DEGIVE & DEGIVE

Dénomination : DEGIVE & DEGIVE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 436.678.558

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.03.2014, DPT 11.04.2014 14091-0111-013
06/05/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au gr " e du

Tribunal de Comm e de Huy, le

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R�serv�

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Moniteur

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N� d'entreprise : 0436678558

D�nomination

(en entier) : DEGIVE & DEGIVE SPRL

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Fabrique 4B - 4500 Huy

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital par apport en nature d'immeuble et r�duction de capital - d�p�t des statuts coordonn�s

D'un acte re�u par Ma�tre B�atrice DELACROIX, notaire associ�, � la r�sidence de Perwez, le dix-neuf avril deux mille treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEGIVE & DEGIVE �, ayant son si�ge social � 4500 Huy, rue de la Fabrique, 4B, s'est r�unie et a d�cid� � l'unanimit� ce qui suit : PREMI�RE R�SOLUTION

1� Rapports pr�alables

a) Il est donn� lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les associ�s pr�sents, d�clarant avoir re�u pr�c�demment desdits rapports, et en avoir pris connaissance, savoir

- le rapport dress� par Monsieur Yves MARCHANDISSE, Reviseur d'Entreprises, dont question ci-avant, d�sign�e par le conseil d'administration, conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-apr�s

� Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des Soci�t�s, me permettent d'attester sans r�serve :

-que l'apport en nature que les souscripteurs se proposent d'apporter � la SPRL �DEGIVE & DEGIVE � r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision.

-que l'apport en nature est compos� d'une parcelle de terrain avec d�pendance situ� rue de la Fabrique 3 (actuellement devenu 4 a), � 4500 Ben-Ahin d'une contenance de six ares soixante cinq centiares pour un montant de 120.000 euros

- que le mode d'�valuation de cet apport est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise.

-que les parts sociales nouvelles jouissent des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participent aux r�sultats � dater du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale.

-que la r�mun�ration en contrepartie de l'apport est faite � une valeur de 24,81 euros par part sociale. A noter que le pair comptable actuel s'�l�ve � 24,81 euros, et qu'apr�s la r�duction du capital il s'�l�vera � 15,14 euros.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle l'apport est effectu� qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.�

- le rapport de la g�rance dress� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce.

2� Augmentation de capital :

a) D�cision

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de CENT VINGT MILLE (120.000,00) EUROS, pour le porter de CENT TRENTE-SIX MILLE CINQ CENTS (136.500,00) EUROS, � DEUX CENT CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENTS (256.500,00) EUROS par la cr�ation de quatre mille huit cent trente-six parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, avec participation aux b�n�fices d�s la prochaine assembl�e g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard dos tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ces parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, seront attribu�es � Monsieur Paul Charles, Fernand, Marie, Ghislain DEGIVE, n� � Huy, le 27 novembre 1963, belge, num�ro national 631127-001-07, domicili� � 4500

,, . " Huy, rue de la Fabrique, 4, et � Madame Christine, Marie REZENNE, n�e � Bruxelles, le 22 juin 1960, belge,

num�ro national 600622-140-17, domicili�e � 4500 Huy, rue de la Fabrique, 4, chacun pour deux mille quatre cent dix-huit parts sociales, en r�mun�ration de l'apport en nature de l'immeuble suivant ;

W Ville de Huy (Ben-Ahin) - 3�me division

Une grange situ�e Rue de la Fabrique 4a (anciennement +3), cadastr� ou l'ayant �t� d'apr�s titre section C, partie du num�ro 673/N, pour une contenance de 6 ares 65 centiares, � prendre dans la parcelle actuellement cadastr�e section C, num�ro 673/S pour une contenance de neuf ares nonante centiares (9a 90ca).

Telle que cette parcelle figure sous lot 2 au plan de mesurage dress� par le g�om�tre Thierry de Fays, � Huy, le 16 d�cembre 2011, dont un exemplaire est rest� annex� � un acte de vente � Monsieur et Madame Murphy Noel, re�u par le notaire Jean-Louis Broli�e, � Bruxelles, le 29 mars 2012, transcrit le 30 avril suivant, r�f�rence 3120.

Origine de propri�t�

Le bien appartient � Monsieur et Madame Paul Charles DEGIVE-REZENNE, apporteurs aux pr�sentes, pour l'avoir acquis sous plus grande contenance, chacun � concurrence d'une moiti� indivise, de Monsieur LAHAUT Louis Roger Ghislain, � Huy, et Madame LAHAUT Chantal Alice Albine Ernestine Ghislaine, � Namur, aux ternies d'un acte de vente re�u par le Notaire Jacques BATTAILLE, � Huy, � l'intervention du Notaire Jean-Louis BROHEE, � Bruxelles, le 22 ao�t 2003, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Huy, le 3 septembre suivant, sous la r�f�rence 34-T-03/09/2003-05726.

- Situation hypoth�caire des biens

L'apporteur d�clare que le bien pr�d�crit est apport� quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que de celui des pr�c�dents propri�taires.

b) Conditions g�n�rales de l'apport :

1. L'Immeuble est apport� :

a)dans l'�tat et la situation o� il se trouve actuellement;

b)sans garantie de contenance, la diff�rence f�t-elle de plus d'un vingti�me ; sans pr�judice � l'action en

bornage contre les propri�taires voisins; ni � l'action en responsabilit� contre l'auteur du plan;

c)sans garantie aucune des vices apparents ou cach�s et notamment des vices du sol et du sous-sol, m�me

r�dhibitoires, l'apporteur d�clarant ne conna�tre aucun vice cach�;

d)sans garantie des �nonciations cadastrales, tenants et aboutissants, et des mitoyennet�s.

Les compteurs, canalisations et tous objets que les administrations ou des tiers justifieraient leur appartenir,

et qui seraient plac�s dans le bien pr�d�-'crit ne font pas partie de l'apport.

2. Servitudes :

Il est apport� avec toutes les servitudes actives et passives, de toutes esp�ces y aff�rentes, sans aucune

garantie concernant les servitudes l�gales.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance les biens ne sont grev�s d'aucune servitude � l'exception de ce

qui est indiqu� ci-apr�s, et qu'il n'en a person-'nelle-'ment conc�d� aucune.

Le titre de propri�t� des apporteurs, �tant un acte du Notaire Battaille, � Huy, du 22 ao�t 2003, stipule

textuellement ce qui suit :

� Il est conc�d� une servitude de passage au profit de Monsieur Louis LAHAUT, lui donnant acc�s au

d�part de la rue de la Fabrique, 3, aux biens pour lesquels il s'est r�serv� un droit d'habitation, dont question ci-

apr�s, et pour la dur�e dont ceux-ci sont constitu�s. �

La soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations des apportants, pour autant que ces droits et

obligations soient toujours d'application.

En outre, la situation de l'ensemble dont fait partie le bien pr�d �crit peut amener l'existence d'un �tat de

choses entre les divers fonds qui le composent, qui e�t constitu� une servitude si ces fonds avaient appartenu �

des propri�taires diff�rents,

Ces servitudes prendront naissance d�s ce jour,

Ces servitudes trouvent leur origine dans la convention des parties ou la destination du p�re de famille,

consacr�es par les articles 692 et suivants du Code civil.

Il en est notamment ainsi

- des vues qui pourraient exister d'une partie privative sur l'autre;

- des communaut�s de descentes d'eaux pluviales et r�siduaires, d'�gouts, et caetera ;

- du passage de canalisations et conduites de toute nature (eau, gaz, �lectricit�, t�l�phone, antenne, et

caetera), ce passage pouvant s'exercer en sous-sol, au niveau du soi et au-dessus de celui-ci;

- de fa�on g�n�rale, de toutes les communaut�s et servitudes entre les diverses parties privatives ou entre celles-ci et les parties communes que r�v�lent les croquis.

Les soussign�s s'obligent et obligent leurs h�ritiers et ayants droit � tous titres, solidairement et indivisiblement, au respect de la pr�sente convention.

Tous les actes translatifs ou d�claratifs de propri�t�, de jouissance ou autres, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que les nouveaux int�ress�s ont une parfaite connaissance des pr�sentes et qu'ils s'engagent � le respecter en tous points.

Cette d�claration ne peut conf�rer � qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait pr�tendre.

3. Urbanisme :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le bien est apport� avec les limitations du droit de propri�t� pouvant r�sulter notamment des prescrip-�tions en mati�re d'urbanisme et des arr�t�s des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter.

a.- Information circonstanci�e

Afin de se conformer au prescrit l�gal de l'article 85 du CWATUPE (Code Wallon de l'Am�nagement, du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie), l'apporteur d�clare qu'� ce jour, la Ville de Huy n'a pas r�pondu � la demande du notaire associ� soussign� tendant � obtenir les Informations vis�es � l'article 85 � 1 or alin�a 1er, 1�, 2� et 3� du CWATUPE.

Toutefois, la ville de Huy a fourni verbalement les renseignements suivants :

- le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur

- le bien est soumis au RGBSR

le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou de lotir depuis le 1er janvier 1977 ni certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Nonobstant l'entr�e en vigueur formelle du d�cret du 17 juillet 2008, publi� au Moniteur belge de ce 11 ao�t 2008, visant � modifier l'article 150bis du CWATUPE auquel l'article 85, � 1er, 1� du CWATUPE renvoie, le notaire constate que :

1. � ce jour, en dehors des informations directement accessibles � tous !es citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d'aucun acc�s direct � la banque de donn�es informatis�e de la R�gion Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.L) ;

2, En l'absence de dispositions transitoires, il r�sulte d'un courrier du 28 octobre 2008 de la DG04, D�partement de l'Am�nagement du Territoire et de l'Urbanisme de la R�gion Wallonne, que de la demande des informations vis�es � l'article 85 � ler alin�a ler, 1� du CWATUPE n'implique pas qu'une demande de certificat d'urbanisme n� 1 doive �tre introduite s�par�ment, la proc�dure � suivre �tant celle de l'article 445/1 du CWATUPE, de sorte qu'une � simple � demande de renseignements urbanistiques suffit pour que soient d�livr�s les renseignements urbanistiques � complets �, en ce compris le contenu du CU n�1 et que suite � cette demande, seules les informations pr�cit�es ont �t� communiqu�es par la commune.

Les parties, d�ment inform�es par le notaire soussign�, d�clarent le d�charger de toute responsabilit� � cet �gard et requ�rir la signature du pr�sent acte nonobstant ce qui pr�c�de.

b.- Absence d'engagement

- L'apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe ler, et le cas �ch�ant, 84 paragraphe 2 alin�a ler du CWATUPE.

- garantit la conformit� des actes et travaux qu'il a personnellement effectu�s sur le bien avec les prescriptions urbanistiques.

- d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est pas affect�, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail

irr�gulier,

c. informations g�n�rales

Le Notaire associ� informe les parties :

-qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe ler, et le cas �ch�ant, � l'article 84

paragraphe 2 du CWATUPE, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t�

obtenu.

- qu'en cas de d�livrance d'un permis d'urbanisme, celui-ci est soumis � des r�gles de p�remption,

conform�ment � l'article 87 du CWATUPE;

- qu'en cas de d�livrance d'un certificat d'urbanisme, celui-cl ne dispense pas l'obligation de demander et

d'obtenir un permis d'urbanisme.

Monuments et Sites R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement

En outre et pour autant que ces informations n'aient pas �t� reprises par la ville de Huy dans l'information ci-

dessus, l'apporteur d�clare qu'� sa connaissance :

1. le bien apport� n'est pas concern� par des mesures de protection prises en vertu de la l�gislation sur les Monuments et les Sites, qu'il n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde �tablie par l'Ex�cutif R�gional Wallon, et qu'il ne fait pas et n'a pas fait l'objet d'une proc�-'dure de classement ni d'une mesure d'expropriation pour cause d'utilit� publique.

2. que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) vis� � l'article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement.

3. que le bien n'est pas repris en Natura 2000, dans un site d'activit� �conomique � r�nover, ou dans une

zone de risque naturel ou zone vuln�rable �tablie autour d'�tablissements pr�sentant un risque d'accidents

majeurs � SEVESO �,

Assainissement du sol :

Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

o ia pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets ;

o � ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure !a ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation, lourdes financi�rement et passibles de sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et des articles 167 � 171 du C.W.A.T.U.P.E. relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur ia d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

wallonne et portant modification du d�cret du 6 mai 1999 relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes (M.B. 24/0412007) ;

p en l'�tat du droit,

p il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol ;

p de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ; p le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (M.B. - 18 f�vrier 2009 -- 6 mars 2009), entr� en vigueur le 6/7 juin 2009, n'impose pas actuellement d'obligation d'information, d'investigation ou d'assainissement (Cfr. art. 21), m�me pour les terrains � risque, dans l'attente de ta constitution d'une banque de donn�es de l'�tat des sols. Pour autant, tout propri�taire peut, � d�faut de cause d'exon�ration �tre tenu en qualit� de d�biteur de ces obligations � l'�gard de l'autorit� publique.

Apr�s avoir pris connaissance de la liste des installations et activit�s � risque annex�e audit d�cret, et en application dudit D�cret Wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (entr� en vigueur le 7 juin 2009 � l'exception de son article 21), l'apporteur d�clare:

e) ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement apport� d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou r1e pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution.

D) ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret.

o) qu'aucune �tude du sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement apport� et que, par cons�quent, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une �ventuelle pollution, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur, et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien apport�.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant des obligations �ventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment d�crites � l'article 22 dudit d�cret.

4. Assurances

L'apporteur d�clare que le bien est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes. Il s'engage � maintenir les contrats existant au moins pendant huit jours � compter des pr�sentes. Pass� ce d�lai, la soci�t� fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien.

5. Propri�t�-Jouissance

La soci�t� a la propri�t� et la jouissance du bien apport� � compter de ce jour par la jouissance personnelle, � charge d'en payer et supporter � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques, et ce � l'enti�re d�charge de l'apporteur.

Le bien est libre d'occupation,

6, Arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles :

Interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ult�rieur d'intervention aff�rent au bien d�crit plus haut, l'apporteur a r�pondu de mani�re positive et a confirm� que, depuis le lier mai 2001, des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs et il remet ce jour te dossier d'intervention ult�rieur � la soci�t�, qui le reconna�t.

7. Zone inondable

L'attention de l'acqu�reur a �t� attir�e sur le contenu de l'article 68-7 de la loi du 25/06/1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://cartographie.wallonie.be. L'apporteur d�clare que le bien n'est pas situ� en zone d'al�a d'inondation.

6. Citerne � mazout:

S'il existe dans le bien apport� un r�servoir � mazout non accessible de trois mille litres ou plus, la

l�gislation (Arr�t� du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003) oblige � faire tester l'�tanch�it� du r�servoir et le

faire �quiper d'un syst�me anti-d�bordement.

L'apporteur d�clare que le bien n'est pas �quip� d'une telle citerne.

9. Certificat de performance �nerg�tique du b�timent

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es de la l�gislation wallonne relative aux performances �nerg�tiques des b�timents laquelle d�coule de la directive europ�enne n�2002/91/CE du 16/12/2002 publi�e au journal officiel des Communaut�s europ�ennes le 04/01/2003,

Les parties d�clarent que le bien objet des pr�sentes n'est pas un b�timent r�sidentiel et n'est donc pas concern� par ce d�cret.

10. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant le pr�sent apport.

11. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la

transcription des pr�sentes.

c) R�alisation de l'apport:

A l'instant interviennent ;

Monsieur Paul Charles DEVIGE et Madame Christine REZENNE, pr�cit�s,

R�serv�

au

Moniteur

belge

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet Et - Suite

Lesquels ayant entendu lecture de tout ce qui pr�c�de et d�clar� avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et des propositions figurant � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� de l'immeuble pr�d�crit.

b) R�mun�ration de l'apport :

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur Paul Charles Degive et Madame Christine R�zenne, ci-avant qualifi�s, et qui acceptent, chacun deux mille quatre cent dix-huit parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es.

d) Vote :

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

e) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital :

Les comparants constatent et requi�rent le Notaire associ� soussign� d'aster que par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent, l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant est d�finitive, le capital �tant effectivement port� � DEUX CENT CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENTS (256.500,00) EUROS et �tant repr�sent� par DIX MILLE TROIS CENT TRENTE-SIX (10.336) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, identiques et enti�rement lib�r�es.

DEUXIEME R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital, � concurrence de cent mille euros, pour le ramener de deux cent cinquante-six mille cinq cents euros � cent cinquante-six mille cinq cents euros, sans annulation de titres par le ` remboursement � chaque part d'une somme en esp�ces de neuf euros soixante-sept cents. Ce remboursement ne pourra �tre effectu� que deux mois apr�s la publication de la d�cision de r�duction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement s'effectuera par pr�l�vement sur le capital lib�r�,

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

TROISIEME R�SOLUTION

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit : � ARTICLE 5

� 1- Le capital social est fix� � cent cinquante-six mille cinq cents euros; il est repr�sent� par dix mille trois cent trente-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2- Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � trois millions de francs et �tait repr�sent� par trois mille parts sociales d'une valeur nominale de mille euros, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

3- Lors de l'augmentation de capital du 3 juin 1992, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de deux millions cinq cent mille francs, par la cr�ation de deux mille cinq cents parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de mille francs, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

4- Lors de l'augmentation de capital du 21 f�vrier 2002, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de six mille trois cent nonante-six francs, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, et de convertir le capital en euros, le capital �tant ainsi que cent trente-six mille cinq cents euros.

5- Lors de l'assembl�e g�n�rale du 15 f�vrier 2013, l'assembl�e a d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

6- Lors de l'assembl�e g�n�rale du 19 avril 2013, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital de cent vingt

mille euros par apport en nature et par la cr�ation de quatre mille huit cent trente-six parts sociales enti�rement

lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, et de r�duire ensuite le capital de cent mille euros par

remboursement aux associ�s sans annulation de titres.�

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � son g�rant, Monsieur Paul Charles Degive, pr�cit�, pour l'ex�cution

des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent, y compris la coordination des statuts,

D�p�t des statuts coordonn�s

DANDOY Kathleen, notaire associ�, � Perwez

D�pos� en m�me temps

- une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.03.2013, DPT 04.03.2013 13056-0482-013
28/02/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au gr e du

Tribunal de Comme e de Huy, te

18 FEII. 013

Le Gr ffier

reffe

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le d'entreprise : 0436.678.558 D�nomination

(en entier) : DEGIVE & DEGIVE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de la Fabrique 4B - 4500 Huy

(adresse compl�te)

Obiet(s).de l'acte : modification des statuts - d�p�t des statuts coordonn�s

D'un acte re�u par Ma�tre B�atrice DELACROIX, notaire associ�, � la r�sidence de Perwez, le '15 f�vrier 2013 en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEGIVE & DEGIVE�,� dont le si�ge social est �tabli � 4500 Huy, rue de la Fabrique 4B, s'est r�unie et a d�cid� � l'unanimit� :

- de ratifier le transfert du si�ge social et de remplacer � l'article 2 des statuts les mots "Perwez, Chauss�e de Wavre, Zoning Industriel" par "4500 Huy, rue de la Fabrique 4B"; et pour se conformer � la l�gislation sur ['emploi des langues, de remplacer le deuxi�me alin�a de l'article 2 par le texte suivant

� Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, publi�e aux annexes au Moniteur belge. �

- de supprimer la valeur nominale des parts sociales et de remplacer le texte de l'article 5 des statuts, devenu obsol�te, par le texte suivant ;

� 1- Le capital social est fix� � cent trente-six mille cinq cents euros; il est repr�sent� par cinq mille cinq cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2- Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � trois millions de francs et �tait repr�sent� par trois mille parts sociales d'une valeur nominale de mille euros, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

3- Lors de l'augmentation de capital du 3 juin 1992, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital, social � concurrence de deux millions cinq cent mille francs, par la cr�ation de deux mille cinq cents parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de mille francs, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es,

4- Lors de l'augmentation de capital du 21 f�vrier 2002, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de six mille trois cent nonante-six francs, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, et de convertir le capital en euros, le capital �tant ainsi que cent trente-six mille cinq cents euros.

5- Lors de l'assembl�e g�n�rale du 15 f�vrier 2013, l'assembl�e a d�cid� de supprimer la valeur nominale

des parts sociales. �

- de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra dor�navant le premier samedi du mois;

de mars � neuf heures.

Le premier alin�a de l'article 14 des statuts est donc modifi� comme suit :

� Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier samedi du mois de mars � neuf

heures �.

- d'apporter les modifications suivantes aux statuts :

11 Aux articles 6 et 9, les termes "registre des associ�s" sont remplac�s par "registre des parts".

2/ A l'article 7, il est ajout� le texte suivant : � En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts,

sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, �

3/ A l'article 15 le deuxi�me alin�a est supprim� � partir des mots �L'associ� qui poss�de ,.. �.

- de confirmer la suppression du coll�ge de g�rants et d�cide en cons�quence de remplacer l'article 12 par

le texte suivant :

� La soci�t� est administr�e par un ou plu-"sieurs g�rants statutaires ou non.

Les g�rants statutaires sont nomm�s pour toute la dur�e de la soci�t�, sauf r�vocation par l'assembl�e

g�n�rale statuant comme en mati�re de modification aux statuts. Les g�rants non statutaires sont nomm�s pour

la dur�e fix�e par l'assembl�e g�n�rale ayant d�cid� de leur nomination.

Sont nomm�s g�rants statutaires, Monsieur Paul Charles DEGIVE et Madame Christine REZENNE,

pr�nomm�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de remplir les m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre compte. Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur 1 g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant ou les g�rants ont chacun les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et op�rations relatifs � l'objet social.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Le montant mensuel des r�mun�rations �ventuelles du g�rant est fix� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et imputable sur les frais g�n�raux. �

-de conf�rer tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent. D�p�t des statuts coordonn�s

s ~ R�serv�

au

Moniteur

belge

B�atrice Delacroix, notaire associ�, � Perwez D�pos� en m�me temps - une exp�dition de l'acte

il

il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 19.06.2012 12187-0484-010
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 21.06.2011 11200-0118-013
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 01.07.2010 10260-0492-013
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.06.2009, DPT 23.06.2009 09277-0288-013
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.06.2008, DPT 25.06.2008 08296-0259-014
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 17.06.2007, DPT 20.06.2007 07260-0393-014
18/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 17.06.2006, DPT 14.07.2006 06474-0663-013
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.03.2015, DPT 24.06.2015 15211-0240-013
12/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 18.06.2005, DPT 08.07.2005 05453-4873-013
17/09/2004 : HUA004607
28/06/2004 : HUA004607
25/07/2003 : HUA004607
29/03/2002 : HUA004607
14/02/2001 : HUA004607
13/01/2001 : NI061963
15/07/2000 : NI061963
01/01/1993 : NI61963
01/07/1992 : NI61963
11/09/1991 : NI61963

Coordonnées
DEGIVE & DEGIVE

Adresse
RUE DE LA FABRIQUE 4B 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne

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