DMBB

Dénomination : DMBB

Forme juridique : Société en nom collectif

N° entreprise : 899.707.563

Publication

13/08/2014

�� Wittcl Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD11.1

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R�serv� au

Moniteur belge

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0 4 -08- 2014

Greffe

N� d'entreprise : 0899.707.563

D�nomination

(en entier) DMBB

Forme juridique Soci�t� en nom collectif

Si�ge 4141 Sprimont (Louveign�), rue de Hotchamps, 7

Objet de l'acte : Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Dissolution volontaire et cl�ture de liquidation

D'un acte re�u par Denis GREGOIRE, notaire associ� de la soci�t� de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associ�s", soci�t� civile � forme de SPRL, dont le si�ge est �tabli � Moha, rue de Bas-Oha, n�252 A, le 22 juillet 2014, enregistr� � Li�ge I, le 29 juillet 2014, volume 172, folio 38, case 18, 7 r�les 0 renvoi, re�u 50 euros, �tant le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� en nom collectif "DMBB", il r�sulte que:

" Rapport

L'assembl�e g�n�rale a dispens� de donner lecture du rapport de la g�rance sur la proposition de

dissolution qui suit et sur l'�tat r�sumant la situation active et passive, �tat arr�t� � une date ne remontant pas �

plus de trois mois, savoir te quinze juillet deux mil quatorze.

Les associ�s ont reconnu d�tenir une copie dudit rapport ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et

passive annonc�e.

L'assembl�e g�n�rale a approuv� le rapport du g�rant

" 2,Approbation des comptes annuels et de la situation comptable

a) Pour autant que de besoin, les membres de l'assembl�e g�n�rale ont d�clar� avoir parfaite connaissance de la situation active et passive de la soci�t� au trente et un d�cembre deux mil treize et approuv� les comptes annuels pour l'exercice 2013.

b) Les membres de l'assembl�e g�n�rale ont d�clar� avoir parfaite connaissance de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au quinze juillet deux mil quatorze et approuvent la dite situation comptable.

Les membres de l'assembl�e ont constat� qu'il n'y a plus de dettes � l'�gard de tiers. Seul subsiste un compte courant en faveur de l'associ� g�rant Monsieur Yves DEFLANDRE.

" Dissolution

L'assembl�e a d�cid� la dissolution volontaire anticip�e de la soci�t� et a prononc� sa mise en liquidation

imm�diate.

�% Cl�ture instantan�e de la liquidation

Au vu de la situation comptable de la soci�t� (les dettes � l'�gard des fournisseurs ayant �t� pay�es, vu l'absence d'actif � encore r�aliser, et ayant parfaite connaissance des imp�ts et frais de la pr�sente liquidation dus, des cr�ances encore � recouvrer, et de l'existence du compte courant en faveur de l'associ� Monsieur Yves DEFLANDRE), inform�e des cons�quences qui en r�sultent, l'assembl�e a constat� en outre' la cl�ture instantan�e de la liquidation de la soci�t�, les associ�s d�clarant accepter de se trouver Investis proportionnellement aux droits d�tenus dans la soci�t�, par suite de la cl�ture instantan�e de la liquidation, de l'universalit� de l'actif de la soci�t� et de r�pondre ainsi des �ventuelles dettes de la soci�t�, fussent-elles inconnues en ce moment.

Monsieur Yves DEFLANDRE a d�clar�, dans la mesure o� le compte courant en sa faveur n'est pas apur� par les avoirs bancaires et en caisse, renoncer � sa cr�ance.

Les associ�s rempliront toutes les formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'actif leur attribu�.

�% Livres et documents sociaux

L'assembl�e a d�cid� que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au moins au domicile de Monsieur DEFLANDRE Yves, domicili� � 4141 Sprimon (Louveign�), rue de Hotchamps, 7, qui en assurera la garde.

�% D�claration des avoirs immobiliers de la soci�t� dissoute.

L'assembl�e d�clare que la soci�t� dissoute poss�de les immeubles et les droits r�els immobiliers suivants :

La pleine propri�t� de:

Commune de SPRIMONT deuxi�me division Louveign�

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

e s , . iP Si- Un verger haute tiges, sis en lieudit � Spineux �, cadastr� section D num�ro 156/K (anciennement partie du num�ro 156/F), pour une contenance de vingt-cinq ares vingt-six centiares (25 a 26 ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Situation hypoth�caire

Les comparants ont d�clar� que les biens sont quittes et libres de toute inscription hypoth�caire.

Attributions

Les biens d�crits appartenant en pleine propri�t� de fa soci�t�, ensuite de sa dissolution ont �t� r�cup�r�s par la communaut� existant entre les �poux Monsieur Yves DEFLANDRE et Madame Dominique LEVERD, tous deux associ�s et fondateurs.

Conditions

- Les associ�s, comparants, auront la propri�t� des biens pr�d�crits � compter de ce jour. Ils en auront �galement la jouissance � compter de ce jour, par fa possession r�elle.

- Les associ�s, comparants, prendront les biens dans l'�tat o� ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-sol, sans garantie de mitoyennet� des haies, cl�tures et foss�s s�paratifs, sans pouvoir pr�tendre � aucune indemnit�, soit pour mauvais �tat des b�timents, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents; v�tust� ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprim�e ci-dessus, peu importe la diff�rence en plus ou en moins, fut-elle m�me sup�rieure au vingti�me.

Les associ�s sont subrog�s dans les droits de la soci�t� liquid�e concernant toute indemnit� ou action en responsabilit� qui pourrait �tre intent�e pour d�g�ts ou d�fauts au sol, aux constructions ou aux accessoires.

- Les biens sont transmis et accept�s avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues y compris celles par destination du p�re de famille qui pourraient r�sulter d'une division ant�rieure du bien et qui peuvent y �tre attach�es. La soci�t� d�clare, par son repr�sentant, qu'elle n'a personnellement conf�r� aucune servitude et que les titres de propri�t� n'en r�v�lent l'existence d'aucune, � l'exception de ce qui suit.

Le titre de propri�t� de la pr�sente soci�t� (acte du dix-neuf ao�t deux mil huit) mentionne ce qui suit:

� L'acte de partage re�u ce jour par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, et intervenu entre les consorts de MONTIGNY et THUNUS, dont question ci- avant � l'origine de propri�t�, contient les dispositions suivantes ci-apr�s reproduites

� Aux ternies d'un acte re�u par fe Commissaire au comit� d'acquisition d'immeubles de Li�ge en date du dix-huit septembre deux mil, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt-neuf septembre deux mil, volume 7717, num�ro 17, les comparants aux pr�sentes ont vendu � la soci�t� wallonne de distribution des eaux (en abr�g� S.W.D.E) les biens suivants, dont la d�signation est extraite du certificat hypoth�caire d�livr� le vingt-deux mai deux mil huit par le deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge au notaire Hugues AMORY ;

� COMMUNE DE SPRIMONT - Deuxi�me division - Louveign�

- une emprise en sous-sol de cent vingt m�tres carr�s trente-sept d�cim�tres carr�s (120,37m2) � prendre dans la parcelle cadastr�e ou l'ayant �t� section D num�ro 127a, p�ture, d'une contenance totale de mille six cents m�tres carr�s (1.600 m2) ;

- une emprise en sous-sol de cinquante-trois m�tres carr�s cinquante d�cim�tres carr�s (53,50 m2) � prendre dans la parcelle cadastr�e ou l'ayant �t� section D num�ro 120a, p�ture, d'une contenance totale de seize mille trois cent dix-neuf m�tres carr�s (16.319 m2);

- une emprise en sous-sol de quatre cent six m�tres carr�s nonante-neuf d�cim�tres carr�s (406,99 m2) � prendre dans la parcelle cadastr�e ou Payant �t� section D num�ro 124a, p�ture, d'une contenance totale de sept mille nonante m�tres carr�s (7.090 m2) ;

- une emprise en sous-sol de trois cent soixante-trois m�tres carr�s trente-neuf d�cim�tres carr�s (363,39 m2) � prendre dans la parcelle cadastr�e ou l'ayant �t� section D num�ro 156d, p�ture, d'une contenance totale de sept mille deux cent cinquante m�tres carr�s (7.250 m2)

- une emprise en sous-sol de trente-huit m�tres carr�s quatre-vingt deux d�cim�tres carr�s (38,82m2) � prendre dans la parcelle cadastr�e ou l'ayant �t� section D num�ro 77c, p�ture, d'une contenance totale de deux mille huit cent trente m�tres carr�s (2.830 m2). �.

Le dit acte contient notamment les dispositions suivantes, ci-apr�s reproduites:

� 2. -SERVITUDES

Dans le cadre d'emprises � r�aliser en sous-sol, le fonds sup�rieur sera frapp� au profit du fonds inf�rieur d'une servitude d'acc�s et de passage qui s'exercera de fa�on � ce que la canalisation puisse, en tout temps, �tre surveill�e, entretenue et, �ventuellement remplac�e par la surface.

La S.W.D.E, tant pour elle que pour ses ayants cause, s'engagera � r�parer par le paiement � l'ayant droit d'une juste indemnit� tout pr�judice qui pourrait r�sulter des travaux d'entretien ou de remplacement de la canalisation qui seraient ex�cut�s � l'avenir.. A d�faut d'accord au sujet des indemnit�s � allouer en pareil cas, le diff�rend sera port� devant les tribunaux, � la requ�te de la partie la plus diligente, conform�ment aux r�gles de droit commun.

Il sera �galement stipul� � titre de servitude au profit du sous-sol vendu:

Que les propri�taires du fonds sup�rieur ne pourront y �riger des constructions � moins de deux m�tres cinquante centim�tres (2,5 m) ni planter des arbres � moins de deux m�tres cinquante centim�tres (2,5 m) de part et d'autre de l'axe de la canalisation, ni modifier le niveau du sol au-dessus des emprises acquises, sans autorisation de la S.W.D.E.

Que les propri�taires du fonds sup�rieur ne pourront pratiquer des fouilles ou d�placements ou enl�vement de terre de mani�re � modifier le niveau naturel du sol ou � nuire � la stabilit� des conduites qui y seront pos�es.

R�serv� Volet B - Suite

au

Mon ifetl"

>s belge

Que les propri�taires du fonds sup�rieur ne pourront d'une mani�re g�n�rale faire ou autoriser de faire quoi que ce soit qui puisse nuire de quelque fa�on que ce soit, aux canalisations qui seront install�es en sous-sol, ainsi qu'� leur stabilit�.

En cas d'infraction aux stipulations qui pr�c�dent, la S.W.D.E. ou ses ayants droit aura, sans mise en demeure pr�alable, le droit de d�molir les constructions �rig�es et de remettre les lieux dans leur �tat primitif, le tout aux frais des contrevenants sans pr�judice des dommages et Int�r�ts auxquels l'infraction pourrait donner

Les vendeurs s'engagent express�ment, tant pour eux que pour leurs ayants droit et ayants cause, � se conformer aux restrictions du droit de propri�t� pr�mentionn�es.

Les vendeurs s'engagent �galement, tant pour eux que pour leurs ayants droit et ayants cause, lors de l'ali�nation � titre on�reux ou gratuit de leur droit r�el sur le fonds grev� et sur les emprises en sous- sol, � faire reproduire in extenso, dans l'acte constatant cette op�ration, les conditions mentionn�es ci-dessus entre � Dans le cadre d'emprises � et � de propri�t�s susmentionn�es �. �

Les attributaires des biens grev�s de ces servitudes seront subrog�s dans tous les droits et obligations de ses co-partageants r�sultant des stipulations ci-dessus reproduites et ce sans intervention de ses copartageants-ni recours contre eux. � �

Les associ�s sont subrog�s purement et simplement dans tous les droits et obligations de la soci�t� concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

" Pouvoirs

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs � Monsieur Yves DEFLANDRE, pr�nomm�, en vue de l'ex�cution des

r�solutions qui pr�c�dent et d'effectuer, si besoin �tait, toutes d�marches et formalit�s administratives

cons�cutives au pr�sent acte, et, notamment, en vue de la radiation de la soci�t� dissoute et liquid�e via le

guichet d'entreprise au Registre des Personnes Morales et � la taxe sur la valeur ajout�e

Pour extrait analytique conforme.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte, et du rapport de la g�rance et de la situation comptable.

Denis GREGO1RE, notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne oU des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
DMBB

Adresse
HOTCHAMPS 7 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Coordonnées DMBB

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