DT EVOLUTION

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DT EVOLUTION
Dénomination : DT EVOLUTION
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.949.312

Publication

13/12/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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la -3 DEC. 2013

Pr le Greffier,

Greffe

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Dénomination : DT EVOLUTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Namur, 3 c à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

N°d'entreprise : 4894-8$924-3- S 3I R ltq 2- 2..

Objet de l'acte : Démission

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2013, la décision suivante e été prise

- la démission de Monsieur Thomas TOUSSAINT de son poste de gérant a été acceptée, Elfe prend effet à dater de ce jou.

Annexe : copie du Pv de l'assemblée générale

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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07/10/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

03-10-2013



Greffe

N° d entreprise : 0539949312

Dénomination (en entier): DT EVOLUTION

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue de Namur,Spy 3 Bte C

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte avenu devant le notaire Etienne MICHAUX en date du 3 octobre 2013, en cours d enregistrement, s est réunie l assemblée générale extraordinaire des associés de la Sprl DT EVOLUTION

1. Madame PESTIAUX, Delphine Paulette Nadine, née à Huy le vingt-deux juillet mille neuf cent septante-cinq, (NN : 75072228401), célibataire, demeurant et domiciliée à 4540 Amay, Rue Hasquette(AMP) 3

2. Monsieur TOUSSAINT, Thomas Dominique Michel, né à Libramont-Chevigny le sept novembre mille neuf cent quatre-vingt-six, (NN : 86110737933), célibataire, demeurant et domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Libramont,Rue du Village 33

3. Monsieur MICCOLIS, Dominico, né à Namur le huit octobre mille neuf cent septante-quatre, (NN : 74100824176), célibataire, demeurant et domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue de Namur,Spy 3

Ci-après dénommés «les comparant».

L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité

Les comparants dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Les comparants déclarent être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents euros.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent une société et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «DT EVOLUTION», ayant son siège social à 5190 Jemeppe-sur-Sambre Rue de Namur,Spy 3 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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représentant chacune un centième l avoir social

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en leur qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants nous ont déclaré qu à ce jour, ilsne sont l associé unique d aucune autre SPRL.

Les comparants déclarent souscrire l intégralité des cent parts sociales, en

espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros

Les comparants déclarent et reconnaîssent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers, soit six mille deux cent euros (6.200 EUR) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, , a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE16 7320 3102 2974.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six

mille deux cents euros (6.200 EUR)

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée «DT EVOLUTION»

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue de Namur,Spy 3 Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

APPORT EN ESPECES

Les parts sociales sont à l instant intégralement souscrites en espèces au prix de

cent quatre-vingt-six euros par:

1. Madame PESTIAUX, Delphine, prénommée à concurrence de vingt parts sociales soit trois mille sept cent vingt euros (3.720 EUR)

2. Monsieur TOUSSAINT, Thomas, prénommé à concurrence de 40 parts sociales soit sept mille quatre cent quarante euros (7.440 EUR)

3. Monsieur MICCOLIS, Dominico, prénommé, à concurrence de 40 parts sociales soit sept mille quatre cent quarante euros (7.440 EUR)

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- commerce en gros et en détails, revente et achat de tous produits

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écologiques et novateurs,

- intermédiaire commercial

- informatique

- mission, conseils et formation en ressources humaines

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation

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recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8 bis Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

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Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés. Chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée dans un délai de quinze jours faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit, que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associes aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter selon Ies mêmes formalités, I'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, I'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un

seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice

des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant

à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents

sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité

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de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue (...ou : simple) des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est

assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente du mois de juin, à vingt heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance

tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute

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décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'associé unique

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la

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faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Namur.

1°` Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le

trente et un décembre deux mil treize

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le trente juin deux mil

quatorze

3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires

- Monsieur TOUSSAINT Thomas, prénommé

- Monsieur MICCOLIS Dominico, prénommé

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent ensemble ou

séparément, engager valablement la société jusqu à concurrence d un montant de

vingt-cinq mille euros (25.000 EUR)

Pour tout montant supérieur ou égal à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), la

double signature est exigée pour engager valablement la société

Leur mandat est gratuit sauf décision de l assemblée générale.

4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Volet B - Suite

IDENTITE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité et du registre

national.

DROIT D ECRITURE

Le droit d écriture s élève à la somme de nonante-cinq euros

Pour extrait analytique conforme.

Maître Etienne MICHAUX, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

31/12/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : DT EVOLUTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Namur, 3 c à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

N° d'entreprise : 0539949312

Objet de Pacte : Transfert du siège social

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Rue Hasquette, 3 à 4540 Ampsin

Annexe : PV de l'assemblée générale extraordinaire

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 26.08.2016 16488-0464-012

Coordonnées
DT EVOLUTION

Adresse
RUE HASQUETTE 3 4540 AMPSIN

Code postal : 4540
Localité : Ampsin
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne