DDA BUSINESS ENGINEER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DDA BUSINESS ENGINEER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.654.823

Publication

01/10/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

0477.654.823

DDA BUSINESS ENGINEER

Société privée à responsabilité limitée

4870 Trooz, rue des Croisettes, numéro 50.

DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

il résulte d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le 12 septembre 2014, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée DDA BUSINESS ENGINEER a décidé à l'unanimité ce qui suit :

I) dispenser Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, établi le vingt-sept août deux mil quatorze, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du Réviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité [imitée PASCAL CELEN Réviseur d'entreprises, du onze septembre deux mil quatorze, sur l'état résumant la situation active et passive de [a société arrêté le trente-et-un juillet deux mil quatorze,

Les deux rapports sont établis conformément à l'article 181§1 du Code des sociétés.

L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de ['état résumant la situation active et passive et

déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.

Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans [e cadre de !a proposition de dissolution de !a S.P.R.L. DIJA BUSINESS ENGINEER, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2014 de la S.P.R.L, DDA BUSINESS ENGINEER en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

La situation comptable au 31 juillet 2014 présente, sur cette base, un total de bilan de 564.667 EUR et un actif net de 258.372,78 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe dé gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ainsi que conformément à l'article 184 §5 a1.2, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Au ternie de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 juillet 2014, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès,

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 juillet 2014 n'est survenu depuis cette date,

Liège, le 12 septembre 2014

SCPRL PASCAL CELEN, Reviseur d'entreprises

Représentée par Pascal CELEN, Gérant.»

II) sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la liquidation, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184§5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du vingt-cinq avril deux mil quatorze modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i,

Réservé

. àu *-'' Moniteur

belge

Volet B - suite

-  L'article 184§5 du Code des sociétés prévoit que la dissolution et la liquidation en un seul acte n'est' possible que moyennant le respect des conditions suivantes

1) aucun liquidateur n'est désigné;

2) toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

3) tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée et décident à l'unanimité des voix;

4) l'actif restant est repris par les associés même.

Après confirmation que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel que cela résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société du trente-et-un juillet deux mil quatorze et du rapport du réviseur, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur.

111) clôturer immédiatement la liquidation de la société et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter du 12 septembre 2014.

1V) les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante, à savoir, à 4870 Trooz, rue des Croisettes, numéro 50.

L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient leur être remises.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur SANTE Didier Pierre Marie Ghislain, né à Liège le quatorze décembre mil neuf cent septante-quatre, célibataire, domicilié à 4870 Trooz, rue des Croisettes, numéro 50, sur les comptes bancaires de fa société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux associés.

V) confirmer la proposition du gérant, concernant fa reprise des actifs restants par l'associé unique.

L'actif comprend notamment les biens immeubles suivants : Commune de Trooz 11 d.c.1 Forêt.

1) Une maison sise rue des Croisettes, numéro 50, cadastrée section E numéro 1591F, pour une contenance de dix mille quatre cent septante-deux mètres carrés.

2) Une pâture sise en lieu-dit « A la Bruyère », cadastrée section E numéro 205/C, pour une contenance de deux mille trois cent trente-cinq mètres carrés.

3) Une pâture sise en lieu-dit « Aux Croisettes », cadastrée section E numéro 157/V, pour une contenance de mille sept cent soixante-sept mètres carrés.

4) Un chemin sis en lieu-dit «A la Bruyère », cadastré section E numéro 1571Y, pour une contenance de six cent dix-huit mètres carrés.

5) Un terrain sis en lieu-dit « Croisette », cadastré section E numéro 1601R12, pour une contenance de deux mille huit cent dix mètres carrés.

6} Tous ses droits, soit nonante-huit pour cent (98%) en pleine propriété, dans un chemin sis en lieu-dit «A la Bruyère », cadastré section E numéro 1571612, pour une contenance de six cent trente mètres carrés.

VI) de conférer tous pouvoirs à Monsieur SANTE Didier, susnommé, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de Commerce, Registres de Personnes Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en.vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de la clôture des comptes bancaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sont joints aux présentes : Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 12/09/2014 - 1 rapport spécial du gérant - 1 rapport de Mr Pascal CELEN, de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée PASCAL CELEN Réviseur d'entreprises.

Michel HUBIN,

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur is dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/11/2013 : LG211017
24/10/2012 : LG211017
19/12/2011 : LG211017
31/10/2011 : LG211017
04/10/2010 : LG211017
06/05/2010 : LG211017
02/10/2009 : LG211017
31/10/2008 : LG211017
16/11/2007 : LG211017
06/10/2006 : LG211017
29/09/2006 : LG211017
24/02/2006 : LG211017
03/11/2004 : LG211017
23/10/2003 : LG211017

Coordonnées
DDA BUSINESS ENGINEER

Adresse
RUE DES CROISETTES 50 4870 TROOZ

Code postal : 4870
Localité : Forêt
Commune : TROOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne