DEESSE INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEESSE INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.893.157

Publication

09/08/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

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3 1 -07- 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0521893157

Dénomination

(en entier) : DEESSE INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Momalle, 44 - 4347 Fexhe-le-haut-clocher

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte : Gratuité du mandat de gérant

L'assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2013 a confirmé la gratuité du mandat de gérant

de Monsieur Stéphane Delbrouck,

Son mandat a pris effet le 08 mars 2013 pour une durée indéterminée.

Stéphane Delbrouck

Gérant

Mentionner sur fa dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/03/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

belge





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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 5.1A 8gl d5e

(en entier) : DEESSE INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4347 Fexhe-le-haut-clocher, rue de Momalle, 44

(adresse complète)

Objgt(s) de l'acte :constitution

Texte

D'un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 8 mars 2013 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que 1.Monsieur DELBROUCK, Stéphane Jules Pol Chartes, né à Liège te vingt-cinq mai mil neuf cent septante-trois et2.Mademoiselle COLLET, Sophie Claude Christiane, née à Rocourt le quatorze juillet mil neuf cent septante-sept domiciliés ensemble à 4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, rue de Momalle 44 ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DEESSE INVEST » et dont le siège social est établi à 4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, rue de Momalle 44. Le capital social est fixé à quarante mille euros. Il est représenté par cent parts sociales chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.Les comparants ont déclaré procéder à la souscription et à la libération intégrale du capital social, comme suit

-Monsieur Stéphane DELBROUCK : nonante parts sociales pour trente-six mille euros

-Mademoiselle Sophie COLLET : dix parts sociales pour quatre mille euros

les comparants ont consigné, préalablement aux présentes, le montant de leur libération en un compte

ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS banque

Les comparants ont arrêté comme suit les statuts de la société

TITRE PREMIER : Caractères de la société

ARTICLE UN : Forme, dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée.

Sa dénomination sera : « DEESSE INVEST »,

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée", ou en abrégé "S.P.R.L."

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro d'entreprise, suivis de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

ARTICLE DEUX : Siège.

Le siège social est établi à 4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, rue de Momalle 44.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales et dépôts en tout autre endroit. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur simple

décision de la gérance. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge. ARTICLE TROIS : Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers

-la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de tout autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou tout autre manière, d'actions, d'obligations, de parts, de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'administration, et la mise en valeur du portefeuille qu'elle possédera. La société peut participer à la création, au développement, d'entreprises industrielles, commerciales, financières, immobilières et leur prêter tout concours, soit par des prêts, garanties ou de tout autre manière. Elle pourra mettre à disposition du personnel.

-fournir à des entreprises, associations, institutions publiques ou privées ou à des particuliers, des services de gestion, d'intérim, de management, de conseil au sens te plus large du terme ou de formation dans les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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domaines suivants : gestion, stratégie, process, gestion durable, IT, finances, gestion de projet, coaching, ressources humaines, gestion du changement, formation, marketing, communication, vente, événementiel, logistique, performance opérationnelle, e-business, applications multimedia

-exercer le mandat de gérant, d'administrateur, de liquidateur, de directeur ou de dirigeant d'entreprise dans d'autres sociétés ou entreprises ou associations

-créer, déposer, licencier tous produits, marques, méthodologie, services...

-la conception, la réalisation, l'implantation, l'intégration et la mise à disposition de tout logiciel, solution et matériel lié de près ou de loin à l'informatique et à toute technologie associée ou apparentée

-les services et métiers de la photographie, de la décoration et du domaine artistique au sens large

-l'impression, fa publication, l'édition, la diffusion, la représentation, la concession et, d'une manière générale, le commerce sous toutes les formes de tous écrits (quotidiens, périodiques ou non) et de tous moyens de communication, notamment audio-visuels, destinés au public ou à des spécialistes

-l'organisation de conférences, expositions, réunions et séminaires destinés ou non à promouvoir son objet social

-exécuter toutes les opérations commerciales (achat, vente, courtage, exploitation) de biens et services en relations avec ces activités et toutes les activités quelconques de représentation, d'importation, d'exportation, de fabrication, de restauration, d'achat et vente de tous produits ou services généralement quelconques, y compris produits et services d'alimentation, vins et spiritueux, mobilier, objets de décoration

-toutes activités immobilières, la promotion immobilière, l'administration d'immeubles, la restauration d'immeuble, la location de biens immobiliers. Elle exerce ces activités pour son propre compte uniquement, à l'exclusion de toute activité en qualité d'intermédiaire et/ou d'agent immobilier.

La société peut accorder, dans les limites légales, des prêts et crédits, se porter caution ainsi que fournir toute sûreté personnelle ou réelle à ses associés, gérants et aux tiers, et peut posséder et gérer un patrimoine propre.

Elle peut sous traiter ses activités à des entreprises, associations, institutions publiques ou privées ou de particuliers.

La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter l'exploitation ou le dévefop-'peinent.

Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses acti-vités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

ARTICLE QUATRE : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique.

Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modifi-cation des statuts.

TITRE DEUX t Fonds social.

ARTICLE CINQ ; Capital.

Le capital est fixé à quarante mille euros.

Il est représenté par cent parts sociales, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l'avoir social.

ARTICLE SIX : Appel de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance peut demander à tout moment le versement total

ou par tranches (fraction à déterminer) du solde du capital non encore libéré, en fonction des besoins de la

société.

ARTICLE SEPT : Modification du capital social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts et conformément aux dispositions légales, notamment en respectant les

règles relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital en

numéraire.

ARTICLE HUIT : Cession et transmission de parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts, à qui il

l'entend.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale,

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé;

- au conjoint du cédant ou du défunt;

- à des ascendants ou à des descendants en ligne directe.

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Toute demande d'agrément doit être adressée à la gérance, au siège social par lettre recommandée.

Dans la huitaine de la réception de la demande, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à

chaque associé, et en demandant réponse écrite dans la quinzaine.

Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'agrément.

ARTICLE NEUF: Refus d'agrément.

Le refus d'agrément exclut toutes voies de recours directes ou indirectes.

Toutefois, en cas de refus d'agrément d'une cession ou d'une transmission pour cause de mort, le cédant,

les héritiers, ayants-droit ou ayants-cause du défunt peuvent, par pli recommandé adressé au siège social,

mettre les autres associés en demeure de reprendre les titres appartenant au cédant ou au défunt,

Dès réception de cette mise en demeure, la gérance en transmet la teneur aux autres associés par pli

recommandé.

Ceux-ci ont un délai de trois mois à dater de la réception de la mise en demeure émanant de la gérance,

pour faire tonnai-'tre leur décision.

La reprise des titres s'effectue à la valeur moyenne résul-tant des trois derniers bilans, tels qu'ils ont été

approuvés par les assemblées générales statutaires précédant fa cession ou le décès.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut

exiger la dissolution de la société.

ARTICLE DIX : Héritiers et légataires de parts.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts

transmises. Le prix est fixé comme dit ci-avant,

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois ci-dessus fixé, les héritiers ou légataires sont en

droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE ONZE : Indivisibilité des parts.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre

un nu-propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Toutefois, en cas de décès de l'associé unique de la société, il y a lieu à application de l'article 237 du Code

des Sociétés.

ARTICLE DOUZE: Registre des parts.

La souscription et les transferts de parts sociales sont inscrits au registre des associés, datés et signés par

le cédant Bt le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire en cas de

transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

TITRE TROIS : Gestion, Surveillance.

ARTICLE TREIZE ~ Gérance.

La société est administrée par un ou par plusieurs Gérants, associés ou non associés, qui ont seuls la

direction des affaires sociales.

Chacun des Gérants a tout pouvoir pour agir au nom de la société, faire tous les actes de disposition,

d'adminis-tration et de gestion.

Chacun a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les Statuts à

l'Assemblée Générale.

ARTICLE QUATORZE : Signature.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à

justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

ARTICLE QUINZE : Délégation de pouvoirs.

Le ou les Gérants peuvent donner procuration à des manda-taires pour l'accomplissement de tout acte

déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer,

ARTICLE SEIZE : Révocation, vacance.

L'Assemblée Générale a tout pouvoir pour révoquer, à tout moment, le ou les Gérants ettou pourvoir à leur

remplacement.

Elle fixe, s'il y a lieu, la durée et les pouvoirs du ou des nouveaux Gérants.

ARTICLE DIX-SEPT Emoluments.

L'Assemblée Générale peut allouer aux Gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais

généraux.

ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.

La surveillance de la société est confiée à un expert satis'qaisant aux conditions légales, nommé par

I'Assemb`'lée Générale pour une durée de trois ans, renouvelab-'le,

Toutefois, lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative,

Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un Commissaire, il faut considérer

qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.

S'il n'est pas nommé de Commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigations et

de contrôle du Commissaire.

Sr

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A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour délibérer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa rémunération.

ARTICLE DIX-NEUF ; Rapports de la Gérance et du Commissaire. Lorsque la loi l'exige, la gérance devra

établir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa gestion ainsi qu'un bilan social, à l'intention de

l'Assemblée Générale. Ces comptes et rapports doivent être remis au Commissaire, s'il y a lieu, au moins un

mois avant la date statutaire prévue pour l'Assemblée Générale; ceci pour lui permettre d'établir son propre

rapport,

TITRE QUATRE : Assemblées Générales.

------------------

ARTICLE VINGT : Réunion.

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou

ratifier les actes qui intéressent la société,

Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le quatrième lundi de septembre à seize

heures.

Si ce jour est férié, la réunion est reportée au plus prochain jour ouvrable.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de ia société l'exige ou sur la

demande d'Asso-'ciés représentant le cinquième du capital.

Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, au siège social ou partout

en Belgique.

ARTICLE VINGT ET UN : Convocations.

Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance.

Les convocations se font par lettre recommandée aux Associés, quinze jours au moins avant l'Assemblée,

ou par lettres simples avec accusé de réception.

ARTICLE VINGT-DEUX : Bureau.

Toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est présidée par le Gérant le plus âgé, ou à défaut

de Gérant, par l'Associé présent le plus âgé.

Le Président désigne le Secrétaire (qui ne doit pas être obligatcirement Associé), et les scrutateurs si

possible.

ARTICLE VINGT-TROIS : Délibérations.

Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit te nombre de

parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même

Associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

Le conjoint peut, en tout état de cause, être désigné comme mandataire.

Toutefois, aussi longtemps que

- la société comptera un associé unique, celui-ci ne pourra pas signer une procuration en vue de sa

représentation à une assemblée générale;

- la société ne comptera pas cinq associés, sous réserve de ce que dit ci-avant, un non associé pourra être

mandataire,

La Gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle, cinq jours francs avant l'Assemblée.

TITRE CINQ : Année et Ecritures Sociales.

ARTICLE VINGT-CINQ : Année Sociale.

L'année sociale commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.

ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du bénéfice net.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcent ou plus pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être

obligato-'ire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation décidée parla plus prochaine Assemblée Générale.

TITRE SIX : Dissolution, Liquidation.

ARTICLE VINGT-SEPT ; Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la Gérance, agissant en qualité de Liquidateur, ou à défaut par un ou des Liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, après homologation par le Tribunal de commerce.

Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus comme la Gérance elle-même en disposait. ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition de l'avoir social net.

.

.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré des parte.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le Liquidateur, avant de procéder aux réparti-tions, rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonde complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouVe le siège de la société.

ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital. e'

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à compter du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissdfution éventuelle de la société et des mesures à adopter pour redresser la situation financière de la société, si fa' poursuite des activités est décidée.

Les mêmes règles doivent être observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée Générale.

Lorsque l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée conformément à ce que prévu ci-dessus, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

TITRE SEPT : Dispositions générales.

ARTICLE TRENTE : Election de domicile.

Pour l'exécution des présents Statuts, tout Associé, Gérant, Commissaire ou Liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE TRENTE ET UN : Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés

commerciales.

(;n conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents Statuts sont

réputées inscrites au présent acte, et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées

non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Durée du premier exercice : Le premier exercice sera clôturé le trente juin deux mille quatorze.

Date de la première Assemblée : L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en deux

mille quatorze.

NOMINATION DE GERANT

D'un même contexte, les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « DEESSE INVEST » ont

désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur Stéphane DELBROUCK qui

accepte.

Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à compter

du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.

REPRISE D'ENGAGEMENTS (Article 60 du Code des Sociétés)

Sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique par la société ici constituée, Monsieur Stéphane

DELBROUCK, agissant en qualité de gérant de ladite société, déclare reprendre pour compte de la société «

DEESSE INVEST » les engagements qui ont été souscrits au nom de la société en formation, depuis le premier

décembre deux mille douze,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps:. une expédition de l'acte constitutif

Maître Paul-Arthur COEME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

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Coordonnées
DEESSE INVEST

Adresse
RUE DE MOMALLE 44 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

Code postal : 4347
Localité : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Commune : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Province : Liège
Région : Région wallonne