DOCTEUR J.C. DEMOULIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR J.C. DEMOULIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.796.614

Publication

23/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0439.796.614

Dénomination

(en entier) : Docteur J.C. Demoulin

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4432 Alleur, rue de Waroux 501

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - RAPPORTS DU GERANT ET DU

REVISEUR D'ENTREPRISES NOMINATION DE LIQUIDATEUR -

POUVOIRS

Aux ternies d'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire associé à Liège, le 27 mars 2014, portant la mention suivante: "Enregistré à Liège I, le 31 mars 2014, Volume 205, Folio 30, Case 12, deux rôles, sans renvoi, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), Le Receveur: signé B. Hengels", il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Docteur J.C. Demoulin » ayant son siège social à 4432 alleur, rue de Waroux 501, numéro d'entreprise TVA BE 0439.796.614, RPM Liège.

DELIBERATION

L'assemblée, après en avoir délibéré, prend à l'unanimité, les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense de la lecture du rapport du gérant du 27 février 2014, justifiant la proposition de mise

en liquidation anticipée de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 31 décembre 2013 qui y est annexé.

Tous les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents,

Le dit rapport et son annexe seront produits en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en

même temps qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé par Madame Josiane VAN INGELGOM, Réviseur d'Entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

«6. CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi dans ie cadre de la proposition de dissolution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SPRL DOCTEUR J.C. DEMOULIN » dont le siège social est situé rue de Waroux, 501, 4432 ANS-ALLEUR. Le gérant est te Docteur en médecine Jean-Claude DEMOULIN, domicilié à la même adresse.

Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL P V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :

- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

- le gérant, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par ie Code des socié-'tés, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 647.594,39 EUR, et un actif net de 610.081,38 EUR ;

- vu la nature des actifs et passifs et l'importance de la créance reprise à l'actif du bilan, il m'est impossible d'attester que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la si-ituation de ta société.

--Eait.àAns,Je.6mars,2014..-- ___________ ________ __________e___..___-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

4. Réservé

au

Moniteur /belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour la SCCRL P V M D, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d'Entreprises»

Ledit rapport sera produit en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps

qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société à dater de ce jour.

A compter de ce jour, la société n'existe plus que pour les besoins de la liquidation,

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de désigner en qualité de liquidateur de la société Monsieur DEMOULIN Jean-Claude

Georges Joseph, né à Engis, le 5 juillet 1944, domicilié à 4432 Ans, rue de Waroux, 501.

La présente nomination de liquidateur devra être homologuée par le Tribunal de Commerce de Liège,

conformément à l'article 184 du Code des Sociétés,

En conséquence, le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce,

de sa nomination.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du " Code des Sociétés.

Le liquidateur pourra accomplir tous les actes prévus à l'article 187 du Code des Sociétés sans devoir recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale dans les cas où celle-ci est requise.

Chaque liquidateur pourra seul dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous les droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner main'ilevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées déléguer ensemble, à un ou plusieurs mandataires telle partie de pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Conformément à l'article 189bis du Code des Sociétés, le liquidateur transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, avant !a clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur à l'effet de mettre à exécution les résolutions qui précèdent.

En outre, l'assemblée donne mandat spécial au gérant Monsieur Jean-Claude DEMOULIN prénommé, pour signer et introduire la requête en homologation du mandat de liquidateur auprès du Tribunal de Commerce de Liège,

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 27 mars 2014, les rapports du gérant et du Réviseur d'entreprises, et la situation comptable,

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000 - LIEGE

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012 : LGT000387
06/07/2011 : LGT000387
23/07/2010 : LGT000387
09/04/2015 : LGT000387
29/07/2009 : LGT000387
22/07/2008 : LGT000387
22/11/2007 : LGT000387
08/09/2006 : LGT000387
05/10/2005 : LGT000387
22/10/2004 : LGT000387
22/10/2004 : LGT000387
22/10/2004 : LGT000387
21/12/2001 : LGT000387
21/12/2001 : LGT000387
21/12/2001 : LGT000387
21/12/2001 : LGT000387
01/01/1992 : LGT387
23/03/1991 : LGT387
11/04/1990 : LGT387

Coordonnées
DOCTEUR J.C. DEMOULIN

Adresse
RUE DE WAROUX 501 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne