DINEUR MICHAEL - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DINEUR MICHAEL - AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 533.868.402

Publication

15/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORO 11.1

11111,11.11111171.10

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 5 3 'b 268 %0

02.

D�nomination

(en entier) DINEUR Micha�l - Avocat

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4100 Seraing - Rue du Ch�ne, 4 (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte re�u le 25 avril 2013 par le notaire L�vi ROSU, de r�sidence � Ans, en cours d'enregistrement, r�sulte que :

A COMPARU:

Monsieur DINEUR Micha�l Andr� Germain, n� � Chimay, le 05 septembre 1977, num�ro national 77.09.05 299-67, �poux de Madame SIMAR S�verine Elisabeth Denise Marie, domicili� � 4537 Verlaine, Rue Mavoie 19.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux ternies de son contrat de mariage re�u par ie notaire Bovy, de r�sidence � Comblain-au-Pont, en date du 29 juillet 2004. R�gime non modifi� depuis tors ainsi qu'il le d�clare.

Le comparant pr�nomm� est ci-apr�s d�nomm� "LES FONDATEURS".

Lequel a requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'il constitue une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "DINEUR Micha�l Avocat �, ayant son si�ge social � 4100 Seraing, rue du Ch�ne, 4, dont le capital social souscrit s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces 100 parts sociales sont souscrites en int�gralit� en esp�ces par Monsieur DINEUR, comparant

DECLARATIONS

Le comparant d�clare et reconnait ensuite :

1) Plan financier

-Que pr�alablement � cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer, Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par le fondateur ainsi que par Nous, Notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

-Que le Notaire l'a �clair� sur fa port�e des articles 225 et 229, 5� du Code des soci�t�s. Ces dispositions concernent fa responsabilit� �ventuelle du fondateur (c'est-�-dire le comparant � l'acte constitutif) en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers (2/3).

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro 363-1190720-85, ouvert

conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la banque

ING.

L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois

mois, sera conserv�e par le Notaire soussign�.

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ).

3) D�but des activit�s- personnalit� morale

-Que la soci�t� peut commencer ses activit�s � partir du jour du d�p�t de ses statuts au Greffe du Tribunal

de Commerce.

-Que la soci�t� jouira, en application de l'article 2 �4 du Code des soci�t�s, de la personnalit� morale �

partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

4) Frais de constitution

Le montant des frais et charges, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa

constitution, s'�l�ve approximativement � mille deux cents (1.200,00) euros.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge w PARTIE II. ; STATUTS ,

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

Article 1, : Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "DINEUR Micha�l - Avocat",

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� civile � forme de soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SC-SPRL",

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4100 Seraing, rue du Ch�ne, 4.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du/des g�rant(s), compte tenu des lois sur l'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des g�rant(s). Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3, : R�glement d'ordre int�rieur

Il pourra �tre �tabli un r�glement d'ordre int�rieur aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification de statuts. Ce r�glement peut �tre modifi� aux m�mes conditions de pr�sence et de majorit�, Article 4.: Conditions d'admission

Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualit� �quivalente � l'�tranger) inscrits au tableau d'un Ordre, habilit�s � exercer leur pratique en Belgique peuvent �tre membres de la soci�t� qui constitue une soci�t� civile d'avocats. La perte de la qualit� d'avocat (ou de la qualit� reconnue �quivalent � l'�tranger) implique la perte de la qualit� d'associ�.

La soci�t� peut comporter, en qualit� d'associ�s, une ou plusieurs soci�t�s civiles d'avocats conformes au droit belge:

Les associ�s ne peuvent avoir leur cabinet qu'au si�ge social ou � un si�ge d'exploitation, Ils utilisent un seul et m�me papier � en-t�te. Les associ�s doivent indiquer leur qualit� d'associ� sur les imprim�s utilis�s � titre professionnel.

Le fait peur un avocat d'exercer sa profession au sein d'une soci�t� ne modifie en rien les conditions et l'�tendue de sa responsabilit� sur le plan disciplinaire. La soci�t� elle-m�me doit respecter le Code de D�ontologie, les r�gles de l'Ordre ou des Ordres o� elle a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation et est soumise � son ou � leur autoris�.

Les associ�s respectent le code de D�ontologie, les r�glements des Ordres concern�s ainsi que le r�glement du 18 juin 2003 de I'OBFG relatif � l'exercice en commun de la profession d'avocat et ils respectent �galement les r�gles en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�.

Article 5, : Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger: l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage, les mandats de justice ou autres.

En cons�quence, � la condition de respecter les r�gles d�ontologiques �dict�es par les r�glements pris par l'Ordre des barreaux francophone et germanophone, et le cas �ch�ant par le Conseil de l'Ordre, la soci�t� dispense � la client�le tous les services se rattachant � cette activit� et en assume tous les devoirs. Elle pourra d�s lors faire toutes op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet social, disposant de tout moyen habituellement employ� par les personnes physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout �tat de cause se conformer � toutes les r�gles juridiques, d�ontologiques, comptables et autres qui r�gissent cette activit�.

L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client. Si l'acte g�n�rateur de la responsabilit� ne peut �tre imput� � un ou plusieurs associ�s d�termin�s, tous les associ�s sont tenus solidairement avec la soci�t�. La responsabilit� civile professionnelle de la soci�t� comme telle doit �tre assur�e ind�pendamment de celle des associ�s.

La soci�t� peut accomplir toute op�ration g�n�ralement quelconque, mobili�re ou immobili�re, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant faciliter la r�alisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres soci�t�s ayant le m�me objet social et qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le favoriser.

Article 6. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 7. : Capital

Le capital social souscrit est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 8. ; Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

~

V

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au,

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 9. : Indivisibilit� des titres I Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Les droits aff�rents � ces titres seront exerc�s par l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 10. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre.

11 est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

1l contient :

1.Ja d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2.I'indication des versements effectu�s;

3.1es transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur

mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2. Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives.

Article 11. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par

les articles 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement

vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription, Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par

les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital,

Si le droit de propri�t� des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de

pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront

grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier.

Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine

propri�t�.

Article 12. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les

conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316

� 318 du Code des soci�t�s.

Article 13, : Cession et transmission des parts

Sous r�serve du respect des r�gles d�ontologiques r�gissant l'exercice de la profession d'Avocat et sans

pr�judice au respect de l'article 4 :

1. Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en

possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la

d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2, Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

A)Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour

cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en

ligne directe (ascendant ou descendant) ou du conjoint d'un associ�.

I

A r

IL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins

des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est

propos�e.

B)L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre

recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de

parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; �

d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C)Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est

tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de

l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination

de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables LEC (Institut des Experts Comptables) ou deux

comptables ou fiscalistes de I'IPCF dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur.

A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3, Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE Ill. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 14.: G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e (sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale), et est en tout temps r�vocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�,

Article 15. : Administration interne

Le(s) g�rant(s) alont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de

la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 16. : Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la d�cision

de l'assembl�e g�n�rale.

Article 17.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises,

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de soMeur pouvoir de d�l�gation.

Article 18. : Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat et des

fautes commises dans leur gestion.

Article 19.: Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) alont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un int�r�t

oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se

conformer aux dispositions l�gales pr�vues � l'article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE 1V. - CONTROLE

Article 20.: Contr�le de la soci�t�

SI la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 21. : Assembl�e g�n�rale annuelle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le deuxi�me lundi du mois de juin � 18 heures

30.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure

Article 22. Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s. II

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous tes associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

Article 23. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 24.: Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

Article 25. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 26. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple, Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu te plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 27. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 28. : Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Article 29. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale

appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les co-

propri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un

administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'int�r�t des ayants-droit.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire

qui a constitu� le gage.

Article 30. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix,

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 31. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

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TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 32. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ent) les comptes annuels,

conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ent) ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent) compte

de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code

des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application,

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de

gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de

commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle,

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport

�crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles

143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration

de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents

�num�r�s � t'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s)

d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque

Nationale de Belgique.

TITRE Vil. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 33.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s).

TITRE Vili. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas

entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes

les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un

nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 35, : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour, Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunat peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 36. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 37. : Nomination de liquidateur(s)

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, n�cessairement avocats, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. A d�faut d'accord sur la nomination du ou des liquidateurs, ils seront d�sign�s parle B�tonnier de l'Ordre des Avocats conform�ment � l'article 4.19 du Code de D�ontologie.

Article 38. : R�partition

Volet B - Suite

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 39. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 40. ; Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 41, ; Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des soci�t�s.

PARTIE III.: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� la soci�t� acquiert la personnalit� juridique et sera cl�tur�

le 31 d�cembre 2013.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

PARTIE IV ; NOMINATIONS

1. Nomination du/des g�rant(s)

Monsieur DINEUR Micha�l, comparant, est nomm� g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e. Son

mandat n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

2. Nomination du/des commissaire(s)

fiant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour sort premier exercice, ta soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

3. Nomination du repr�sentant permanent

Monsieur DINEUR Micha�l, comparant, est nomm� repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour le compte de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

La nomination du g�rant pr�nomm� n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la personnalit� morale.

PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le comparant d�clare qu'il n'existe aucun engagement � ratifier en application de l'article 60 du Code des soci�t�s.

Pour autant que de besoin, les comparants donnent tous pouvoirs � Monsieur DINEUR Micha�l pour agir pour le compte de la soci�t� en cours de formation.

Le notaire soussign� rappelle que les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de la personnalit� juridique sont soumis � l'article 60 du Code des soci�t�s et devront par cons�quent �tre ratifi�s. Les comparants reconnaissent avoir re�u lecture de l'article 60 du Code des soci�t�s, et notamment des responsabilit�s et des d�lais qui y sont pr�vus,

PARTIE VI ; POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conf�r� - sous la condition du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - � Monsieur DINEUR Micha�l, avec pouvoir de substitution, � l'effet de requ�rir l'inscription aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e,

Pour extrait analytique conforme,

L�vi ROSU, Notaire � Ans,

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

-'I

R�serk�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 21.06.2016 16203-0008-015

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Adresse
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Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
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