DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU, EN ABREGE : CALIPEDIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU, EN ABREGE : CALIPEDIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.083.884

Publication

05/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 31.07.2014 14381-0431-012
22/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au gro¬ iri du Tribunal de Com ce de Huy, le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

= N° d'entreprise : 0846.083.884

Dénomination (en entier): DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU

(en abrégé): CALIPEDIA

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité. limitée

Siége : rue d'Amérique 30 boîte 11 à 4500 HUY

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION  GERANCE  TRANSFERT DE SIEGE - POUVOIRS

D'un acte reçu le 29 mars par Maître Mine Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, enregistré à Liège I le 3 avril suivant volume 195 folio 96 case 09, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes PREMIIERE RESOLUTION : Lecture du projet de fusion :

Monsieur IORDACHESCU donne lecture du projet de fusion établi par l'organe de gestion de la société absorbante, conformément à l'article 719 du code des sociétés en date du 13 février 2013, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Huy, le 15 février 2013, soit six semaines avant les présentes et publié au Moniteur belge le 27 dito, numéro 13034040, lequel contient la fusion par voie d'opération assimilée à la fusion par absorption au sens de l'article 676 paragraphe 1° du code des sociétés, de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « DR GIRARD EMMANUEL ANESTHESIE », société à absorber, ayant son siège social à 4520 Wanze, rue Bois le Prêtre, 3A, par la société « CALIPEDIA », société absorbante. DEUXIEME RESOLUTION: Proposition de fusion avec la société à absorber « DR GIRARD EMMANUEL ANESTHESIE »:

Après avoir entendu lecture du projet de fusion dont question ci-avant à la première résolution, l'assemblée décide d'approuver dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion aux termes duquel la société à absorber, la société « DR GIRARD EMMANUEL ANESTHESIE » fait apport à la société « CALIPEDIA » société absorbante, de tout son patrimoine actif et passif, sans rien excepter ni réserver, sur base d'une situation active et passive arrêtée à ce jour.

Toutes les opérations actives et passives effectuées à compter du 31 mars 2013 seront donc considérées comme ayant été accomplies par ou pour compte de la société bénéficiaire dudit apport. Aucune activité n'interviendra entre ce jour et le 31 mars 2013. TROISIEME RESOLUTION : Approbation des comptes de la société absorbée.

Sont présentés à l'approbation de l'assemblée de la société absorbante, les comptes annuels de la société « DR GIRARD EMMANUEL ANESTHÉSIE », comme prévu à l'article 727 du code des sociétés pour la période courant du 1' janvier 2012 à ce jour. L'assemblée décide ensuite d'approuver lesdits comptes annuels.

L'assemblée décide de donner décharge aux gérants de la société « DR GIRARD EMMANUEL ANESTHESIE » pour l'exercice de leur mandat pour la période du 1« janvier à ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RÉSOLUTION : Droits assurés par la société absorbante à l'associé de la société absorbée.

L'assemblée décide de ne conférer aucun droit spécial dans la mesure oit il n'existait aucun titulaire de titres autres que les 186 parts représentatives du capital social. CINQUIEME RESOLUTION : Avantages particuliers aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

L'assemblée décide, conformément aux projets de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société absorbante d'une part et de la société absorbée, d'autre part.

SIXIEME RESOLUTION : Transfert du patrimoine de la société absorbée.

L'assemblée précise que, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'ensemble des avoirs, dettes, droits et engagements de la société absorbée « DR GIRARD EMMANUEL ANESTHÉSIE » sera transféré au nom et pour compte de la société absorbante « CALIPEDIA » ce jour.

SEPTIEME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation définitive de la fusion avec la société « DR GIRARD EMMANUEL ANESTHESIE » - Constatation de la dissolution définitive de cette dernière.

L'assemblée constate qu'en conséquence de ce qui est dit ci-avant, la fusion par absorption de la société absorbée est, à l'issue de la présente assemblée, définitive et que celle-ci se trouve donc dissoute sans liquidation.

HUITIEME RESOLUTION : Gérance - Siège

L'assemblée décide de nommer, en qualité de gérante administrative, Madame IORDACHESCU Loriana Simona, née à Solda= (Roumanie), le 16 octobre 1973, numéro national: 73.10.06 502-39, épouse de Monsieur Mihai IORDACHESCU, domiciliée à Huy, rue d'Amérique, 30 boite 11, qui comparait aux présentes pour accepter et déclarer qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure ou interdiction qui l'empêcherait d'exercer cette fonction.

L'assemblée décide également de transférer le siège de la société à 4520 Wanze, rue Bois le Prêtre, 3A.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 29 mars 2013, les

documents requis par la loi à savoir les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2013
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Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greiie du Tribunal de Commuez) de Kuy, lo

N° d'entreprise : 0846.083.884

Dénomination :

(en entier) : DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue d'Amérique, 30/11, 4500 Huy

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption de la SPRLDr Girard Emmanuel Anesthésie

Les organes de gestion des sociétés « DR IORDACHESCU » et « DR GIRARD » se sont réunis en vue d'établie conjointement un projet de fusion conformément à: l'article 719 du code des sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes

DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4500 HUY, DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU, inscrite au registre des personnes morales de HUY immatriculée à la banque carrefour sous le numéro 0846.083.884.

DR GIRARD EMMANUEL ANESTHESIE société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4520 BAS OHA, Rue Bois le Prêtre, 3A, inscrite au registre des personnes morales de HUY immatriculée à la banque carrefour sous le numéro 0824.341.830.

Les organes de gestion des deux sociétés déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes :

Les associés de la société dissoute peuvent exercer contre le gérant de cette société une action en' responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils auraient subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion. (; Art 687, al 1 du Code des Sociétés.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée; à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune' des sociétés appelées à fusionner ( Art 719 al 3 du Code' des sociétés )

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des impôts sur les

revenus et aux articles 11 et 18§3 du code de la TVA.

1. Identification des sociétés participant à la fusion

Dénomination : DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège social : Rue D'amérique,30 Bte 11

4500 HUY

Objet social :

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

D'une manière générale, la société peut exercer toutes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

2 Société Absorbée

Dénomination : DR EMMANUEL GIRARD ANESTHESIE

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège social : Rue Bois le Prêtre, 3A

4520 BAS OHA

Objet social :

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

2 Rétroactivité comptable.

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 31 Mars 2013 seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

3 Droits assurés

Aucun associé de la société à absorber ne disposera de droits spéciaux. De plus, il n'existe dans la société à absorber, aucun porteur de titres autres que les 186 parts sociales représentatives du capital social.

4. Avantage particuliers

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Volet B - Suite

Fait à Huy, le 13 février 2013 en quatre exemplaires., Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu' deux exemplaires, l'un destiné au- dépôt au greffe du tribunal de commerce conformément au prescrit de l'article 719 du code des sociétés, l'autre destiné à' être conservé au siège social de la société.

Mandataire pour la publication : Bruno MOTTARD

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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III Déposé au greffe du

Tribunal de Commerc de Huy, le

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Dénomination (en entier): DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU

(en abrégé): CALIPEDIA

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue d'Amérique, 30 boîte 11 à 4500 HUY

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 16 mai 2012 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

Monsieur IORDACHESCU Mihai (unique prénom), Docteur en Médecine, né à Bucuresti (Roumanie), le 18 mars 1968, époux de Madame IORDACHESCU Loriana Simona, domicilié à huy, rue d'Amérique, 30 bte 1 L A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU », en abrégé « CALIPEDIA », ayant son siège social à 4500 Huy, rue d'Amérique, 30 bte 11, au capital de dix-huit mille six cents euros (I8.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (I/100) de l'avoir social, SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur IORDACHESCU.

Le comparant déclare et reconnait que les cent parts sociales ont été intégralement souscrites,

Elles sont libérées chacune à concurrence de deux tiers, de sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (eur 12.400,-) se trouve dès maintenant à la disposition de la société,

DENOMINATION

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU », en abrégé « CALIPEDIA ». SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4500 Huy, rue d'Amérique, 30 bte 11.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le transfert devra être notifié au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont', exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société,

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au Iibre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par I'achat de, la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le: plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

.> 4r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale

ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son

objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par

toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de

nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte,

de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune

convention contraire à la déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée,

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par cent parts sociales

nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de deux tiers,

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les associés, nommés pour une durée

de quinze ans par l'Assemblée générale.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article dix-huit des

présents statuts,

SIGNATURES

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a

pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. II

ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un

registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier samedi de mai à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance

convoquera l'Assemblée Générale dans Ies huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations,

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre

intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du

pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération

normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des

Médecins.

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance

quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un

mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle

cinq jours francs avant l'Assemblée.

ANNEE SOCIALE - BILAN

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en

même temps que la convocation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport Ies mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etfou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs, après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de I'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de Ieur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

NOMINATION DE GERANT

L'associé unique fixe le nombre des gérants à UN et appelle à ces fonctions, pour une durée de quinze

ans Monsieur IORDACHESCU.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre 2412.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le dernier samedi de mai 2013, à savoir le 25 mai

20I3.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

En application de l'article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom

depuis le 16 février 2012.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 24.08.2015 15469-0120-011

Coordonnées
DOCTEUR MIHAI IORDACHESCU, EN ABREGE : CALIP…

Adresse
RUE BOIS LE PRETRE 3A 4520 WANZE

Code postal : 4520
Localité : WANZE
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne