DELI'CATH

Société en commandite simple


Dénomination : DELI'CATH
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 561.924.067

Publication

17/09/2014
ÿþMod PDF 11.1

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Associé commandité ;

- Monsieur MIHAI Ovidiu, associé gérant, né à Bucarest, le 30 aout 1985 (numéro national 85.08.30-409-

47), domicilié à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27 ;

Associé commanditaire ;

- Madame BRUCHANSKY Catherine, associé non actif, née le 26 décembre 1980 (numéro national 80.12.26-104-07), domicilié à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27 ;

Article 1 : Dénomination

La société est dénommée «Deli Cath». Sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures, annonces, publications, etc.) doivent figurer la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement des mots «société en commandite simple» ou de l'abréviation «SCS» ainsi que la mention du siège de la société. Toute personne qui intervient dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris pour la société.

Article 2 : Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Il est fixé actuellement rue de la clawenne 27, 4040 Herstal.

Ces dix (10) parts sociales sont souscrites et libérées ce jour par virement comme suit :

1. Monsieur MIHAI Ovidiu, prénommé, à concurrence de 5 parts sociales : 5.

2. Madame BRUCHANSKY Catherine, prénommée, à concurrence de 5 parts sociales : 5. TOTAL : 10 parts sociales de 2511 chacune.

TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE - RESPONSABILITE

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

CONSTITUTION

D un acte dressé sous seing privé, à Herstal, le 9 septembre 2014, il résulte entre les soussignés que :

Les comparants constituent entre eux sous seing privé : une société en commandite simple ( SCS ), sous la dénomination « Deli Cath », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27 dont le capital social souscrit s élève à deux cents cinquante euros (250,0 11), représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue de la Clawenne 27

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Deli'Cath

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14308167*

Volet B

4040

0561924067

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Herstal

Greffe

Déposé

13-09-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Il peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire de Liège. Tout transfert sera publié au Moniteur, le cas échéant.

Article 3 : L'objet

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Article 4 : Durée

La société est constituée en ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale délibérément dans les conditions requises par la loi.

Article 5 : Responsabilité

Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.

Les associés commandités :

Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée.

Les associés commanditaires :

Les associés commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la société jusqu à concurrence des fonds qu ils ont promis d apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations, faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôles et de surveillance et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associés commanditaires. L'associé commanditaire est tenu solidairement à l égard des tiers, de tous les engagements de 1a société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition des conditions ci- dessus, Il est tenu solidairement à l'égard des tiers des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.

TITRE 2 : LES ASSOCIES

Article 7 :

Associés commandités

Monsieur MIHAI Ovidiu, né à Bucarest, le 30 aout.

Domicilié à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27.

Seul commandité, et donc administrateur-gérant par défaut.

Associés commanditaires

Madame BRUCHANSKY Catherine, née le 26 décembre 1980

Domiciliée à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27.

Seul commanditaire, associé non gérant.

- Le conditionnement sous toutes ses formes de fleurs coupées, montages floraux, bouquets, plantes, décorations pour toutes occasions, le transport et la transformation de ces plantes en produits.

- La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire, ou en participation, en Belgique ou à l étranger.

- Elle peut notamment se porter caution et donner toute suret personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

- Elle peut réaliser tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières, immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l extension ou le développement.

- Elle peut notamment s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, d intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension et le développement.

Article 6 : Capital social

Le capital social est fixé à deux cents cinquante (250,0) euros divisé en dix (10) parts d une valeur nominale de ving-cinq (25) euros chacune.

Monsieur MIHAI Ovidiu souscrit cinq (5) parts sociales et apporte à la société cent vingt-cinq (125) euros. Madame BRUCHANSKY Catherine souscrit cinq (5) parts sociales et apporte à la société cent vingt-cinq (125) euros.

Article 8 : Cession des parts

Cessions des parts des associés commandités

La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée à un associé commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins de l'administrateur-gérant sur la requête de l'associé commandité ayant l'intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et al décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. L'absence d'un associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandités, lequel est sans

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l'associé commandité cédant.

Le rachat des associés commandités opposant se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. Les autres associés commandités pourront s'ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

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Cession des parts des associés commanditaires

Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à l'administrateur-gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposées ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'administrateur-gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Article 9 : Décès - Démission

Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la démission de l un de ses associés. Toutefois, s il arrivait que par suite e cet évènement, il ne subsiste aucun commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l admission d un nouvel associé, à rétablir l existence d un commandité.

Si l un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu entre-temps, la société n ait pas été dissoute à la demande de l un ou de plusieurs des associés survivants.

Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d au moins six mois notifié par recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l expiration de ce préavis, à moins qu entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n aient voté la dissolution de la société.

Article 10 : Administration

Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d une voix. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l accord des autres membres du Conseil de gérance. Le mandat des gérants est à titre gratuit Article 11 : Surveillance

L'administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de l'Assemblée générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur-gérant.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12 : Assemblée générale - bénéfice

Article 13 : Remboursement des parts

Si la société n est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l associé décédé ou à l associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l assemblée générale précédant la survenance du décès ou de la démission.

Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l assemblée générale de chaque année, sans qu elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.

Article 14 : Incapacité

En cas d incapacité physique ou morale de l un des associés, le mettant dans l impossibilité de s occuper des affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés qui ont conservé leur pleine capacité.

Article 15 : Dissolution de la société

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l'administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.

L assemblée générale se tient le deuxième vendredi du mois de mai de chaque année et pour la première fois en 2016. Les associés décident souverainement de l affectation du résultat positif net éventuel de l exercice social clôturé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code de sociétés, à moins que rassemblée ne limite ces

pouvoirs.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les

associations au prorata des sociales détenues.

Article 16 : Biens sociaux

Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu à sa complète liquidation, les biens et valeurs

de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité

juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des

associés ou de leurs héritiers ou représentants.

Article 17 : Contrôle

Chaque associé dispose d un pouvoir de contrôle et d investigation illimité sur toutes les opérations de la société.

Article 18 : Ecritures et livres sociaux

Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.

Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l actif et du passif de la société, arrêté au 31 décembre,

lequel constitue le bilan de l exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.

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Article 19 : Modifications

Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu ils

jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l unanimité des votants.

Article 20 :

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans

que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 21 :

Tous droits et frais résultants du présent acte de son exécution sont à charge de la société.

Article 22 : Exercice social

L exercice social annuel débutera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. De plus, il est expressément convenu que la société reprend à son compte toutes opérations effectuées en son nom depuis la date du 1er juillet 2014. Exceptionnellement le premier exercice commence à la date de signature pour se terminer le 31 décembre 2015.

Fait à Herstal, le 9 septembre, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d un exemplaire, le troisième étant conservé par l enregistrement et le quatrième à la société.

Coordonnées
DELI'CATH

Adresse
RUE DE LA CLAWENNE 27 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne