DOCTEUR SOLANGE LESPAGNARD, OPHTALMOLOGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DOCTEUR SOLANGE LESPAGNARD, OPHTALMOLOGIE
Dénomination : DOCTEUR SOLANGE LESPAGNARD, OPHTALMOLOGIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.187.544

Publication

09/09/2013
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':/.4:',n1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au Grette du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0843.187.544 1

Dénomination

(en entier) : Docteur Solange Lespagnard, Ophtalmolo . e

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée á Responsabilité Limitée

Siège : Rue Tribomont 69 - 4860 PEPINSTER

Objet de l'acte : Autorisation d'un quasi-apport

Dépôt pour mention du rapport de Madame Anne DORTHU, Réviseur d'entreprises, pour la société « Baker Tilly Belgium Dorthu, réviseurs d'entreprises u et du rapport spécial du gérant relatif au quasi-apport à la société par Madame Solange LESPAGNARD.

Solange LESPAGNARD

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 22.08.2013 13457-0269-010
10/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 62 pj Q 3 ,M ?7- 7- 5L/. 1

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR SOLANGE LESPAGNARD, OPHTALMOLOGIE (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME IDE SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LiMITEE

Siège : rue Tribomont 69 à 4860 Pepinster (Wegnez)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu en date du 16 janvier 2012, par le notaire Vincent Bodson, de résidence à Boncelles, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Madame LESPAGNARD, Solange Dominique Jeanne Louise, Docteur en médecine, numéro national 80.01.23 180-41, carte d'identité numéro 591-4423388-96, domiciliée à 4860 Pepinster (Wegnez), rue Tribom ont, 69.

a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 'MOTEUR SOLANGE LESPAGNARD, OPHTALMOLOGIE". De l'acte de constitution, il est extrait ce qui suit : Le comparant déclare :

" Que toutes les parts sont toutes souscrites en numéraire et sont libérées à concurrence de deux tiers.

'Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraires, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) ont été versés à un compte spécial ouvert sous le numéro BE33 7320 2674 2446 au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, agence de Verviers.

Le Notaire soussigné atteste que, conformément à l'article 224 de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des sociétés, ci-après dénommée « Code des sociétés », la comparante a remis au notaire soussigné l'attestation justifiant ce dépôt.

ARTICLE PREMIER: Forme Dénomination :

Il est formé par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société prend la dénomination de

« DOCTEUR SOLANGE LESPAGNARD, OPHTALMOLOGIE »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « Société Civile SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : Siège Social :

Le siège social est établi à 4860 Pepinster (Wegnez), rue Tribomont 69 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Le transfert du siège social doit être porté à fa connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. ARTICLE TROIS : Objet social :

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

Dtq osé au Greft:

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Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

ARTICLE VINGT : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisi(s) ou non parmi les associés, nommés pour quinze ans par l'Assemblée Générale, parmi les associés.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur Solange LESPAGNARD déclare qu'il se désignera, en Assemblée générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots :

« société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société. ARTICLE VINGT-ET-UN : Pouvoirs des gérants :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.

ARTICLE VINGT-DEUX : Délégation de pouvoirs :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes au Moniteur Belge.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les mandataires non médecins du gérant.

Les. délégués du/des gérant(s) et les mandataires à quelque titre que ce soit ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

ARTICLE VINGT-TROIS : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

ARTICLE VINGT-QUATRE: Révocation d'un gérant :

Lsous réserve de ce qui est dit au point il. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée générale statuant conformément à l'article VINGT-NEUF des présents statuts.

Ille ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

111.La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

ARTICLE VINGT-SIX : Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

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En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents.

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou , à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le président désigne parmi les associé le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

ARTICLE VINGT-SEPT : Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-HUIT : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-NEUF : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi.être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts

sous réserve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles

ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE TRENTE : Procès-Verbal :

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE-TROIS : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes

annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière

fidèle l'évolution des affaires et la situation .de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés

en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la

a

Réservé

au

Moniteur belge

Annexes du Moniteur -élïe

Volet B - suite

date de clôture de l'exercice, à la Centrale des bilans tenue par la Banque Nationale de Belgique, où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Cependant, une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

ARTICLE TRENTE-SIX : Liquidation :

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur .pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

III. DISPOSITIONS FINALES

ET TRANSITOIRES

La comparante déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale. 1/ Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier exercice social a commencé le trois janvier deux mil douze et se terminera le trente-et-un décembre deux mil douze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize. 2/ Frais :

La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront à une somme de MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS SEPTANTE CINQ CENTS (1.083,75 EUR).

3/ Gérance :

La société étant constituée, Madame le Docteur Solange LESPAGNARD, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

Le mandat de gérant est rémunéré.

Le mandat de gérant prendra fin immédiatement aprés l'Assemblée Générale annuelle de deux mil vingt cinq.

Par application de l'article 141 du Code des Sociétés, Madame le Docteur Solange LESPAGNARD, associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire. ,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Signé Vincent Bodson, Notaire à Boncelles

DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LE PRESENT EXTRAIT : Expédition conforme de l'acte de constitution

Mentionner sur ka dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 21.08.2015 15442-0536-015
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16517-0235-018

Coordonnées
DOCTEUR SOLANGE LESPAGNARD, OPHTALMOLOGIE

Adresse
RUE TROBOMONT 69 4860 WEGNEZ

Code postal : 4860
Localité : Wegnez
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne