05/05/2014 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, le 27 mars 2014, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée
" Dominique PIRON ", dont le siège social est établi à 4877 Olne, La Basse, 1.
Société constituée par acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 2 octobre 2008, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 24 octobre suivant, sous le numéro 0168846, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0807.160.556 et non assujettie à la TVA.
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Madame PIRON Dominique, ci-après nommée,
désignée à l'unanimité.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Est ici présent l'associé unique, Madame PIRON Dominique Germaine Alphonsine, née à Hermalle-sous- Argenteau, le 31 juillet 1959, (numéro au Registre National : 59.07.31 052-15), divorcée, non remariée, demeurant et domiciliée à 4000 Liège, Mont Saint Martin, numéro 63, reprise à la liste de présences prescrite par l'article 539 du Code des sociétés, laquelle déclare être seule propriétaire des quatre-vingt (80) parts sociales en pleine propriété, ainsi qu'elle le déclare.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que : L La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
1. RAPPORT DU GERANT.
Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif du gérant auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2013.
2, RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE.
Rapport de la SPRL « ALAIN LONHIENNE », représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur
d'Entreprises,
3. DISSOLUTION.
Mise en liquidation de la société.
4, CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE
ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SON ASSOCIE UNIQUE.
H. La capital de la société est représenté par quatre-vingt (80) parts sociales, de telle sorte que la présente
assemblée réunit la totalité du capital social.
Il n'existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d'obligations, ni
commissaire.
En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
lll. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés Ã
l'ordre du jour.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
ATTESTATION DE LEGALITE.
Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier dudit article. L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes ;
RESOLUTIONS
1. RAPPORT DU GERANT.
Le Président donne connaissance du rapport du gérant daté du 26 mars 2014, justifiant la proposition de
dissolution de la société,
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de !a société arrêté à la date du 31
décembre 2013 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire et restera annexé aux présentes.
L'associé unique déclare en avoir parfaite connaissance.
2. RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE.
Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises auprès de la SPRL « ALAIN LONHIENNE », ayant ses bureaux à Sprimont, a établi en date du 26 mars 2014, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par ia
loi.
Ce rapport est conclut en les termes suivants :
Sf «Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de
g gestion de la SPRL DOMINIQUE PIRON a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant u compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 113.704,85 € et un actif § net de 109.954,85 € en hypothèse de discontinuité.
•"g II ressort des mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que l'ensemble § des opérations de paiement des dettes et de réalisation des actifs, ait été réalisé par l'organe de gestion ou soit
a assumé par l'associée.
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire et restera annexé aux
§ présentes.
■�3 L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
' 3. DISSOLUTION.
•h L'assemblée décide que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Dominique
® PIRON » est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour, g VOTE.
�5 Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE
� ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SON ASSOCIE UNIQUE.
« Eu égard à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu et sur proposition de
•g l'associé unique dûment éclairé à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer "g immédiatement la liquidation de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Dominique a PIRON » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à Madame Dominique PIRON, à charge pour elle
� qui accepte d'en supporter tout passif éventuel.
■§ Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013.
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PQ PIRON.
-g L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à Madame Dominique PIRON pour sa mission. -� En conséquence de ce qui précède, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «
•g5 Dominique PIRON » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
g Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de oinq ans prenant cours à grj compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4000 Liège, Mont Saint Martin,
„2 numéro 63.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
PRO FiSCO
Les associés confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
DECLARATIONS FISCALES
A. Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
société ou mis à sa charge en raison de sa dissolution s'élève approximativement à mille deux cent cinquante euros (1.250,00 EUR).
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers,
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société privée à responsabilité limitée « Dominique PIRON » sont aux profits et risques de Madame Dominique

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B. Le Notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement,
CERTIFICAT D'IDENTITÉ
Nous, Notaire, certifions l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des
comparants au vu de leur carte d'identité.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte donne iieu à perception d'un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur
déclaration par le Notaire soussigné, (On omet).
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laurent VOISIN,
Notaire à Soumagne.
Déposée en même temps : une expédition du procès-verbal du 27 mars 2014.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers