CYMAISE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CYMAISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.288.329

Publication

15/01/2014
ÿþ ~ Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ('acte au greffe

ius 91113101

n





N° d'entreprise : 0862.288.329 Dénomination

(en entier) : CYMAISE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Belle-Vue, 1, à 4840 Welkenraedt

Objet de l'acte MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 26 décembre 2013,: enregistré 3 rôles sans renvoi le 30 décembre 2013 à Verviers II, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société pprivée à responsabilité limitée « CYMAISE », ayant son siège social à 4840 Welkenraedt, rue Belle-Vue, 1, portant le numéro d'entreprise (BCE) 0862.288.329 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 862.288.329, constituée suivant un acte reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, soussigné, le 12 décembre 2003, dont les statuts ont été publiés par extraits aux, annexes du Moniteur Beige du 30 décembre suivant, sous le numéro 0144610,

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

1- RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE PREVU PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Monsieur le Président donne connaissance du rapport de ra gérance daté du 16 décembre 2013 et justifiant' la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 15 décembre 2013 et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2- RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE

monsieur Joseph DORTU, Réviseur d'entreprises au sein de la SCRL « BAKER TILLY BELGIUM,' Réviseurs d'entreprises », a établi en date du 20 décembre 2013 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « CYMAISE » a établi un état comptable arrêté au 15 décembre 2013 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 113.475,97 E et un actif net de 96.147,12 E.

Le gérant s'engage à acquitter personnellement les frais relatifs à la mise en liquidation.

La seule dette de cette situation, la dette fiscale, a été payée par un versement anticipé réalisé postérieurement au 15 décembre 2013, ce qui rend possible une dissolution et liquidation en un seul acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

.

o

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

li ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cette situation, arrêtée et redressée pour tenir compte de la perspective de non-continuité des activités, traduit complètement, fidèlement et correctement fa situation de la société. »

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

DONT ACTE.

3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « CYMAISE » est dissoute et entre en

liquidation à dater de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par la gérance.

4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUi13ATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-à-vis de tiers autre que les associés, la seule dette fiscale ayant fait l'objet d'un versement anticipé d'impôt de quatorze mille septante-huit euros et quatre-vingt-cinq cents (14.078,85 EUR) en date du 19 décembre 2013. L'assemblée constate par ailleurs que la provision de trois mille deux cent cinquante euros (3.250,00 EUR) actée pour couvrir les frais relatifs à la mise en liquidation de la société est suffisante.

En vertu de la tolérance qu'il existe notamment pour les dettes fiscales non encore enrôlées et pour les dettes associés en compte-courant, l'assemblée, agissant sur base de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société privée à responsabilité limitée « CYMAISE » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de ia société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 15 décembre 2013.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée « CYMAISE » sont aux pro-'fits et risques de monsieur René SCHYNS, monsieur Jean-Pierre COLSON et monsieur Alain MAGER, associés prénommés.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe de gestion de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « CYMAISE » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4840 Welkenraedt, rue Belle-Vue, 1.

PRO FISCO

Les associés confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 2 janvier 2014.

Déposés en même temps:

1) une expédition de l'acte du 26/12/2013

2) le rapport révisorial du 20/12/2013

2) le rapport de la gérance du 16/12/2013 et l'état actif/passif de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 28.09.2013 13607-0136-011
31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 24.12.2012 12678-0020-010
26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 19.09.2011 11549-0600-008
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.06.2010, DPT 27.08.2010 10457-0556-013
01/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 29.09.2009 09780-0028-012
30/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 25.09.2008 08747-0039-011
02/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 26.09.2007 07740-0145-013
28/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.06.2006, DPT 26.07.2006 06542-1499-014
30/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 14.06.2005, DPT 19.08.2005 05650-2585-012

Coordonnées
CYMAISE

Adresse
RUE BELLE-VUE 1 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne