DOCTEUR BELLAICHE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR BELLAICHE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 829.238.548

Publication

09/05/2014
ÿþ 1 + ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.7

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N° d'entreprise : 0829238548

Dénomination

(en entier) : SCPRL-S Docteur BELLAiCHE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée starter Siège : 4000 LIEGE (RPM LIEGE), Rue Courtois, 28

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION

D'un procès-verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le vingt-sept mars deux mil quatorze, enregistré â LIEGE I le 28/03/2014 vol.202 fol. 82 case 20 quatre rôles, sans renvoi, reçu; cinquante euros, signé te Receveur (B. HENGELS), constatant notamment les résolutions de l'assemblée: générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée starter « SCPRL-S Docteur BELLA1CHE », plus amplement décrite sous rubrique, il résulte que l'associé unique a pris les, décisions suivantes

EXPOSE

Il fut d'abord exposé que l'assemblée avait pour ordre du jour les points suivants :

1) Conformément aux articles du Code des Sociétés visant la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des associés au siège social :

a) rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil treize ;

b) rapport spécial dressé par [a SC « HAZARD », représentée par A. HAZARD (gérant), à 4000 Liège, Rue'

du Plan Incliné, 91/12, société désignée par la gérance, sur ledit état résumant la situation active et passive de

la société ; rapport, mis à la disposition du comparant, concluant dans les termes suivants :

« X. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion a établi`

un état comptable arrêté au 31/12/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de [a société, fait:

apparaître un total de bilan de 140.671,84E et un actif net de 130.372,27¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles et plus:.

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et:

passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances de l'associé se réalisent.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux actionnaires et aux tiers.

Fait à Liège, le 10/03/2014

(signature manuscrite)

A.HAZARD Expert-comptable IEC no 1700.2F.53

Gérant de la SC HAZARD IEC no 221005.3F.87»

2) Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société;

3) En cas de mise en liquidation, nomination d'un liquidateur;

Détermination de ses pouvoirs et émoluments éventuels;

4) Modification des statuts en fonction des décisions qui seront prises, et à titre de toilettage des statuts;

5) Pouvoirs à conférer au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui seront prises sur les objets qui précèdent;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

n 6) Divers.

CONTROLE DE LEGALITE

L'associé unique, comparant, déclara avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, auquel fut joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil treize et du rapport spécial (prérappelé) sur ledit état. Et le Notaire soussigné déclara avoir vérifié et attesta l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du Code des Sociétés.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée, déclara avoir pris connaissance des rapports prescrits, le tout comme dit ci-dessus et les approuver.

DEUXIEME RESOLUTION

La présente société fut dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour-là, En conséquence, il fut mis fin définitivement au mandat de gérant exercé par le comparant.

TROISIEME RESOLUTION

fi fut décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et d'appeler à cette fonction Monsieur Jacob BELLAICHE, comparant.

Nomination sous réserve de confirmation par le Tribunal de Commerce.

Monsieur Jacob BELLAICHE, comparant, fut désigné comme « mandataire ad hoc particulier » à l'effet d'introduire la requête unilatérale tendant à obtenir la confirmation de sa désignation en tant que liquidateur.

Il fut expressément décidé que le liquidateur disposerait, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par tes articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

Il peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par le Tribunal de commerce compétent.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. ,

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel

prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers

d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le

liquidateur.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon te barème des honoraires des curateurs du Tribunal de

Commerce de LIEGE.

En cas de vacance de la charge du liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée

générale désignera un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le

cinquième du capital social.

Il doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION

Puis, il a été décidé de modifier les statuts aux fins de les mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant, ainsi qu'à titre de toilettage

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

-aux DIFFERENTS ARTICLES des statuts, remplacer les mots "gérant", "gérance" et "conseil de gérance" par le mot "liquidateur".

-ARTICLE 1 ; ajouter, à la fin de la deuxième phrase, une finale libellée comme suit et est actuellement en liquidation.

-ARTICLE 2 ; à remplacer par :

Le siège social est établi à 4000 LIEGE, Rue Courtois, 28 (RPM LIEGE), Le liquidateur pourra transférer le siège social en tout autre lieu mais après homologation parle Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

-ARTICLE 4 ; le modifier comme suit:

La durée de la société est restée fixée de manière illimitée. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars deux mil quatorze a décidé la dissolution de la société et sa mise en li-'quidation à partir de cette date,

-ARTICLES 12 à 17 : à remplacer par ce qui suit :

L'assemblée générale en date du vingt-sept mars deux mil quatorze a décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et a appelé à ces fonctions Monsieur Jacob BELLAICHE,

il est expressément décidé que le liquidateur disposera, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres,

Il peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par le Tribunal de commerce compétent.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon le barème des honoraires des curateurs du Tribunal de Commerce de LIEGE.

En cas de vacance de la charge du liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée générale désignera Un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Il doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation,

-ARTICLE 21 ; première phrase à remplacer par:

Toute assemblée générale est présidée parle liquidateur.

-ARTICLES 23 & 24 : à remplacer par

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, le liquidateur devra établir les comptes annuels conformément à l'article nonante-deux du Code des Sociétés et rédigera le rapport de liquidation. Il les soumettra à l'assemblée générale ainsi que les résultats de la liquidation et indiquera les causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Dans les trente jours de la date de l'assemblée, le liquidateur devra déposer, à la Banque Nationale, les comptes annuels ainsi que les documents dont question ci-avant. Les articles cent un et cent deux du Code des Sociétés sont applicables à ce dépôt.

Le liquidateur soumet à l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont empêché celle ci d'être terminée; il se conforme aux articles 92, 94 à 96, 98,100 à 102, 143, 608, 616 et 624 du Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

Réservé Valet B - Suite

7. au Moniteur belge L'assemblée décida de conférer au liquidateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises ci-avant à l'unanimité et pour la rédaction et la signature de la coordination des statuts, celle-ci pouvant également être ' signée par te Notaire instrumentant.



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Liège, le 24104/2014, Philippe Labé, Notaire à Liège,

PIECES DEPOSEES expédition du procès verbal du 27/03/2014 ; coordination des statuts ; rapport de gérance avec situation active et passive ; rapport spécial,

O-0-o-0-0

Le Notaire Labé, soussigné, certifie en outre que par ordonnance du Tribunal de commerce de Liège, du 8/4/2014, ce Tribunal a déclaré recevoir la requête en confirmation de la désignation de Monsieur Jacob BELLAICHE, en tant que liquidateur et confirmer ladite désignation.

Liège, le 24/04/2014,

Philippe Labé, Notaire à Liège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.02.2014, DPT 24.03.2014 14071-0601-011
16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 11.07.2013 13295-0013-011
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 20.07.2012 12322-0227-011
29/06/2015
ÿþ ['tickr _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Division ue e

18 jute 2015

Greffe

/41j.

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II II

I

IIV

N° d'entreprise : 0829.238.548

Dénomination

(en entier) : SCPRL-S DOCTEUR BELLAICHE EN LIQUIDATION (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Siège : 4000 LIEGE - RUE COURTOIS 28

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION

Au siège social, le 3110512015: l'associé-unique et liquidateur a prononcé la clôture de liquidation de la société.

Les opérations de liquidation et les comptes clôturés au 31/05/2015 ont été approuvés sans réserve.

Le liquidateur, Monsieur J. BELLAICHE, belge, domicilié rue Courtois 28 à 4000 LIEGE, a obtenu également la décharge de son mandat de liquidation sans réserve

Les livres et documents seront conservés pendant le délai prescrit par la loi rue Courtois 28 à 4000 LIEGE.

La dette fiscale à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015 a été consignée à la Caisse de Dépôt et Consignation.

Pour extrait analytique. Déposé en même temps copie du procès-verbal du 31/05/2015 et de l'ordonnance portant accord sur un plan de répartition du 1310512015.

Jacob BELLAICHE

Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DOCTEUR BELLAICHE

Adresse
RUE COURTOIS 28 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne