DANY & CO CONSTRUCTION

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DANY & CO CONSTRUCTION
Dénomination : DANY & CO CONSTRUCTION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.338.543

Publication

03/10/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
10/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

Deposé au Grcffc du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Réservé

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N° d'entreprise : 0837338543

Dénorninatton

jen entrer) : DANY & CO CONSTRUCTION

Forme juridique : SCR1

Siège : Place verte, 27 boîte 6 à 4800 Verviers

Objet de l'acte : - Nomination d'un cogérant.

- Cession des parts sociales.

- Changement du siège social.

PROCES VERBALE DE L'ASSEMBLES GENERALE EXTRAORDINAIRE tenue au siège de la société en date du 27/10/2011

la séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de monsieur le gérant PETER ALEXANDRU-SERGIU qui constate que la totalité des parts est présente, ce qui permet à l'assemblée générale de délibérer les points à l'ordre du jours:

- Nomination d'un cogérant.

- Cessions des parts socilaes.

- Changement du siège social.

L'assemblée générale accepte à l'unanimité la nomination en qualité de cogérant et directeur technique de Monsieur COMAN IULIU-ILARIE domicilié Place verte, 27 boîte 6 à 4800 Verviers pour les métiers réglementés:

- gros oeuvre.

- plafonnage, cimentage, chape.

- carrelage, marbre, pierre naturelle.

- toiture, étanchéité.

- menuiserie (placement/réparation/et vitrerie).

- menuiserie générale.

- finitions.

- électrotechnique.

- entrepreneur chauffage central et ventilation.

-entrepreneur installateur sanitaire plomberie.

- installateur de chauffage au gaz par appareils individuels.

- entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques.

Cessions des parts sociales de Monsieur CORPODEAN MiHAI 5 parts sociales à Monsieur COMAN IUL1U-ILARIE

Cessions des parts sociales de Monsieur POP DANIEL 5 parts sociales à Monsieur COMAN IULIU-ILARIE Cessions des parts sociales de Monsieur PETER ALEXANDRU-SERGIU 5 parts sociales à Monsieur COMAN IULIU-ILARIE

Cessions des parts sociales de Monsieur SULDAC NICOLAE 5 parts sociales à Monsieur COMAN IULIU-1LARIE

La répartition des parts devient la suivante:

Bijlagen 14 liét ifélgiséli StaatsbTád = T071112011- Annexes du Moniteur belge

CORPODEAN MICHAI POP DANIEL

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

24 parts sociales.

24 parts sociales.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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0

"'. Réservé

au

Moniteur beige

Voet 3 - Suite



PETER ALEXANDRU-SERGIU 24 parts sociales.

SULDAC NICOLAE 24 parts sociales.

COMAN IULJU LAME 24 parts sociales





L'assemblée générale décide à l'unanimité le changement du siège social à l'adresse suivante: Rue Reine Astrid, 22 à 4840 Welkenraedt.

Monsieur le gérant PETER ALEXANDRU-SERGIU après avoir discuté avec l'assemblée générale accepte à l'unanimité l'odre du jour.

La séance est clôturée à 22 heures.

PETER ALEXANDRU-SERGIU

Gérant.

bè cuè.iMe_ kiniqp S°. P I) ik 6 E e.y . to ..Q.o i t.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I-

Réservé

au

Moniteur

belge

1 Déposé au Gretie du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

1§1111111,R1,1111!o 2 e MN 2011

G~Sf(é

Dénomination : Forme juridique : DANY & CO CONSTRUCTION - Le Gr filer

Siège : société coopérative à responsabilité illimitée Place verte, 27/6 à 4800 VERVIERS

N° d'entreprise : Objet de l'acte : v 83l" 338 5(13

CONSTITUTION



Le 8 juin 2011, les soussignés :

1.CORPODEAN Mihai, Célibataire, domicilié à 4800 VERVIERS, Place Verte 27/6, N.N. 83.12.29-487-82, 2.POP Daniel, Célibataire, domicilié à 4800 VERVIERS, Place Verte 27/6, N.N. 80.01.09-511-33 ; 3.PETER Alexandru Sergiu, marié, domicilié à 4800 VERVIERS, Place Verte 2716, N.N. 81.05.16-473-07 4.SULDAC Nicolae, marié, domicilié à 4800 VERVIERS, Place Verte 27/6, N.N. :79.10.21-405-15 5.COMAN luliu-harle, marié, domicilié rue N. Titulescu 1 bloc 280 escalier G, étage 8, appartement 270 à

MUNICIPIU ALBA IULIA JUDETZ ALBA

déclarent vouloir constituer une société coopérative à responsabilité illimitée régie par les statuts ci-après

Article 1 :

La société coopérative existera sous la dénomination particulière « DANY & CO CONSTRUCTION ».

Article 2 :

Le siège social est établi Place Verte 27/6 à 4800 VERVIERS.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de l'administrateur. La société peut également

par simple décision de l'administrateur, établir des sièges administratifs, succursales, agences ou sièges,

d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 :

La société a pour objet :

construction, préparation de sites, démolition d'immeubles et terrassements, le déblayage des chantiers,.

terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers, ouverture de tranchées ;

autres travaux d'aménagement, l'exécution de forages horizontaux ;

ravalement de façades ;

travaux d'installation générale ;

travaux d'isolation ;

le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;

le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues aux parties extérieures des bâtiments ;

l'exécution des travaux de rejointoiement ;

travaux de plâtrerie ;

travaux de menuiserie ;

montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines

équipées, équipement pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ;

montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc. ;

pose de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtements de cloisons en bois ;

pose de papiers peints ;

peinture de bâtiments ;

poses de vitres, miroirs, etc. ;

maçonnerie ;

pose de chape ;

nettoyage de bureaux et tous autres locaux à usage privé, professionnel, commercial et industriel ;

les autres activités de construction spécialisées ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant directement ou indirectement à son objet social ;

elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur,

acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;

elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou pouvant en améliorer le développement ou en faciliter la réalisation ;

intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour ;

la société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la réalisation ;

la société peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 :

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes requises à cet effet. La société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa durée.

Article 5 :

Le capital social est illimité et son montant minimum est fixé à 120,00 E, représenté par 120 parts sociales

sans valeur nominale, chacune représentant 1/120e de ravoir social.

Article 6 :

il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

Ce registre est tenu par l'organe de gestion et doit répondre aux prescriptions du Code des Sociétés.

Article 7 :

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont librement cessibles à des associés.

La cession de parts à des personnes non associées est soumise à rap probation de l'assemblée générale :

cette approbation doit obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au

moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

En cas d'indivision, les droits afférents aux parts sons suspendus jusqu'à ce qu'un seul des indivis ait été

reconnu comme propriétaire. Si les parts sont grevées d'usufruits, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier,

sauf opposition de la part du nu-propriétaire auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article 8 :

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission ;

b) exclusion ;

C) décès ;

d) interdiction, déconfiture et faillite.

Article 9 :

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisée que dans ta mesure où ils n'ont pas d'effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de deux.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 10 :

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale qui sera tenue d'entendre l'associé mais

n'a pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par l'administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 11 :

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par la dernière assemblée générale ordinaire des associés, étant toutefois précisé

qu'il n'aura pas droit à une part proportionnelle des réserves existantes.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actifs, l'associé

démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude, vol, dol ou détournement d'actifs.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu endéans un délai maximum de six mois suivant la démission ou l'exclusion.

Article 12

Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les limites ou il s'est engagé et ce pendant un délai de cinq ans, sauf prescription légale plus courte, de tous les engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.

Article 13 :

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 13 ci-dessus.

Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues au même article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des

engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Article 14 :

Les associés et les ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire

apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures ainsi qu'aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 15 :

La société coopérative est administrée par un seul administrateur qui sera désigné pour la première fois lors

de la première assemblée générale intervenant immédiatement après la présente rédaction des statuts.

La durée du mandant et les émoluments de d'administrateur seront fixés par l'assemblée générale. Le

mandat pourra être exercé à titre gratuit.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 16 :

L'administrateur possède, outres les pouvoirs lui ci-dessus conférés, les pouvoirs d'administrations et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de la réalisation de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner main levée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscription hypothécaire et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; transiger et compromettre en état de cause sur les intérêts sociaux.

Les actions en justice sont exercées et poursuivies par l'administrateur.

Article 17 :

L'administrateur peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs

directeurs, ayant ou non la qualité d'associé.

Il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Article 18 :

Dans la mesure où la société ne répond pas aux critères légaux en la matière, le contrôle de la société sera

confié à un commissaire, nommé pour trois ans par l'assemblée générale.

Article 19 :

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont

obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts, et régler leur application par des règlements intérieurs auxquels sont soumis

les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant

observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 20 :

L'assemblée générale est convoquée par l'administrateur par lettre recommandée et contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de fa réunion. Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, après clôture des comptes de l'exercice, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de l'exercice antérieur et la décharge à donner à l'administrateur. Elle se tiendra le quinze juin de chaque année à 20 heures. Si ce jour est férié, elle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associées possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, indiqué dans les avis de convocation.

Article 21 :

L'assemblée générale est présidée par l'administrateur ; celui-ci désigne le secrétaire qui ne doit pas être

associé.

Article 22 :

Un associé peut se faire représenter par les présents statuts, à la majorité simple des voix, disposant du

droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants

statutaires ou légaux, et la femme non séparée de bien par son mari.

Article 23 :

L'assemblée statue, sauf exceptions prévues par les présents statuts, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour et elle délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises ; le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales du code des sociétés concernant la transformation de sociétés.

Sauf en cas d'urgences dûment justifiées, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

Article 24 :

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Les droits afférents aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus.

Article 25 :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l'administrateur et par les associés qui le

demandent.

Article 26 :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 27 :

Le trente et un décembre de chaque année, l'administrateur dresse un inventaire, établit les comptes

annuels et rédige le rapport de gestion.

Article 28 :

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, charges,

amortissements et affectations des moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société.

Aucune distribution n'est autorisée si l'actif net est ou deviendrait du fait de cette distribution, inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l'administrateur.

Article 29:

La société est dissoute par les causes de dissolution particulière aux sociétés coopératives. Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour fa modification des statuts.

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Article 30 :

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'administrateur en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et rémunérations.

Article 31 :

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement der

versements effectués en libération des parts.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales par quotités égales.

Article 32 :

Tout associé, administrateur ou commissaire, domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social ois toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 33:

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une ou plusieurs règles impératives, sont réputées non

écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 34 :

Il pourra être établi par les associés statuant à l'unanimité, un règlement d'ordre intérieur pour tout ce qui

n'est pas réglé explicitement par les présents statuts.

Pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au Code des Sociétés.

Article 35 :

Souscription : les soussignés déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social

minimum, ont étés souscrites et intégralement libérées en espèces par les souscripteurs respectifs :

CORPODEAN Mihai : POP Daniel :

PETER Alexandru Sergiu : SULDAC Nicolae : COMAN luliu-Ilarie :

Les statuts ayant été ainsi arrêtés, les comparants déclarent à l'instant se réunir en assemblée générale et celle-ci décide à l'unanimité :

lest nommé administrateur pour une durée illimitée : PETER Alexandru Sergiu, précité. Le mandant sera rémunéré.

2.l'adminisirateur ainsi nommé dispose de par sa seule signature des pouvoirs de gestion les plus étendus, pour assurer les actes de gestions journalières en ce compris la signature de la correspondance journalière, l'ouverture de comptes bancaires, de représenter seul la société auprès des diverses administrations publique ou privées, en ce y compris le Ministère des Finances, l'Administration des Postes.

3.Ies critères en la matière étant respectés, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

4,Ie premier exercice social a débuté ce jour pour se terminer le 31.12.2012 (= exercice long). La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc en 2013.

5.I'administrateur confère tous pouvoirs à la SPRL FIDUCIAIRE H.P.H. & PARTNERS, Rue Prince Albert 1 à 4840 WELKENRAEDT, numéro d'entreprise 0476.406.689, représentée par l'un ou l'autre de ses gérants ou par tout préposé qu'ils désigneraient, afin d'accomplir les diverses formalités d'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et à une caisse d'assurances sociales.

Sil est décidé de nommer comme responsable technique Monsieur COMAN luliu-Ilaria, précité, pour les métiers suivants : entreprise générale  entrepreneur menuiserie (placement réparation/vitrerie)  entrepreneur électrotechnique  entrepreneur chauffage central, sanitaire et gaz -- entrepreneur plafonnage, cimentage et chape, entrepreneur marbre, pierre naturelle  gros oeuvre  finition (peinture et tapisserie)  installation frigoriste  entrepreneur toiture, étanchéité.

Ainsi fait à Verviers, en sept exemplaires originaux, le 08.06.2011

29 parts sociales ; 29 parts sociales ; 29 parts sociales ; 29 parts sociales ;

4 parts sociales.

Volet B - Suite

"Déposé en même temps acte en entier

Enregistré 7 rôles 0 renvoi

à Verviers Ille 17 juin 2011

Vo1.6/2 Fol. 78 Case 17

reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ )

l'Inspecteur principal

le chef administratif

A. LABAYE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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PETER Alexandru Sergiu

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DANY & CO CONSTRUCTION

Adresse
RUE REINE ASTRID 22 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne