DEL'CAR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DEL'CAR
Dénomination : DEL'CAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.417.797

Publication

29/10/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Moniteur

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III 12 Déposé au gr- e du

Tribunal de Comme e de Huy, le

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N` d'entreprise : 0840.417.797

Dénomination

(en entier) : DEL'CAR

Forme juridique : sociéte privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Route 58 à 4500 Huy ( Tihange)

Obiet de l'acte : Dissolution

En vertu d'un acte reçu le 30 septembre 2013 par , Maître Martine MANIQUET notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de ROCHELÉE et Martine MANIQUET, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, tous les associés de la SPRL DEL'CAR ont pris à l'unanimité, les résolutions suivantes

Première résolution

Le président donne lecture du rapport des gérants justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Madame DORTHU réviseur d'entreprise ayant ses bureaux à Soumagne sur l'état joint au rapport du conseil d'administration

Le rapport de Madame DORTHU conclut dans les termes suivants :

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société anonyme « DEL'CAR » a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2013 qui, arrêté en perspective de continuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 67.142,11E et un passif net de 88.063,05 ê.

Eu égard au fait que de nombreuses transactions ont eu lieu en espèces ou par chèque, et que les informations relatives à ces mouvements n'ont pas été correctement transcrites en comptabilité, des comptes ouverts clients et fournisseurs subsistent erronément. Nous noterons également qu'un compte de suspens reste ouvert dans les comptes au 30/06/2013.

Eu égard au fait que la comptabilité montre de nombreuses lacunes, il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état ne traduit pas complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Soumagne, le 26 septembre 2013

Signé Anne Dcrthu ( réviseur d'entreprise)

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION.

L"assemblée décide de ne désigner qu'un seul liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur YILDIRIM Birol,

ici présent et qui accepte ce mandat.

La nomination du liquidateur devra être homologuée par le Tribunal de commerce compétent, savoir le Tribunal

de commerce de Huy.

A cet effet, l'assemblée générale donne procuration à Monsieur YILDIRIM Birol afin d'introduire et de signer au

nom de la société DEL'CAR, ladite requête auprès du Tribunal.

La décision positive d'homologation devra être jointe à l'extrait à déposer au greffe du tribunal aux fins de

publication.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission,

y compris ceux qui résultent des articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est prévue par la loi.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels,

privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions

privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société. "

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

il représente la société dans tous les actes, y compris les actes auxquels un officier public ou ministériel prête

son concours, et en justice.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

II exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à l'égard des associés

que celles prévues par la loi.

Le mandat du liquidateur est rémunéré.

11 est précisé que ,par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Huy du 9 octobre 2013, Maître Olivier Gustinne, avocat à Huy, rue Delperée 5 à été nommé liquidateur de la SPRL DEL'CAR en lieu et place de Monsieur Yildrim Birol, proposé en tant que liquidteur par l'assemblée du 30 septembre 2013

Martine MANfQUET Notaire Associé à Wanze

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ter.

au

Moniteur

t belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gre du

Tribunal de Comme de Huy, le

490r, 2011

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N° d'entreprise : * $t{Q . 441-.

Dénomination : DEL`CAR

(en entier)

Forme juridique : La société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand'Route, 58

4500 Huy (Tihange)

Objet de l'acte : SPRL: constitution

D'un acte reçu par te notaire Didier NELLESSEN à Huy le 17110/2011, ii résulte que :

1. Monsieur YILDIRIM Birol, né à Seraing, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq (numéro national: 85.03.13-111.44), époux de Madame YILDIRIM Elif-Saadet, née à Ceyhan (Turquie), le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-six (numéro national: 86.04.07-428.32), domicilié à 4100 Seraing, Rue Strivay 24, marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non, ij modifié.

2. Monsieur CROCI Johnny Marcel Alvaro, né à Seraing le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf (numéro national: 89.03.20-397.20), célibataire, domicilié à 4400 Flémalle, Chaussée de Chokier(Flh) 26.

Ont constitué une société commerciale à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée DEL'CAR, ayant son siège social à 4500 Tihange, Grand'Route, 58, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 FUR) divisé en mille huit cent soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur. nominale.

Souscription

Les mille huit cent soixante (1860) parts sociales ont été souscrites :

- par Monsieur Birol YILDIRIM à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR) soit 930 parts' sociales ;

- par Monsieur Johnny CROCI à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR) soit 930 parts sociales.

Libération  attestation bancaire :

Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de dix: mille euros (10.000 EUR) par un versement en espèces effectué au compte numéro 751-2056321-58 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA Banque, de sorte que la société a dès à présent à sa` disposition la somme de dix mille euros (10.000 EUR). En conséquence, le montant du capital restant à libérer.

" par.

- Monsieur Yildirim s'élève à quatre mille trois cents euros (4.300 EUR) ;

- Monsieur Croci s'élève à quatre mille trois cents euros (4.300 EUR).

Ils ont établi comme suit les statuts de la société :

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « DEL'CAR ».

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier'; ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1



e) un numéro de compte bancaire,

et f) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 4500 Tihange, Grand'Route, 58.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'Etranger.

Article 4 - Objet

La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'Etranger :

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, la location, la représentation, la concession, l'entretien, la réparation de véhicules automobiles en tous genres, neufs et d'occasion, et de leurs accessoires et produits d'entretien

les travaux de carrosserie.

la location de véhicules particuliers sans chauffeur, notamment de camping cars ;

l'activité de dépannage de voitures, de véhicules de transport, bateaux, etc... tant pour son compte que pour le compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger ;

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes les sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des actes, à la réalisation de ces conditions.

Elle pourra également opérer la réalisation d'investissements immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 7  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A! Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mod 2.1



Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce délai fes cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.

Article 10 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un gérant, personne physique ou morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui le nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Le gérant non statutaire est révocable ad nutum par l'assemblée générale sans que sa révocation donne lieu à une quelconque indemnité.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux

réservés par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils

disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente ia

société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13  Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à l' autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

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Au verso : Nom et signature

,Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mad 2.1

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur

d'une procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été

effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'Inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve [égale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

D'un même contexte, réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes :

1. Le premier exercice social commencera le premier octobre deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt-deux juin deux mille treize.

3. Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur YILDIRIM Birol et Monsieur CROCI Johnny, chacun avec tous pouvoirs pour agir séparément. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée et le gérant reprennent tous les actes posés au nom et pour compte de la société par Messieurs YILDIRIM Birol et Monsieur CROCI Johnny depuis le premier octobre deux mille onze de telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclu par la société directement.

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur

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Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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POUR EXTRAIT CONFORME,

Didier NELLESSEN,

Notaire à Huy



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
DEL'CAR

Adresse
GRAND'ROUTE 58 4500 TIHANGE

Code postal : 4500
Localité : Tihange
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne