DOCTEURS FOIDART & WILLEMS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEURS FOIDART & WILLEMS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.959.621

Publication

15/10/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0893.959.621

Dénomination

(en entier) : Docteurs FOIDART & WILLEMS

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, rue Hullos 34

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX DE LA SOCIETE

Extrait du procès-verbal dressé te 25 septembre 2014 par le Notaire Adeline BRULL, à Liège, enregistré à Liège I, le 29 septembre 2014 volume 209 folio 53 case 4 / huit rôles sans renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1. Rapport des gérants

L'assemblée prend acte du rapport des gérants justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la société daté du 30 juin 2014, ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 30 juin 2014.

Les gérants ont justifié dans leur rapport la proposition de dissolution de la société comme suit « on omet ».

Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu Heu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive susvanté et la date de la présente assemblée générale ; les gérants déclarent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Les gérants déclarent qu'il n'y a aucune dette à l'égard des tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-avant.

Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.

2. Rapport du Réviseur d'entreprises

L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Pascal CELEN, gérant de la SCPRL « Pascal CELEN, Réviseur d'entreprises », daté du 19 septembre 2014, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.C.P.R.L. DOCTEURS FOIDART & WILLEMS, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 de la S.C.P.R.L. DOCTEURS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mo b.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

FOIDART & WILLEMS en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

Les gérants ont dressé, sous leur propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30 juin 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

La situation comptable au 30 juin 2014 présente, sur cette base, un total de bilan de 75.886,30 EUR et un actif net de 69.317,03 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ainsi que conformément à l'article 184 §5 al.2, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 30 juin 2014, pour autant que les prévisions des gérants soient réalisées avec succès.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 juin 2014 n'est survenu depuis cette date »

Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

3. Dissolution anticipée

L'assemblée constate que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1 du code des sociétés sont remplies ; par conséquent, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, le tout aux termes d'un seul acte.

4. Constatation que les activités de liquidation sont terminées

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport des gérants et l'état de la situation active et passive arrêté au 30 juin 2014, dans lesquels il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société susvanté que tout Ie passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Il résulte du rapport du Réviseur d'entreprise Monsieur Pascal CELEN susvanté, que l'état comptable arrêté au 30 juin 2014 reprenant la situation active et passive de la société, peut être résumé comme suit, textuellement reproduit :

« on omet ».

Le cas échéant, l'assemblée déclare que l'actif restant est repris par les associés de la société, en application de l'article 184 §5 alinéa 3 du code des sociétés.

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Le cas échéant, l'assemblée déclare que les associés reprendront tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

5. Décision de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Les gérants déclarent avoir été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, la liquidation sera assurée par la gérance qui est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 36 des statuts.

6. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui, le rapport des gérants et approbation du plan de répartition

L'assemblée constate que le rapport susvanté des gérants ne donne lieu à aucune observantion de la part des associés.

L'assemble adhère et approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée.

Pour autant que de besoin, l'assemblée déclare approuver le plan de répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

7. Clôture de liquidation

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Docteurs FOIDART & WILLEMS » ayant son siège social à 4000 Liège, rue Hullos 34, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0893.959.621., a définitivement cessé d'exister, à compter de ce jour, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Docteurs FOIDART & WILLEMS » cesse d'exister, à compter de ce jour, même pour les besoins de sa liquidation.

8. Décharge aux gérants

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

9. Dépôt et conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 4000 Liège, rue Hullos 34, où la garde en sera assurée.

10. Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur FOIDART Georges et Madame WILLEMS Jacqueline, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce et de manière générale pour remplir toutes les formalités suivant la dissolution et la liquidation de la société et pour exécuter les décisions prises ci-avant.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

Notaire Adeline BRULL, à Liège

Documents déposés en même temps ; expédition du 26 septembre 2014 et en original rapport des gérants avec l'état de la situation active et passive et rapport du Réviseur.

I

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 28.08.2012 12474-0009-011
23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.04.2011, DPT 16.05.2011 11114-0533-011
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.04.2010, DPT 02.07.2010 10256-0277-010

Coordonnées
DOCTEURS FOIDART & WILLEMS

Adresse
RUE HULLOS 34 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne