DEUX TROIS LIGNES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DEUX TROIS LIGNES
Dénomination : DEUX TROIS LIGNES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.622.318

Publication

26/02/2014
ÿþMoa POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 05 te 6aa 8

Dénomination (en entier) : DEUX TROIS LIGNES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4680 Oupeye Rue Cockroux, 102

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

II résulte d'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Bressoux, le six février deux mille quatorze, en cours d'enregistrement que:

1. Madame FRENNET Catherine Régine Laura Claude, née à Namur, le 24 février 1977, célibataire, domiciliée à 4680 Oupeye, Rue Cockroux, 102 ;

2. Monsieur THUNISSEN Stéphane Henri André Marie, né à Hermalle-sous-Argenteau, le 5 avril

1974, célibataire, domicilié à 4680 Oupeye, Rue Cockroux, 102.

Lesquels déclarent avoir effectué une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune

d'Oupeye, en date du 28 mars 2009.

Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « DEUX TROIS

LIGNES »

Le capital social de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) est représenté par cent

quatre vingt cinq (185) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent quatre vingt cinq (185) parts sociales sont souscrites comme suit:

1. Madame FRENNET Catherine, titulaire de cent soixante sept (167) parts sociales ;

2. Monsieur THUNISSEN Stéphane, titulaire de dix-huit (18) parts sociales ;

Ensemble : cent quatre vingt cinq (185) parts sociales soit la totalité du capital social. Les comparants déclarent et reconnaissent que

a) Le capital social de dix-huit mille cinq cent cinquante euros a été complètement souscrit;

b) Chaque part sooiale a été libérée à concurrence de trente trois euros cinquante deux cents (33,52¬ ) ;

c) La société ainsi constituée a à sa disposition, dès à présent et en conséquence, une somme de six

mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme et dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée « DEUX TROIS LIGNES ».

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des

personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article 2. Siège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

i 7 -02- 20M

Greffe

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Réservé Au

" --Morriteur--

belge Le siège social est établi à 4680 Oupeye, Rue Cockroux, 102. Il peut, par simple décision de la gérance dûment

publiée, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue,

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès

Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au travail lié à la langue, à la communication, à l'écriture et à la culture, notamment, l'écriture et la réécriture, la formation, la traduction, le networking, la prospection, la publication et l'édition de supports écrits.

L'activité d'agence de publicité et de communication ainsi que toutes les opérations liées au conseil, à la création graphique de logos, de supports publicitaires de toutes natures, de sites internet, au design au sens le plus général, et de toute opération en amont ou en aval liées à ces opérations.

La réalisation d'études, notamment de marchés, le marketing, la programmation et la mise en route de systèmes d'organisation, de vente et de publicité, la mise en application de systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion commerciale, technique, administrative, économique et générale d'entreprises,

Le conseil en organisation(s), direction, interventions, expériences, savoir, formation, coaching, motivation, ressources humaines, audit, expertise, recherche et développement, marketing, sponsoring, publicité, graphisme, conception de sites web, design, image de marque, gestion de l'image, visibilité de la marque ou d'un produit, aux entreprises tant privées que publiques, industrielles ou commerciales ainsi qu'aux associations de tout type et aux particuliers, que ce soit sous forme d'étude, d'apport en personnel ou en technolcgie, recherche de clientèle ou de marché,

Toutes opérations se rapportant à la gestion de l'image, de licence et de contrats publicitaires divers via des s médias ou autres moyens, l'organisation de voyages privés et d'affaires, le sponsoring.

Les activités de conseil et d'assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la communication.

L'organisation d'événements.

La vente et la location de matériel liés à ces activités.

La société peut se livrer à toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter l'exploitation ou le développement.

Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

La société peut exécuter tous mandats d'administrateurs et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital social s'élève à la somme de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ ). Le capital est représenté par cent quatre vingt cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

Article 6. Historique.

Les parts sociales, toutes souscrites, ont été libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) lors de la constitution de la société,

Article 7. Appels de fonds.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

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Volet B - suite

Réservé

Au

: tVfvn;

belge

Lorsque te capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.

Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements, portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci-après. Le rachat se fera à la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. L'associé défaillant reste tenu des montants non encore appelés. Faute pour ce dernier de s'exécuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des parts payera le montant appelé et sera subrogé dans les droits de la société contre l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du transfert,

La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.

Article 8. Droits et obligations attachés aux parts.

La jouissance des droits attachés aux parts impose l'adhésion aux dispositions des statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe,

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 9. Droit de préférence.

En cas d'augmentation de capital par émission de parts en numéraire, les parts nouvelles sont offertes par préférence aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent leurs parts.

Sauf accord contraire de tous les associés, le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours prenant cours le jour de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale, L'ouverture ainsi que le délai d'exercice de la souscription sont annoncés par un avis adressé aux associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes immédiatement aux autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Si une prime d'émission est prévue, les associés qui désirent prendre part à l'augmentation du capital sont tenus d'en régler le montant en même temps que la souscription, à peine de nullité de leur souscription. Tout versement effectué lors de la souscription s'imputera d'abord sur l'ensemble des parts ainsi souscrites par l'associé concerné, puis, lorsque les parts seront dûment libérées, sur l'ensemble des primes afférentes à ces parts.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble trois quarts au moins du capital.

Article 10. Parts sociales.

1, Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des associés indiquant pour chacun d'eux, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Le ou les gérants veillent à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre.

2, Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un

Mentionner sur la dernière page du VQ1et B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par

l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté sans procuration vis-à-vis de la société par

l'usufruitier dans les hypothèses suivantes

- modification de l'objet social;

- transformation;

- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité;

- augmentation ou réduction de capital par remboursement, immédiate ou différée;

- distribution(s) ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus

de trente pour cent;

toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux

droits sociaux ou à la valeur des parts au delà des règles ci-avant établies.

Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise.

Article 11. Cession et transmission des parts.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend,

Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour

cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit :

- d'un associé;

- du conjoint, du cohabitant légal ou d'un descendant en ligne directe d'un associé. Dans tous les autres cas, ta cession et ia transmission sont soumises :

A. à un droit de préférence.

B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou héritier.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le défaut d'exercice total par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres, En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession.

Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les autres associés peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, et cetera.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les trois mois de la notification par la gérance du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cession-

naire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est

proposée.

Article 12, Refus d'agrément d'une cession entre vifs.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours,

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont tenus

Ld'aquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix d'achat et les modalités de paiement sont celles)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

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belge

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Volet B - suite

fixées avec le candidat cessionnaire. Les opposants peuvent encore contester la sincérité du prix. Le prix est payable suivant les mêmes règles que pour l'exercice du droit de préemption. En cas de litige dépassant le terme d'un an, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. ll peut renoncer à la vente si le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le candidat cessionnaire.

Article 13. Refus d'agrément des héritiers ou légataires de parts.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Article 14. Obligations.

La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives, Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au siège social analogue au registre des associés. Le ou les gérants veillent sans retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE.

Article 15. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et/ou désignés dans les statuts.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée. Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. Article 16. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 17. Collège de gérance.

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour, Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes..

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.

4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts empêchant un ou plusieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles énoncées dans le présent article, dans la mesure où les éventuels gérants absents auront été avertis de la situation d'opposition d'intérêt et des circonstances de l'affaire. Si tous les gérants sont concernés par l'opposition, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet et lui fera les rapports requis. L'assemblée pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire.

Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.

Article 18. Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs Jes plus étendus tour accomplir tous les actes qui intéressent

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

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belge

Volet B - sûite

la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Article 19. Signatures - Représentation générale.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, si la société en compte moins que trois, par deux sinon. Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.

Article 20. Délégation de pouvoirs.

Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.

Article 21. Opposition d'intérêt

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion et se conformer aux prescriptions légales applicables.

S'il n'y a qu'un seul gérant, ou si les gérants ont été désignés avec certains pouvoirs pour chacun d'eux d'agir seul, et que l'un d'eux au moins a un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de la société, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le gérant est en outre le seul associé, il rendra spécialement compte de l'opération où il est personnellement en opposition d'intérêt avec la société, dans un rapport qu'il déposera en même temps que ses comptes annuels. Article 22, Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales,

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 23. Composition.

Si la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en principe déléguer ces pouvoirs et doit consigner ses décisions dans un registre spécial tenu au siège.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Article 24. Compétences de l'assemblée.

L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur tout point à l'ordre du jour. Elle peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut en outre aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si ces points surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate.

Article 25. Réunion.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures au siège social, Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels.

Les réunions des assemblées générales se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 26. Convocations.

Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués par la gérance. Une convocation est valablement signée pour la gérance par un fondé de pouvoir.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

Au

e  Moniteur

belge

Volet B - sûite

Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-dessus, elle

est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande.

1 Si tous les associés sont présents ou dûment représentés, il ne doit plus être justifié de la formalité.

I Article 27. Admission.

I Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires

Éinscrits dans les registres d'associés ou d'obligataires cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la

1 reunion de l'assemblée, sans autre formalité.

I

Article 28. Représentation.

11. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé Épersonne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisa-, 1 fion sera mentionnée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

14. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article 10, doivent se I faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou Idans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera

1suspendu. 5. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. IArticle 29. Vote par correspondance.

ITout associé est autorisé à prendre part au vote par correspondance. La gérance adresse des formulaires établis

Ià cette fin aux associés qui en font la demande quinze jours avant la réunion de l'assemblée. Pour être admis, un

! formulaire contient les mentions suivantes.:

- l'identité complète de l'associé;

Í - le nombre de parts pour lesquelles celui-ci prend part au vote;

- l'ordre du jour précis de la réunion avec pour chaque proposition sujette à délibération le sens du vote, positif,

I négatif ou l'abstention;

F - le délai de validité du vote.

IChaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé au siège social ou dans tout autre endroit indiqué

j dans le formulaire cinq jours francs avant la réunion.

Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son sens, le vote

Ipar correspondance est censé minoritaire. Si aucun associé n'assiste à la réunion, celle-ci est reconvoquée indépendamment des votes exprimés par correspondance.

Article 30. Bureau.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus ancien, ou

faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou en l'absence de tout gérant, par l'associé présent

propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.

Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants

présents complètent te bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.

1 Lorsqu'un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction qui lui est

attribuée est exercée par un représentant de cette personne morale.

Article 31. Nombre de voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 32. Ordre du jour - Majorité - Liste de présence.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 24 des présents statuts, aucune assemblée ne peut délibérer sur des

objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

I Sauf dans les cas prévus par le loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

I de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.

Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des parts dont ils se prévalent est signée par

I chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une personne, et par

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

 Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement I

à la majorité des voix.

Article 33. Prorogation - Report.

Toute réunion de l'assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines. Une réunion de

l'assemblée ne peut être prorogée en ce qui concerne l'examen des comptes annuels que par la gérance, tandis

qu'une réunion statuant sur tout autre point peut aussi être prorogée par le bureau composé comme il est dit

ci-dessus.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à

statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui

pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 34. procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN - REPARTIT1ON.

Article 35. Année sociale.

Sauf le premier exercice social et en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et

se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 36. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 37. Répartition des bénéfices.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il

doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposi-

tion de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance,

Article 38. Perte du capital social.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :

a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

b) au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée, lors de telle réunion de l'assemblée, à la proportion d'un quart des voix valablement émises par cette assemblée ; dans les cas a) et b) ci-dessus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

c) à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 39. Dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par la gérance alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et de les émoluments, et ne fixe le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions. Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation. Dans les cinq mois de la mise en liquidation, ils soumettent en outre les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus,

Après apurement de toutes fes dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en _espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les _Rads sociales ne sont pas toutes

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 40. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser Je règlement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 41. Election de domicile.

Pour J'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur, fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 42. Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, il est référé au Code des Sociétés à compter de son entrée en vigueur. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront, quant à elles, réputées non écrites.

1V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Frais.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison des frais d'acte

de constitution s'élève à mille euros hors taxes.

2. Divers.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:

a) les a informé des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre complété par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même conditionnelle ;

b) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq ;

c) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant I'accès à certaines professions;

d) les a informé des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant le dixième du capital (articles 220 et suivants du Code des Sociétés);

e) les a informé des conséquences résultant de la détention de l'entièreté des parts sociales de deux ou plusieurs sociétés privées à responsabilité limitées.

3. Décisions transitoires.

Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit :

1. Fixer le nombre de gérant à un ;

2. Nommer en qualité de gérante : Madame FRENNET Catherine, prénommée ;

Elle est nommée pour toute la durée de la société ;

Elle exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

3. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale

pour se terminer le trente et un décembre 2014.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le lundi 1° juin 2015 ;

4. Ne pas nommer de commissaire, Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, Il pourra se faire représenter par un expert-comptable ;

5, Le ou les gérants ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile, en collège s'il y a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société ;

6. Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : néant ;

7. Délégations Sous réserve d'une décision contraire du ou des gérants lorsque la société aura 1a_personnalité

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

civile :

§1, est déléguée à la gestion journalière des affaires de 'la société ainsi qu'à la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, Madame FRENNET Catherine, prénommée ;

§2. Et Madame FRENNET Catherine, prénommée, se voit conférer tout pouvoir d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en route de la société auprès d'un guichet unique de son choix et auprès de tous organismes publics dont l'intervention est requise pour débuter l'activité sociale, Ce pouvoir pourra être le cas échéant subdélégué.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Roland STIERS

Notaire

Quai du Roi Albert 53

4020 BRESSOUX

i Déposée : une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
DEUX TROIS LIGNES

Adresse
RUE COCKROUX 102 4680 OUPEYE

Code postal : 4680
Localité : OUPEYE
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne