DEUTERO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEUTERO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.466.694

Publication

08/04/2014
ÿþ " l55//;---.~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mol 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0883.466.694

Dénomination

(en entier) : DEUTERO

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Chermont, 38 à 4051 CHAUDFONTAINE

Obiet de Pacte Mise en liquidation et clôture

D'un acte reçu par le Notaire Chantal PIRONNET, de Liège, le 17 mars 2014, enregistré à Liège 1, le 24 mars 2014, volume 202, folio 79, case 1, trois rôles, sans renvoi, reçu ; 50,00 ¬ , signé le Receveur : B. HENGELS, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes ;

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

La présidente a donné lecture de son rapport justificatif établi en sa qualité de gérante. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

La présidente a ensuite donné lecture du rapport du réviseur sur la situation active et passive précitée.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

«5. Conclusions

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. DEUTERO, la gérante de la société a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2013 dans une perspective de discontinuité des activités, en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, L'application de ces dernières a entraîné l'enregistrement d'une provision à hauteur de 3.000,00 EUR pour couvrir les charges inhérentes à la liquidation.

Sur cette base, le total de bilan s'élève à un montant de 6.518,14 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant négatif de 7.656,78 EUR.

Nous avons reçu une confirmation écrite des associés qui se sont engagés à reprendre les éventuels engagements en cours de la S.P.R.L, DEUTERO.

Il nous paraît important de rappeler que sur base des informations reçues, aucun liquidateur ne sera nommé, Sur cette base, les honoraires du liquidateur n'ont pas été provisionnés,.

Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences occultes, l'état comptable de la S.P,R.L DEUTERO, arrêté à la date du 31 décembre 2013, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L, DEUTERO Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins,

Fait à Battice, le 27 janvier 2014. »

Il est signé par Monsieur Christophe COLSON, Réviseur d'entrepriises.

DELIBERAT1ON

L'Assemblée a abordé l'ordre du jour et après en avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

1°) Approbation des rapports

L'assemblée a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et a décidé à l'unanimité d'adhérer aux conclusions y formulées.

2°) Mise en liquidation de la société

L'assemblée a décidé à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 17 mars 2014.

3°) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à ses associés

L'assemblée générale a constaté que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et qu'elle n'est redevable d'aucun passif envers les tiers autres que les associés et que la seule dette d'un montant de onze mille cent septante-quatre euros nonante-deux cents (11.174,92 ¬ ) à la situation active et, passive arrêtée au 31 décembre 2013 se compose d'un compte courant envers les associés dont ceux-ci sont,

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aao1sse

Mentionner sur la dernière page du Volet g: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

tieribnus propriétaires à la suite de la succession de leur mari et père Monsieur DELCHAMBRE André, prénommé.

Les associés ont déclaré à l'unanimité que cette dette n'existe plus aujourd'hui et, chacun pour ce qui le concerne, faire son affaire personnelle de toute créance qu'il détiendrait contre la société sans recours aucun contre cette dernière, contre la gérante et contre les autres associés.

Eu égard à l'absence de dettes de la société à l'égard de tiers autres que les associés, et sur proposition de tous les associés dûment éclairés à ce sujet par le Notaire Chantal PIRONNET, prénommée, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société civile ayant emprunté ia forme d'une société privée à responsabilité limitée "DEUTERO" par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux associés de la société, qui ont accepté, chacun à concurrence de leur quote-part dans le capital, à charge pour ceux-ci d'en supporter tout le passif éventuel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à fa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013, dont question ci-avant.

Le transfert s'est effectué sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par ladite société sont aux profits et risques des associés.

A l'unanimité, l'assemblée a approuvé ces comptes et a donné décharge à la gérante de ladite société pour sa mission exercée jusqu'au 17 mars 2014.

En conséquence de ce qui précède, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "DEUTERO" a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

4°) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

L'assemblée a décidé à l'unanimité que les livres et documents de fa société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication de l'extrait de l'acte du 17 mars 2014 aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Madame THIRY Françoise, à 4051 Chaudfontaine, rue Chermont, numéro 38, où la garde en sera assurée.

5°) Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Madame THIRY Françoise pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à ta Caisse des dépôts et consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

1Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps :

- expédition conforme de l'acte du 17/03/2014

- coordination des statuts

NOTAIRE CHANTAL PIRONNET

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 12.07.2013 13297-0362-009
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 27.07.2012 12346-0485-009
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 27.07.2011 11338-0383-009
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.08.2010, DPT 26.08.2010 10459-0269-009
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 13.07.2009 09408-0107-008
20/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 17.06.2008 08241-0159-008

Coordonnées
DEUTERO

Adresse
RUE CHERMONT 38 4051 VAUX-SOUS-CHEVREMONT

Code postal : 4051
Localité : Vaux-Sous-Chèvremont
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne