DOCTEUR YVES BRANDS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR YVES BRANDS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 525.906.779

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.06.2014 14225-0229-008
07/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv au Monitet belge istupges1

N° d'entreprise : 525.906.779

Dénomination

(en entier): DOCTEUR YVES BRANDS

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : 4430 ANS, rue de l'Yser 239

(adresse complète)

ODiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Il résulte d'un acte reçu par Maître Louis-Marie PÔNSGEN, Notaire à la résidence de Seraing (Ougrée), le 20 décembre 2013, en cours d'enregistrement au deuxième bureau d'Enregistrement de Seraing, que l'assemblée générale extraordinaire de la société "DOCTEUR YVES BRANDS", société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est établi à 4430 ANS, rue de l'Yser, 239, a pris les résolutions suivantes :

Première Résolution

Augmentation de capital

L'augmentation entraînera la création de trois cent septante-deux (372) parts nouvelles, sans valeur nominale et sans prime d'émission. En raison de la date récente de constitution de la société « Docteur Yves Brands », à savoir le neuf avril deux mille treize, les parts nouvelles sont émises au pair comptable identique à celui qui existait lors de la création de la société. Les parts sociales nouvelles sont donc émises au pair comptable de cent euros (100,00¬ ).

Les parts nouvelles seront identiques à celles existant déjà et auront les mêmes droits. Ces parts nouvelles seront attribuées à l'apporteur en rémunération de son apport.

Cet exposé fait, l'associé unique décide d'augmenter le capital de la société « Docteur Yves Brands » d'un montant de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ )e

Décision est prise d'augmenter le capital social à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37,200,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00¬ ) par apport en espèces et par la création de trois cent septante-deux (372) parts nouvelles sans valeur nominale.

Aucune prime d'émission ne sera due.

Deuxième résolution

Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'associé unique dépose, en mains du Notaire instrumentant, l'attestation émise par la banque AXA en application de l'article 311 du Code des Sociétés.

Cette attestation est datée du dix-neuf décembre deux mille treize et atteste que la somme de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ ) correspondant au montant de l'augmentation de capital, est déposée sur le-compte spécial ouvert au nom de la société, portant le numéro BE61 7512 0678 2317.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé unique constate la réalisation effective de l'augmentation de capital par un apport en espèces du, ; montant requis. Il constate que l'apport est entièrement libéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Troisième résolution

Modification des statuts

Article 5: CAPITAL

L'associé unique décide de remplacer le texte coordonné de l'article 5 comme suit:

ARTICLE 5: CAPITAL

Le capital social est fixé à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00E) Il est représenté par cinq cent

cinquante-huit parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'elles étant représentative d'un cinq

cent cinquante-huitième (1/558) du capital social.

Les parts portent un numéro d'ordre.

Quatrième résolution

Statuts coordonnés

L'associé unique approuve le texte des statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme

Louis-Marie PONSGEN

Notaire à la résidence de Seraing (Ougrée)

Déposé en même temps: une expédition conforme de l'acte du 2012.2013 délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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réservé

au

Moniteur

belge

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22/04/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination soi 1/Y-9

(en entier) : DOCTEUR YVES BRANDS

Forme juridique : société civile ayant la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège : 4430 ANS, rue de l'Yser 239

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Louis-Marie Ptinsgen à Ougrée (Seraing) en date du neuf avril deux mille treize en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur BRANDS Yves Alfred Ghislain, Docteur en médecine, né à Ans le dix-sept mai mil neuf cent quarante-neuf, époux de Madame VAILLANT Edmée, domicilié à ANS, rue de l'Yser, 239, NN 49051727981

a constitué une société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "DOCTEUR YVES BRANDS" et a fixé les statuts de la société comme suit :

article un : forme dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée. La

société a pour dénomination " DOCTEUR YVES BRANDS "

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir

1Ja dénomination sociale;

2.1a mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée "

reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3.I'indication précise du siège de la société;

4.les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme commerciale "

accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a

" son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

article deux : siège social

Le siège de fa société est établi à ANS, rue de l'Yser 239.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du,

Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de

l'Ordre des Médecins concernés.

article trois : objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pcur la société.

" L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la Iccation, la mise en location, la ccnstruction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

article quatre durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

article cinq : capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros -18.600 C. Il est représenté par cent

quatre-vingt-six parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

article six : registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise

de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

article douze : gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés par

l'Assemblée Générale pour quinze ans.

Les gérants sont rééligibles.

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un

médecin associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut être un

non associé : médecin ou non médecin.

Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la

voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.

S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné

nommément dans les statuts.

Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est

renouvelable.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des

Sociétés, le Docteur Yves BRANDS déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les

fonctions de gérant non statutaire de la Société.

article quatorze : pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opératicns dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

article dix sept : gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes

déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée

médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

article dix neuf : surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, ii n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

article vingt : réunions composition pouvoirs

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée

Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi de juin à vingt heures. Si ce

jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la

gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

article vingt deux : convocations

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la

gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

article vingt cinq : délibération vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, ie cas échéant, tes commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefcis, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

article vingt-six : année sociale bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés

en même temps que la convocation.

Volet B - Suite

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par [a Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

article vingt sept : répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

article vingt neuf : liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes [es parts sociales.

article trente-six : clôture du premier exercice

Le premier exercice a pris cours le jour de la constitution et sera clôturé le trente et un décembre deux mille

treize

article trente-sept : date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour ta première fois le troisième vendredi de juin deux mille

quatorze.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Yves BRANDS associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à

l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts,

son mandat sera exercé à titre onéreux.

Il prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de deux mille vingt-huit.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur

Yves BRANDS associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES

FINS D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Déposé en annexe : l'expédition conforme de l'acte constitutif

Signé Louis-Marie PONSGEN, Notaire à Ougrée (Seraing)

. ~ Réservé

4 ,au

Moniteur

belge









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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR YVES BRANDS

Adresse
RUE DE L'YSER 239 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne