DECHAMPS

Dénomination : DECHAMPS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 419.837.873

Publication

11/06/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

le d'entreprise : 0419.837.873

D�nomination

(en entier) . DECHAMPS

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5

0bi-t de l'acte ; RESTRUCTURATION - PROJET COMMUN DE SCISSION PARTIELLE MIXTE

Les organes charg�s de la gestion d'une part, de la SA DECHAMPS, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0419.837.873 et ayant son si�ge social � 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5 (ci-apr�s la � Soci�t� �), et, d'autre part, de la SPRL Etablissements HUBY (ci-apr�s � SPRL HUBY �), immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0425.799.514 et ayant son si�ge social � 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5, ont �tabli le pr�sent projet de scission partielle mixte conform�ment aux articles 675, 677 et 758 du Code des Soci�t�s.

Ce projet est destin� � �tre soumis � leurs assembl�es g�n�rales respectives.

1.Description de l'op�ration envisag�e

L'op�ration envisag�e vise � transf�rer dans la SPRL HUBY ainsi que dans une soci�t� � constituer, une partie du patrimoine de ta Soci�t�.

Le projet de scission propose d'attribuer des parts de la SPRL HUBY et de la nouvelle soci�t� aux associ�s de la Soci�t� � scinder proportionnellement � leurs droits dans l'avoir social de cette derni�re.

Il sera propos� aux actionnaires de la Soci�t� � scinder et aux associ�s de la SPRL HUBY de mettre en oeuvre l'article 731, �ter, alin�a 6 et 734 du Code des soci�t�s.

L'article 734 du Code des soci�t�s pr�voit que � Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application [...j. �

De m�me, l'article 731, �ter du Code des soci�t�s ne s'applique pas � si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi �.

L'article 749 du Code des soci�t�s pr�voit que � les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s [...j renoncent � leur application �.

De la m�me mani�re, il sera propos� aux actionnaires de la Soci�t� � scinder de mettre en oeuvre les articles 746, alin�a 6 et 749 du Code des soci�t�s.

L'article 749 du Code des soci�t�s pr�voit que � les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s [...j renoncent � leur application �.

De m�me, l'article 746 du Code des soci�t�s ne s'applique pas � si tous les associ�s [...j ont en d�cid� ainsi r>.

Ainsi, sous r�serve d'un vote expr�s et � l'unanimit� lors des assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la scission, il n'est pas requis de rapport �crit et circonstanci� des organes de gestion sur l'op�ration envisag�e. De m�me, il n'est pas requis de d�signer un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable externe pour �tablir un rapport �crit sur le projet de scission.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

*19119995*

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i34p9q. Fifd

TRIBUNAL. DE MMil j�ygVf gi3$

2 0 -05- 2014

L �M'if/gr Greffe

Le Greffier d�l�gu�, 1vtonii;uc COUTELIER

1

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L'attention des actionnaires de la Soci�t� � scinder est toutefois attir�e sur le fait que l'usage de ces facult�s entra�ne la n�cessit� pour l'organe de gestion de la soci�t� � constituer de d�signer un r�viseur d'entreprise pour r�aliser le rapport vis� � l'article 219 du Code des soci�t�s traitant des apports en nature.

2.Mentions l�gales prescrites par les articles 728 et 743 du Code des soci�t�s

728, 1�

743, 1� :Forme, d�nomination, objet, si�ge social de la soci�t� � scinder et des soci�t�s b�n�ficiaires

La soci�t� � scinder ;

-a comme d�nomination sociale : � DECHAMPS� ;

-est une soci�t� qui rev�t la forme d'une soci�t� anonyme ;

-est �tablie � 4960 MALMEDY, OI Z'Ey��s, 5;

-a pour objet : � le commerce en gros et en d�tail en combustibles liquides et gazeux, en appareils de chauffage g�n�ralement quelconques, d'articles sanitaires, d'appareils �lectriques, y compris articles de lustrerie et d'�clairage, meubles de cuisine et d'articles de quincaillerie.

La soci�t� a �l�gamment pour objet l'entreprise d'installation d'�clairage, de force motrice et de t�l�phonie, d'installations sanitaires, de chauffage et de plomberie-zinguerie.

La soci�t� a �galement pour objet l'acquisition, la cr�ation ou l'exploitation de tout �tablissement y relatif, en Belgique ou l'�tranger,

La soci�t� peut en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement �.

La soci�t� b�n�ficiaire existante :

-a comme d�nomination sociale : � SPRL Etablissements HUBY� ;

-est une soci�t� qui rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-est �tablie � 4960 MALMEDY, 01 Z'Eyels, 5;

-a pour objet les activit�s suivantes :

D� toutes installations sanitaires, de chauffage, gaz, plomberie, ouverture de construction, travaux d'�tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage, de chauffage central � eau chaude et � vapeur, y compris installation et am�nagement par chauffage solaire ou pompes � chaleur,

Q'Toute installation �lectrique dans les b�timents avec mat�riel �lectronique et informatique ;

DLa vente d'articles de droguerie, couleur, produits d'entretien, articles sanitaires, quincaillerie, articles de

m�nage, mat�riel radio et �lectrique ;

(l'installation et la r�paration de syst�mes de climatisation industrielle et commerciale ;

Die ramonage de chemin�es ;

Q'l'installation et la r�paration de panneaux solaires et autres installations propres � la protection de l'environnement ;

Q'l'activit� de frigoriste et de professionnel en techniques du froid ;

Q'l'installation et la r�paration de tuyauteries industrielles ;

Q'l'�lectricit� g�n�rale et industrielle ;

Q'toutes op�rations de courtage industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement, �

La soci�t� b�n�ficiaire � constituer

-aura comme d�nomination sociale : �IMMOPAPE� ;

-rev�tira la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

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-son si�ge social sera �tabli � 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5;

-aura pour objet : � La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion, l'am�nagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers. Elle peut affecter ses biens en hypoth�que.

La soci�t� a �galement pour objet l'activit� de chambres d'h�tes et de tourisme, la petite restauration et l'exploitation de d�bit de boissons.

La soci�t� pourra aussi exercer le commerce de d�tail en articles pour enfants, articles de pu�riculture, articles de textile, de mat�riel de sport, de mobilier divers, de d�coration et, en g�n�ral, tout article se pr�tant au commerce de d�tail.

La soci�t� a pour objet tous travaux d'entretien et de r�paration divers en ce compris, l'entretien de parcs et jardins, l'entretien et la r�paration de petit mat�riel comme l'outillage, les v�los sans que cette liste soit limitative.

La soci�t� a pour objet toute prestation li�e aux activit�s de conseils, de management et d'avis dans les domaines financiers, marketings, organisation d'entreprises, ressources humaines, informatiques et bureautiques ainsi que tous types de prestations administratives et de secr�tariat pour les entreprises, les particuliers et autres organismes � caract�re lucratif ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � son objet social. �

728, 2�

743, 2� ;Rapport d'�change des parts et actions et, le cas �ch�ant, montant de la soulte

La soci�t� � scinder :

La capital social de la Soci�t� s'�l�ve � 1.738.507,04 EUR et est repr�sent� par 4.206 actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 114.206e de l'avoir social.

Au terme de l'op�ration, le capital social de la Soci�t� sera de 1.031.916,27 EUR (Cfr, La r�partition des fonds propres sous le point 728,9�-743,9�)

La soci�t� b�n�ficiaire existante

Le capital de la SPRL Etablissements HUBY s'�l�ve � 692.769,72 EUR et est repr�sent� par 27.216 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/27.216e de l'avoir social.

Au terme de l'op�ration, son capital social sera augment� de 142.450,91 EUR pour atteindre 835.220,63 EUR (Cfr. La r�partition des fonds propres sous le point 728,9� - 743,9�).

La soci�t� b�n�ficiaire � constituer

Le capital de la SPRL IMMOPAPE sera constitu� par les apports de la Soci�t� le jour de l'approbation de la scission partielle mixte par son assembl�e g�n�rale,

Au terme de l'op�ration, il s'�l�vera � 564.139,85 EUR et sera repr�sent� par 4.206 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/4.206e de son avoir social.

Rapport d'�change

La r�partition aux actionnaires de la Soci�t� � scinder des parts des soci�t�s b�n�ficiaires sera proportionnelle � leurs droits dans l'avoir de la soci�t� � scinder.

Ainsi, chaque actionnaire de la Soci�t� � scinder recevra 1 part sociale de la soci�t� � constituer..

De m�me, chaque actionnaire de la Soci�t� � scinder recevra 4.229 parts nouvelles de la soci�t� b�n�ficiaire existante, la SPRL HUBY, pour 701 actions d�tenues dans la premi�re, ii sera ainsi cr�er 25.374 parts sociales nouvelles dans la SPRL HUBY. Au terme de l'op�ration, le capital social de la SPRL HUBY sera d�s lors repr�sent� par 52.590 parts sociales,

Aucune soulte ne sera ainsi vers�e.

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728, 3�

743, 3� : Modalit�s de remise des parts des soci�t�s b�n�ficiaires

Parts de la soci�t� b�n�ficiaire existante :

L'attribution des parts de la SPRL Etablissements HUBY se fera de mani�re imm�diate et directe au vote de la scission partielle mixte.

A cette fin, les parts �mises par la SPRL Etablissements HUBY en contrepartie de la part de patrimoine re�ue de la Soci�t� scind�e seront r�parties entre les actionnaires de celle-ci moyennant transcription dans le registre des parts de la SPRL Etablissements HUBY.

Cette transcription sera r�alis�e par les soins et sous le contr�le de l'organe de gestion de la SPRL Etablissements HUBY.

Parts de la soci�t� b�n�ficiaire � constituer :

L'attribution des parts de la soci�t� � constituer se fera de mani�re imm�diate et directe � sa constitution,

A cette fin, il sera cr�� dans la nouvelle soci�t�, directement apr�s la d�cision de scission partielle mixte, un registre des parts nominatives par les soins et sous le contr�le de l'organe de gestion de la nouvelle soci�t�,. Dans ce registre sera indiqu� le nombre de parts attribu�es � chaque actionnaire de la Soci�t� � scinder.

728, 4�

743, 4� : Date � partir de laquelle les parts nouvellement �mises � l'occasion de la scission partielle donnent

droit de participer aux b�n�fices ainsi que toutes modalit�s relatives � ce droit

Les parts nouvelles de la SPRL Etablissements HUBY donneront le droit de participer aux b�n�fices � partir de la date du vote de la scission partielle mixte.

Les parts nouvelles de la soci�t� � constituer donneront le droit de participer aux b�n�fices � partir de la date de constitution de celle-ci.

Les modalit�s d'exercice de ce droit seront identiques � celles actuellement en vigueur au sein des soci�t�s b�n�ficiaires.

728, 5�

743, 5� : Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement sont consid�r�es d'un

point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou de l'autre soci�t�

La scission est r�alis�e avec effet comptable au 1er janvier 2014.

Elle est r�alis�e en continuit� comptable.

L'ensemble des postes de l'actif et du passif (d�tail ci-apr�s) seront transf�r�s � leur valeur nette comptable au 31 d�cembre 2013.

728, 6�

743, 6� : Droits assur�s par les soci�t�s b�n�ficiaires aux actionnaires de la soci�t� � scinder partiellement ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard

Aucun droit particulier n'a �t� ou ne sera accord� par les soci�t�s b�n�ficiaires de la scission aux actionnaires de la soci�t� appel�e � se scinder.

11 n'existe pas, dans cette derni�re, d'actionnaire ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital.

I. 3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

728,7�

743,7� : Emoluments attribu�s au commissaire, au r�viseur d'entreprises ou aux experts comptables

externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu aux articles 731 et 746 C. soc.

11 est propos� de faire application des articles 731, �1er, alin�a 6 et 746 alin�a 6 du Code des soci�t�s de sorte qu'aucun rapport ne sera �tabli par un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable externe. Ce point est d�s lors sans objet.

728, 8�

743, 8� : Tous les avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s

participant � la scission partielle mixte

Sans objet

728, 9�

743, 9� : Description et r�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer aux

soci�t�s b�n�ficiaires

Le projet de scission se base sur les comptes annuels de la Soci�t� arr�t�s au 31.12.2013.

Hormis les �l�ments des fonds propres, aucun �l�ment du Passif de la Soci�t� � scinder ne sera transf�r�.Sur base desdits comptes, la description et la r�partition des �l�ments du patrimoine � transf�rer aux nouvelles soci�t�s peuvent se r�sumer suivant le tableau d�taill� repris dans le projet de scission d�pos� au greffe et disponible au si�ge de la soci�t� � scinder.

Sur base du tableau d�taill� dont question ci-avant, la r�partition peut se r�sumer comme suit :

Sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire � constituer (SPRL IMMOPAPE)

-Le terrain situ� � 4960 CLIGNEVAL, d'une valeur de 80.714,58 EUR ;

-Le b�timent et les constructions y relatives situ�s � 4960 MALMEDY, Place de Rome, 2 dont la valeur

totale d'acquisition �tait de 233.245,10 EUR et ia valeur comptable nette au 31.12.2013 de 85.344,21 EUR ;

-Un engin de manutention ISEKI dont la valeur d'acquisition �tait de 10.500 EUR et la valeur comptable

nette au 31.12.2013 de 0 ,00 EUR ;

-Un engin de manutention ISEKI dont la valeur d'acquisition �tait de 2.595,04 EUR et la valeur comptable

nette au 31.12.2013 de 0,00 EUR ;

-L'ensemble des placements de tr�sorerie pour une valeur au 31.12.2013 de 503.181,35 EUR.

Sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire existante (SPRL Etablissements HUBY) :

-Le terrain situ� � 4960 MALMEDY, Rue Ot'Z Eyoz, 5 dont ta valeur est de 61.942,27 EUR ;

-Le b�timent industriel �rig� sur le terrain pr�cit� et les constructions y relatives, Rue Ol'Z Eyoz, 5 dont la

valeur totale d'acquisition �tait de 512.476,26 EUR et la valeur comptable nette au 31.12.2013 de 10.169,42

EUR;

-Hormis l'installation photovolta�que, les installations, machines et l'outillage situ�s dans le b�timent

industriel pr�cit� dont la valeur totale d'acquisition �tait de 525.698,21 EUR et la valeur comptable nette au

31.12.2013 de 4.131,65 EUR ;

-Une tron�onneuse dont la valeur d'acquisition �tait de 685,95 EUR et la valeur comptable nette au

31 12.2013 de 0,00 EUR ;

-Le compte courant � HUBY S.A. � d'une valeur de 98.000,00 EUR au 31.12.2013.

Sont conserv�s paria SA DECHAMPS

L'ensemble du patrimoine (actif et passif) qui n'est pas transf�r� aux deux soci�t�s b�n�ficiaires comme

d�crit ci-avant est conserv� par la SA DECHAMPS.

En vue d'�liminer toute contestation, il est express�ment convenu qu'au cas o� un �l�ment du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas r�parti dans le projet de scission et/ou que l'interpr�tation du projet ne permettrait pas de d�cider de sa r�partition, celui-ci reviendrait � la SA DECHAMPS.

Description de la r�partition des fonds propres

Conform�ment aux articles 78 � 80bis de l'Arr�t Royal d'ex�cution du Code des soci�t�s et de l'article 213 du Code des imp�ts sur les revenus, la r�partition des fonds propres de la Soci�t� scind�e a �t� r�alis�e au prorata de l'actif net fiscal. Cetter r�partition est reeprise dans le projet de scission d�pos� au greffe et disponible au si�ge de la soci�t� � scinder

728, 10�

743, 10� : R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement des parts de la nouvelle soci�t�,

ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e

" R� erv� au Moniteur belge

Volet B - Suite

Sans objet.

3.Mentions compl�mentaires

Le pr�sent projet de scission partielle mixte sera soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� � scinder (SA DECHAMPS), d'une part, et de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� b�n�ficiaire existante (SPRL Etablissements HUBY), d'autre part, qui se tiendront au minimum six semaines apr�s le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Verviers conform�ment aux articles 728 et 743 du Code des soci�t�s.

Pour autant que leur assembl�e g�n�rale respective approuve la scission partielle mixte envisag�e, la scission sera r�alis�e lorsque le jour de son approbation d�s que la SPRL IMMOPAPE sera constitu�e.

4.Publication du pr�sent projet

L'organe de gestion de la Soci�t� � scinder ainsi que l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire existante d�cident de donner tous pouvoir � Christophe FRANSSEN, avocat, ou � tout autre avocat du cabinet FOGUENNE et Associ�s �tabli � 4800 VERVIERS, avenue de Spa, 46, aux fins de compl�ter et d�poser les documents n�cessaires � la publication du pr�sent projet aux Annexes du Moniteur Belge.

Fait � MALMEDY, le 27 mai 2014

Pour la SA DECHAMPS,

Christophe FRANSSEN, madataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Vo1,1 B " Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 12.08.2014 14420-0130-019
26/08/2014

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

apr�s d�p�t de l'acte au grefferm D�pos� su Greffe du

SONAL DE COUARDE DE LI�GE

1111111111N111-

R�SE a t Mont belt

NI* d'entreprise : 0419.837.873 D�nomination

(en entier): DECHAMPS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 4960 Malmedy, OPZ-Ey�s 5

Objet de l'acte : Scission partielle par absorption par la soci�t� "Etablissements Huby SPRL" et par constitution d'une nouvelle soci�t� - r�duction du capital et modification des statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Charles CRESPIN, notaire � la r�sidence de Stavelot, le vingt-neuf juillet deux mille quatorze, � Enregistr� � Malmedy, le 4 ao�t 2014, vol 439, Folio 31 ,case 13, 13 r�les sans renvoi au: droit de cinquante Euro (50 � ) par l'inspecteur principal S. BERGS, contenant scission partielle par absorption et constitution d'une nouvelle soci�t�, il r�sulte ce qui suit :

PREMI�RE R�SOLUTION :

1. Projet de scission partielle

Le pr�sident a donn� connaissance � l'assembl�e du projet de scission partielle de la soci�t� anonyme �DECHAMPS� �tabli en date du 27 mai 2014 et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le 28 mai 2014 soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e. Ce d�p�t a fait l'objet d'une; publication par voie d'extraits aux annexes du Moniteur Belge du 11 juin2014 sous le num�ro 114114994 et' 14114995.

Le pr�sident a d�pos� sur le bureau et a pr�sent� � l'assembl�e un original du projet de scission et la preuve du dit d�p�t d�livr�e par le greffe.

Les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s ont dispens� le Pr�sident de donner une lecture int�grale du projet de scission partielle.

En application des articles 732 et 747 dernier alin�a du Code des soci�t�s, aucune d�claration ne doit �tre faite quant � une �ventuelle modification du patrimoine de la soci�t� entre la date d'�tablissement du projet de scission partielle et ce jour, et ce en raison du fait que les parts et actions de la soci�t� b�n�ficiaire seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

2. Renonciation

Conform�ment aux articles 731 � 1, 734 et 749 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e a d�cid� de renoncer � l'application des articles 730, 731, 733, 745, 746 et 748 du Code des Soci�t�s.

L'article 731 stipule : � Dans chaque soci�t�, un rapport �crit sur le projet de scission est �tabli soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les administrateurs ou les g�rants.(...)

Le pr�sent paragraphe ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi.�

L'article 734 stipule : � Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et' 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso: Nom et signature

...

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1 er et 2 du pr�sent article. �

Le texte des trois premiers alin�as du dit article 749 est ci-dessous litt�ralement reproduit z

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as ler et 2 du pr�sent article.�

L'article 746, premier et avant dernier alin�as du Code des Soci�t�s stipul� ce qui suit : � Dans chaque soci�t�, un rapport �crit sur le projet de scission est �tabli soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les administrateurs ou les g�rants. (...) Cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en on d�cide ainsi. �

DEUXIEME R�SOLUTION :

L'assembl�e a d�cid� la scission partielle de la pr�sente soci�t� � DEC HAMPS � par voie de transfert d'une partie de son patrimoine, active et passive, et ce, conform�ment aux conditions contenues dans fe projet de scission pr�cit�, � savoir :

- partie � la soci�t� nouvelle issue de la scission, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOPAPE �, laquelle aura son si�ge social � 4960 Malmedy, 01Z'Ey�s, 5;

, partie � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�j� existante et absorbante � Etablissements HUBY �, laquelle a son si�ge social � 4960 Malmedy, 01Z'Ey�s, 5

�tant pr�cis� que ;

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2013, les �l�ments d'actif ci-apr�s d�crits et les �l�ments des capitaux propres ci-apr�s d�crits seront repris dans la comptabilit� des soci�t�s � IMMOPAPE �, soci�t� nouvelle issue de la scission et � Etablissements HUBY �, soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� scind�e, � la date du 31 d�cembre 2013

b) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires � dater du 1er janvier 2014, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date se rapportant aux �l�ments d'actif et du passif transf�r�s seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports ;

c) en vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-apr�s et telle que reprise dans le projet d�pos� au greffe (729 et 744 C. soc.) ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions des articles 729 et 744, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront dans la patrimoine de la soci�t� anonyme DECHAMPS ;

d) les transferts se font moyennant attribution de:

Ei 4206 parts sociales nouvelles de la soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE �, enti�rement

lib�r�es, sans soulte ;

D 25.374 actions nouvelles de la soci�t� absorbante � Etablissements HUBY �, enti�rement lib�r�es sans

soulte.

L'assembl�e a d�cid� que la pr�sente r�soluticn est adopt�e sous la condition suspensive d'une part du vote de la scission par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration, � savoir la sprl � Etablissements HUBY � et d'autre part de la constitution de la soci�t� � IMMOPAPE �.

TRO1SIEME R�SOLUTION :

Conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s, l'assembl�e a approuv� le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE �,

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L'assembl�e a constat�

- le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� scind�e et l'objet social des soci�t�s b�n�ficiaires �

Etablissements HUBY � et � IMMOPAPE �,

-que conform�ment au projet de scission, aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s concern�es par la scission,

QUATRIEME R�SOLUTION

L'assembl�e a requis le notaire d'acte que la soci�t� anonyme � DECHAMPS � apporte les �l�ments ci-apr�s d�crits de son patrimoine sur base de sa situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2013, aux deux soci�t�s b�n�ficiaires, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOPAPE � et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIA Etablissements HUBY �, tout en continuant d'exister et d'exercer ses activit�s.

A)La scission partielle de la soci�t� anonyme � DECHAMPS � concerne les apports en nature d'actifs comme d�crits ci-apr�s;

DA la soci�t� absorbante � Etablissements HUBY spil�

l'affectation comptable de l'apport s'�tablit comme suit :

-Le terrain sis � Malmedy, Rue 012 Eytis, 5 d'une valeur de 61.942,27�

-Le b�timent industriel sis Rue OFZEy�s, 5, d'une valeur totale d'acquisition de 512.476,26 E et d'une valeur comptable au 31 d�cembre 2013 de 10,169,42 E ;

-Hormis l'Installation photovolta�que - laquelle reste la propri�t� de Ia SA DECHAMPS - les installations, situ�s dans le b�timent industriel situ� 012Eyas, 5, pr�d�crit, dont la valeur comptable nette au 31 d�cembre 2013 est de 4.131,65�

-Une tron�onneuse, d'une valeur d'acquisition de 685,95 E et d'une valeur comptable nette au 31 d�cembre 2013 de 0,00 ;

-Le compte courant � HUBY S.A �, d'une valeur au 31 d�cembre 2013 de 98.000,00�

En r�mun�ration de cet apport, il sera attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e DECHAMPS, vingt cinq mille trois cent septante quatre (25.374) parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� absorbante � �tablissement HUBY sprl � et participant au b�n�fice � dater de ce jour conform�ment au projet de scission, � remettre aux actionnaires de la soci�t� scind�e dans la proportion de quatre mille deux cent vingt neuf (4.229) parts de la soci�t� � Etablissement HUBY � contre sept cent une (701) actions d�tenues dans la soci�t� � DECHAMPS �,

DA la soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE �

l'affectation comptable de l'apport s'�tablit comme suit

-Le terrain sis � Malmedy/Cligneval, d'une valeur de 80,714,58 �

-Le b�timent et les constructions y relatives situ�es � 4960 Malmedy, Place de Rome, 2, d'une valeur totale

d'acquisition �tait de 233.245,10� et d'une valeur comptable nette au 31 d�cembre 2013 de 85.344,21 E ;

-un engin de manutention ISEKI dont la valeur d'acquisition �tait de 10.500,00� et la valeur comptable nette

au 31 d�cembre 2013 de 0,00�

-un engin de manutention ISEK1 dont la valeur d'acquisition �tait de 2.595,04 � et la valeur comptable nette

au 31 d�cembre 2013 de 0,00 E

-L'ensemble des placements de tr�sorerie, d'une valeur au 31 d�cembre 2013 de 503.181,35�

-Le compte courant � DECHAMPS Jean-Claude � d'une valeur au 31 d�cembre 2013 de 20.805,37�

En r�mun�ration de cet apport, il sera attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e DECHAMPS, quatre mille deux cent six (4.206) parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE sprl � et participant au b�n�fice � dater de ce jour conform�ment au projet de scission, � remettre aux actionnaires de la soci�t� scind�e dans la proportion d'une (1) parts de la soci�t� � IMMOPAPE � contre une (1) action d�tenue dans la soci�t� � DECHAMPS

OLe surplus des �l�ments actifs et passifs non transf�r�s restent la propri�t� de la soci�t� anonyme DECHAMPS, laquelle continue d'exister et d'exercer ses activit�s, ce qui donne la r�partition suivante, conform�ment au projet de scission tel que d�pos�, dont question ci-dessus

SA

DECHAMPS

31.12.2013SA

DECHAMPS

(ap. scission)IMMOPAPE SPRL HUBY SPRL

ACTIFS IMMOBILISES 1.541.119,79 1.298.817,66 166

I. Frais d'�tablissement

Il, Immobilisations incorporelles (ann. I, A)

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III. Immobilisations corporelles (ann. I, B) 1.385.839,59 1.143.537,46 166

A. Terrains et constructions 1.207.842,03 969,671,55 166

22000 TERRAINS 61.942,27

22010 TERRAIN CLIGNEVAL 80.714,58 80.'2

22100 BAT, INDUST, MIDY 512.476,27

22109 AMORT, SIMDY BAT. INDUST. -502.306,85

22110 BAT1MENTS 233.245,10 233

22119 AMORTS/BAT. MALMEDY -147.900,89 -14'i

22120 IMMEUBLE OL' Z EYOZ, 1 1.030.104,33 1.030.104,33

22129 AMORT,S/IMMEUBLE OLZ EYOZ -60.432,78 -60.432,78

B. Installations, machines et outillage 78.844,25 74.712,60

23000 INSTALLATIONS 544.951,21 19.253,00

198995.342,70 95.342,70

199018.352,13 18.352,13

Am�nagements 378.391,70 378

Travaux fournitures 252

zoning (Agrifer) 252,90

Trav. zoning(H.Meyer) 302,43

Terras, zon, (Hermann) 1.412,99

Termac d�p�t de gaz (Huby) 10.086,91

F. 141 Trageco 1.696,68 1.6F.

F. 176 Rosen857,02 857

F. 177 Bronlet963,23 963

F. 302 NCP 2000 - escalier - �chelle sur roulettes 860,60

F 348 CVS Spri mat d'instal pour nettoyage 1.921,00

F 1583 Toutelec Service barri�re levante 2.531,70

F 445 Moduhalf : Container MDH C24 1,450,00

F 670 MT M�canique SPRL : potence 392,00

F 916 Luxforge : bacs r�cup�ration pour r�servoirs2.394,00

F 492 MT M�canique : support citerne mazout 1.425,00

F 553 Giet : bac stock mazout 456,35

F 623 GBM dalle stock mazout 154,42

F 624 GBM dalle stock mazout 1.946,05

F 717 Ficha groupe distribution de mazout 2.472,10

F879 Lemaire A : coffret commande pompe 592,00

F 425 Arcelor Mittal toit citerne � mazout 1.444,30

F 446 Huby inst.photovolta�que Inbev 19.253,00 19.253,00

23009 AMORT, SIINSTAL. -524.133,63 -2.567,07

1989-95.342,70 -95.342,70

1990-18.352,13 -18.352,13

Am�nagements-378.391,70 -37E

Travaux fournitures

zoning (Agrifer) -252,90 -25;'

Trav. zoning(H.Meyer) -302,43

Terras. zon. (Hermann) -1,412,99

Termac d�p�t de gaz (Huby) -10.086,91

F. 141 Trageco -1.696,68 -1.6

F. 176 Rosen-857,02 -85`i

F. 177 Bronlet-963,23 -962

F. 302 NCP 2000 - escalier - �chelle sur roulettes-860,60

F 348 CVS Sprl : mat d'instal pour nettoyage -1.921,00

F 1583 Toutelec Service barri�re levante -2.278,53

F 445 Moduhall : Container MDH C24 -1.450,00

F 670 MT M�canique SPRL : potence -392,00

F 916 Luxforge bacs r�cup�ration pour r�servoirs-1.436,40

F 492 MT M�canique : support citerne mazout -983,82

F 553 Giet bac stock mazout -315,07

F 623 GBM: dalle stock mazout -106,61

F 624 GBM dalle stock mazout -1343,56

F 717 Ficha : groupe distribution de mazout -1.706,74

F879 Lemaire A coffret commande pompe -408,72

F 425 Arcelor Mittal ; toit citerne � mazout -704,82

F 446 Huby: inst.photovolta�que Inbev -2.567,07 -2.567,07

23200 OUTILLAGE 32.962,70 32.962,70

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Garage Demhasse - Tron�onneuse -685,95 -10.500,00 -2.595,04 -27,162,69 685,95 10.500,00 2.595,04 10..e, 2.5E

Burkardt : engin de manutention Iseld 65.560,00 -10,

Burkardt : sup. sur engin Iseki : 2.595,04 -2.5

23209 AMORT. SI OUTILLAGE -27.162,69

Garage Demhasse - Tron�onneuse

Burkardt : engin de manutention Iseki

Burkardt : sup, sur engin Iseki ; 2.595,04

23300 AUTRE MATERIEL D'EXPLOITATION 65.560,00

23309 AMORT, SIAUTRE MAT,D'EXPLOITATION-13.333,34 -13.333,34

C. Mobilier et mat�riel roulant 99.153,31 99,153,31 "

24000 MOBILIER 6.281,61 6.281,61

24009 AMORT.S1MOBILIER -6.281,61 -6,281,61

24010 MATERIEL DE BUREAU 9.658,69 9.658,69

24019 AMORT. SI MATERIEL DE BUREAU

-7.599,35-7.599,35

24100 VOITURES 36.985,53 36,985,53

24109 AMORT.S1 VOITURES -36.985,53 -36.985,53

24110 VEHICULES UTILITAIRES 726.662,85 726.662,85

24119 AMORT. SI VEHICULES UTILITAIRES

-629.568,88-629.568,88

D. Location-financement et droits similaires

E. Autres immobilisations corporelles

F. Immobilisations en cours et acomptes vers�s

IV. immobilisations financi�res (ann.1, C stil) 155.280,20 155.280,20

28000 PARTICIPATION DANS ENTR.LIEE 142.990,20 142.990,20

28800 CAUTIONNEMENT ADM.COM WAI MES (DSL)

12.290,0012.290,00

ACTIFS CIRCULANTS 1,464.239,20 842.252,48 523

V� Cr�ances � plus d'un an

A. Cr�ances commerciales

B. Autres cr�ances

VI. Stocks et commandes en cours d'ex�cution 61.209,01 61.209,01

A.Stocks61.209,01 61.209,01

34031 STOCKS 61.209,01 61.209,01

B.Commandes en cours d'ex�cution

Vil. Cr�ances � un an au plus 627.422,44 508.617,07 20.E

A. Cr�ances commerciales 503.729,47 503.729,47

40000 CLIENTS 424.096,55 424.096,55

40400 FACTURES A ETABLIR 70.778,92 70,778,92

40600 AVANCES FOURNISSEURS 8.854,00 8.854,00

B. Autres cr�ances 123.692,97 4.887,60 20.E

41200 Imp�ts et Pr�comptes � r�cup�rer 3.051,67 3,051,67

41203 IMPOTS ET PRECOMPTES 2013 A RECUPERER 1.535,93 1.5'.1.

41211 IMPOTS ET PRECOMPTES A RECUPERER 2011

41212 impoTs ET PRECOMPTES A RECUPERER 2012

41620 C.C. DES ASSOC. 300,00 300,00

41621 COMPTE COURANT DECHAMPS J-CL 20.805,37 20.E

41630 C.C. HUBY S.A. 98.000,00

41690 PRET IMMOBILIER JCL D

VIII. placements de tr�sorerie (an n. II) 503.181,35 503

51000 ACTIONS EN EUR 172.331,46 172

51001 ACTIONS EN USD 46.937,55 46..�

51003 ACTIONS EN CHF 15.455,59 15,4

51005 ACTIONS EN GBP

51010 SICAVS EN EUR 185.215,48 185

51011 SICAV USD 40.620,77 40.�

51900 R.V. s'Actions -8.373,48 -8.3

51901 R.V. sISicavs -47.450,46 -47e

51920 R.V.s1 Obligations -48.528,56 -48.

52000 OBLIGATIONS EN EUR 109.017,53 109

52001 OBLIGATIONS EN USD 30.341,85 30..

52004 OBLIGATIONS EN AUD 7.613,62 7.61

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IX, Valeurs disponibles 270.243,30 270.423,30 18.E

55000 G�N�RALE 248-0384013-20 9.191,11 9.191,11

55008 ING CPTE VUE 340-1396139-56 9.442,37 9.442,37

55020 340-1396139-56 - 0030084 BUSINESS 1.615,41 1.615,41

55050 CRED1T AGRICOLE 104-3435446-44 EUR49371,06 49371,06

55051 CREDIT AGR. CASH 103-0221049-54 E 39.001,83 39.001,83

55053 CRED.AGR.VUE 103-0225780-32 USD 63.091,60 63.091,60

55054 CRED.AGF2.VUE 103-0225781-33 AUD 20.070,33 20.070,33

55055 CRED AGR.VUE 103-0221050-55 GBP 40.613,24 40.613,24

55056 CRE.AaVUE 103-0225783-35 CHF

26.013,5226.013,52

55059 CRE.AG.CASH 103-0221050-55 GBP

55061 DELTA LLOYD BE58 132 5405751 79 37,209,15 37.209,15

55953 CRED.AGR.103-0225780-32 USD DIFF.CHANGE 1,061,07 1,0E

55959 CRED.AGR.103-0221050-55 DIFF.CHANGE1.544,11 1.544,11

57000 CAISSE 12.018,50 12.018,50

58000 VIREMENTS INTERNES -40.000,00 -40.000,00

X. Comptes de r�gularisation 2.183,10 2.183,10

49000 CHARGES A REPORTER 2,183,10 2.183,10

49100 PRODUITS ACQUIS

TOTAL DE L'ACTIF 3.005.358,99 2.141,070,14 690

SA

DECHAMPS

31.12.2013SA

DECHAMPS

(ap, scission)IMMOPAPE SPRL HUBY SPRL

% 100,00% 59,36% 32,45% 8,19%

L Capital (ann.111) 1.738.507,04 1031916,275 564

A. Capital souscrit

10000 CAPITAL SOUSCRIT 62.000,00 36.801,01 20.1

10001 CAPITAL LIBERE ART.537 CIR 1.676.507,04 995.115,27 544

IV. R�serves

A. R�serve l�gale 17.200,00 10.209,31 5.5E

C. R�serves exon�r�es 64.118,83 35.0

(R�s, Imm. + imp�t diff�r�s) 108.023,34

IMPOTS DIFFERES 17,436,10 17.436,10

13210 RESERVE DINVEST. 2003 18.750,00 12.345,46

13211 RESERVE D'INVESTISS. 2004 18.750,00 16.2

13212 RESERVE D'INVESTISS. 2005 18.750,00 18.i

13230 RES. IMM. +VAL ETALEE 2010 34.337,24 34.337,24

D. R�serves disponibles 236.208,27 140.204,87 76.E

13300 RESERVES DISPONIBLES 229.000,00 135.926,30 74.2

13330 RESERVE TAXEE 7.208,27 4.278,57 2.32

V. B�n�fice report� 26.571,25 15.771,75 8.62

B) Apports soumis � publicit� particuli�re

A. Dans la partie du patrimoine de la soci�t� absorbante � Etablissements HUBY � sont compris les immeubles dont la description, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment du dit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des Soci�t�s) :

Commune de Malmedy l�re division Malmedy

Article 06077 de la matrice cadastrale

Section F num�ro 341/Z2, salle d'exposition sise 01 z'Eyos, 5, pour une contenance suivant matrice

cadastrale r�cente cie soixante trois ares quarante quatre centiares (63a 44ca) et un revenu cadastral de neuf

mille quatre cent cinquante deux euros (9.452,00 � )

Commune de Malmedy l�re division Malmedy Article 07738 de la matrice cadastrale

,

�

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le tr�fonds de Section F num�ro 341/A3, atelier sis 01 z'Eyos, 5, pour une contenance suivant matrice cadastrale r�cente de neuf ares soixante neuf centiares (9a 69ca)

B. Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE � sont compris les immeubles dont la description, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment du dit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des Soci�t�s) :

Commune de Malmedy 1�re division Malmedy

Article 06077 de la matrice cadastrale

Section C num�ro 583/C, maison de commerce sise Place de Rome, 2, pour une contenance suivant

matrice cadastrale r�cente d'un are cinq centiares (la 05ca) et un revenu cadastral de mille six cent quarante

trois euros (1.643,00 E)

Commune de Malmedy 2�me division Burnenville

Article 03984 de la matrice cadastrale

Section B num�ro 123/H, p�ture sise Lu Champs so I'veye, pour une contenance suivant matrice cadastrale

r�cente de trente trois ares quatre vingt sept centiares (33a 87ca) et un revenu cadastral non index� de dix

sept euros (17,00 E).

C. Immeubles restant dans le patrimoine de la soci�t� scind�e � DECHAMPS � :

Commune de Malmedy 1�re division Malmedy

Article 06077 de la matrice cadastrale

Section F num�ro 341/H2, entrep�t sis 01 eEyos, 5, (cadastr� par erreur sous le num�ro 5 mais portant le

num�ro de police 1), pour une contenance suivant matrice cadastrale r�cente de quatre vingt quatre ares

quatre vingt trois centiares (84a 83ca)

Conditions communes quant au transfert d'immeubles :

1. Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garanties de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat des b�timents, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle,

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

Les soci�t�s b�n�ficiaires viennent � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elles sont cens�es avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2. Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui que de droit.

3, En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, les soci�t�s nouvelles issues de la scission devront se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

4. La soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes. Les soci�t�s b�n�ficiaires feront leur affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie elles p�rils connexes � compter du jour o� la scission sera effective.

5. Les titres de propri�t� des diff�rents immeubles pr�d�crits ne reprennent pas de conditions sp�ciales ou de servitudes, sous r�serve de ce qui sera dit ci-apr�s :

0Concernant l'immeuble sis 01'Z'Eyos, 5

A titre d'information de la soci�t� b�n�ficiaire, mais sans rendre vigueur � des droits et obligations �teints entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont ici reprises textuellement certaines clauses d'un acte re�u par le par Monsieur Eric BERG en sa qualit� de commissaire adjoint au comit� d'acquishtion d'immeubles � Li�ge, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Malmedy, le dix-huit novembre suivant, volume 2728 num�ro 23:

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�Pr�ambule.- Dans le but d'expliciter parfaitement leur commune volont� d'�clairer compl�tement l'interpr�tation de leur convention, les parties se d�clarent enti�rement d'accord sur l'expos� suivant, lequel est consid�r� comme partie int�grante de la susdite convention.

En consentant la pr�sente cession immobili�re � l'acqu�reur, la venderesse poursuit essentiellement et uniquement le d�veloppement �conomique de la province de Li�ge, en assurant la cr�ation d'une nouvelle unit� industrielle, artisanale, commerciale, ou de services, stable.

C'est dans ce but essentiel et exclusif que la venderesse a acquis le bien et qu'elle le c�de � l'acqu�reur choisi par elle comme apte � r�aliser ce but.

L'acqu�reur, parfaitement au courant de cette volont�, et acceptant sans r�serve de la r�aliser, s'engage formellement et express�ment � donner au bien pr�sentement vendu l'affectation Industrielle, artisanale, commerciale ou de services voulue comme un �l�ment constitutif de la convention. Ne sont pas consid�r�es comme constituant une affectation industrielle, artisanale, commerciale ou de services, au sens de la pr�sente disposition les exploitations de cabarets, de bars, de tavernes, de dancing et d'�tablissements similaires,

Article sept- le bien faisant l'objet de la pr�sente vente est grev� d'une servitude d'affectation de services celle-ci devant �tre consid�r�e comme une condition essentielle de la cession consentie par la Soci�t� Provinciale d'Industrialisation.

Outre toutes les autres cons�quences d�duites de ladite affectation et r�sultant tant de la lettre que de l'esprit de la pr�sente convention, il est convenu et stipul� ce qui suit :

L'acqu�reur ne pourra c�der ledit bien, en faire apport, le donner en location ou en transf�rer de toute autre mani�re la propri�t� , l'usage ou la jouissance, qu'avec l'accord pr�alable et �crit e la Soci�t� Provinciale d'Industrialisation et qu'a la condition d'imposer l'affectation du bien acquis � son cessionnaire ou � son locataire, en ins�rant dans le contrat de cession, dans le bail ou dans tout autre contrat les clauses relatives � cette destination �conomiques, telles qu'elles sont stipul�es dans la pr�sente convention.

En outre, la partie venderesse se r�serve le droit de contr�ler si l'activit� nouvelle pr�vue par le cessionnaire ou le locataire ne portera pas atteinte � la salubrit� du parc industriel.

Article huit.- Sur le bien acquis, l'acqureur s'engage � �difier dans un d�lai de deux ans un ensemble de b�timents conformes � l'activit� de son entreprise. End�ans ce m�me d�lai, l'acqu�reur exercera dans ces b�timents, une activit� de services, ayant pour objet un d�p�t de bonbonnes de gaz, de gasoil et d'huiles.

Article neuf.- La Soci�t� Provinciale d'Industrialisation ou l'Etat repr�sente par les Ministres ayant les Affaires Economiques ou l'Economie R�gionale et les Travaux publics dans leurs attributions, pourra, sur le pied de l'article trente deux paragraphe premier de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante, publi�e eu Moniteur Belge du premier janvier mil neuf cent septante et un, racheter le terrain objet du pr�sent acte, au cas o� l'acqu�reur cesserait l'activit� �conomique vis�e � l'article huit et au cas o� II ne respecterait pas les conditions d'utilisation stipul�es par les articles sept et huit. Le rachat s'effectuera au prix de la pr�sente vente, adapt� en fonction des variations � l'indice des prix � la consommation que publie le Gouvernement. L'infrastructure et les b�timents � l'exclusion du mat�riel et de l'outillage appartenant � l'acqu�reur et situ�s sur le terrain seront rachet�s � la valeur v�nale. Toutefois, si la valeur v�nale d�passe le prix de revient, tel que comptabilis�, diminu� des amortissements admis en mati�re d'imp�ts sur les revenus, c'est � ce dernier prix que d'op�rera le rachat. La valeur v�nale et le prix de revient tels que d�finis seront d�termin�s par les services comp�tents de l'Etat.

Toutefois, moyennant l'accord de la Soci�t� Provinciale d'Industrialisation, l'acqu�reur pourra revendre le bien, l'acte de revente devant contenir, en outre, la clause d'affectation de services, pr�vue � l'article sept ci-avant, ainsi que la clause de rachat stipul�e au pr�sent article.

Article dix.- L'acqu�reur s'engage � n'installer ou � ne laisser installer sur le bien � lui vendu des enseignes ou panneaux publicitaires autres que ceux destin�s � renseigner sa raison sociale, son nom ou les produits fabriqu�s ou vendus par lui.

L'installation de cette publicit� sera soumise � l'accord pr�alable de la venderesse puor permettre � cette derni�re d'en appr�cier la qualit� esth�tique.

L'acqu�reur s'engage � maintenir en �tat de parfaite propret� les parties non b�ties de la parcelle.

Article treize,- Constitution de servitude d'utilit� publique.

Dans le bien pr�sentement vendu, il existe des canalisations d'eaux us�es et de ruissellement rep�r�es au plan joints aux pr�sentes �labor� en date du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept.

La ville de Malrnedy se r�serve la pleine propri�t� du sous-sol sur toute la longueur de ses installations et d'une largeur de trois m�tres ax�e sur ladite canalisation ?

Le fonds servant est frapp�, au profit du fond dominant, d'une servitude de passage de trois m�tres de largeur �galement ax�e sur toute la longueur de la canalisation pr�cit�e.

Cette zone de servitude est reprise sous teinte verte et d�limit�e par les lettres XDEYX audit plan. Cette servitude s'exercera de fa�on telle que la Ville de Malmedy puisse avoir, chaque fois qu'il en est besoin, acc�s aux ouvrages par le fonds servant.

SI dans l'exercice de ce droit, la Ville occasionnait au propri�taire du fonds servant un pr�judice quelconque, celui-ci serait imm�diatement r�par� ou le propri�taire indemnis�. Dans le cas o� un arrangement amiable serait impossible, un expert nomm� par Monsieur le Juge de Paix du ressort fixerait, � la requ�te de la partie la plus diligente, le montant des indemnit�s ?

De plus, � l'exclusion des situations ponctuelles existant � la date d l'�laboration du plan de reprise de la voirie et des canalisations � la Ville, le propri�taire du fonds sentant ne pourra b�tir ni planter � moins de 1,60

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m�tre de part et d'autre de l'axe des conduites et en aucun cas modifier le relief du sol sans autorisation pr�alable de la Commune,

EN cas d'infraction aux stipulations qui pr�c�dent, la Ville de Malmedy aura, sans mise en demeure pr�alable, le droit de d�molir les constructions �rig�es post�rieurement � la date du pr�sent plan et de remettre les lieux dans leur tat primitif, le tout aux frais des contrevenants, sans pr�judice des dommages et int�r�ts auxquels l'infraction pourrait donner lieu. �

Par courriers du 22 juillet 2014 et du 25 juillet 2014 le bureau ex�cutif de la SPI a marqu� son accord d�finitif quant au transfert envisag� dans le projet de scission, au b�n�fice de la soci�t� absorbante Etablissement HUBY sprl, laquelle est agr��e par la SPI pour les activit�s suivantes � exercer sur le site ; toutes les activit�s se rapportant directement ou indirectement � une entreprise de chauffagerie-climatisation (installation chez le client et r�paration en atelier, tr�s peu de vente au d�tail et tr�s peu d'enl�vement par le client).

En outre, Ie bien ne peut �tre mis � disposition partiellement ou totalement � des occupants autres que Ie propri�taire que moyennant l'autorisation �crite et pr�alable de la SPI. Le contrat d'occupation devra reprendre les conditions particuli�res de l'acte de base

Dans son courrier du 22 juillet 2014, la SPI a impos� :

1. le respect de la clause suivante : � Sauf prescriptions urbanistiques particuli�res, la zone de recul pour les constructions est de dix m�tres (10 m) par rapport � la limite de la propri�t� en fa�ade (long�e par une voirie publique) et de six m�tres (6 m) par rapport aux limites des propri�t�s voisines. Les zones de recul seront verdur�es et ne pourront en aucun cas �tre utilis�es � des fins de stockage. Les zones de recul peuvent �tre utilis�es afin d'y am�nager des emplacements de parcage ou des chemins d'acc�s, elles peuvent �galement faire l'objet de servitudes au profit des soci�t�s concessionnaires de service public. Les zones de stockage ext�rieures sont localis�es au moins � quinze m�tres (15 m) � partir de la limite de propri�t� en fa�ade avant, elles sont invisibles depuis la voirie et les parcelles voisines.

2. "obligation de respecter la r�glementation environnementale en vigueur

3. l'obligation d'exercer une activit� �conomique d�termin�e pour laquelle le Bureau Ex�cutif de la SPI aura marqu� son accord.

DConcernant le terrain sis � Burnenville cadastr� section B num�ro 123/H

A titre d'information de la soci�t� b�n�ficiaire, mais sans rendre vigueur � des droits et obligations �teints entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont ici reprises textuellement certaines clauses d'un acte re�u par le Notaire Andr� MATHIEU � Malmedy le 29 octobre 2007, transcrit � la conservation des hypoth�ques de Malmedy le 15 novembre suivant volume sous le num�ro 04592:

� CONDITIONS SPECIALES

1)Servitude existante : les repr�sentants de la soci�t� acqu�reuse d�clarent savoir qu'un pipe-line de l'OTAN traverse le terrain vendu.

2)Cr�ation de servitude : il est cr�� une servitude de passage pour tout v�hicule, sur une bande de terrain de cinq m�tres de large, grevant la parcelle num�ro 123H, objet des pr�sentes, au profit de la parcelle num�ro 123Z (anciennement 123D) appartenant � Monsieur Jean-Claude Marie Egide DECHAMPS, n� � Waimes le vingt huit juillet mil neuf cent quarante neuf (num�ro national :480728-219.19, �poux de Madame Nicole HUBY, domicili� � 4960 Malmedy, Cligneval n� 2B, susnomm�, qui s'exercera le long de l'acc�s de cette parcelle n�123/Z � la route de Bellevaux.

Cette servitude comprendra le droit d'am�nager le chemin et d'y installer toute conduite et canalisation n�cessaires et d'y faire tous travaux, � charge de remettre les lieux en l'�tat. Les frais d'entretien seront � charge des propri�taires du fonds dominant. �,

6. Les soci�t�s b�n�ficiaires seront titulaires du droit de propri�t� portant sur les biens attribu�s � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

7. Les soci�t�s b�n�ficiaires viennent � tous les droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s, chacune en ce qui la concerne. Elles devront en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der,

Le notaire instrumentant est express�ment dispens� de reprendre dans le pr�sent acte la description des diff�rents contrats de bail en cours.

Les soci�t�s b�n�ficiaires se verront transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives constitu�es dans le cadre des contrats de bail en cours chacune en ce qui la concerne, � charge pour elles de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant

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l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de leur contrat de bail.

8. Les immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques.

9. La soci�t� scind�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s.

10. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

Conditions g�n�rales du transfert

1.Conform�ment � l'article 682 alin�a 2 du Code des soci�t�s, les soci�t�s b�n�ficiaires auront fa propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes leur transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e � compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2.Les soci�t�s b�n�ficiaires prendront les biens et valeurs transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les soci�t�s b�n�ficiaires devront ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant au patrimoine transf�r�.

4.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant au patrimoine transf�r� seront suivis par les soci�t�s b�n�ficiaires auxquelles ils ont �t� transf�r�s, qui seules en tireront profit ou en supporteront les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

6.Le patrimoine transf�r� (activement et passivement) par la soci�t� partiellement scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� partiellement scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� partiellement scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� partiellement scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� partiellement scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c)les archives et documents comptables, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver,

6.Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers de chacune des soci�t�s qui participent � l'op�ration, dont la cr�ance est ant�rieure � la publication du pr�sent proc�s-verbal au Annexes du Moniteur belge et non encore �chues, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

STATUT ADMINISTRATIF:

I. Mentions et d�clarations pr�vues par les articles 85 et 150bis

du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme,

du Patrimoine et de l'Energie, ci-apr�s d�nomm� � CWATUPE �

a. Information circonstanci�e

1)Les comparants d�clarent que:

-l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement des immeubles pr�d�crits est la suivante : au plan de secteur de "Malmedy-Saint Vith", approuv� par Arr�t� Royal du dix-neuf novembre mil neuf cent septante-neuf : * les biens num�ros 3411A3 et 34122 sont repris en zone d'activit� �conomique mixte..

Ces biens sont �galement situ�s en zone d'aire 10 (aire d'activit� �conomique mixte) dans la Charte urbanistique de la ville de Malmedy approuv�e le 13 avril 2012.

* le bien num�ro 583/C est repris en zone d'habitat.

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Ce bien est �galement situ� en zone d'aire 1 (aire du centre ville) dans la Charte urbanistique de la ville de

Malmedy approuv�e ie 13 avril 2012.

* le bien num�ro 123/H est repris en zone d'habitat � caract�re rural et en zone agricole

Ce bien est �galement situ� en zone d'aire 9 (aire d'habitat rural p�riph�rique) dans la Charte urbanistique

de la ville de Malmedy approuv�e le 13 avril 2012.

Ce bien se trouve � moins de 200 m�tres d'un point de vue remarquable,

-les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non p�rim� d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception toutefois :

* pour le bien 583/C : un permis d'urbanisme PU85/2001 d�livr� le 30 novembre 2001 � la SA DECHAMPS pour la transformation de la fa�ade:

*pour les biens 341/A3 et 341/Z2:

- PU 99/89 d�livr� le 1 er d�cembre 1989 � la sprl DECHAMPS pour la construction de bureau et r�serve

- PU 41/93 d�livr� le 17 septembre 1993 � la sprl DECHAMPS pour la construction d'une salle d'exposition, bureau et magasin

- PU 26/2004 d�livr� le 21 ao�t 2004 d�livr� � la SA TECHNOGAZ pour la construction d'un hall + cabine sablage peinture

2)Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu du courrier re�ue de la Commune de Malmedy en date du 18 juillet 2014.

Les comparants d�clarent confirmer les renseignements urbanistiques qui pr�c�dent et n'avoir aucune observation � formuler � ce sujet. Ils d�clarent �galement ne pas avoir connaissance d'autres mesures de protection du patrimoine, de la nature et de l'environnement que celles mentionn�es le cas �ch�ant dans les lettres pr�cit�es.

Les soci�t�s b�n�ficiaires devront se soumettre � tous plans obligatoires d'alignement ou d'expropriation ainsi qu'a tous r�glements urbanistiques qui auraient �t� ou seraient d�cr�t�s par les autorit�s communales ou administratives sans recours contre la soci�t� scind�e.

b. Absence d'engagement

La soci�t� scind�e ne prend aucun autre engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler. Elle ajoute que les biens ne rec�lent aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

c. Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que

-il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur les biens pr�d�crits aucun des travaux et actes vis�s � l'article

84, �1 et �2 du CWATUPE, � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

-il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis de lotir et des permis d'urbanisme;

-l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme:

-conform�ment aux stipulations de l'article 137 du CWATUPE, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le Coll�ge �chevinal, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.

Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la

protection de l'environnement, ci-apr�s d�nomm� "R.G.P.E," :

Les biens ne font l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du "R.G.P.E.".

III. Autres d�clarations :

Les comparants d�clarent que les biens faisant l'objet des pr�sentes ne sont

-ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

-ni inscrits sur une liste de sauvegarde;

-ni repris � l'inventaire du patrimoine;

-et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le CWATUPE.

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Ils d�clarent n'avoir pas connaissance de ce que les biens pr�d�crits

-soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

-aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

-soient concern�s par la l�gislation sur les mines et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

-soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal ;

-soient repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � SEVESO � adopt�s en application de l'article

136bis du CWATUPE et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du

CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation

administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir,

Les comparants d�clarent qu'ils n'ont pas connaissance et qu'ils n'ont re�u aucune notification que les biens pr�d�crits sont situ�s dans le p�rim�tre d'une zone � risque expos�e � des inondations r�p�titives et importantes, telle que vis�e par la loi du vingt et un mai deux mille trois

Effets:

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e a constat� que sous la condition suspensive d'une part du vote de la scission par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration, savoir la sprl � Etablissements HUBY � et d'autre part de la constitution de la soci�t� � IMMOPAPE � et de l'adoption de ses statuts, la scission entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

1)les actionnaires de la soci�t� scind�e deviennent les actionnaires des soci�t�s b�n�ficiaires ;

2)Ie transfert aux deux soci�t�s b�n�ficiaires des apports d'une partie du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e � la date de sa situation comptable du 31 d�cembre 2013,

CINQUIEME R�SOLUTION ;

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et qui suivront ensuite de la reprise de s�ance sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) � chacun des administrateurs composant les conseils d'administration des soci�t�s b�n�ficiaires, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement en ce qui concerne la soci�t� dont ils sont administrateurs, ainsi qu'� Monsieur Jean-Claude DECHAMPS et plus sp�cialement ceux :

od'effectuer toutes formalit�s de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte ;

Orepr�senter la soci�t� scind�e aux op�rations de scission ;

Clrecevoir et r�partir les actions nouvelles entre les actionnaires de la soci�t� scind�e, et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour des registres des actions nominatives, les frais de ces op�rations �tant support�s par les soci�t�s b�n�ficiaires, chacune pour ce qui la concerne ;

Cdans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

A l'unanimit�, l'assembl�e a constat� la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMmOPAPE � et l'approbation de la scission par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Etablissements HUBY �.

En cons�quence, les d�cisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets. SIXIEME R�SOLUTION :

En cons�quence de la scission partielle, l'assembl�e a d�cid� de r�duire fe capital social � concurrence d'un montant de sept cent six mille cinq cent nonante euros septante sept centimes (706,590,77 E) pour le ramener de un million sept cent trente huit mille cinq cent sept euros quatre centimes (1.738,507,04 E) � la somme d'un million trente et un mille neuf cent seize euros vingt sept centimes ( 1,031.916,27 E), sans annulation de titres.

SEPTIEME R�SOLUTION :

En cons�quence de la scission partielle, l'assembl�e a d�cid� d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec les r�solutions prises:

Article 5 : le texte du dit article est supprim� et remplac� par le texte suivant

Article cinq : Capital

Volet B - Suite

Le capital social est fix� � un million trente et un mille neuf cent seize euros vingt sept centimes (1.031.916,27 E).

HUMEME R�SOLUTION:

L'assembl�e a d�cid� que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s/action-naires des deux soci�t�s b�n�ficiaires du transfert des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la scission vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� scind�e.

Pour extrait analytique conforme,

Charles CRESPIN, Notaire

D�pos�e en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal du 29)07/2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

07/02/2014

��R�serv�

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Motl 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0419.837.873

D�nomination

(en entier) : DECHAMPS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 4960 Malmedy, O 12-Ey�s n� 5

Oblat de l'acte : Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � DECHAMPS �, ayant son si�ge social � 4960 Malmedy (Malmedy), O l'Z-Ey�s n� 5, inscrite au registre des personnes morales sous ie: num�ro 0419.837.873, tenu devant Ma�tre Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire � la r�sidence de Malmedy, notaire-g�rant de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Erwin MARAITE, Notaire", le vingt-sept d�cembre deux mille treize, "Enregistr� � Stavelot, le six janvier deux mille quatorze, volume 437, folio 48, case 12, quatre r�les sans renvoi au droit de cinquante Euro (50; EURO) par l'inspecteur principal � S. BERGS �, il r�sulte que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es �` l'unanimit� des voix:

PREMIERE RESOLUTION

Le pr�sident a donn� lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, savoir :

Lie rapport dress� par la ScPRL Jean-Louis PRIGNON ayant son si�ge � Li�ge, rue de Chaudfontaine, 13,

repr�sent�e par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, r�viseur d'entreprises d�sign�e par la g�rance conform�ment

aux dispositions de l'article 602 �1 du Code des Soci�t�s dont les conclusions sont reprises textuellement ci-

apr�s :

� 6. CONCLUSIONS

J'ai �t� investi de la mission pr�vue par l'article 602 du Code des Soci�t�s relatives � l'apport par Monsieur

Jean-Claude DECHAMPS, Monsieur Dimitri DECHAMPS et Monsieur Fabrice DECHAMPS de leur solde en

compte courant n� de la distribution d'un dividende intercalaire d�cid� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

des actionnaires le 13 d�cembre 2013 pour un montant net de 1.676.507,64 EUR.

Sur base des travaux effectu�s je suis en mesure d'affirmer que :

a)I'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises

en mati�re d'apports en nature ; � noter que le conseil d'administration de la soci�t� est responsable de;

l'�valuation de l'apport, de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport ainsi que de

la correcte application des r�gles fiscales permettant la distribution de r�serves soumises � une retenue de.

pr�compte immobilier de 10%.

b)La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c)Le mode d'�valuation de l'apport en nature adopt� par les parties est justifi� par l'�conomie d'entreprises

et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions cr��es,

en contrepartie.

En r�mun�ration de l'apport, il sera cr�� 4.056 actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la

SA DECHAMPS.

En application des normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport

ne peut �tre assimil� � une opinion sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration envisag�e.

Li�ge, le 20 d�cembre 2013

ScPRL Jean-Louis PRIGNON

R�viseur d'entreprises

Repr�sent�e par

Jean-Louis PRIGNON

G�rant �

�: le rapport de la g�rance dress� en application des dispositions de l'article 602 �1 du dit code, ne

s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

Rilittill

*140370

Pr:pogi�, 0rellq dy

Trllnllidn 0F. cf�i ix-iE-i!f r 0~. VERVIERS

DEUXIEME RESOLUTION

En ex�cution des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s du 13 d�cembre

_ 2013,_La .pr�s_erge_assembl�es.d�cid�.d'augrnenterie.capital social�.concurrence.d ura.million.six cent septante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

:serve au

Moniteur

beige

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE,

Notaire,

D�pos�s en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal et les statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

six mille cinq Cent sept euros et quatre centimes (1.676.507,04 E) pour le porter de soixante deux mille euros (62.000,00 � ) � un million sept cent trente huit mille cinq cent sept euros quatre centimes (1.738.507,04 E) par voie d'apport par les actionnaires d'une cr�ance certaine, liquide et exigible qu'ils poss�dent contre la pr�sente soci�t�.

TRO1SIEME RESOLUTION

Le pr�sident de l'assembl�e et l'assembl�e ont constat� et requis le notaire soussign� d'acter que, par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent :

Le capital de la soci�t� est effectivement port� de soixante deux mille auras (62.000,00 � ) � un million sept cent trente huit mille cinq cent sept euros quatre centimes (1.738.507,04 E) et est repr�sent� par quatre mille deux cent six (4.206) actions sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

QUATRIEME RESOLUTION

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e a d�cid� de modifier :

-L'article 5 des statuts par le remplacement int�gral de son texte par le texte suivant : � le capital social est

fix� � un million sept cent trente huit mille cinq cent sept euros quatre centimes (1.738.507,04� ) �

-L'article 6 des statuts par le remplacement de son premier alin�a par le texte suivant : � il est repr�sent�

par quatre mille deux cent six (4.206) actions de capital sans d�signation de valeur nominale. �

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au conseil' d'administration aux fins d'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/10/2013

��1.31,!I5L11U.7111

*

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

DPpnSP All rAr fFP titi

D�nomination : DECHAMPS

Forme juridique : Sooi�t� anonyme

Si�ge : O 12-Ey�s 5 - 4960 MALMEDY

N� d'entreprise : 0419837873

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats des administrateurs

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 25 juin 2013, il r�sulte que l'Assembl�e g�n�rale renouvelle, conform�ment aux statuts et � l'unanimit�, les mandats des administrateurs suivants pour une dur�e de six ans jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019:

Madame Nicole HUBY, domicili�e Cligneval 2B - 4960 MALMEDY

Monsieur Jean-Claude DECHAMPS, domicili� Cligneval 2B - 4960 MALMEDY

Monsieur Fabrice DECHAMPS, domicili� Rue de Malmedy 22 - 4950 WAIMES

Le conseil d'administration r�uni ce 25/06/2013 a �lu comme administrateurs-d�l�gu�s, Monsieur Jean-Claude DECHAMPS et Monsieur Fabrice DECHAMPS

Jean-Claude DECHAMPS

Administrateur-d�l�gu�.

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/02/2012 : VV047821
08/07/2011 : VV047821
21/01/2011 : VV047821
26/08/2010 : VV047821
18/08/2009 : VV047821
13/08/2008 : VV047821
03/04/2008 : VV047821
25/08/2006 : VV047821
26/07/2005 : VV047821
30/08/2004 : VV047821
13/07/2004 : VV047821
04/08/2003 : VV047821
24/08/2002 : VV047821
20/09/2001 : VV047821
05/05/1995 : VV47821
14/09/1990 : VV47821
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 31.08.2016 16534-0153-020

Coordonnées
DECHAMPS

Adresse
OL'Z-EYOS 1 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne

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DECHAMPS