DELETREZ SOINS INFIRMIERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DELETREZ SOINS INFIRMIERS
Dénomination : DELETREZ SOINS INFIRMIERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.092.477

Publication

12/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.12.2013, DPT 31.01.2014 14028-0007-008
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 20.12.2014, DPT 13.01.2015 15011-0518-010
22/08/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304334*

Déposé

20-08-2012



Greffe

N° d entreprise : 0848092477

Dénomination (en entier): DELETREZ SOINS INFIRMIERS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4100 Seraing, Rue de la Bouteille 129

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte constitutif reçu par Maître Roger MOTTARD, Notaire à Grâce-Hollogne, le dix-sept août deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Madame DELETREZ Mireille Claudine Germaine, née à Ougrée le quatorze mars mil neuf cent soixante-huit (registre national 68.03.14-014.45), épouse de Monsieur JIMENEZ GUARDIA Jorge, demeurant et domiciliée à 4100 Seraing, Rue de la Bouteille 129.

Mariée à Seraing le dix avril mil neuf cent nonante-trois sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour.

A constitué une SC-SPRL starter sous la dénomination "DELETREZ SOINS INFIRMIERS" dont le siège social est établi à 4100 Seraing, rue de la Bouteille 129.

- La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- la pratique de soins infirmiers à domicile ou dans un cabinet, sous toutes ses formes, à l'intervention personnelle d'un(e) ou plusieurs infirmier(e)s, associé(e)s ou employé(e)s par la société ;

- le traitement des chaînes musculaires ;

- la pratique de l'ostéopathie.

La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une

façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières,

se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation.

La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses

membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

L'objet peut être modifié par simple décision de l'assemblée générale tenue devant notaire conformément

aux prescriptions de l'article 287 du Code des sociétés.

La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet social, sauf

si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne pouvait les ignorer,

sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.

- La présente société est constituée pour une durée illimitée, et prendra cours le jour du dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises.

- Le capital social est fixé à UN EURO (1,00 ¬ ).

- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat.

- Chaque gérant peut, conformément au Code des sociétés poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société vis à vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant. Dans le cadre de ces pouvoirs chaque gérant peut accomplir tous les actes relevant de la "Gestion Journalière" à moins que l'un d'eux n'ait été spécialement chargé de cette mission; il portera alors le titre de gérant délégué à la gestion journalière. Est considérée comme Gestion-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance relative ou par le degré d'urgence ne justifie pas l'intervention de l'assemblée ou de l'éventuel Conseil de gérance ou ne le rend pas souhaitable. Sont notamment considérées comme faisant partie de la Gestion Journalière sans que cette énumération soit exhaustive:

- la signature de la correspondance journalière,

- l'achat et la vente de toutes marchandises ou matières premières, la conclusion de tous contrats, marchés ou adjudications,

- les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d'ouvrir au nom de la société tous comptes en Banque ou à l'Office des Chèques Postaux, les gérer, les clôturer, le fait de toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, et en donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir,

- toutes les opérations postales, telles que l'ouverture et la gestion d'un compte chèque postal, la réception d'un envoi recommandé avec ou sans accusé de réception, l'encaissement ou l'émission de mandats postaux, et en général tout ce qui se rapporte à l'intervention des services postaux, de sorte que tout gérant agira seul vis à vis de ces services sans avoir à justifier d'aucune délégation de pouvoir préalable.

- la réalisation des inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société,

- la demande d'inscription ou de modification au Registre des Personnes morales, la représentation devant toutes les administrations publiques ou privées et l'affiliation à tous organismes d'ordre professionnel.

- Le ou les gérants représentent la société même en justice. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le ou un gérant. La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un gérant, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le gérant ou le Conseil de Gérance. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce(s) pays. Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du gérant ou du Conseil de gérance de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats

- L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier samedi du mois de décembre à dix-

huit heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

- L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

- La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

De ce bénéfice il sera prélevé:

- cinq pour cents pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du capital social,

- une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur proposition de la gérance.

L'assemblée générale décide librement de l'affectation des résultats à la majorité simple des voix.

Après le prélèvement prescrit pour la réserve légale, le solde est distribué sous forme de dividendes aux actionnaires au prorata de leur part et des versements effectués dessus, sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité simple.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions, doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Cependant, tant que la société bénéficiera du statut de "starter", sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé vingt cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l article 214, §1er et le capital souscrit.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les associés au prorata du nombre de parts sociales qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sociales sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts sociales qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les parts sociales libérées dans des proportions supérieures.

- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises et se terminera le trente juin deux mil treize.

- La première assemblée générale ordinaire se réunira au cours de l'année qui suivra la clôture du premier exercice social.

- La société sera gérée par Madame DELETREZ, prémentionnée.

Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera ou non rémunéré et dans quelle mesure.

- La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à compter du premier juillet deux mil douze.

- Il n'est pas nommé de commissaire-réviseur dans cette société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE

SEUL BUT D'ETRE DEPOSE PAR E-DEPOT.

Déposé par E-dépôt, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le vingt août deux mille douze. Déposé en même temps: - Expédition de l'acte.

Pour la société " DELETREZ SOINS INFIRMIERS ", Maître Roger MOTTARD, Notaire de résidence à Grâce-Hollogne,

Le vingt août deux mille douze

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.12.2015, DPT 29.01.2016 16034-0595-012

Coordonnées
DELETREZ SOINS INFIRMIERS

Adresse
RUE DE LA BOUTEILLE 129 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne