DRAPIER YVES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DRAPIER YVES
Dénomination : DRAPIER YVES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.700.654

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.04.2014, DPT 21.05.2014 14130-0030-010
28/02/2012
ÿþ Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







*12046866*



N° d'entreprise : ~ Li.

Dénomination

(en entier) : SPRL DRAPIER Yves

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4684 Oupeye-Haccourt, rue de Tongres, 334

Oblet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION.

D'un acte reçu par Maître Philippe MOTTARD, Notaire à Jupille-sur-Meuse - Liège, le treize février deux mille douze, il résulte que Monsieur Yves, Jean, Hugues DRAPIER, expert-comptable et conseil fiscal, domicilié à Oupeye-Haccourt, rue de Tongres, 334, a formé une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "SPRL DRAPIER Yves",

Le siège social est établi à 4684 Oupeye-Haccourt, rue de Tongres, 334.

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°,: troisième alinea de l'Arrêté Royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf relatif à l'Institut des Experts-; comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi; que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises: au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en; matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la: représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles; il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par: la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal 1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles :

- la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ; pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal;

la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;

- la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des Sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables, externes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. , -A

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Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Eile pou a réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :

- Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

- Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le trente avril deux mille sept;

- Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

La société est constituée pour une durée indéterminée,

Le capital social est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune unicentième (1i100ème) du capital., Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Madame Virginie CAMBRON, Réviseur d'Entreprises du bureau "BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES", boulevard Lambermont, 430/3 à 1020 Bruxelles, désignée par Monsieur Yves DRAPIER, fondateur, a dressé en date du vingt-neuf décembre deux mille onze, le rapport prescrit par le Code des Sociétés.

Le rapport conclut dans les termes suivants :

«Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la SC SPRL DRAPIER Yves, me permettent d'attester que :

- L'apport que Monsieur Yves DRAPIER se propose de faire à la constitution de la SC SPRL DRAPIER Yves est susceptible d'évaluation économique et répond à des considérations normales de précision et de clarté.

- L'apport que Monsieur Yves DRAPIER se propose d'effectuer consiste en une universalité de biens composée de la clientèle, du mobilier et du matériel nécessaires à l'exercice de l'activité d'expert-comptable et conseil fiscal, qu'il exerçait en personne physique,

- La rémunération de cet apport consiste à la fois en la remise de parts sociales et en l'ouverture d'un compte courant au nom de Monsieur Yves DRAPIER, inscrit au passif de la SC SPRL DRAPIER Yves.

- Les modes d'évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie et au montant du compte courant ouvert au nom de Monsieur Yves DRAPIER, inscrit au passif de la SC SPRL DRAPIER Yves.

- L'évaluation proposée par le fondateur aboutit à une valeur de l'apport de 101.040,00 ¬ (cent et un mille quarante euros).

- La rémunération attribuée en contrepartie de l'ensemble des apports sera fixée comme suit :

Apporteur Apport mixte TOTAL

Rémun.en parts Ouvert.d'un

Montant Nb de C/C au passif

parts Capital Compte courant TOTAL

Yves DRAPIER 18.600,00 100 82.540,00 18.600,00 82.540,00

TOTAL 18.600,00 100 82,540,00 18.600,00 82.540,00 101,140,00

Le capital souscrit, et entièrement libéré, à la constitution s'élève donc à 18.600,00 ¬ .

Je crois enfin utile de rappeler que :

- Tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport ont été arrêtés sous la responsabilité du

fondateur;

- Ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

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Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par le Code des Sociétés dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l'acte de constitution du treize février deux mille douze.

Monsieur Yves DRAPIER a fait apport à la société des biens suivants

Valeurs actives :

- immobilisations incorporelles: cent mille euros

- Immobilisations corporelles: mille cent quarante euros

TOTAL: cent un mille cent quarante euros

Valeurs passives : néant

Ces apports constituent [e patrimoine d'exploitation appartenant à Monsieur Yves DRAPIER; il s'agit des valeurs actives et passives arrêtées au premier janvier deux mille douze.

Monsieur Yves DRAPIER a décidé de faire un apport de capital à la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «SPRL DRAPIER Yves» à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS; te surplus, soit QUATRE-ViNGT-DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS, sera comptabilisé au compte courant ouvert au nom de Monsieur Yves DRAPIER dans la comptabilité de la Société Privée à Responsabilité Limitée «SPRL DRAPIER Yves».

En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à Monsieur Yves DRAPIER, CENT PARTS SOCIALES libérées entièrement représentant DIX-HUIT MiLLE SIX CENTS EUROS.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.-S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de ['arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des Sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal,

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé,

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession,

Les gérants sortants sont rééligibles,

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Le collège de gestion peut confier ia gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal,

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans [e cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de le société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 36 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, hème alinéa 1 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux ; gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

Immédiatement après la constitution de la société, l'assemblée générale a décidé de nommer à titre de gérant, Monsieur Yves DRAPIER, prénommé, Ce mandat est valable pour une durée illimitée et sera exercé à titre onéreux.

L'assemblée annuelle se tient le trente avril. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège. La première assemblée générale aura lieu le trent avril deux mille treize.

L'exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, Le premier exercice comptable prend cours le treize février deux mille douze et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze. Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze, par Monsieur Yves DRAPIER précité, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aquerra la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Philippe MOTTARD de Jupille-sur-Meuse - Liège.

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait: Expédition conforme de l'acte du 13 février 2012. Le rapport spécial du fondateur, Le rapport du Réviseur d'Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réservé 1111111111.11111111411111

au

Moniteur belge



~ t

iDénomination : DRAPIER YVES SPRL

Á Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

1 Siège : Rue de Tongres 334

1 4684 Haccourt

1 N° d'entreprise : 0843.700.654

1 Objet de l'acte : Désignation d'un représentant permanent - Art. 61§ 2 C. Soc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

1

'Conformément aux dispositions de l'article 61§ 2 du Code des Soiciétés, l'assemblée désigne 1M Yves DRAPIER en tant que représentant permanent de la SCivPRL DRAPIER Yves pour lI'exécution de son mandat de gérant au sein de la ScivPRL F.D.M.T. ayant son siège social i Rue Trixhay 20 à 4020 Liège et immatriculée à la BCE sous le N° 0600 958 649.

Pour extrait conforme

'Yves DRAPIER

,Gérant

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Texte : Extrait du PV de l'AGO du 28 mars 2015

Coordonnées
DRAPIER YVES

Adresse
RUE DE TONGRES 334 4684 HACCOURT

Code postal : 4684
Localité : Haccourt
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne