DEVAUX-JACQUET

Dénomination : DEVAUX-JACQUET

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 535.884.418

Publication

26/06/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13303608*

D�pos�

22-06-2013

Greffe

N� d entreprise : 0535884418

D�nomination (en entier): DEVAUX-JACQUET

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4550 Nandrin, Route du Condroz 105

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par Ma�tre Bernard DEGIVE, Notaire � la r�sidence de Neupr�, le 21 juin 2013, en cours d enregistrement, aux termes duquel il a �t� constitu� la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DEVAUX-JACQUET �, il r�sulte:

- Que les personnes suivantes ont comparu � l acte constitutif, � savoir:

1) Madame DEVAUX Micheline Marie D�sir�e Ghislaine, n�e � Huy le dix-sept juillet mil neuf cent soixante, �pouse de Monsieur RIGUELLE Antoine, domicili�e � 4550 Nandrin, rue Derri�re le Cortis, num�ro 1.

2) La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DYNAMIC FINANCES �, ayant son si�ge social � 4550 Nandrin, rue de Dinant, num�ro 8, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0478.803.777, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 478.803.777.

- Que le capital de la soci�t� s �l�ve � deux cent quarante mille euros (240.000,00 � ) repr�sent� par deux cent quarante (240) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

APPORTS EN NATURE

1. Rapports

a) Monsieur Thibault COMHAIRE, r�viseur d entreprises, repr�sentant la SCPRL � SAINTENOY, COMHAIRE & CO �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Julien d Andrimont, 33/062, d�sign� par les fondateurs, a dress� les rapports prescrits par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Le rapport relatif � l apport de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DYNAMIC FINANCES � conclu dans les termes suivants :

� Au terme de notre rapport �tabli en application de l article 219 du Code des soci�t�s dans le cadre de la souscription de capital par apport en nature � la constitution de la soci�t� DEVAUX-JACQUET, nous sommes en mesure de conclure par la d�claration approbative suivante :

- L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux pr�sentes normes de l Institut des R�viseurs d Entreprises. Il faut rappeler que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens � c�der ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie et que nous ne nous pronon�ons pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration ;

- Il r�sulte de nos contr�les que la description l apport faite par la SPRL DYNAMIC FINANCES r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�. L apport consiste en la client�le acquises par la soci�t� lors de l exploitation de l agence Centea de Nandrin.

- La mode d�valuation adopt�, qui se fonde sur la pond�ration du chiffre d affaire moyen est justifi� par l �conomie d entreprise et que les valeurs retenues correspondent au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ;

- L apport sera r�mun�r� par l �mission de 100 parts nouvelles de la soci�t� Devaux - Jacquet ayant les m�mes droits et caract�ristiques que les parts souscrites en num�raire et par l inscription d un montant de 260.000 � en compte courant ouvert au nom du fondateur.

Nous n avons pas eu connaissance d �v�nements post�rieurs � nos contr�les susceptibles de modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Li�ge le 12 juin 2013

Saintenoy, Comhaire & Co repr�sent� par T. COMHAIRE reviseur d entreprise �

Le rapport relatif � l apport de Madame Micheline DEVAUX conclu dans les termes suivants:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

� Au terme de notre rapport �tabli en application de l article 219 du Code des soci�t�s dans le cadre de la souscription de capital par apport en nature � la constitution de la soci�t� DEVAUX-JACQUET, nous sommes en mesure de conclure par la d�claration approbative suivante :

- L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux pr�sentes normes de l Institut des R�viseurs d Entreprises. Il faut rappeler que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens � c�der ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie et que nous ne nous pronon�ons pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration ;

- Il r�sulte de nos contr�les que la description l apport faite par la Madame MICHELINE DEVAUX r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�. L apport consiste en la client�le acquises par la soci�t� lors de l exploitation de l agence Cr�dit Agricole de Nandrin.

- La mode d�valuation adopt�, qui se fonde sur la pond�ration du chiffre d affaire moyen est justifi� par l �conomie d entreprise et que les valeurs retenues correspondent au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ;

- L apport sera r�mun�r� par l �mission de 100 parts nouvelles de la soci�t� Devaux - Jacquet ayant les m�mes droits et caract�ristiques que les parts souscrites en num�raire et par l inscription d un montant de 260.000 � en compte courant ouvert au nom de la fondatrice.

Nous n avons pas eu connaissance d �v�nements post�rieurs � nos contr�les susceptibles de modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Li�ge le 12 juin 2013

Saintenoy, Comhaire & Co repr�sent� par T. COMHAIRE reviseur d entreprise � b) Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des Soci�t�s en date du sept juin deux mil treize.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu une exp�dition des pr�sentes.

2. Description des apports

Il ressort des rapports du r�viseur, pr�cit�s, que Madame DEVAUX apporte en capital � la soci�t� la client�le que cette derni�re a acquise lors de l exploitation de l agence bancaire Cr�dit Agricole, sise � Nandrin, Route du Condroz, 105, d une valeur totale de trois cent soixante mille euros (360.000,00 � ), et que la SPRL � DYNAMIC FINANCES � apporte en capital � la soci�t� la client�le que cette derni�re a acquise lors de l exploitation de l agence bancaire Centea, sise � Nandrin, rue de Dinant, 8, d une valeur totale de trois cent soixante mille euros (360.000,00 � ).

La client�le comprend tous les aspects immat�riels li�s � l activit� bancaire et d assurance, ainsi que (liste non exhaustive) toutes les autorisations et agr�ments n�cessaires, le droit au bail ou � toutes autres formes d usage de locaux utiles � l exercice de la profession, le b�n�fice de la documentation et de l expertise professionnelle des c�dants, le transfert des contrats �ventuels, dans la mesure o� ces �l�ments se rapportent � l activit� c�d�e.

L apport de la client�le concerne l ensemble des activit�s des fondateurs qui seront dor�navant exerc�es exclusivement par la soci�t� pr�sentement constitu�e, soci�t� � laquelle est transf�r� le b�n�fice de toutes les conventions professionnelles existantes ou � venir conclues par les fondateurs en qualit� d agents bancaires et d assurances. Les honoraires de prestations sont prom�rit�s et per�us pour compte et au b�n�fice exclusif de la SPRL � DEVAUX-JACQUET � � compter du premier juillet deux mil treize.

Il n existe pas de dettes latentes, litiges ou engagements qui ne sont pas comptabilis�s ; les c�dants garderont en outre � leur charge les dettes li�es � leur activit� relative � la p�riode ant�rieure � ce jour, y compris les cr�dits en cours.

Les apporteurs d�clarent pleinement accepter les valeurs et valorisations qui pr�c�dent et telles qu'elles sont fix�es et justifi�es dans les rapports de Monsieur Thibault COMHAIRE.

3. Situation hypoth�caire

Les apporteurs d�clarent que les fonds de commerce sont apport�s pour quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires et qu aucun �l�ment des fonds de commerce ne seront grev�s de nantissement.

Apr�s avoir �t� d�ment �clair�s par le Notaire instrumentant, les fondateurs dispensent express�ment ce dernier de solliciter du bureau des hypoth�ques, la situation hypoth�caire des biens apport�s.

4. Conditions des apports en nature.

Ces apports sont fait sous les conditions ordinaires de fait et de droit.

La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens dont question supra � compter de ce jour. Elle prend les biens et droits apport�s dans leur �tat � ce jour, sans recours contre les apporteurs, pour quelque cause que ce soit; ces derniers devant toutefois garantir la soci�t� contre tout trouble ou �viction.

La soci�t� devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que les apporteurs auraient pu conclure avec tous tiers ainsi que tous accords et engagements obligeant les apporteurs � quelque titre que ce soit au sujet des actifs apport�s.

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Les apporteurs certifient qu'il n'existe aucun passif occulte attach� aux avoirs apport�s.

5. R�mun�ration de l apport.

En r�mun�ration des apports ainsi effectu�s, d un montant de trois cent soixante mille euros (360.000,00 � ) par Madame DEVAUX et de trois cent soixante mille euros (360.000,00 � ) par la SPRL � DYNAMIC FINANCES �, il est attribu� � Madame Micheline DEVAUX, qui accepte, cent (100) parts, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, et � la SPRL � DYNAMIC FINANCES �, qui accepte, cent (100) parts, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Par ailleurs, une somme de deux cent soixante mille euros (260.000,00 � ) sera inscrite dans un compte-courant au nom de Madame Micheline DEVAUX et une somme de deux cent soixante mille euros (260.000,00 � ) sera inscrite dans un compte-courant au nom de la SPRL � DYNAMIC FINANCES �.

APPORT EN ESP�CES

Les quarante (40) parts restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces par les fondateurs, au prix de mille euros (1.000,00 � ) chacune, comme suit:

- par Madame Micheline DEVAUX : vingt (20) parts sociales, soit pour vingt mille euros (20.000,00 � ).

- par la SPRL � DYNAMIC FINANCES � : vingt (20) parts sociales, soit pour vingt mille euros (20.000,00 � ).

Cette somme de quarante mille euros (40.000,00 � ), formant avec celle de deux cent mille euros (200.000,00 � ), montant des parts attribu�es aux apports en nature, un total de deux cent quarante mille euros (240.000,00 � ), repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

LIB�RATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites en num�raire a �t� lib�r�e en totalit� par versements en esp�ces et que le montant de ces versements, soit quarante mille euros (40.000,00 � ), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CRELAN sous le num�ro BE52 1030 3007 3809.

- Que les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit:

TITRE UN - FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN.

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �DEVAUX-JACQUET�.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL � reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise, du terme � registre des personnes morales � ou de l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX.

Le si�ge social est �tabli � 4550 Nandrin, Route du Condroz 105.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique de Bruxelles ou de

l agglom�ration bruxelloise, par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes au Moniteur

belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, si�ges

d exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentation ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS.

La soci�t� a pour objet, en tout endroit, pour elle-m�me et/ou pour le compte de tiers :

- Toutes les op�rations en tant que courtier ou agent ind�pendant d assurances ;

- L interm�diation en services bancaires, services d investissement et cr�dit en qualit� d agent

bancaire pour la F�d�ration d �tablissement de cr�dit du Cr�dit Agricole (banque Crelan), ainsi que

toutes op�rations et tous services qui y sont li�s ou qui entrent habituellement dans l activit� d agent

bancaire ;

- Assurer la d�fense professionnelle des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises en

g�n�ral et leur donner des conseils de gestion ;

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- Les activit�s ayant trait au secteur de l immobilier ;

- Conseil en fiscalit�;

- Bureau d affaires et ou de conseil ;

- L importation, l exportation, l achat, la vente en gros ou en d�tail de boissons alcoolis�es ou non et d alimentation g�n�rale.

La soci�t� pourra exercer en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront appropri�es, et pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra de m�me accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou qui serait de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation et ce tant � l'�tranger qu'en Belgique.

La soci�t� pourra en outre, s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � compter de ce jour.

Sans pr�judice � la dissolution judiciaire, elle peut-�tre dissoute par d�cision de l assembl�e

g�n�rale, prise comme en mati�re de modifications des statuts.

TITRE DEUX CAPITAL QUASI APPORT PARTS SOCIALES.

ARTICLE CINQ.

Le capital social est fix� � deux cent quarante mille euros (240.000 EUR) repr�sent� par deux cent

quarante (240) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.

Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ci-apr�s.

A l'occasion de toute augmentation de capital, la g�rance fixe le taux et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles, � moins que l'assembl�e n'en d�cide elle-m�me.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes aux associ�s, proportionnellement � la part de capital que repr�sentent leurs parts. Toute r�duction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi.

Toute r�duction de capital ayant pour effet de porter le capital de la soci�t� en dessous du capital minimum l�gal, ne sortira ses effets qu'� partir du moment o� interviendra une d�cision d'augmentation de capital portant ce capital � un niveau �gal au capital minimum l�gal.

ARTICLE SEPT.

Tous les appels de fonds sur les parts non int�gralement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par la g�rance qui d�terminera au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'elle jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire.

L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT.

Si dans les deux ans de sa constitution, la soci�t� se propose d'acqu�rir, par voie d'achat ou d'�change, le cas �ch�ant suite � la reprise des engagements contract�s pour compte de la soci�t� en formation, un bien appartenant aux fondateurs, � un associ� ou � un g�rant, pour une contre valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la simple majorit�, quel que soit le nombre de titres pr�sents ou repr�sent�s.

Pr�alablement il sera �tabli un rapport par un r�viseur d'entreprise d�sign� par la g�rance ainsi qu'un rapport par la g�rance.

Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la soci�t�, les acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.

ARTICLE NEUF.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la

liquidation.

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Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part, � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE DIX.

Il est tenu au si�ge, un registre des parts qui contient les mentions reprises � l'article 233 du Code des soci�t�s.

Tout associ� ou tiers int�ress� peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit registre, sign�s par un g�rant, sont d�livr�s � chaque associ�.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts � leur date; ces inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un g�rant et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission � cause de mort.

Les transferts de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE ONZE.

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre � cause de mort � une personne autre qu'un associ�, qu'avec le consentement des trois quarts au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Les h�ritiers de l'associ� d�c�d� ne deviendront associ�s au d�c�s de leur auteur, qu'� condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE DOUZE.

Lorsqu'une cession n�cessitera, pour �tre valide, l'agr�ment des associ�s, ainsi qu'il est pr�vu

ci-dessus, elle se requerra suivant la proc�dure suivante :

a) au cas ou la soci�t� ne comporte qu un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

b) au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales, devra informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative.

c) au cas o� la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e, de son projet de cession, en fournissant sur la cession propos�e les indications de d�tail pr�vues ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombres de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ�, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) propos�(s) par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance, une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci- dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn�, en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

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ARTICLE TREIZE.

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou � d�faut d'accord, � fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises d�sign� par le tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE.

En cas de d�c�s de l associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d associ�s et au d�c�s de l un d eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, seront tenus dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance), leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

A d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, les h�ritiers et repr�sentants qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt, par lettre recommand�e adress�e � la g�rance. Dans les huit jours celle-ci en avise l'ensemble des associ�s.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance, une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier � l'h�ritier le r�sultat de la consultation des associ�s par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

ARTICLE QUINZE.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e � l'article seize ci-dessous.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� entier paiement du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE SEIZE.

La valeur des parts sociales transmises � cause de mort sera, � d�faut d'accord entre les parties,

d�termin�e comme pr�vu � l'article treize.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE DIX-SEPT.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique,

soit par une ou plusieurs personnes physiques, associ�es ou non, r�mun�r�(s) ou non.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires,

personnes physiques, associ�s ou non, r�mun�r�(s) ou non.

La dur�e des fonctions de g�rant statutaire n est pas limit�e. La dur�e des fonctions du g�rant non

statutaire est fix�e par l assembl�e g�n�rale qui le nomme.

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d un g�rant, il sera pourvu � son remplacement par

l assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� absolue des voix.

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ARTICLE DIX-HUIT.

Dans la mesure ou le g�rant est unique il pourra accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant repr�sente la soci�t� dans tous les actes ou intervient un officier public de m�me que dans toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par le g�rant, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

Le g�rant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire repr�senter sous sa responsabilit� par des mandataires de son choix.

Dans la mesure o� il y a pluralit� de g�rants, ils pourront accomplir seuls tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des op�rations de financement, de cr�dit, d'achat ou commande sup�rieure � sept mille cinq cents euros qui requi�rent la signature de deux d'entre eux, de m�me toute action en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant devra recevoir l'approbation de deux g�rants.

ARTICLE DIX-NEUF.

Il peut �tre allou� au g�rant des �moluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais g�n�raux, ainsi que des tanti�mes sur les b�n�fices nets de la soci�t�. Les r�mun�rations sont fix�es par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT.

Aussi longtemps que la soci�t� se trouve dans les conditions d�rogatoires l�gales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et il pourra se faire repr�senter par un expert comptable, conform�ment � la loi.

ARTICLE VINGT ET UN.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE VINGT DEUX.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par les g�rants ou l'un d'eux. Les convocations se font par lettre recommand�e adress�e aux associ�s au moins quinze jours avant l'assembl�e. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire agr�� par les autres associ�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT TROIS.

Toute assembl�e est pr�sid�e par le g�rant le plus �g�. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou �mettre son vote par �crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

TITRE IV. EXERCICE SOCIAL BENEFICES

ARTICLE VINGT-QUATRE.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT-CINQ.

L'exc�dent favorable du bilan d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant du bilan approuv�, forme le b�n�fice annuel net.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce b�n�fice, il sera tout d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� � la constitution du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du g�rant.

TITRE V. DISSOLUTION

ARTICLE VINGT-SIX

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le g�rant convoquera une assembl�e g�n�rale qui devra �tre tenue dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

ARTICLE VINGT-SEPT.

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul associ� n'entra�ne ni la dissolution de plein

droit ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-HUIT.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera, en cas de pluralit� de g�rants, par les soins du g�rant le plus �g� agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le code des lois des soci�t�s commerciales.

ARTICLE VINGT-NEUF.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d abord � rembourser en esp�ces, le montant lib�r� des parts sociales.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde sera �galement r�parti entre toutes les parts.

TITRE VI. DIVERS

ARTICLE TRENTE.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers ou ayants droit.

ARTICLE TRENTE ET UN.

Tous les associ�s, g�rants et le cas �ch�ant, commissaires-reviseurs font �lection de domicile pour

l'ex�cution des pr�sentes au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

- Que les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes:

Volet B - Suite

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mil quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.

2. G�rance

L assembl�e d�cide de d�signer en qualit� de g�rants pour une dur�e illimit�e Madame Micheline

DEVAUX et Monsieur Pierre-Yves JACQUET.

Le mandat des g�rants sera r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier juin deux mil treize par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT CONFORME

Bernard DEGIVE

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 29.09.2015 15616-0595-016
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 26.08.2016 16499-0367-017

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