CVIGEST

Divers


Dénomination : CVIGEST
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 567.688.243

Publication

12/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Constitution d une société civile ayant la personnalité juridique sous la dénomination de «CVIGEST»

L'an deux mille quatorze, le 5 novembre.

Sont présents :

1. Madame Angelina VILENO, née à Liège, le six juillet mil neuf cent cinquante-sept, comptable fiscaliste agréée n° 103271 ,

2. Monsieur Bernard COLLO, né à Liège, le quinze mai mil neuf cent cinquante-six, ingénieur industriel

Lesquels comparants ont requis d'acter sous seing privé leur volonté de constituer une société civile à forme de société commerciale «CVIGEST»

DENOMINATION-SIEGE-OBJET-ASSOCIES

1. Il est formé par le présent acte une société en nom collectif, société civile, sous la dénomination « CVIGEST»,

en abrégé : SNC CVIGEST.

2. La société à son siège social à Bassenge, rue Oborne, 57, 4690 Bassenge. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de la gérance. Tout changement de siège social est publié aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

° les activités civiles mentionnés par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

° l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

° l'ouverture, la tenues, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissements des

comptes;

° la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

° les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

° les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés;

° bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

° toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société

pour autant que ces opérations soient en

conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé IPCF.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion

et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles, dotées d'un objet

social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société en nom collectif

Siège : Rue Oborne 57

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CVIGEST

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14310553*

Volet B

4690

0567688243

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bassenge

Greffe

Déposé

07-11-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la

réalisation.

4. Associés

Les associés sont au nombre de deux :

Madame Angelina VILENO, comptable-fiscaliste agréée, n° 103271,

Monsieur Bernard COLLO,

Madame Angelina Vileno est réputée fondatrice de la société.

CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

1. Le capital social est fixé à onze cent euros.

Il est représenté par onze cent parts. Il est entièrement libéré.

2. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :

Madame Angelina VILENO apporte les sommes suivantes : mille euros

Monsieur Bernard COLLO apporte les sommes suivantes : cent euros

En rémunération de ces apports, ils reçoivent chacun mille parts et cent parts sans désignation de

valeur.

LIQUIDATION

DROIT COMMUN

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ASSEMBLE - GERANCE - SURVEILLANCE

1. La société est administrée et représentée par un gérant, celui-ci doit satisfaire aux conditions stipulées par l article 8-5° de l Arrêté royal du 15 février 2005.

Lorsqu'un gérant est nommé, celui-ci doit posséder la qualité de comptable

Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et représenter la société.

Si des non-professionnels de la comptabilité font partie de la société en tant que gérant, administrateur, Actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction, ils ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas engager la société, ni intervenir au Nom de cette personne morale pour les activités comptables.

2. Il tient les livres et documents de la société et fait les dépôts et publications légales. Il fait rapport à l'Assemblée Générale.

3. L'assemblée générale se réunit obligatoirement chaque année, au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation, sur simple avis de la gérante, le quinze juin, si ce jour est férié, l'Assemblée Générale ordinaire aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

4. Tant que la loi n'impose pas la désignation d'un commissaire-reviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés.

1. L'année sociale débute le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre.

2. L'assemblée générale décide, conformément à la loi, l'affectation des bénéfices de la société à la constitution des différentes réserves légales ou non, et à la répartition des bénéfices après règlement des frais.

3. Les parts sont nominatives, et inscrites sur le registre des associés, tenu au siège social.

Chaque part donne droit à une voix de vote, et conformément à l'A.R. du 15 février 2005, la majorité des

parts est détenue par un comptable fiscaliste.

EXERCICE SOCIAL - REPARTITION

1. La société peut être dissoute conformément à la loi. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le gérant demeure en fonction, en vue de la liquidation de la société.

1. Les lois sur les sociétés civiles réglementent les dispositions non prévues au présent acte.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censés non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

2. Est nommée gérante, pour une durée de six ans, Madame Angelina VILENO, comptable-fiscaliste

Agréée nr 103271, demeurant à Bassenge, rue Oborne, 57, laquelle déclare avoir les capacités de gestion

requises par la loi.

Son mandat est non rémunéré sauf décision de l assemblée générale.

3. Le premier exercice social débute le dix novembre deux mil quatorze pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze.

Dont acte,

Fait et passé à Bassenge, au siège social de la société, le 5 novembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

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Lecture faite, les comparants et les fondateurs ont signé.

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Coordonnées
CVIGEST

Adresse
RUE OBORNE 57 4690 BASSENGE

Code postal : 4690
Localité : BASSENGE
Commune : BASSENGE
Province : Liège
Région : Région wallonne