02/05/2014 : Augmentation de capital par apport en espèces (application de l'article 537
CIR) - Modification des statuts.
Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 26 mars 2014, enregistré à Hervé par
l'Inspecteur principal FATICONI, le 28 mars 2014, volume 5/32, folio 65, case 12. Il résulte que:
A COMPARU :
Madame BROUWERS Nicole Marie José Françoise, Docteur en médecine, née à Thimister, le vingt-quatre février mil neuf cent cinquante-quatre (numéro national 54.02.24 298-33), épouse de Monsieur KHAMIS lamil Fayad, domicilié à 4890 Thimister-CIermont, Roiseleux 35.
Laquelle, est l'associée unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « Docteur BROUWERS Nicole », ayant son siège social à 4890 Thimister-CIermont, Roiseleux 35, Nous affirmant qu'elle n'est associée unique d'aucune autre société de ce type, répondant ainsi au prescrit des dispositions du Code des sociétés.
L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société précitée. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le neuf septembre deux mille neuf, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge, le sept octobre suivant, sous le numéro 2009-10-07/0140830. Société immatriculée au registre des personnes morales (RPM Verviers) sous le numéro d'entreprise
0.818.970.703 (non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée).
Que les résolutions suivantes ont été prises :
I. Première résolution,
Augmentation de capital par apport en espèces :
1) Préalablement, l'associée déclare vouloir bénéficier des dispositions de l'article 537 du CIR et vouloir réinvestir en capital l'intégralité du dividende net qui lui a été attribué par l'assemblée dont question dans l'ordre du jour.
Après quoi, l'assemblée prend les résolutions suivantes ;
Le capital, actuellement de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), est augmenté de quatre-vingt-sept mille quatre cents euros (87.400,00 €), par la voie d'un apport en espèces, et ainsi porté au montant de cent six mille euros (106.000,00 €).
L'augmentation se trouve ainsi entièrement souscrite en espèces et entièrement libérée par l'associée
unique.
L'augmentation intervient en totalité dans le contexte des dispositions de l'article 537 CIR, dans la suite immédiate des décisions de l'assemblée générale qui a précédé celle--"ci et dont question dans l'ordre du jour. Il n'est pas créé de nouveaux titres. Le nouveau capital continuera d'être représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ïème) du capital.
Attestation bancaire
L'associée remet au Notaire instrumentant une attestation délivrée par la Banque BELFIUS datée du deux
janvier deux mille quatorze qui stipule qu'en vue de l'augmentation de capital, une somme de quatre-vingt-sept mille quatre cents euros (87.400,00€) a été déposée sur le compte spécial ouvert au nom de la société,
Cette attestation restera ci-annexée.
2) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'associée unique requiert le Notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement sousorite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent six mille
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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3) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concondance avec îë nouveau montant du capital
et les résolutions reprises ci-dessus, ainsi que l'historique du capital.
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est fixé à cent six mille euros (106.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Historique du capital.
Originairement, lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à la résidence d'Olne, le neuf septembre deux mille neuf, le capital souscrit s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire précité, le vingt-six mars deux mille quatorze, l'associée unique a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de quatre-vingt-sept mille quatre cents
euros (87.400,00 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent six mille euros (106.000,00 €).
L'augmentation de capital de quatre-vingt-sept mille quatre cents euros (87.400,00 €) a été intégralement
souscrite et libérée en espèces par l'associée unique.
Il n'a pas été créé de nouveaux titres ; le nouveau capital continuant d'être représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100îème) du capital.
Cette augmentation constituait le réinvestissement en capital de l'intégralité du dividende net attribué à
l'associé unique dans le contexte de l'article 537 CIR par une assemblée générale précédente.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations. » II. Deuxième résolution.
L'associée unique confère tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions prise sur l'objet qui précède et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra être également valablement signée par
le Notaire soussigné.
Ces deux résolutions sont adoptées par l'associée unique. Projet
L'associée unique et gérante déclare avoir reçu le projet du présent procès-verbal en temps utile, pour en
prendre suffisamment connaissance.
L'associée unique a été informé des dispositions complètes de l'article 537 CIR et déclare dès lors
parfaitement connaître toutes les conditions à respecter tant à la date d'aujourd'hui que dans le futur (maintien dans le capital des investissements) pour que le taux de précompte favorable de dix pour cent (10 %) soit acquis et conservé.
Pour extrait analytique conforme déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers. Déposés en
même temps : - expédition du procès-verbal. - attestation bancaire.
José Meunier
Notaire
Falise, I
4877 Olne
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers