D4IS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. D4IS
Dénomination : D4IS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 628.771.618

Publication

23/04/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15306940*

Déposé

21-04-2015

Greffe

0628771618

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

D4IS

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D un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD le 16 avril 2015 en cours d enregistrement à Huy, il résulte que 1

1). Monsieur DERWAEL Patrick Louis Henri Alphonse, numéro national 62090744333 qu il autorise à relater aux présentes, né à Berchem-Sainte-Agathe le sept septembre mil neuf cent soixante deux, divorcé, domicilié à 4210 Burdinne, rue de la Fontaine, 3.

Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé «le(s) commandité(s)» ou « l (les) associé(s) commandité(s) »

et

2). Madame DORVAL Carine Simonne Francine Yvonne, numéro national 660310-224-10 qu elle autorise à relater aux présentes, née à Haine-Saint-Paul le dix mars mil neuf cent soixante six, divorcée, domiciliée à 4210 Burdinne, rue de la Fontaine, 3.

Tous deux déclarant ne pas avoir conclu de convention de cohabitation ni avoir signé de déclaration de cohabitation légale devant l Officier de l Etat civil compétent.

Associée commanditaire, simple bailleur de fonds, ci-après dénommée «le commanditaire» ou «associé commanditaire» et

Ci-après dénommés les comparants ou les associés.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:

I. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une société commandite simple dénommée « D4IS », ayant son siège social à 4210 Burdinne, rue de la Fontaine, 3, au capital de mille (1000¬ ) euros,

représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant le numéro d ordre un (1) à cent (100), et à souscrire et libérer immédiate¬ment en numé¬raire comme dit ci-après. Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce du siège sociale de la société, soit de Huy.

Souscription et libération du capital social :

Les comparants déclarent souscrire les 100 parts comme suit en espèces:

- le commandité : Monsieur Patrick DERWAEL: 90 parts sociales pour 10,00 ¬ chacune et libérée intégralement.

- le simple associée commanditaire : Madame Carine DORVAL: 10 parts sociales pour 10,00¬ euros chacune et libérée intégralement.

Soit ensemble : 100 parts sociales ou l intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des 100 parts ainsi souscrites ont été libérées intégralement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 1000,00¬ , a été déposé sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la BELFIUS Banque SA, à Hannut, Grand Place, 5, sous le numéro BE42 0689 0226 9371, ainsi que le certifie l extrait bancaire de ladite banque qui est remise au notaire qui le conservera et atteste que ce dépôt a été

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue de la Fontaine(BUR) 3

4210 Burdinne

Société en commandite simple

Constitution

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effectué.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 1000,00¬ euros à sa

disposition, somme que les fondateurs confirment être suffisante à la société pour fonctionner

correctement.

Constatation de la formation du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que :

a) Le capital social de 1000,00¬ euros a été complètement souscrit;

b) Chacune des 100 parts sociales a été libérée intégralement;

c) La société ainsi constituée a dès à présent en consé¬quence à sa disposition une somme de mille (1000,00¬ ) euros.

II. STATUTS.

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1. Forme et dénomination.

La société de nature commerciale revêt la forme d une société en commandite simple qui sera régie par le Code des sociétés et par les présents statuts. Elle est dénommée «D4IS ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots  société en commandite simple écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé  SCS . Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social, du numéro d entreprise (éventuellement précédé par TVA BE) suivi du terme  Registre des Personnes Morales ou l abréviation  RPM , et de l indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Néanmoins, aucun jugement à raison d engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu il y ait condamnation de la société.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apporté. Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions édictées par la loi.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 4210 Burdinne, rue de la Fontaine, 3. Il peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu il soit dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement en gros ou en détail:

- au conseil en systèmes informatiques;

- à la conception, réalisation, commercialisation et développement et entretien de programmes et logiciels informatiques sur tout type de plateforme: MAC, PC, mini-système ou mainframe;

- au traitement de données;

- aux activités de banques de données;

- aux activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique et les applications logicielles ; à l analyse et étude des besoins et des problèmes des utilisateurs et présentation de solutions ; à l étude des besoins informatiques en collaboration avec le client afin de les traduire en application logicielles qui automatisent les processus visés;

- édition de logiciels ;

- autres activités de réalisation de programmes et/ou logiciels ;

- à la sous-traitance en matière de réalisation de projets: étude d opportunité, analyses, réalisations, teste et distribution;

- à la distribution de logiciels via le réseau internet ou via support physique;

- à la réalisation de sites Web à caractère commercial, culturel ou autre;

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- à l offre de formations via sessions actives ou via mise à disposition sur support électronique;

- à la production, entretien et réparation/maintenance de machines de bureau et de matériel

informatiques;

- aux autres activités rattachées à l informatique;

- à la gestion et l exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers ;

- à l entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau, de matériel

informatique, d ordinateurs et de matériel informatique périphérique ;

- à la location de tous biens personnels et/ou domestiques ;

- à l'exploitation de réseaux de communication électroniques à usage général ou à usage de

catégories déterminées d'utilisateurs (p.ex. institutions financières) ;

- à l'organisation de cours, conférences, et formations touchant aux domaines précités d'une

quelconque façon ;

- à la gestion internet des entreprises ;

- à la création d outil d aide à la gestion ;

- à la composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier photographique ou papier

normal;

- au conseil en ergonomie de logiciel et de poste de travail ;

- à la réparation d'articles de photographie;

- aux studios et autres activités photographiques;

- à la production photographique réalisée à titre commercial ou privé: photos d'identité, de classe, de

mariage,etc.; photographies publicitaires,d'édition,de mode,à des fins immobilières ou

touristiques,etc.;

- à l'exploitation de machines automatiques de photographie.

- à l étude, le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l achat, la vente,

l expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en

gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l entretien, la réparation, la

transformation, le traitement, l entreposage, et autres services d intermédiaires specialisés du

commerce de toutes marchandises, biens et produits quelconques, licences, services, brevets,

Suvres artistiques, tels que :

- tous matériels et accessoires informatique et électronique de toute nature ;

- d équipements de bureau, d ordinateurs et de matériel de télécommunication ;

- objets de décoration, aux meubles, aux Suvres d art et aux plantes de tous genres ;

- tout appareil/matériel et accessoires informatique, électronique, mécanique, électrique de toute

nature, du matériel servant à la reproduction du son et de l'image, de machines et équipements de

bureau, machines et matériel informatique en général, d ordinateurs et de matériels informatiques et

de télécommunication, de duplicateurs, machines à écrire et de traitement de texte, en ce compris

les logiciels, leur édition, sur tous les supports, les réseaux informatiques, télématique et domotique ;

- tous appareils audio-vidéo, matériel photographique et cinématographique et articles d'optique,

d'appareils photographiques, cinématographiques et d'autres articles d'optique;

- à la constitution, gestion, organisation, administration, développement et/ou contrôle, à l exclusion

de l activité de marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant :

" a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d habitations privées

" b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

d) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations

- à toutes prestations de service telles que l activité d intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d étude, l immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d immeuble (acquisition, location, construction, etc ...) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d application de l arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l exercice de la profession d agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.

La Société pourra :

- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner

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toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion. Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. La société pourra s intéresser directement ou indirectement par voie d association, d apport, de cession, de fusion, de souscription ou d achat de titres, d intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital est composé par apport d associés commanditaires et associés commandités.

Le capital s élève à mille euros (1000,00¬ ). Le capital est représenté par cent (100) parts sociales nominatives avec droit de vote sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième du capital social, entièrement souscrites et libérées intégralement en espèces comme suit :

- le commandité : 1) Monsieur Patrick DERWAEL: nonante (90) parts sociales pour dix (10,00¬ ) euros chacune et libérée intégralement.

- le simple associé commanditaire : Madame Carine DORVAL: dix (10) parts sociales pour dix (10,00¬ ) euros chacune et libérée intégralement.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.

La libération anticipée des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.

Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire vendre les parts visées aux autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci-après. Le rachat se fera à la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.

La jouissance des droits attachés aux parts impose l'adhésion aux dispositions des statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

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Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables, de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 8. Augmentation de capital - Droit de préférence.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours prenant cours le jour de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture ainsi que le délai d'exercice de la souscription sont annoncés par un avis adressé aux associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes immédiatement aux autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Si une prime d'émission est prévue, les associés qui désirent prendre part à l'augmentation du capital sont tenus d'en régler le montant en même temps que la souscription, à peine de nullité de leur souscription. Tout versement effectué lors de la souscription s'imputera d'abord sur l'ensemble des parts ainsi souscrites par l'associé concerné, puis, lorsque les parts seront dûment libérées, sur l'ensemble des primes afférentes à ces parts.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble trois quarts au moins du capital.

TITRE III TITRES.

Article 9. Registre des parts sociales et des obligations.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d ordre. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles à l égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part (ex. usufruit), et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 11. Cession et transmission des parts.

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l article 1690 du Code civil. Elle n aura d effet quand aux engagements de la société antérieurs à sa publication.

§2.Cessions soumises à agrément

Sous réserve du respect des dispositions prévues notamment par l article 1690 du Code civil et de l effet quand aux engagements de la société antérieurs à sa publication, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés, possédant la totalité des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix

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mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§3.Droit de préemption.

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant.

Article 11 bis : Associés

Admission :

Sont associés dans la société :

1. les signataires de l acte de constitution;

2. les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l assemblée générale statuant à l unanimité ;

Le refus d admission de l assemblée générale est sans appel, ne devra pas être motivé, mais sera notifié à l intéressé dans la forme ordinaire.

Les personnes admises devront souscrire au moins une part sociale de la société et la libérer entièrement, étant entendu que cette souscription implique l acceptation des statuts et du règlement d ordre intérieur.

La propriété des parts s établit par une inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.

Exclusion :

Un associé ne peut être exclu de la société que s il cesse de remplir les conditions générales d affiliation ou s il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Sera exclu de plein droit l associé failli, en déconfiture ou déclaré incapable pour les personnes physiques et/ou en cas de faillite, dissolution entrainant la liquidation pour les personnes morales.

L exclusion est prononcée par l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, aux termes d une décision motivée.

L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l assemblée générale, dans le mois, de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée d exclusion.

La décision d exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l organe de gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. Il fait mention de l exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l associé.

L exclu a droit à la valeur de ses parts. Le prix de rachat et modalités de paiement seront déterminés, à défaut d'accord amiable, tel qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

Décès :

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.

En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société ne sera pas dissoute, sous réserve de l application des dispositions visées par l article 208 du Code des Sociétés, mais il sera procédé au remplacement de l associé commandité décédé de l accord unanime de tous les associés. De même en cas d incapacité ou d empêchement pour quelque cause que ce soit. Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront la faculté de poursuivre les activités sociales avec les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

Le prix de rachat et modalités de paiement seront déterminés, à défaut d'accord amiable, tel qu'il est

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stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Responsabilité :

L (es) associé(s) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s).

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des bailleurs des fonds.

Néanmoins, aucun jugement à raison d engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu il y ait condamnation de la société.

L (es) associé(s) commanditaire(s) n est (ne sont) passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il(s) a (ont) apporté.

Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu il a reçus s ils n ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu il aura dû restituer.

L associé commanditaire ne peut, même en vertu d une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs n engagent pas l associé commanditaire.

L associé commanditaire est solidairement tenu, à l égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Il est tenu solidairement responsable à l égard des tiers, même des engagements auxquels il n aurait pas participé, s il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

TITRE IV. GESTION SURVEILLANCE.

Article 12. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités, à l exclusion de l associé commanditaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur DERWAEL Patrick Louis Henri Alphonse, né à Berchem-Sainte-Agathe le sept septembre mil neuf cent soixante deux, domicilié à 4210 Burdinne, rue de la Fontaine, 3.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour D4IS, société commandite simple, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des fautes qu il commet dans sa gestion. Toutefois, l intentement de l action en responsabilité contre le gérant est subordonné à l accord de la majorité des associés.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

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Article 14. Collège de gérance

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l assemblée générale peut décider que ceuxci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celuici convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, si possible sur base de vidéo conférence.

Article 15. Pouvoirs de la gérance. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu il déterminera. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Article 16. Délégation de pouvoirs. Sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, le ou les gérants agissant seul(s), peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour telle ou telle activité.

Article 17. Signatures - Représentation générale. Sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 18. Rémunération. Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 19. Composition.

L assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Article 20. Compétences de l'assemblée.

L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur tout point à l'ordre du jour. Elle peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut en outre aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si ces points surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate.

Article 21. Réunion.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix huit (18h) heures au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 22. Convocations.

Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués en même temps que le(s) gérant(s) et le(s) commissaire(s) éventuel(s). Une convocation est valablement signée pour la gérance par un

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fondé de pouvoir. L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations, avec en annexe les documents qui doivent être transmis en vertu du Code des Sociétés, sont communiquées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligation(s), commissaires et gérants, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Cette convocation est adressée par recommandée à la poste ou éventuellement par mail/courriel ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel moyennant accord préalable de l associé.

Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 23. Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 24. Prorogation  Ajournement/report.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise sauf décision contraire de l assemblée générale. La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement. L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou certains points figurant à l ordre du jour, pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables. Cet ajournement n annule pas les décisions prises, sauf décision contraire de l assemblée.

Article 25. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéo-conférence, après avoir vérifié la qualité d associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 26. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société.

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Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro­prié­taires, sous réserve de la disposition de l'article onze (11) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même

personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 27. Bureau.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant, s il n y en a qu un, et, s il y en a plusieurs, par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou en l'absence de tout gérant, par l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.

Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut ne pas être associé. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même et qui peut ne pas être associé. Lorsqu un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction qui lui est attribuée est exercée par un représentant permanent de cette personne morale.

Article 28. Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Article 29. Ordre du jour Majorité Liste de présence.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 26 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées  pour autant que ce soit prévu dans la procuration, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix. Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des parts dont ils se prévalent est établie. Si cette liste n est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque associé présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix.

Article 30. Procèsverbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés commandités qui le demandent.

Les procès-verbaux des assemblées générales, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION  RESERVES

Article 31. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 32. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit un bilan de l actif et du passif de la société, conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises.

Article 33.Répartition des bénéfices  réserves.

Le bénéfice annuel net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Ainsi l assemblée pourra décider, à la majorité simple des voix, d opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations à des immeubles et du matériel, pour paiement d impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d actif, etc.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 34. Dissolution.

Les articles 39 et 43 du Code des Sociétés concernant la dissolution / liquidation de société ne sont pas d application.

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La société ne sera pas dissoute par le décès, l incompétence, la faillite, la déconfiture ou, pour ce qui concerne les personnes morales, par la dissolution d un des associés.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions prévues pour la modification des statuts,

Article 35. Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l asssemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et fixera le mode de liquidation. Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation/homologation, par le tribunal de commerce compétent conformément aux dispositions de la loi. La confirmation et / ou l homologation du ou des liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci, de leurs fonctions.

Les liquidateurs dans l exercice de leurs fonctions se conformeront aux dispositions de la loi. Article 36. Répartition de l actif net.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés commanditaires dans la même proportion sans toutefois qu ils puissent être tenus d effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications obligatoires à mentionner dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents et sur ses sites internet.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 38. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur ou porteur d obligations, fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations et convocations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu ou à l étranger, sauf s il a fait élection de domicile en un autre endroit communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société. Article 39  Médiation.

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de conflits.

Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l article dix-sept cent vingt-sept du Code Judiciaire.

Si les parties ne sont pas d accord à se sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner un médiateur agréé qui se penchera sur l affaire.

La présente clause de médiation ne s applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles le Président du tribunal de commerce et du tribunal civil, en référés, reste compétent. Si la médiation échoue et on n arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Article 40. Droit commun.

Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts seront réglés conformément ou par analogie avec les principes émis par le Code des Sociétés. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives légales seront censées non écrites.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESIV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Décisions transitoires.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social, soit de Huy d un extrait de l acte

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constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquérra la personnalité morale:

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Huy d un extrait du présent acte, pour se terminer le 31 décembre 2015. Il est entendu qu il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er lundi du mois de juin de l année 2016.

3. Nomination du représentant permanent.

Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent, le gérant statutaire : Monsieur Patrick DERWAEL, ici présent et qui accepte.

4. Engagements pris au nom de la société en formation.

a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2015 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

- Mandat.

Le comparant sub 2 constitue pour mandataire Monsieur Patrick DERWAEL, comparant sub 1, le gérant-commandité, et lui donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

- Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Mandat est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au gérant Monsieur Patrick DERWAEL et /ou à tout guichet d entreprise au choix ou toute autre personne désignée par lui, afin d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire

Déposé en même temps : Expédition de l acte constitutif

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Coordonnées
D4IS

Adresse
RUE DE LA FONTAINE 3 4210 BURDINNE

Code postal : 4210
Localité : BURDINNE
Commune : BURDINNE
Province : Liège
Région : Région wallonne