DOCTEUR BRIGITTE MIGNON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR BRIGITTE MIGNON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.992.571

Publication

24/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0894.992.571

Dénomination

(en entier) : Docteur Brigitte Mignon

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FROME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

LIMITEE ~/;

Siège : lkrt YA- 33 4 f eq6

Objet de l'acte : Suppression de la valeur nominale des parts - Augmentation de capital

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le 19/12/2013 Enregistré à, Aywaille, le 26 décembre 2013, vol 275 f°30 case 11, 50¬ il apparaît que l'associé unique agissant en lieu et' place de l'assemblée générale des associés de la sc sprl Docteur Brigitte Mignon a pris les décisions suivantes,

Première résolution

L'associé unique décide de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts sociales fixée actuellement à cent euros à l'article 5 des statuts.

Deuxième résolution

Suite à la décision qui précède, l'associé unique décide que l'article 5 des statuts sera adapté en conséquence.

Troisième résolution

A l'unanimité, l'associé unique dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, Monsieur François HAULT, Réviseur d'entreprises, agissant pour la société HAULT & Associés, Réviseurs d'entreprises SC SPRL. sur les apports en nature ci après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la société « DOCTEUR BRIGITTE MIGNON » à concurrence de 68.400,00 euros par apport en nature d'une créance détenue par Madame Brigitte MIGNON sur la société « DOCTEUR BRIGITTE MIGNON ».

En rémunération de son apport en nature, il sera attribué 249 parts sociales nouvelles de la société « DOCTEUR BRIGITTE MIGNON » à Madame Brigitte MIGNON.

Ces parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux résultats à partir du jour de l'apport.

Au terme de mes travaux de contrôle et sous réserve que l'augmentation de capital soit réalisée avant le 31 décembre 2013, je suis d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; '

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 6 décembre 2013 »

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.

Quatrième résolution

L'associé unique décide d'augmenter le capital, à concurrence de soixante huit mille quatre cents euros (68.400¬ ), pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600¬ ) à quatre vingt sept mille euros (87.000¬ ),

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

0 7 -01- 2014

Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR BE

i 6 -01-LGISCH STe

Motl 21

MI,11111 II BE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge



Réservé-, Volet B - Suite

au

Moniteur belge

par la création de deux cent quarante neuf (249) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l'associé unique, en rémunération d'un apport de créance de dividendes.

Cinquième résolution

A l'instant, l'associé unique déclare faire apport des biens suivants :

1l expose qu'il possède à charge de la société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une créance de dividendes nets, pour un montant de soixante mille quatre cents euros (68.4000.

A la suite de cet exposé, l'associé unique déclare faire apport à ia société de la créance de dividendes nets de soixante mille quatre cents euros (68.400¬ ).qu'il possède contre elfe.

En rémunération de cet apport, il lui est attribué les deux cent quarante neuf (249) parts nouvelles, entièrement libérées,

Sixième résolution

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, qu'elle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre vingt sept mille euros (87.000¬ ). Septième résolution

Suite aux décisions intervenues, l'associa unique décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes * article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant

« Le capital est fixé à quatre vingt sept mille euros (87.000@). Il est représenté par quatre cent trente cinq (435) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/quatre cent trente cinquième (1/435ème) de l'avoir social.

Historique du capital

A la constitution, le capital s'élevait à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il était représenté par cent (100 parts sociales nominatives d'une valeur nominale de cent euros chacune.

Aux termes des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue par devant le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associé à Esneux, 1e19 decembre 2013, la valeur nominale des parts a été supprimée, et le capital a été augmenté à concurrence de soixante huit mille quatre cents euros (68.4000 pour le porter à quatre vingt sept mille euros (87.000¬ ) par la création de deux cent quarante neuf (249) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et entièrement libérées par un apport en nature (apport de créance de dividendes). »

Pour extrait analytique conforme,

Le notaire Louis Urbin-Choffray,

Déposés en même temps une expédition conforme de l'acte du 19/12/2013, les rapports dont question et les

statuts coordonnés.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 13.09.2013 13579-0586-010
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.07.2012 12341-0460-010
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 25.07.2011 11322-0127-010
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0288-011

Coordonnées
DOCTEUR BRIGITTE MIGNON

Adresse
QUAI MATIVA 33 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne