DOCTEUR PATRICK DAOUT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DOCTEUR PATRICK DAOUT
Dénomination : DOCTEUR PATRICK DAOUT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.039.128

Publication

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 04.11.2013 13657-0483-009
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.06.2014, DPT 24.11.2014 14678-0565-009
27/08/2012
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(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 VERVIERS (Verviers), rue des Minières, 22

(adresse complète)

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Dénomination

(en entier) : "Docteur Patrick DAOÛT SPRL"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Objett(sl de,l'acte :CONSTITUTION.

D'un acte reçu par le Notaire Audrey BROUN, notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel VOISIN et Audrey BROUN, Notaires associés" de résidence à Dison, en date du dix acüt deux mille douze (10/8/2012), en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur DAOÛT Patrick Léon Ghislain, docteur en médecine, né à Namur, le premier juillet mil neuf cent cinquante et un (0110711951), domicilié à 4800 Verviers, Rue des Minières 24

a constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée qui a pour dénomination "Docteur Patrick DAOÛT SPRL"

Le siège social de la société est établi à 4800 VERVIERS) Verviers) Rue des Minières, 22.

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de fa société,

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Strictement dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir à titre accessoire, des opérations civiles, mobilières ou immobilières, (à l'exclusion de toutes opérations commerciales) moyennant l'accord de deux tiers des associés,

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée,

La société est constituée à partir d'aujourd'hui (z:10/08/2012) pour une durée Illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé,

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par CENT parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un centième du capital social.

Ce capital est entièrement a été souscrit par Monsieur le Docteur Patrick DAOÛT,

Toutes et chacune des CENTS parts sociales ont été libérées à concurrence de DEUX TIERS, soit ensemble à hauteur de douze mille quatre cents euros.

Le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) euros a été entièrement souscrit en espèces. Il a été libéré à hauteur de deux tiers, au moyen du versement effectif par Monsieur Patrick DAOÛT d'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Conformément à la loi, cette somme, préalablement à la constitution de la société a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, (compte 001-6774362-55 à la Banque I3NP PARIBAS FORTIS; une attestation en faisant état est restée annexée à l'acte.)

En rémunération de ses apports, il a été attribué à Monsieur Patrick DAOÛT , qui l'a accepté, l'intégralité des CENT parts sociales,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine dans le cadre de la société et/ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des médecins."

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existant ou éventuellement à des tiers; mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des associés.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la Ici.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour période déterminée par l'assemblée générale, parmi les médecins associés ou non. Les gérants sont rééligibles. Ils sont révocables en tout temps par l'assemblée générale conformément à l'article dix-huit des présents statuts.

En cas de vacance de la place d'un(e) gérant(e), l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de caloul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'Il fixe, étant entendu que "seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant".

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Tout gérant peut être révoqué peur motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux condi-'tions de majorité et de présence requises peur les modifications aux statuts.

La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires est obligatoire, en vertu de la loi.

Chaque associé pourra, soit par lui-même, solt par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des Experts Comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires.

Lorsque la société ne compte qu'un(e) seul(e) associé(e), celui-ci/celle-ci exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il/EIIe ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé(e) unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignés

dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de le (les)

révoquer, d'accepter leur démission, et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le troisième mercredi du mois de juin à dix-neuf

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la

gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations,

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Conformément au deuxième alinéa de l'article deux cent soixante-huit du code des sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pcuvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.

il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque part sociale donne une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquels les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix,

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, dans les formes établies par la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Les comptes annuels sont déposés par la gérance à la Banque Nationale de Belgique. Ce dépôt a lieu dans les trente jours de leur approbation

Si la société répond au critère de "petite société" tel que défini par l'article quinze du code des sociétés, elle peut établir ses comptes annuels sur base du schéma abrégé.

Chaque année, fa gérance dresse le rapport prévu aux articles nonante-cinq et nonante-six du code des sociétés à moins que la société puisse en être exemptée si elle répond au critère de "petite société"

Si le bilan fait apparaître une perte reportée ou si le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des règles comptables est contenue soit dans le rapport de gestion si la société y est tenu soit dans l'annexe aux comptes annuels.

Aucun bénéfice non encore acquis résultant d'évaluation et de plus-value ne peut être compris au solde actif, comme pouvant être attribué aux actionnaires,

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés, à moins que le conseil provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

L'assemblée pourra en outre décider de répartir entre les membres un montant correspondant à l'intérêt normal des capitaux investis.

Aucune distribution ne peut être faite si de l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct de la décharge à donner au(x) gérant(s).

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qul feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 (cent quatre-vingt-trois) et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

La réunion de toutes les parts dans les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles deux cent trente-sept et trois cent quarante-quatre du code des sociétés , les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci,

Dans ce cas, le Président du Tribunal de commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles mille vingt-cinq à mille trente-quatre du code judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne seront pas soumis aux dispositions de l'article onze des présents statuts. (Fin des dispositions statutaires])

Dispositions non statutaires: l

Volet B - Suite

Le premier exercice social prendra cours aujourd'hui (10/08/2-e12) et prendra fin le trente et un décembre . deux mille douze (3111212012).

En application des articles soixante et un et septante-sept du code des sociétés, la société reprend tous les engagements contractés par le fondateur en son nom, tant qu'elle était en formation.

Plus spécialement encore, le fondateur a déclaré que toutes les opérations effectuées et l'activité exercée par lui-même depuis le premier juillet deux mille douze , en relation avec l'objet social l'ont été pour compte de la société présentement constituée qui les reprend dès sa constitution, ces dites opérations et activités étant réputées réalisées à la perte etlou profit exclusifs de la société dès le premier juillet deux mille douze.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fcis le dix-neuf juin deux mille treize au siège social, à dix-neuf heures

La société étant constituée, Monsieur le Docteur Patrick DAOÛT, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a décidé d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

Le mandat du gérant sera d'une durée de QUINZE ANS prenant cours aujourd'hui.

Ce mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME,

délivré avant enregistrement, aux fins de dép8t au Greffe du Tribunal de commerce, pour publication au

Moniteur belge

Déposé avec le présent extrait:

-une expédition de l'acte (qui comprend:)

-l'attestation bancaire

Le signataire, Ie notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Coordonnées
DOCTEUR PATRICK DAOUT

Adresse
RUE DES MINIERES 22 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne