DOCTEUR MARIANNE LECOMTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR MARIANNE LECOMTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 812.248.306

Publication

17/04/2014
ÿþ Mo 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

km. am,

Greffe

idj.M11

Réservé Ir

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination 0812.248.306

(en entier): Forme juridique : Docteur Marianne LECOMTE

Siège : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée 4053 Chaudfontaine, Au Long Pré 36

Objet de l'acte : LIQUIDATION - LA SOC IETE DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX DE

Extrait du procès-verbal dressé le 13 mars 2014 par le Notaire Adeline BRULL, à Liège, enregistré à Liège 6 , le 21 mars 2014 volume 188 folio 4 case 2 rôle 3 renvois 0, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'associée unique a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1. Rapport de la gérante

L'assemblée prend acte du rapport de la gérante daté du 14 février 2014 justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013.

Comme le précise ce rapport spécial, la proposition de dissolution se justifie par le fait que « la société a décidé de mettre définitivement un terme à l'exercice de ses activités ».

La comparante a parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.

2. Rapport du Réviseur d'entreprises

L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Jean NICOLET, gérant de la S.P.R.L. « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises » ayant ses bureaux à 4040 Herstal, Troisième Avenue 19  Parc Industriel des Hauts-Sarts, daté du 26 février 2014, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Docteur Marianne LECOMTE » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 105.422,57 et un actif net de 42.883,10 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état comptable arrêté au 31 janvier 2013 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès".

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

-i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

La comparante a parfaite connaissance de ce rapport et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

3. Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

4. Constatation que les activités de liquidation sont terminées

L'assemblée constate que l'associée unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de la gérante dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeuble et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société susvanté que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Il résulte du rapport du Réviseur d'entreprise Monsieur Jean NICOLET susvanté, que l'état comptable arrêté au 31 décembre 2013 reprenant la situation active et passive de la société,

peut être résumé comme suit, textuellement reproduit : ,

On omet.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associée unique s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

5. Décision de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 29 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

6. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et Ie rapport de la gérante

L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observa-4ton de la part de l'associée et décide d'y adhérer et d'approuver les comptes de la liquidation.

7. Clôture de liquidation

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de l'associée, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Docteur Marianne LECOMTE", ayant son siège social à 4063 Chaudfontaine, au Long Pré 36, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0812.248.306 a définitivement cessé d'exister, à compter de ce jour, entraînant Ie transfert de la propriété des biens de la société à la comparante, au prorata de ses droits dans la société, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Réservé "Volet B - Suite

au ' En conséquence de quoi, la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Docteur Marianne LECOMTE" cesse d'exister, à compter de ce jour, même pour les besoins de sa liquidation.

if Moniteur belge



8. Décharge à la gérante

La gérante feit rapport verbal sur la gestion de la société depuis la dernière clôture de l'exercice social et en particulier, fait état de l'absence d'événement susceptible d'avoir une influence significative sur cette situation depuis cette date jusqu'à ce jour.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière à la gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

9. Dépôt et conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 4053 Chaudfontaine, au Long Pré 36, où la garde en sera assurée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

10. Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Madame LECOMTE Marianne prénommée afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat à Madame LECOMTE Marianne prénommée à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Pour extrait analytique conforme

Notaire Adeline BRULL, à Liège

Documents déposés en même temps : expédition du 13 mars 2014 et en original rapport de la gérante avec l'état de ta situation active et passive et rapport du Réviseur.

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 09.08.2013 13410-0326-012
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 19.07.2012 12315-0405-012
28/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11! 111111 11 iw

i



Mo b

Dénomination : DOCTEUR MARIANNE LECOMTE

Forme juridique . SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AU LONG PRE 36 - 4053 CHAUDFONTAINE

N.' d'entreprise : 0812248306

Objet de l'acte : CONFIRMATION DE L'EXERCICE D'UN MANDAT DE GERANT NON REMUNERE

L'assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2011 atteste à l'unanimité que :

-Madame LECOMTE Marianne, domicilée Au Long Pré 36 à 4053 Chaudfontaine, exerce bien un mandat de gérant non rémunéré et sans avantage en nature au sein de la société ScPRL DOCTEUR MARIANNE LECOMTE, N° ENTREPRISE 0812.248.306 dont le siège social est établi Au Long Pré 36 à 4053 Chaudfontaine.

Date d'effet : le 01/03/2011

LECOMTE Marianne Gérante



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 13.07.2011 11293-0182-013
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 13.07.2010 10299-0167-012

Coordonnées
DOCTEUR MARIANNE LECOMTE

Adresse
AU LONG PRE 36 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne