DR PAUL MARTIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DR PAUL MARTIN
Dénomination : DR PAUL MARTIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.717.606

Publication

04/09/2014
ÿþ MOI) WORD 11.1

r' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

111111,11,11.1,1111111111111

Rés a Mon be

N° d'entreprise : Dénomination 7-0 6o6

(en entier) : Dr Paul MARTIN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4671 BLEGNY (SAIVE), Sur Miermont 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES 

Notaires Associés », en date du 26 août 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur MARTIN Paul Alphonse André Marcel, Docteur en médecine, né à Liège, le deux septembre mil

neuf cent quarante-neuf, époux de Madame PAIE Claudine Dominique Yvonne, née à Liège, le vingt-trois

février mil neuf cent soixante-cinq, demeurant à 4671 BLEGNY (SAIVE), Sur Miermont 19.

Numéro de registre national : 49.09.02-073.86

A constitué une société ainsi qu'il suit

I CONSTITUTION

Le comparant déclare constituer, à partir de ce jour, une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Dr Paul MARTIN", ayant son siège social à 4671 SAIVE, Rue Miermont 19 au capital de DIX-HUIT MIL SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'il a toutes souscrites.

Le comparant déclare qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de la somme de DIX-HUIT MIL SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)

II: STATUTS

forme - dénomination

La société est une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination "Dr Paul MARTIN".

siège social

Le siège de la société est établi à 4671 BLEGNY (SAIVE), Sur Miermont 19.

objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont' exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à, personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou, indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

r o. " .% La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MIL SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). II est représenté par CENT (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés par rAssemblée Générale pour quinze ans.

Les gérants sont rééligibles.

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un médecin associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut être un non associé : médecin ou non médecin.

Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci. Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.

S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné nommément dans les statuts.

Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est renouvelable.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur Paul MARTIN déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. fl ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc..

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

II sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge,

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée

est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par

ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des

Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le

fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à

déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année te troisième vendredi du mois de février à dix-huit

heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. .

année sociale

L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.

répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial

n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant

liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la

gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un

ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret

professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des

Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle

société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de

leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront

l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels,. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts

sociales,

clôture du premier exercice

Le premier exercice prend cours ce jour et sera clôturé le trente septembre deux mil quinze.

date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le dix-neuf février deux mil seize,

reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Toutes les opérations faites par le comparant au nom et/ou pour compte de la société en formation depuis le

premier août deux mille quatorze sont repris par la société présentement constituée,

III- On omet

IV- ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Paul MARTIN, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat sera exercé à titre gratuit.

II prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de deux mil vingt-neuf.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur Paul MARTIN, associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

*

'

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL

« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte ; - expédition de l'acte de constitution comportant en annexe l'attestation bancaire.

Coordonnées
DR PAUL MARTIN

Adresse
SUR MIERMONT 19 4671 SAIVE

Code postal : 4671
Localité : Saive
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne