DR. OANA CIOBANU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DR. OANA CIOBANU
Dénomination : DR. OANA CIOBANU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.927.983

Publication

13/08/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

Yliebe 'I) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0501.927.983

Dénomination

(en entier) : Dr. Oana CIOBANU

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, rue Saint-Hubert, numéro 25, boîte 33 "

Obiet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOC1ETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

résulte d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le 28 juillet 2014, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée Dr, Cana CIOBANU a décidé à l'unanimité :

I) de dispenser Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, établi le vingt-cinq juillet deux

mil quatorze, justifiant ia proposition de dissolution, et du rapport de l'Expert-Comptable du vingt-cinq juillet

deux mil quatorze sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le trente juin deux mil

quatorze.

Lesdeux rapports sont établis conformément à l'article 181§ 1 du Code des sociétés..

L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et

déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.

Le rapport établi par l'Expert-Comptable contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la S.P.R.L. Dr.

Oana CIOBANU a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui tenant compte des perspectives d'une

liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 31,277,69 E et un actif net de 29.977,69

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Warsage, le 25 juillet 2014,

SCS COGEDIF

Représenté par

Patrick Fouarge

Expert-comptable, »

Il) sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184§ 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du dix-neuf mars deux mil douze modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.

L'article 184§ 5 du Code des sociétés prévoit que !a dissolution et la liquidation en un seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes:

1) aucun liquidateur n'est désigné;

2) toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement on été consignées ;

3) tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée et décident à l'unanimité des voix;

4) l'actif restant est repris par les associés même.

Après confirmation que la société n'a plus aucun passif, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société du trente juin deux mil quatorze, et du rapport de l'Expert-Comptable, l'assemblée décide à l'unanimité !a dissolution de la société et la mise en liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur.

III) de clôturer immédiatement Ia liquidation de la société et constate que la société a cessé définitivemen d'exister à compter du 28 juillet 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

IV) que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante, à savoir, à 4000 Liège, rue Saint-Hubert, 25, boîte 33.

L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient leur être remises.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur DEVROEY Pierre, susnommé, sur les comptes bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux associés,

V) de confirmer la proposition du gérant, concernant la reprise des actifs restants par les associés.

VI) de déclarer que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

VII) de conférer tous pouvoirs à Monsieur DEVROEY Pierre Laure Paul, né à Rocourt le 26 août 1974, veuf de Madame CIOBANU Cana, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Hubert, numéro 25, boîte 33, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de Commerce, Registres de Personnes Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de la clôture des comptes bancaires.

POUR COPIE CONFORME DE L'EXTRAIT ANALYTIQUE DEVANT SERVIR D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Sont joints aux présentes Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 28/7/2014 - 1 rapport spécial du gérant - 1 situation active et passive au 30/6/2014 par la société civile à forme de COGEDIF-Réviseurs du 25/07/20'14,

Michel HUBIN, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0501.927.983

Dénomination

(en entier) : "Dr. Oana CIOBANU"

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Saint-Hubert, 25 boite 33 à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2013,

Après délibérations, l'associé unique décide de nommer en qualité de gérant Monsieur Pierre DEVROEY, domicilié à 4000 LIEGE, rue Saint-Hubert 25133 à dater de la présente assemblée générale extraordinaire pour une durée indéterminée.

Tous les points à l'ordre du jour étant épuisés, l'assemblée est levée et le présent procès-verbal signé séance tenante.

Pour extrait certifié conforme à l'original,

Oana ClOBANU Gérante

Déposé en même temps : procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/12/2012
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N° d'entreprise : 50 À C 2 G 7 p 3

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(en entier) : Dr. Oana CIOBANU

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 LIEGE, rue Saint-Hubert numéro 25 boîte 33

Objet de l'acte ; Constitution

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, en date du 10 décembre 2012

FONDATRICE : Mademoiselle CIOBANU Oana Liana, Docteur en médecine, née à lai (Roumanie), te neuf juillet mil neuf cent septante-neuf, de nationalité belge, célibataire, demeurant et domiciliée à 6511

BEAUMONT, rue Mestriaux numéro 43.

FORME : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée DENOMINATION : "DrOana CIOBANU"

SIEGE SOCIAL ; 4000 LIEGE, rue Saint-Hubert numéro 25 boîte 33

OBJET SOCIAL : La société a pour objet l'exercice de la médecine, (prévention, traitement, éducation) et plus particulièrement de la spécialisation de gériatrie et en chirurgie par te ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

La société e également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social etlou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société a pour objet la mise en commun de l'activité médicale des associés, en vue de l'exercice de l'art de guérir ; la société pourra faciliter toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception, l'installation, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet de médecine.

L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) à l'exclusion de la société en tant que telle. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

DUREE. La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL. Le Capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, auquel Madame CIOBANU Oana souscrit en numéraire et qu'elle libère à concurrence des deux tiers soit par un apport en numéraire de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR);

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

F x, ; AUGMENTATION DE CAPITAL. En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers, mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

APPEL DE FONDS, Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

REGISTRE, Les parts sociales sont nominatives, Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. II contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date dans le Registre des parts sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre.

ASSOCIES. La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le conseil de l'Ordre des Médecins.

CESSIONS. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, dans le respect de l'article neuf des présents statuts,

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort:

-tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article neuf, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts du capital social,

l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée,

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire, qui devra en tout cas se réunir dans le délai de deux mois, à compter de ta déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, dans tes mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'experts, Il en ira de même en cas de non agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

EXCLUSION.Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément à l'article 159 du Code de déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative qui le frappe et qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice en commun de la profession.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par pli recommandé à l'associé concerné dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation,

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme prévu par les articles 316 et suivants du Code des Sociétés.

La valeur des parts sera déterminée à dire d'expert.

Les associés restant pourront toutefois racheter les parts de l'associé exclu à la même valeur, Le paiement devra dans ce dernier cas intervenir dans les six mois de l'exclusion,

GERANTS. La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou non, pour une durée de quinze ans. Les gérants sont rééligibles,

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

L'assemblée qui nomme te ou les gérant(s) fixe leur nombre, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

POUVOIRS DES GERANTS. Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour

faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, Tout gérant a, dans sa

compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société,

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. ll sera tenu tant vis à vis de la société que vis à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ÉMOLUMENTS. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale,

en cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle ci sur simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

SIGNATURES. Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. GESTION JOURNALIERE. Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de

pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que

seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui sont en contradiction avec la déontologie médicale. REVOCATION D'UN GERANT. Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées,

pans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

CONTRÔLE. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi,

Si la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination,

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable IEC. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

REUNION COMPOSITION POUVOIRS. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. li peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

en dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission, et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le premier vendredi du mois de décembre à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social, Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR. L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, ia répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de Déontologie Médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

CONVOCATIONS. Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

REPRESENTATION. Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'y assister.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée,

BUREAU. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée parle gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les procès verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et signés par un gérant ou par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

DELIBERATIONS VOTES. Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou sur des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des sociétés, nonobstant soute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquels les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à ia majorité des voix.

ANNEE SOCIALE BILAN, L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Chaque année, le trente juin les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé, La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du Tribunal de commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

REPARTITION DES BENEFICES. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, 9l est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital.

L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil de l'Ordre n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés,

Aucune distribution ne peut être faite que si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner aulx) gérant(s).

LIQUIDATION. Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale, désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société. Après paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

REPARTITION. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires â cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

ASSOCIE UNIQUE. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 237 et 344 du Code des sociétés, visant le décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts

Volet B - Suite

sont exercés par les héritiers e légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par requête unilatérale introduite par tout intéressé, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur.

ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes fes communications, sommations, assignations significations, peuvent lui être valablement faites,

DROIT COMMUN . Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et fes clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites,

DISPOSITIONS DIVERVES. Toute modification aux statuts, règlement" d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil proviçcial de l'Ordre des Médecins, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles; la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis à un médecin en exercice qui en assurera la conservation.

Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que !es proches parents se chargent du transfert.

Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial dont dépend le médecin.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente juin deux mille quatorze.

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu !e premier vendredi du mois de décembre deux mille quatorze,

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

La gérante repiend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises au nom de la société en formation depuis le premier octobre deux mille douze.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra fa personnalité morale. Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, ASSEMBLEE GENERALE

GERANCE : désignation

La société étant constituée, Mademoiselle le Docteur Oana CIOBANU, associée unique, exerçant !es pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide:

- d'exercer les fonctions de gérante (unique) conformément aux règles stipulées aux articles 11 et 12 des statuts avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts; son mandat sera exercé à titre gratuit dans le respect des statuts.

- le mandat de gérante, renouvelable est fixé à une durée de quinze ans.

- de ne pas nommer de commissaire, estimant que la société est actuellement dans les conditions pour en

être dispensée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé

au Greffe du Tribunal de Commerce de LIEGE, le 11 mars 2012.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- une expédition de l'acte.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DR. OANA CIOBANU

Adresse
RUE SAINT-HUBERT 25, BTE 33 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne