DOCTEUR FRANCOISE GOFFIOUL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR FRANCOISE GOFFIOUL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.726.488

Publication

24/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 19.09.2014 14589-0153-012
16/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte augrreffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0886.726.488

Dénomination

(en entier) : Docteur Françoise GOFF1OUL

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Cliestret, 20 - 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Suppression de la valeur nominale des parts  Augmentation de capital par apports en nature

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray à Esneux, le 19111212013, eEnregistré à Aywaille, le 26 décembre 2013, vol 275 f°30 case 14 ; 50¬ , il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la sc sprl Docteur Françoise GOFFIOUL apris les décisions suivantes;

I.SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS

Première résolution

L'assemblée décide de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts sociales fixée', actuellement à cent quatre vingt six euros à l'article 5 des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Suite à la décision qui précède, l'assemblée décide que l'article 5 des statuts sera adapté en conséquence. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

II.AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

Troisième résolution

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports des gérants et du réviseur d'entreprises, Monsieur François HAULT, Réviseur d'entreprises, agissant pour la société HAULT & Associés, Réviseurs d'entreprises SC SPRL. sur les apports en nature ci après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

" L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la société « Docteur Françoise GOFFIOUL » à concurrence de 146.400,00 euros par apport en

nature d'une créance détenue par les associés sur la société « Docteur Françoise GOFFIOUL ».

En rémunération de leur apport en nature, il sera attribué 400 parts sociales nouvelles de la société « Docteur Françoise GOFFIOUL» aux associés.

Ces parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux résultats à partir du jour de l'apport.

Au terme de mes travaux de contrôle et sous réserve que l'augmentation de capital soit réalisée avant le 31 décembre 2013, je suis d'avis que :

a)i'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gesticn de la scciété est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 3 décembre 2013."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.

Quatrième résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent quarante six mille quatre cents euros (146.400¬ ), pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600¬ ) à cent soixante cinq mille euros (165.000¬ ), par la création de quatre cents (400) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux associés, en rémunération de leurs apports respectifs.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Et à l'instant, interviennent chacun des associés précités, lesquels, après avoir entendu lecture de tout oe qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la société.

Chacun d'eux expose qu'il possède à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance pour un montant de :

- dans le chef de Madame GOFFIOUL Françoise : cent trente mille deux cent nonante six euros (130.296,00¬ ).

- dans le chef de Madame THAYSE Lucienne : sept mille trois cent vingt euros (7.320,00¬ ).

- dans le chef de Monsieur GOFFIOUL Fernand : sept mille trois cent vingt euros (7.320,00¬ ).

- dans le chef de Monsieur GUiOT Jacques : mille quatre cent soixante quatre euros (1.464,00¬ )

A la suite de cet exposé,

- Madame GOFFIOUL Françoise déclare faire apport à la société de la créance de cent trente mille deux cent nonante six euros (130296,00¬ ) qu'elle possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame GOFFIOUL Françoise, qui accepte, trois cent cinquante six (356) parts nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

- Madame THAYSE Lucienne déclare faire apport à la société de la créance de sept mille trois cent vingt euros (7.320,00¬ ).qu'elle possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à THAYSE Lucienne, qui accepte, vingt (20) parts nouvelles, entièrement libérées, de ia présente société.

- Monsieur GOFFIOUL Fernand déclare faire apport à la société de la créance de sept mille trois cent vingt euros (7.320,00¬ ) qu'il possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur GOFFiOUL Fernand qui accepte, vingt (20) parts nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

- Monsieur GUiOT Jacques déclare faire apport à la société de la créance de mille quatre cent soixante quatre euros (1.464,00¬ ) qu'il possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur GUIOT Jacques qui accepte, quatre (4) parts nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

Ensemble : quatre cents (400) parts, soit pour cent quarante six mille quatre cents euros (146.400¬ ). Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent soixante cinq mille euros (165.000¬ ).

Septième résolution

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : * article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à cent soixante cinq mille euros (165,000¬ ), Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cinq centième (11500ème) de l'avoir social.

Historique du capital :

A la constitution, le capital s'élevait à la somme de DIX HUiT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600E). Il était représenté par cent (100) parts sociales nominatives d'une valeur égale à cent quatre vingt six euros (186¬ ) chacune.

Aux termes des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue par devant le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associé à Esneux, le 19 décembre 2013, la valeur nominale des parts a été supprimée, et le capital a été augmenté à concurrence de cent quarante six mille quatre cents euros (146.400E) pour le à cent soixante cinq mille euros (165.000,¬ ) par la création de quatre cents (400)) parts nouvelles de même valeur. Cette augmentation a été entièrement souscrite et libérée par des apports de créances de dividendes. »

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray à Esneux

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 25.10.2013 13637-0335-012
19/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 16.11.2012 12639-0163-012
16/11/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 14.11.2011 11604-0560-012
22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 20.09.2011 11547-0261-012
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 05.07.2010 10259-0134-011
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0324-011
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.07.2008 08429-0215-012
23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 22.09.2015 15592-0011-011

Coordonnées
DOCTEUR FRANCOISE GOFFIOUL

Adresse
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Province : Liège
Région : Région wallonne