DOCTEUR CLAUDE DEGAUQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR CLAUDE DEGAUQUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.537.790

Publication

04/06/2014
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1..follet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): Forme juridique :

Siège :

0826537790

DOCTEUR CLAUDE DEGAUQUE, SPRL, EN IQUIDATION

Société privée à responsabilité limitée (,SoCi.elV C;Ii; 4802 Verviers (-leusy), Avenue des Grands Champs 75

Objet de Pacte : Clôture de liquidation

II résulte d'un procès-verbal reçu par le Notaire Roland STIERS, à Bressoux, le 16 mai 2014, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Docteur Claude DEGAUQUE, sprl, en liquidation", ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), avenue des Grands Champs 75, inscrite au registre des personnes morales à Liège sous le numéro 826.537,790;

Société constituée suivant acte reçu par te Notaire Roland STIERS, à Bressoux, le 21 décembre 2012, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 21 juin 2010, sous le numéro 0089058.

Société mise en liquidation aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 21 décembre 2012, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Roland STIERS, soussigné, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 13 mars 2013, sous le numéro 0041736,

A adopté les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Monsieur Claude DEGAUQUE, liquidateur, expose que, conformément à l'article 190 du Code des sociétés, le Tribunal de commerce de Liège  division Verviers, par ordonnance du 3 avril 2014, a homologué le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

Le liquidateur donne ensuite connaissance à l'assemblée du rapport de liquidation portant sur l'emploi des valeurs sociales établi en date du 20 décembre 2013.

L'assemblée reconnaît que ledit rapport a été déposé au siège social en date du 20 décembre 2013, soit plus d'un mois avant la présente assemblée, et que le liquidateur a soumis les comptes et pièces à l'appui, conformément à l'article 194 du Code des sociétés. Les associés déclarent en avoir pris connaissance dans un délai suffisant pour en exercer le contrôle.

De ce rapport, il résulte que:

- la société n'est pas propriétaire d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ;

- la société n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire ;

- le passif vis-à-vis des tiers est entièrement apuré à l'exception d'un compte courant du liquidateur qui s'élève à 126.421,03 euros;

- il subsiste un poste de « facture à établir » pour 13.909,81 euros, correspondant à la vente des immobilisés de la société au liquidateur;

- il subsiste un poste « note de crédit à recevoir » pour 927,46 euros, qui concerne le remboursement d'une partie de l'assurance et de la taxe du véhicule de la société ;

- il subsiste un impôt à récupérer de 679,18 euros (600,68 euros relatifs aux comptes clôturés au 31 décembre 2012 et 178,50 euros relatifs au précompte mobilier portés à l'actif sur les comptes clôturés au 20 décembre 2013) ;

- il subsiste des comptes bancaires pour un solde positif de 110.904,58 euros.

Le liquidateur dépose à l'instant sur le bureau ledit rapport et les comptes de liquidation, lesquels documents sont visés par le notaire soussigné..

L'assemblée constate que le rapport du liquidateur ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

DEUXIEME RESOLUTION APPROBATION DE LA GESTION DU LIQUIDATEUR ET DECHARGE DE SON MANDAT CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée générale décide d'approuver les actes que le liquidateur a accomplis dans l'exercice de son mandat et de lui donner décharge pleine et entière à ce sujet

Déposé ou Greffe du

TRIBUNAL DE cave. QZ.D£ Vmigfis

ai

Réserv.

au

Monnet

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et te règlement des comptes sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des éventuels transferts visés au rapport du liquidateur et au plan de répartition de l'actif précités, ta clôture de la liquidation.

Le solde net du boni de liquidation, après règlement intégral des dettes éventuelles, sera réparti entre les associés, propertionnellement à leurs parts, soit pour totalité au profit de Monsieur DEGAUQUE.

En conséquence de quoi et sous les mêmes réserves, la société privée à responsabilité limitée en liquidation DOCTEUR CLAUDE DEGAUQUE sprl, en liquidation, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION DESIGNATION DE L'ENDROIT OU LES LIVRES SOCIAUX SERONT DEPOSES ET CONSERVES

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur DEGAUQUE Claude, plus amplement nommé ci-avant, où la garde en sera assurée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

CINQUIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur DEGAUQUE Claude pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations, le tout aven pouvoirs de substitution.

Pour extrait analytique conforme.

Notaire ROLAND STIERS

Quai du Roi Albert 53

4020 Bressoux

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 11.06.2013 13169-0092-008
13/03/2013
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MOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

 ~

Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Docteur Claude DEGAUQUE, SPRL

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DF r,nMMERCE DE VERVIERS

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 4802 Verviers (Heusy), Avenue des Grands Champs 75

(adresse complète)

Obietls) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Roland STIERS à Bressoux le vingt et un décembre deux mille douze, enregistré à Liège VI le 3 janvier 2013 volume 184 folio 4 case 7, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la "Docteur Claude DEGAUQUE, sprl" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), Avenue des Grands Champs 75, inscrite au registre des personnes morales à Verviers sous le numéro BE 0826.537.730;

Est ici présent, Monsieur Claude DEGAUQUE prénommé, associé unique détenant 186 parts sociales ou l'entièreté du capital sooial.

Le comparant réunissant ainsi l'intégralité des parts sociales existantes, comme ils le déclarent, s'étant volontairement réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et pouvant valablement délibérer, requièrent le Notaire soussigné d'acter que :

La présente Assemblée extraordinaire a pour ordre du jour

A.La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour :

1. Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation auquel est joint un état de situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois.

2. Rapport du Réviseur d'entreprises, la société privée à responsabilité limitée Philippe PUISSANT, Réviseurs d'Entreprises, représentée par son gérant Monsieur Philippe PUISSANT, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

3. Dissolution, mise en liquidation.

4. Désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs, émoluments de liquidation.

5. Détermination des pouvoirs du ou des liquidateurs.

B. L'assemblée réunissant la totalité des parts sociales, le gérant, il n'est pas nécessaire de justifier de l'envoi des convocations.

C. Toutes les parts sociales existantes de la société étant ici représentées, il est satisfait aux conditions de présence exigées par le Code des Sociétés. L'assemblée est donc en nombre pour délibérer valablement sur les propositions à l'ordre du jour,

D. Chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des restrictions éventuelles au pouvoir de vote.

E. Les propositions figurant à l'ordre du jour concernant la mise en liquidation de la société doivent pour être

admises réunir un quart des voix attachées aux parts sociales représentées,

Toute autre décision est valablement prise à la simple majorité des voix.

PREMIERE RESOLUTION

DISSOLUTION _ MISE EN LIQUIDATION

1. Rapport spécial - Etat Comptable - Conclusions

L'assemblée prend acte du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation

ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au sept décembre deux mille douze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

y 6-

1)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.

2. Rapport du Réviseur d'entreprises

L'assemllée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Philippe PUISSANT.

Ledit rapport conclut en les termes suivants :

« Vl. CONCLUSIONS

Dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par l'organe de gestion de la société civile ayant

emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée « Docteur Claude DEGAUQUE, SPRL » dont le

siège social est établi à 4802 Verviers, Avenue des Grands Champs, 75 enregistrée au RPM de Verviers et

immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0826.537.790 en vue d'établir le

rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 7 décembre 2012 établie sous sa

responsabilité, nous pouvons confirmer :

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien

notre mission ainsi que le rapport spécial du gérant justifiant sa proposition de liquidation ;

que nous avons obtenu du gérant réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre

contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec

l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable

qui aurait entraîné une modification significative de cet état.

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés,

l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 7 décembre 2012, qui tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 214.875,95 euros et un actif net

de 139.375,95 euros.

Enfin, l'associé est par ailleurs informé du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles

finaux de la part de l'Administration fiscale sur les périodes non encore examinées.

C'est pourquoi les présentes conclusions sont émises avec réserve.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 14 décembre 2012.

Ph PUISSANT & Cie Soc. Civ. PRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Ph. PUISSANT»

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.

3, Dissolution et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec à partir de

ce jour.

En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.

Les comparants requièrent le Notaire soussigné de constater que la Société Privée à Responsabilité Limitée

"ANCA" est dissoute par l'effet de leur volonté en qualité de seuls associés,

4. Désignation et rémunération du ou des liquidateurs.

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Monsieur Claude DEGAUQUE, domicilié à 4802 Verviers

(Heusy), Avenue des Grands Champs 75.

Elle décide que le mandat des liquidateurs sera gratuit.

Le liquidateur est dispensé d'inventaire.

5. Pouvoirs du ou des liquidateurs.

L'assemblée décide que les liquidateurs auront ensemble les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mis-ision, y compris tous ceux qui résultent des articles 181 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue par la loi,

Spécialement, ils auront tous pouvoirs à l'effet d'intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous payements, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevées, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions, et empé-'chements et dispenser les conserva-'teurs des hypothèques de prendre inscription d'office.

Ils pourront encore réaliser toutes valeurs mobilières de la société, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, faire apport de tout ou partie de l'avoir social dans d'autres sociétés, transiger ou compromettre sur toutes contestations, désigner des mandataires et leur conférer tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront convenables, ils seront dis-'pensés de faire inventaire et pourront se référer aux livres et écritures de la société.

Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par deux liquidateurs qui n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque.

En cas de décès, impossibilité de manifester sa volonté ou incapacité physique ou juridique d'un ou plusieurs liquidateurs, le ou les liquidateurs restants poursuivent la liquidation. Ils proposeront à la prochaine

i

Volet B - Suite

réunion de l'assemblée le remplacement éventuel du ou des liquidateurs manquant à leur fonction. S'il ne reste qu'un seul liquidateur, il dispose seul de tous les pouvoirs de représenter la société et de signer dans toutes les opérations susdites.

La présente résolution a été prise et acceptée à l'unanimité,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Roland STIERS

Notaire

Quai du Roi Albert 53

4020 Bressoux

Déposés en mêmes: i expédition, le rapport du réviseur, le rapport du gérant et une copie de l'Ordonnance

Réservé

au

iVloniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 21.06.2012 12219-0536-010

Coordonnées
DOCTEUR CLAUDE DEGAUQUE

Adresse
AVENUE DES GRANDS CHAMPS 75 4802 HEUSY

Code postal : 4802
Localité : Heusy
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne