DELCOMMUNE & LOGNOUL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELCOMMUNE & LOGNOUL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 418.000.813

Publication

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 24.06.2013 13204-0096-013
12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 07.06.2012 12155-0421-015
30/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0418.000.813

Dénomination

(en entier) : Delcommune & Lognoul

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Au Rond-Chêne, 10 -4053 Embourg

oblat de L'acte : Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du

16 avril 2012 - mandat de gestion exercé à titre gratuit.

Le gérant demande à l'assemblée d'acter que, suite à son incapacité de travail et à l'obligation de céder l'activité de la société à un tiers, son mandat de gestion est exercé à titre gratuit.

En effet, l'assemblée constate que Monsieur André LOGNOUL est en maladie depuis le 14 juin 2011 et que la société est mise en veilleuse jusqu'à son rétablissement.

11 est également demandé à l'assemblée que le caractère gratuit du mandat soit effectif depuis te ler janvier 2012.

André Lognoul, Gérant.

Annexes du Moniteur belge

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18/02/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0418.000.813.

Dénomination (en entier) : DELCOMMUNNE & LOGNOUL

(en abrégé): *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Au Rond Chêne, 10 à 4053 Embourg

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Liquidation  mise en liquidation  clôture et décharge

Texte :

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 30 mai 2013 il résulte ce qui suit :

« L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution , Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 989, § 1 er du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la SPRL LEBOUTTTE, MOUHIB & C°, Réviseur d'Entreprises, à 4020 Liège, Quai 17 mai 2013, sur l'état joint au rapport de la gérance,

Le rapport du réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la .SPRL DEL COMMUNE ET LOGNOUL e établi un état comptable arrêté au 28 février 2013 qui établi dans une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 76.993, 03 ¬ et un actif net de 76.913, 03 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation, de la société, »

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-ve'rbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité et décide de donner décharge au gérant de la société pour l'exécution de son mandat.

Deuxième résolution - dissolution:

L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution  liquidation

L'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur_

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=. 5 FFV, 2015

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Noot et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representar la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Reserve

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belge

Volet B - suite

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, et de l'article 19 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant,

Quatrième résolution  constatation que les activités de liquidation sont terminées

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en

vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est, pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 28 février 2013 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur,

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de créances à un an au plus (24.563,01 ¬ ) et de valeurs disponibles (52.350,02 ¬ ) et plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître,, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cinquième résolution  approbation des comptes de la liquidation

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part

des associés et décide d'y adhérer,

Sixième résolution  clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints parla présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

E Septième résolution  dépôt et conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse du gérant ci-avant nommé, où la garde en sera assurée.

Huitième résolution  pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur André LOGNOUL, ci-avant nommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat à la prénommée, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce. »

POUR EXTRAIT CONFORME ANALYSTIQUE

[Annexe une expédition de l'acte recu par le notaire Michel COËME, le 30 mai 2013.

Mentionner sur laders#ere page du Volet B Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes avant

pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso :None et ~rgriatua-e.

21/06/2011 : LG130034
28/05/2010 : LG130034
15/06/2009 : LG130034
03/06/2008 : LG130034
05/06/2007 : LG130034
02/06/2005 : LG130034
02/06/2004 : LG130034
10/02/2004 : LG130034
03/07/2003 : LG130034
03/06/2000 : LG130034
01/01/1997 : LG130034
01/01/1993 : LG130034
01/01/1989 : LG130034
01/01/1988 : LG130034
28/01/1987 : LG130034
01/01/1986 : LG130034

Coordonnées
DELCOMMUNE & LOGNOUL

Adresse
AU ROND CHENE 10 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne