qui le conservera et a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS:

Article 1. Forme et dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « CRAS-AVERNAS TRADING Co ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites Internet et autres; documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée! ou suivie immédiatement des mots société privée à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres; ou en abrégé "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM", et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans Je ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4280 Hannut (Cras-Avernas), rue de Corthys, 11, Il peut, par simple décision de; la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui eni résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à' une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il; soit dûment publié au Moniteur Belge.





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs et d'exploitation,

succursales, agences, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des

statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3, Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en

participation avec ceux-ci :

- le conseil informatique;

- toutes activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique et les applications logicielles ; l'étude des besoins des clients afin de les traduire en applications logicielles, la gestion internet des 'entreprises, la création d'outils d'aide à la gestion et à la réalisation de sites Web à caractère commercial, culturel ou autre; la réalisation et édition de programmes et/ou logiciels ; la sous-traitance en matière de réalisation de projets: étude d'opportunité, analyses, réalisations, test et distribution;

- la conception, réalisation, commercialisation et développement et entretien de programmes et logiciels informatiques sur tout type de plateforme: MAC, PC, mini-système ou mainframe;

- le traitement de données;

- les activités de banques de données;

- les activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique et les applications

logicielles ; à l'analyse et étude des besoins et des problèmes des utilisateurs et présentation de solutions ; à

l'étude des besoins informatiques en collaboration avec le client afin de les traduire en application logicielles qui

aùtomatisent les processus visés;

- l'édition de logiciels ;

= les autres activités de réalisation de programmes et/ou logiciels ;

- la sous-traitance en matière de réalisation de projets: étude d'opportunité, analyses, réalisations, teste et

distribution;

- la distribution de logiciels via le réseau internet ou via support physique;

- la réalisation de sites Web à caractère commercial, culturel ou autre;

- l'offre de formations via sessions actives ou via mise à disposition sur support électronique;

- la production, entretien et réparation/maintenance de machines de bureau et de matériel informatiques;

- les autres activités rattachées à l'informatique;

- la gestion et l'exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers ;

- l'entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau, de matériel informatique,

d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique ;

- la location de tous biens personnels et/ou domestiques ;

- l'exploitation de réseaux de communication électroniques à usage général ou à usage de catégories

déterminées d'utilisateurs (p.ex. institutions financières) ;

- l'organisation de cours, conférences, et formations touchant aux domaines précités d'une quelconque

façon ;

- la gestion internet des entreprises ;

- la création d'outil d'aide à la gestion ;

- tous travaux de secrétariat en général et en particulier, tous travaux d'encodage et de traitement de

l'information et/ou données informatiques, de traductions, publications et publicités;

- les activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant publics que privé, à l'échelle.locale, régionale, nationale ou internationale aux sociétés et associations de droit public ou privé, dans le sens large du mot, des domaines du commerce et de l'industrie (manufacturière/ de production), de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement comme par exemple (cette énumération n'étant pas limitative) ;

- l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique ;

- la définition, l'organisation la réforme et l'encadrement des missions d'intérêt général ou particulier ;

- la gestion de société, le conseil et l'assistance en matière de reprise, de restructuration, l'élaboration de plans financiers, la préparation de dossiers de financement ou d'aide économique, ainsi que la négociation avec les organismes de crédit ;

- l'organisation administrative, la mise en place de programme de gestion par la qualité,

- l'étude et la prospection de marchés, marketing, les relations publiques, la représentation, en Belgique et à l'étranger ;

- l'étude des risques clients, fournisseurs, partenaires, associés dans tout projet, ainsi que l'élaboration des contrats de sous-traitance ;

- le coaching et la formation ;

- le conseil en logistique;

- le conseil en industrie manufacturière/ production;

- le négoce en semences, locales ou autres;

- l'étude, le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l'achat, la vente, l'expédition et

transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la

recherche, la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement,

l'entreposage, et autres services d'intermédiaires specialisés du commerce de toutes marchandises, biens et

produits quelconques, licences, services, brevets, oeuvres artistiques, tels que :

- tous matériels et accessoires informatique, électronique et soft-ware de toute nature ;

- 'd'équipements de bureau, d'ordinateurs et de matériel de télécommunication ;

V Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge - objets de décoration, aux meubles, aux oeuvres d'art et aux plantes de tous genres ;

- tout appareil/matériel et accessoires informatique, électronique, mécanique, électrique de toute nature, du matériel servant à la reproduction du son et de l'image, de machines et équipements de bureau, machines et matériel informatique en général, d'ordinateurs et de matériels informatiques et de télécommunication, de duplicateurs, machines à écrire et de traitement de texte, en ce compris les logiciels, leur édition, sur tous les supports, les réseaux informatiques, télématique et domotique ;

- se constituer, gérer, organiser, administrer, développer etiou contrôler, à l'exclusion de l'activité de marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant :

-a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers" relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, ia location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ;

b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

d) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations ;

- à toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d'étude, l'immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d'immeuble (acquisition, location, construction, etc ...) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de fa profession d'agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.

La société pourra :

- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 'opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

La société 'pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article £1. Durée.

'La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital.

Le capital de la société s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18500,00¬ ). Le capital est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième du capital social, entièrement souscrites et chacunes libérées intégralement en espèces.

Article 9. Registre des parts sociales.

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont Inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la socié-'té. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu propriétaire de la part est valablement représenté vis à vis de la société par l'usufruitier à l'exception de tout projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente(30%) pour

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cent, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à ta valeur des parts au delà des règles ci-avant établies.

Article 11. Cession et transmission des parts.

§1.Cesslons libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé, moyennant respect du droit de préemption repris ci-après,

§2.Cessions soumises à agrément

' Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinte jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera fibre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§3.Drait de préemption.

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant. A défaut d'accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu'indiqué ci-dessus.

Article 12. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une" personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de'durée:

' Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation,

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour CRAS-AVERNAS TRADING Co, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant óu un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation 'de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 14 Collège de gérance.

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci for-'ment un collège de gérance,

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2. Les gérants désignent alors un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace' le président jusqu'à son re-'tour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, sur base de videoconference si possible.

Article 15. Pouvoirs de gérance.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-'riel prête son concours.

Article 1,6. Délégations de pouvoirs.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le ou les gérants agissant seuls, peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de ia société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour telle ou telle activité.

Article 17. Signatures.

'Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 18.Rémunération.

L'assemblée générale décide si te mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23.Réunion AG.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le 16 avril à 16 heures au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écouté et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention dL Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 25.Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, éventuellement suite à une vidéoconférence et après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant ia date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, ta date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou

ií Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable, Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 28. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant,

Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 30. Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Article 32. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

Article 33. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 35. Répartition des bénéfices-réserves.

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la forma-7tion de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Ce fonds de réserve atteint un/-'dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toute fois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance,

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39.Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. ,

Décisions transitoires

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Huy pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze, Il est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le jeudi seize avril deux mille quinze,

3. Fixer le nombre de gérants à UN et nommer en qualité de gérant non statutaire Monsieur Stéphan PIRE, qui a accepté. Il exercera son mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. Il est nommé' pour une durée indéterminée et il aura les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 16,17 et 18 des statuts.

3. Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire,

Réservé au

ï - Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet 8 - Suite

3bis : Désignation d'un représentant permanent.

Comme la société pourrait enViságer d'àcceptë? des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés,

elle désigne à cet effet, conformément à la lof, 'en qualité de représentant permanent :Monsieur Stéphan PIRE,

prénommé et qui a accepté. .

4. Engagements pris au nom de là société en formation.

1. Reprise des actes antérieurs à la signatureides statuts. Tous les engagements-ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier août deux mille treize par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

ll. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/Mandat.

Est constitué mandataire Monsieur Stéphan PIRE, prénommé et gérant de la société, pour conformément à l'article 60 ,du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

B/Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Le gérant, tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, sont désignés, pour une durée illimitée, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et d' accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, de procéder aux formalités requises auprés de l'administration de la T.V.A, et/ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et/ou auprès de toute autre autorité administrative.

Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.

Déposé en même temps ; Expédition dde l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

22/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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