DSCF

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DSCF
Dénomination : DSCF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.696.064

Publication

25/08/2014
ÿþMM WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dèpôt_de.l'acte au greffe

mU1\11 EUR BELGE

18 -08- 201it TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

smegyou

ELGISCH ST ÂTSBLAD

RECTIFICATION

17 -07- 2114

Le Gre Greffe

N° d'entreprise ç« G (,q (;( d[i

Dénomination Greffier de division f.f.

NR 14145511

(en entier): DSCF

(en abrégé):

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4820 Oison, rue du Souvenir, 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 14 juillet 2014, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Verviers Il, il résulte qu'il a été constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " DSCF ".

FONDATEURS

Monsieur CLOTH Didier José Hubert, né à Verviers, le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-cinq, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 750524-209.02, et son épouse Madame FUYA Sylvia Béatrice Marie Pierre Denise, née à Verviers, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingts, inscrite au registre national des personnes physiques sous te numéro 800326-270.69, domiciliés à 4820 Oison, rue du Souvenir, 11.

Lesquels déclarent être mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, et n'avoir entrepris. aucune démarche en vue de modifier ledit régime.

SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 4820 Dison, rue du Souvenir, 11.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en région: wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

CAPITAL : Le capital social est fixé à 18.600 euros, représenté par 186 parts sociales sans désignation de,

valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social. "

Les 186 parts sociales de la société ont été souscrites en espèce, au prix de 100 euros chacune, par. Monsieur Didier Cloth : à concurrence de nonante-trois parts sociales et par Madame Fuya Sylvia : à. concurrence de nonante-trois parts sociales.

L'intégralité du capital social se trouve ainsi entièrement souscrit. Chacune des parts sociales est libérée à concurrence de 1/3. Le montant des libérations en numéraire ci-dessus a été versé auprès de la société BNP Paribas Fortis sur un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 6.200 euros.

OBJET SOCIAL:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, dans les strictes limites des accès à la profession, se rapportant directement ou indirectement:

- au commerce en gros ou au détail, l'importation et l'exportation de bois et ses dérivés, de métal et ses dérivés, d'articles de ferronnerie, serrures et tous articles métalliques, outils, peintures et matériels de peinture, matériels et installations sanitaires, outils et meubles de jardin, articles de jardin, plantes et semis, articles et matériel électrique, lampes, articles de décoration, articles de bricolage à destination des professionnels et des particuliers ;

- à l'entretien, te nettoyage et la location d'outillage et de machines industrielles.

Elle a également pour objet, pour compte propre, l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration de tous biens Immeubles, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, y compris l'achat et la vente des valeurs mobilières.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.

ACTE DU 29/07/2014 Yve Joris,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, judiciaire ou non, de mandataire ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DU REE ; La société est constituée pour une durée illimitée.

GERANCE - POUVOIRS ET REPRESENTATION

Article 14.- Nomination de la gérance

Le société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales,

chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" ou "SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 266 du code des sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.

Article 16.- Pouvoirs de la gérance

Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts' réservent expressément à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance

Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer aux autree gérants ou à l'assemblée générale.

Article 17.- Surveillance de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises.

Article 18.- Rémunération du ou des gérants

Les fonctions de gérant pourront être rémunérées. Le montant de ces rémunérations imputables sur les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et serà toujours égal sur base d'un nombre de jours égal de prestation.

ASSEMBLEE GENERALE

sera tenu une assemblée générale ordinaire le 5 juin de chaque année, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier Jour ouvrable suivant à la même heure.

Eh outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.

Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son Identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera euspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par fa gérance.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. RESERVES-DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

'

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

toutefois, lèS associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde "sera affecté

' à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.

BONI DE LIQUIDATION

En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir te passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour se terminer le trente et un décembre i deux mil quinze.

2. La première assemblée ordinaire aura lieu le cinq juin deux mil seize,

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale, prennent les résolutions suivantes, qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif conformément à la loi:

I. Nomination d'un gérant non statutaire

a) Le nombre de gérants est fixé à deux ;

b) sont appelés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Monsieur CLOTH Didier José Hubert, né à Verviers, le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-cinq, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 750524.209.02, domicilié à 4820 Dison, rue du Souvenir, 11.

' - Madame FUYA Sylvia Béatrice Marie Pierre Denise, née à Verviers, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingts, inscrite au registre national des personnes physiques sous !e numéro 800326-270.69, domiciliés à 4820 Dison, rue du Souvenir, 11.

: Lesquels, ici présents, déclare accepter et confirmer expressément qu'aucun empêchement ne s'y oppose.

c) Le mandat de gérant sera gratuit. Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats seront ou

non rémunérés et dans quelle mesure.

2. Commissaire

L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux de ne pas

procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

, 3. Reprise d'engagement.

L'assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements, : ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil quatorze, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où !a société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4. Pouvoirs

Monsieur Didier Cloth et Madame Fuya Sylvia sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société : , afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de : l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telle déclaration qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou ' nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 15 juillet 2014

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

:75 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mc 1111RIMMII

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

N° d'entreprise Ss'C esc 009

Dénomination

(en entier) : DSCF

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4820 Dison, rue du Souvenir, 11

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 14 juillet 2014, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Verviers II, il résulte qu'il a été constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination" DSCF ".

FONDATEURS :

Monsieur CLOTH Didier José Hubert, né à Verviers, le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-cinq, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 750524-209.02, et son épouse Madame FUYA Sylvia Béatrice Marie Pierre Denise, née à Verviers, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingts, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 800326-270.69, domiciliés à 4820 Dison, rue du Souvenir, 11.

Lesquels déclarent être mariés sous le régime !égal à défaut de contrat de mariage, et n'avoir entrepris aucune démarche en vue de modifier ledit régime.

S1EGE SOCIAL Le siège social est établi à 4820 Oison, rue du Souvenir, 11,

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en région wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

CAPITAL Le capital social est fixé à 18.600 euros, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.

Les 186 parts sociales de la société ont été souscrites en espèce, au prix de 100 euros chacune, par Monsieur Didier Cloth : à concurrence de nonante-trois parts sociales et par Madame Fuya Sylvia : à concurrence de nonante-trois parts sociales.

L'intégralité du capital social se trouve ainsi entièrement souscrit, Chacune des parts sociales est libérée à concurrence de 1/3. Le montant des libérations en numéraire ci-dessus a été versé auprès de la société BNP Paribas Forfis sur un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 6.200 euros.

OBJET SOCIAL :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, dans les strictes limites des accès à la profession, se rapportant directement ou indirectement:

- au commerce en gros ou au détail, l'importation et l'exportation de bols et ses dérivés, de métal et ses dérivés, d'articles de ferronnerie, serrures et tous articles métalliques, outils, peintures et matériels de peinture, matériels et installations sanitaires, outils et meubles de jardin, articles de jardin, plantes et semis, articles et matériel électrique, lampes, articles de décoration, articles de bricolage à destination des professionnels et des particuliers ;

- à l'entretien, le nettoyage et la location d'outillage et de machines industrielles.

Elle a également pour objet, pour compte propre, l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration de tous biens immeubles, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, y compris l'achat et la vente des valeurs mobilières.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous !es actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut égaiement exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, judiciaire ou non, de mandataire ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DUREE ; La société est constituée pour une durée illimitée.

GERANCE - POUVOIRS ET REPRESENTATION

Article 14.- Nomination de la gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" ou "SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.

Article 15.- Pouvoirs de la gérance

Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance

Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, II devra s'en référer aux autres gérants ou à l'assemblée générale.

Article 17.- Surveillance de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés z. chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises.

Article 18.- Rémunération du ou des gérants

Les fonctions de gérant pourront être rémunérées. Le montant de ces rémunérations imputables sur les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur base d'un nombre de jours égal de prestation.

ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le 5 juin de chaque année, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.

Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par la gérance.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence te premier janvier et se termine le trente et un décembre. RESERVES-DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

RéserVé Volet B - Suite ad

Moniteur belge

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 15 juillet 2014

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté

à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.

BONI DE LIQUIDATION

En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir ie passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze.

2. La première assemblée ordinaire aura lieu te cinq juin deux mil seize.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale, prennent les résolutions suivantes, qui ne deviendront

effectives qu'a dater du dépôt de l'acte constitutif conformément à ia loi:

1, Nomination d'un gérant non statutaire

a) Le nombre de gérants est fixé à deux ;

b) sont appelés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée

- Monsieur CLOTH Didier José Hubert, né à Verviers, le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-cinq, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 750524-209.02, domicilié à 4820 Oison, rue du Souvenir, 11.

- Madame FUYA Sylvia Béatrice Marie Pierre Denise, née à Verviers, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingts, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 800326-270.69, domiciliés à 4820 Dison, rue du Souvenir, 11.

Lesquels, ici présents, déclare accepter et confirmer expressément qu'aucun empêchement ne s'y oppose.

c) Le mandat de gérant sera gratuit. Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats seront ou

non rémunérés et dans quelle mesure.

2. Commissaire

L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux de ne pas.

procéder actuellement à la nomination d'un commissaire,

3. Reprise d'engagement,

L'assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements,: ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil quatorze, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4. Pouvoirs

Monsieur Didier Cloth et Madame Fuya Sylvia sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telle déclaration qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.

Coordonnées
DSCF

Adresse
RUE DU SOUVENIR 11 4820 DISON

Code postal : 4820
Localité : DISON
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne