29/04/2014 : MISE EN LIQUIDATION- DISSOLUTION-CLOTURE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Geneviève STOCKART, associé de la société civile à forme de sprl "LAGUESSE et STOCKART - Notaires associés" à la résidence d'Ensival-VERVIERS, le trente et un mars deux mille quatorze, enregistré au deuxième bureau d'Enregistrement de Verviers, le deux avril deux mille quatorze, volume 23, folio 45, case 19, il résulte que l'assemblée a décidé, a l'unanimité :
" PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT
L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et; un décembre deux mille treize, ainsi que du rapport du Réviseur, Monsieur Jean NICOLET agissant pour la SPRL "CDP NICOLET, BERTRAND & C° Réviseurs d'entreprises" à 4040 Herstal, Troisième avenue, 19, sur l'état joint au rapport de la gérance.
Le rapport de Monsieur le réviseur, prénommé conclut dans les termes suivants :
"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR
DEFRANCE - CARDIOLOGIE" a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 661.300,99 € et un actif net de 649.406,98 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état comptable arrêté au 31 décembre 2013 traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société à cette date, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès. "
Les associés ont reconnu avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société à la date du procès-verbal d'assemblée générale du trente et un mars deux mille quatorze et a prononcé sa liquidation. Elle a approuvé immédiatement les comptes de liquidation et a clôturé immédiatement celle-ci
L'ensemble du patrimoine est repris par les associés.
L'assemblée a constaté ainsi que ia société a définitivement cessé d'exister.
Elle a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années chez Monsieur DEFRANCE Paul, à 4802 VERVIERS-HEUSY,
avenue Hanlet, 42.
L'assemblée a décidé encore que toute somme à recevoir après clôture de l'Administration
de la T.V.A., de toute autre administration, ou de tous autres organismes serait versée aux associés en proportion de leur participation."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Geneviève STOCKART, notaire associé.
Wlentiormer-sor la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
| Déposé e"n même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, du rapport du réviseur et du
rapport de l'organe de gestion.
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