DISTRI-NAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DISTRI-NAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.066.458

Publication

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 29.02.2012, APP 31.08.2012, DPT 03.09.2012 12551-0508-014
23/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1



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Moniteur

belge













Ne d'entreprise : 0879.066.458

Dénomination

:(en entier) : DISTRI-NAT

(4n abrégé) :

Forme juridique : Sooiété Privée à Responsabilité Limitée

Siège :Rue de Plainevaux, 157-159, 4100 SERAING

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DL

11

Obiet(s) de l'acte FUSION PAR ABSORPTION -- OPERATION ASSIMILEE  DISSOLUTION SANS

LIQUIDATION - SOCIETE ABSORBEE

CU

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Sébastien

c Maertens à Liège, le 2 août 2012, enregistré à Liège 8, le 6 août 2012 vol 167 fol 12 case 5, trois rôles sans

renvoi, il a notamment été décidé ce qui suit :

10  Les gérances de la société privée à responsabilité limitée «C.P. CONSULTING», société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «DISTRI-NAT», société absorbée, ont établi le 11 mai 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 15 juin 2012, tant par la société absorbante que par la société absorbée. Il a été publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 26 juin 2012, sous le numéro 12112291 pour la société absorbée et sous le numéro 12112292 pour la société absorbante. L'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, approuve ce projet de fusion.

2o  Dissolution, sans liquidation, de la société et fusion par absorption par la société privée à responsabilité limitée "C.P.CONSULTING", ayant son siège social à 4400 FLÉMALLE, place Samuel Donnay, 1, numéro d'entreprise NA BE0879.067.250, société inscrite au registre des personnes morales de Liège, société absorbante, de la présente société, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2011 conformément au projet, de la présente société privée à responsabilité limitée «DISTRI-NAT», société absorbée, à la société privée à responsabilité limitée «C.P.CONSULTING», société absorbante, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er mars 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante, La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à fa société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés. Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à responsabilité limitée «C.P.CONSULTING», société absorbante. Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

3o  Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 01 mars 2011 et le 29 février 2012 seront établis par la gérance de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants (et commissaire/s) de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés,

4o  L'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, confère tous pouvoirs au gérant de la société SPRL « DISTRI-NAT », savoir MonsieurJérôme ARV1CUS, numéro national 70.09.07-,

Mentionner sur lá a rn eie page eau voolet :NAIau relata : Nom et la-Basse-20; e au notalrés instrumentant " eu ael roneeou t sspersonnles

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B =Suite a

société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 29 février 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

[Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, , privilèges, parts résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par

" suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société ' absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises et de la T,V.A.;  déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

" pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Reserv

au

Monitefr belge

Pour extrait analytique conforme

Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout,

[Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/06/2012
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0879.066.458

Dénomination

(en entier) : DISTRI-NAT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Plainevaux, 157-159 à 4100 SERAING

Oblat de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption

]extrait du projet de fusion par absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée D1STRI-NAT par la Société Privée à Responsabilité Limitée CP CONSULTING:

Sociétés participant à la fusion :

1. Société absorbante : Société Privée à Responsabilité Limitée CP CONSULTING dont le siège social est situé à 4400 FLEMALLE, Place Samuel Donnay, 1, RPM LIEGE N° 0879.067.250.

2. Société absorbée : Société Privée à Responsabilité Limitée DISTRI-NAT dont le siège social est situé à 4100 SERAING, Rue de Plainevaux, 157-159, RPM LIEGE N' 0879.066.458.

Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, la SPRL DISTRI-NAT, sera transféré par suite d'une dissolution sans liquidation à la société absorbante, la SPRL CP CONSULTING.

La valeur de la totalité de l'apport ne donnera pas lieu à une augmentation de capital dans la société absorbante et ne sera pas rémunéré par de nouvelles parts de la société.

Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726, §2, C.soc., il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la SPRL CP CONSULTING et donc le capital souscrit sera maintenu à 18.600,00 EUR, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler mars 2012.

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires des sociétés qui fusionnent.

Pour la SPRL DISTRI-NAT,

Jérôme ARVICUS

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.02.2011, APP 26.08.2011, DPT 31.10.2011 11595-0592-014
03/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.02.2010, APP 27.08.2010, DPT 29.11.2010 10617-0077-015
03/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.02.2009, APP 28.08.2009, DPT 26.11.2009 09864-0183-017
01/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 29.02.2008, APP 29.08.2008, DPT 30.09.2008 08752-0039-015
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.02.2007, APP 31.08.2007, DPT 30.10.2007 07786-0116-014

Coordonnées
DISTRI-NAT

Adresse
RUE DE PLAINEVAUX 157-159 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne