29/04/2014 : Dissolution et clôture de la liquidation
II résulte d'un acte reçu par le Notaire Roland STIERS, à Bressoux, le 31 mars 2014, en cours i d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "DOMAINE DE BELVAUX", i ayant son siège social à 4030 Liège (Grivegnée), rue Belvaux 191, inscrite au registre des personnes morales à | Liège sous le numéro TVA BE 0874.354.832;
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Roland STIERS, à Bressoux le 7 juin 2005, publié aux i annexes du Moniteur Belge du 16 juin 2005 sous le numéro 0084917 ;
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal | a été dressé par le Notaire Roland STIERS, à Bressoux, en date du 2 mars 2006, publié aux annexes du j Moniteur Belge du 24 avril 2006, sous le numéro 0071757, et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée ': générale extraordinaire dont te procès-verbal a été dressé par le Notaire Roland STIERS, à Bressoux, en date
du 20 octobre 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 24 novembre 2011, sous le numéro 0176366.,
• Société au capital de 425.000 euros, représenté par 125 actions, libéré en totalité, î A pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - PROPOSITION DE DISSOLUTION - RAPPORTS | 1- RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
; Madame le Président donne connaissance du rapport du conseil d'administration daté du 24 mars 2014 i justifiant la proposition de dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 20 mars
I 2014 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
î par le notaire.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance, i DONT ACTE.
2- RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE
î Monsieur Olivier DEFLANDRE, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 4020 Liège, Clos des Mésanges i 10, a établi en date du 25 mars 2014 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la i S.A. « DOMAINE DE BELVAUX », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au ; 20 mars 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprise
dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
Le conseil d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 20 mars 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, L'application de ces dernières a suscité l'enregistrement d'une réduction de valeur sur les créances commerciales pour ramener leur valeur comptable à leur valeur probable de réalisation. Aucune provision pour couvrir les charges inhérentes à la liquidation n'apparait dans la situation active et passive arrêtée au 20 mars 2014 compte tenu que ces frais ont déjà été payés avant la date de clôture de la situation active et passive et transmise par le conseil d'administration.
Comme mentionné dans notre rapport, aucune provision couvrant les honoraires d'un liquidateur éventuel n'a été constituée compte tenu qu'aucun passif à l'égard des tiers ne ressort de l'état comptable et qu'il est ainsi envisagé de procéder à la liquidation en un seul acte.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le conseil d'administration de la société « DOMAINE DE BELVAUX » a établi un état comptable arrêté au 20 mars 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 85.607,74 € et un actif net de
85.607,74 €, Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. ».
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
DONT ACTE.
3- DISSOLUTION
L'assemblée décide que la société anonyme « DOMAINE DE BELVAUX » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITÉ DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE À SES ACTIONNAIRES ET DECHARGE
DES ADMINISTRATEURS
Sur proposition des actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société anonyme « DOMAINE DE BELVAUX » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à ses actionnaires, Madame DEMOULIN Josette Huberte Marie Louise, née à Chaudfontaine le 18 janvier 1948, épouse de Monsieur HOFMAN Claude Jean Ghislaîn, domiciliée à 4030 Grivegnée (Liège), Rue Belvaux 191, et Monsieur HOFMAN Claude Jean Ghislain, né à Cheratte le 5 janvier 1950, numéro national 50.01.05 193-35, époux de Madame DEMOULIN Josette Huberte Marie Louise, domicilié à 4030 Grivegnée (Liège), Rue Belvaux 191, selon le plan de répartition repris au rapport du conseil d'administration, à charge pour ceux-ci qui acceptent d'en supporter l'éventuel passif.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 184, §4, du Code des sociétés sont respectées, Ã
savoir que ;
- aucun liquidateur n'a été désigné ;
- il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société, au sens où cette
notion a été définie par la Ministre de la Justice ;
- tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident Ã
l'unanimité des voix ;
- l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes.
Les valeurs actives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 20 mars 2014.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations éventuellement accomplies depuis cette date par la société anonyme « DOMAINE DE BELVAUX » sont aux prcnfits et risques de ses
actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge aux administrateurs de ladite société pour leur
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « DOMAINE DE BELVAUX » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Madame Josette DEMOULIN, à 4030 Grivegnée, rue Belvaux 191.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS EN VUE DE LA PUBLICATION
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Roland STIERS, notaire à Bressoux, à l'effet
d'effectuer la publicité du présent acte aux annexes du Moniteur Belge.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Madame Josette DEMOULIN à l'effet de procéder la radiation de la société auprès de toutes les administrations et toutes autres formalités éventuelles postérieures.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conform;
Notaire Roland STIERS Quai du Roi Albert 53
4020 Liège (Bressoux)
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
30/10/2013
ÿþM O O W O R O 1 1 . 1
C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e
E N V I
M c b
N ° d ' e n t r e p r i s e ; D é n o m i n a t i o n 0 8 7 4 . 3 5 4 . 8 3 2
( e n e n t i e r i D O M A I N E D E B E L V A U X
( e n a b r é g é ) : F o r m e j u r i d i q u e s o c i é t é a n o n y m e
S i è g e : r u e B e l v a u x , 1 9 1 - 4 0 3 0 G r i v e g n é e ( L i è g e )
( a d r e s s e c a m p l e t e i
O b j e t ( s ) d e l ' a c t e : D é m i s s i o n e t N o m i n a t i o n d ' a d m i n i s t r a t e u r
E x t r a i t d u p r o c è s - v e r b a l d e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e t e n u e l e 1 7 s e p t e m b r e 2 0 1 3 a u s i è g e d e l a s o c i é t é à L i è g e :
R é s o l u t i o n 1 & 2
M o n s i e u r F r é d é r i c H O F M A N , r é s i d a n t 2 2 7 , r u e d e F e r d i n a n d N i c o l a y à 4 4 2 0 S a i n t - N i c o l a s p r é s e n t e s a d é m i s s i o n e n t a n t q u ' a d m i n i s t r a t e u r e t a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é e t c e à p a r t i r d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 1 3 . L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e p r e n d a c t e d e s a d é m i s s i o n e t a p p r o u v e l a f i n d e s o n m a n d a t d ' a d m i n i s t r a t e u r e t d ' a d m i n i s t r a t e u r d é l é g u é à l a d a t e d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 1 3 .
R é s o l u t i o n 3
A l ' u n a n i m i t é d e s v o i x , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e n o m m e M a d a m e J o s é p h i n e C A S T A D O T , r é s i d a n t 7 0 , r u e P i e r r e A n d r i e n à 4 6 0 2 C h e r a t t e c o m m e a d m i n i s t r a t e u r . S o n m a n d a t p r e n d e f f e t à p a r t i r d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 1 3 e t a u r a u n e d u r é e d e 6 a n s . S o n m a n d a t e s t n o n r é m u n é r é e t e s t d o n c g r a t u i t .
L ' a s s e m b l é e g é n é r a l e c o n s t a t e q u e l e s a c t i o n n a i r e s s o n t r é d u i t s a u n o m b r e d e d e u x e t q u e l a s o c i é t é é s t p a r c o n s é q u e n t v a l a b l e m e n t a d m i n i s t r é e p a r 2 a d m i n i s t r a t e u r s . l l e s t d é c i d é d e l i m i t e r l e n o m b r e d e s a d m i n i s t r a t e u r s à 2 j u s q u ' à u n e p r o c h a i n e a s s e m b l é e g é n é r a l e o r d i n a i r e c o n s t a t a n t l ' e x i s t e n c e d e p l u s d e 2 a c t i o n n a i r e s .
R é s o l u t i o n 4
A l ' u n a n i m i t é d e s v o i x , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e v o t e e t a p p r o u v e d e d é l é g u e r t o u s p o u v o i r s , e t c e a v e c p o u v o i r d e s u b s t i t u t i o n , à M a d a m e M a r i e - F r a n c e B R A S S E U R , d o m i c i l i é e r u e d u B a u l e t , 1 2 à 4 2 5 0 L e n s - S a i n t - S e r v a i s , e n v u e d e r e m p l i r t o u t e s l e s f o r m a l i t é s p r é s e n t e s e t à v e n i r a u p r è s d u M o n i t e u r B e l g e , e t d e d é p o s e r e t s i g n e r t o u t e d é c l a r a t i o n d e m o d i f i c a t i o n à l ' i m m a t r i c u l a t i o n d e l a s o c i é t é a u g u i c h e t d e s e n t r e p r i s e s e t à l a t a x e s u r l a v a l e u r a j o u t é e , e t à c e t e f f e t , d e s i g n e r t o u s d o c u m e n t s , f a i r e t o u t e s d é c l a r a t i o n s a u p r è s d e t o u s o r g a n i s m e s , e t , d ' u n e m a n i è r e g é n é r a l e , p o u r r e m p l i r t o u t e s a u t r e s f o r m a l i t é s n é c e s s a i r e s à l ' e x é c u t i o n d e s r é s o l u t i o n s p r i s e s e t d e t o u t e r é s o l u t i o n a n t é r i e u r e o u u l t é r i e u r e .
M a r i e - F r a n c e B r a s s e u r ,
M a n d a t a i r e
? ' l i g t ; J Q n i 1 , : , s u r l a d e r i r e r e p a g e d u V o l e r B A u r e c t o N o c e q u a l i t é d u : n o t a i r e I n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n a o u d e . p e i s o n e a a y a n t p a u v o t r d ¬ r e p r é s e n t e r l a p e r s c n n e m o r a l e a l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o N o m e t s i g n a t u r e
28/05/2013
ÿþ C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e M O D W O R D 1 1 . 1
N ° d ' e n t r e p r i s e : 0 8 7 4 . 3 5 4 . 8 3 2
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) _ D O M A I N E D E B E L V A U X
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û b i e t ( s ) d e l ' a c t e : N o m i n a t i o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s
E x t r a i t d u p r o c è s - v e r b a l d e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e t e n u e l e 2 8 s e p t e m b r e 2 0 1 1 a u s i è g e d e l a s o c i é t é à L i è g e :
R é s o l u t i o n 1
A l ' u n a n i m i t é d e s v o i x , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e n o m m e M a d a m e J o s e t t e D E M O U L I N , r é s i d a n t 1 9 1 , r u e B e l v a u x à 4 0 3 0 G r i v e g n é e e t M o n s i e u r F r é d é r i c H O F M A N , r é s i d a n t 2 2 7 , r u e d e F e r d i n a n d N i c o l a y à 4 4 2 0 S a i n t - N i c o l a s c o m m e a d m i n i s t r a t e u r s . L e u r m a n d a t p r e n d e f f e t i m m é d i a t à l a d a t e d e l a p r é s e n t e a s s e m b l é e e t a u r a u n e d u r é e d e 6 a n s . L e u r m a n d a t e s t n o n r é m u n é r é e t d o n c g r a t u i t .
R é s o l u t i o n 2
A l ' u n a n i m i t é d e s v o i x , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e a p p r o u v e l e r e n o u v e l l e m e n t d u m a n d a t d ' a d m i n i s t r a t e u r d é l é g u é d e M o n s i e u r F r é d é r i c H O F M A N , r é s i d a n t 2 2 7 , r u e d e F e r d i n a n d N i c o l a y à 4 4 2 0 S a i n t - N i c o l a s c o m m e a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é . S o n m a n d a t e s t n o n r é m u n é r é , s a u f d é c i s i o n c o n t r a i r e d e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e .
R é s o l u t i o n 3
A l ' u n a n i m i t é d e s v o i x , d é c h a r g e e s t d o n n é e a u x a d m i n i s t r a t e u r s p o u r l ' e x e r c i c e d e l e u r m a n d a t d u r a n t
l ' e x e r c i c e é c o u l é . I l e s t é g a l e m e n t c o n s t a t é l a f i n d u m a n d a t d e J o s é p h i n e C A S T A D O T .
R é s o l u t i o n 4
A l ' u n a n i m i t é d e s v o i x , l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e v o t e e t a p p r o u v e d e d é l é g u e r t o u s p o u v o i r s , e t c e a v e c p o u v o i r d e s u b s t i t u t i o n , à M a d a m e M a r i e - F r a n c e B R A S S E U R , d o m i c i l i é e r u e d u B a u l e t , 1 2 à 4 2 5 0 L e n s - S a i n t - S e r v a i s , e n v u e d e r e m p l i r t o u t e s l e s f o r m a l i t é s p r é s e n t e s e t à v e n i r a u p r è s d u M o n i t e u r B e l g e , e t d e d é p o s e r e t s i g n e r t o u t e d é c l a r a t i o n d e m o d i f i c a t i o n à l ' i m m a t r i c u l a t i o n d e l a s o c i é t é a u g u i c h e t d e s e n t r e p r i s e s e t à l a t a x e s u r l a v a l e u r a j o u t é e , e t à c e t e f f e t , d e s i g n e r t o u s d o c u m e n t s , f a i r e t o u t e s d é c l a r a t i o n s a u p r è s d e t o u s o r g a n i s m e s , e t , d ' u n e m a n i è r e g é n é r a l e , p o u r r e m p l i r t o u t e s a u t r e s f o r m a l i t é s n é c e s s a i r e s à l ' e x é c u t i o n d e s r é s o l u t i o n s p r i s e s e t d e t o u t e r é s o l u t i o n a n t é r i e u r e o u u l t é r i e u r e .
M a r i e - F r a n c e B r a s s e u r ,
M a n d a t a i r e
M e n t r w n p e r s u r l a d e r n i e r s p a g e d u V o l e t B A u r e c t o , N o m e t q u e h i t e d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e ' l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 8 / 0 5 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e