DTCM IMMO

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DTCM IMMO
Dénomination : DTCM IMMO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 845.591.758

Publication

10/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : S *S5 -7S'

Dénomination

(en entier) : DTCM IMMO

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : CHAUSSEE BRUNEHAULT 47 A 4041 VOTTEM

Objet de l'acte : CONSTITUTION

DTCM IMMO

Société en Commandite Simple

Siège social : chaussée Brunehault 47 à 4041 Vottem

N° entreprise en cours

Constitution et dépôt des signatures

entre les soussignés

1 Monsieur CERNUTA Bernard résident chaussée Brunehault 47 à 4041 Vottem,

2 Madame SCIEUR Véronique résident chaussée Brunehault 47 à 4041 Vottem, Article 1  Dénomination  Siège -- Durée

La société à la forme commandite simple, elle est dénommée «DTCM IMMO», Son siège social est situé chaussée Brunehault 47 à 4041 Vottem.

La société est constituée pour une durée illimitée, elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux présentes pour les modifications aux statuts.

Article 2  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

-Pour son propre compte, la constitution et ia gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par les tiers.p

-La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 -- Fond social  souscription

Le fond social est illimité

Son minimum est fixé à quatre milles euros, il est représenté par des parts sociales sans valeur nominale,

Les cents parts sociales sont souscrites à l'instant, à savoir

1 Monsieur CERNUTA Bernard résident chaussée Brunehault 47 à 4041 Vottem pour 50 parts sociales.

2 Madame SCIEUR Véronique résident chaussée Brunehault 47 à 4041 Vottem pour 50 parts

sociales.

ASSOCIES

Article 4  responsabilité

Monsieur CERNUTA Bernard est dénommé le commandité : sa responsabilité est illimitée, de telle sorte qu'il est tenu pour responsables des engagements de la société tant à concurrence du montant de sa souscription que sur ses biens personnels.

Madame SCIEUR Véronique est dénommée la commanditaire : sa responsabilité est limitée de telle sorte qu'elle n'est tenue que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription sans qu'il y ait entre eux, la société et le commandité, ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 5  Admission et souscription de nouvelles parts

Pour devenir associé commandité ou commanditaire ou pour souscrire de nouvelles parts, il faut en faire la demande écrite à la gérance laquelle n'a pas à motiver son refus éventuel.

L'admission est constatée par la signature du nouvel associé sur le registre de la société en regard de la date de son admission.

Chaque associé reçoit un titre nominatif.

Article S  Transmission des parts

Les parts sociales ne sont transmises entre vifs ou par décès qu'entre associés, moyennant accord de la gérance, sur demande écrite des héritiers ou cessionnaires, la gérance n'ayant pas à motiver son refus éventuel.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité ou d'une vacance de la gérance, la transmission entre vifs ou par décès ne pourra se faire qu'avec l'agrément unanime des associés restants.

Article 7  Démission  retrait de parts

La gérance peut refusé les retraits demandés, les réduire ou y surseoir, si la situation financière de la société le justifie, en aucun cas, les démissions ou retraits de parts ne peuvent

avoir pour effet de réduire le capital en dessous de son montant minimum.

Article 8  Exclusion

Tout associé peut être exclu par décision de la gérance pour des raisons qu'elle estime fondées,

La décision de la gérance ne doit pas être motivée.

Article 9  Remboursement

Le membre démissionnaire ou exclu, les héritiers non associés ou le curateur d'un associé failli ne peuvent provoquer la liquidation de la société ni requérir l'apposition de scellées ou un inventaire.

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Ils ont uniquement droit à recevoir leur part ou celle de leurs ayants cause telle qu'elle résulte du bilan de l'exercice social pendant lequel s'est introduit la démission. L'exclusion, le décès ou la faillite de l'associé, sans pouvoir excéder sa valeur nominale, le dit remboursement n'aura lieu que trois mois après l'approbation du bilan.

Ils ne peuvent prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision.

Article 10  Qualité d'associé

La qualité d'associé se perd par la mort, l'exclusion, la déconfiture, la faillite ou l'interdiction,

Article 11 - Démissionnaire

En cas de retrait, d'exclusion, de décès, de faillite, de déconfiture cu d'interdiction d'un assccié, l'associé démissionnaire ou exclu, des héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa ou de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale au cours de laquelle est survenu l'évènement qui a mis fin à la qualité d'associé.

Lors de la fixation de cette valeur, il sera tenu compte des réserves conventionnelles, autres que réserves immunisées sous déduction, le cas échéant du montant de la cotisation spéciale de liquidation et de tous autres impôts ou précomptes auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le paiement aura lieu par les soins de la gérance et de la façon déterminée par celle-ci, l'assemblée générale approuvant le bilan ayant servi de base à la fixation du prix.

L'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas provoquer la liquidation de la société ni mettre les scellés.

Article 12  Usufruit

La constitution d'usufruit sur les parts doit être agréée par la gérance et dans ce cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier devront indiquer lequel d'entre eux représentera les parts aux assemblées générales pour l'exercice du droit de vote.

Administration -- contrôle  surveillance

Article 13  Administration

La gérance de la société est assurée par un associé qui aura la qualité de gérant.

Les pouvoirs du gérant et la durée de son mandat et sa rémunération éventuelle, sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou la direction générale à toute personne qu'il juge convenir.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant.

Tous actes de disposition, emprunts, achats, ventes, ou échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux, tous nantissements, la fondation de toutes sociétés, tous baux ou contrats de location, ne pourront être réalisés que par décision du gérant agissant seul et qui a tout pouvoir pour signer seul tous les actes authentiques engageant la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant ou autre agent de la société doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agissent.

Articles 14 -- Pouvoirs

La gérance de la société est confiée présentement à Monsieur CERNUTA Bernard qui accepte. La durée de son mandat est illimitée.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, avec faculté de substitution.

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Article 15  Surveillance

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui auront tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et des écritures de la société.

Article 16 - Rémunération

Le gérant a droit à la rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, à une rémunération déterminée par l'assemblée générale des associés, et ce indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements et de représentation, Il en est de même de tout associé auquel l'assemblée générale conférera certains travaux ou fonctions.

Il est ici précisé que le mandat de gérant ci-dessus conféré à Monsieur CERNUTA Bernard ne sera pas rémunéré, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale, qui peut rendre le mandat rémunéré, ce qui est accepté par Monsieur CERNUTA Bernard.

Article 17  Décès du gérant

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne nullement la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un des ces événements met toutefois immédiatement fin et de plein droit aux fonctions de l'intéressé. En cas de vacance de la gérance, l'assemblée générale convoquée par n'importe quel associé devra se réunir afin d'y pourvoir.

Article 18  Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de tous les associés. Un associé peut en représenter un ou plusieurs autres, Les copropriétaires, les usufruitiers, les nu-propriétaires, les créanciers, les débiteurs gagistes de parts sociales doivent se faire représenter par une seule personne.

L'assemblée générale à les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle est convoquée par le gérant. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et son faites par simples lettres adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se réunit de plein droit le troisième vendredi de juin à 20 heures au siège social et pour la première fois le troisième vendredi de juin 2014, si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suivra.

Elle entend les rapports du gérant et statue sur l'adoption des comptes annuels, sur la décharge du gérant ainsi que sur l'affectation de bénéfices. L'assemblée générale est convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire également associé, les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants légaux ou statutaires. Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sans limitations. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification aux statuts, laquelle doit être portée à l'ordre du jour, dans la convocation, l'assemblée ne peut valablement statuer que si elle réunit les 2/3 de toutes les parts sociales existantes et une modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les 2/3 des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

Article 19 -- Ecritures sociales

L'exercice comptable commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice comptable commence le 10 avril 2012 et se terminera le 31 décembre 2013,

Chaque année, le gérant dresse les comptes annuels dans lesquels il pratique les amortissements nécessaires. Il remet ces documents avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire au siège social de façon à permettre à tout associé d'en prendre connaissance avant l'assemblée générale et de formuler ses propositions ou observations. Une copie des comptes annuels et du rapport sont joints aux convocations des associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

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Volet B - Suite

Article 20 - Répartition

L'excédent favorable du bilan, déduction faite d'une part des ristournes éventuelles aux associés selon décision de l'assemblée générale, d'autre part des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements nécessaires constitue le bénéfice de la société.

Sur ce bénéfice il est prélevé 5% pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que cette réserve n'atteint pas 1/10 du capital social, cela fait, l'assemblée générale pourra décider d'attribuer à chaque part sociale un dividende, identique pour chaque part, soit encore constituer avec le solde disponible pour partie ou pour tout, un compte de réserve extraordinaire ou de provisions, procéder à un report à nouveau,

Article 21  Approbation et décharge

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant.

Article 22  Dissolution et liquidation

La société peut être dissoute pour les causes particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société en commandite simple pour quelle cause que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant en fonction au moment de la dissolution, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant les rémunérations.

Après payement des dettes et charges de la société, le solde servira au remboursement des versements effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, le liquidateur établira l'équilibre entre les parts qu point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par remboursement partiel Le surplus de l'actif sera réparti entre les parts sociales par quotités égales.

Article 23  Nullité

Les dispositions des présents statuts qui violeraient les règles légales impératives sont réputées non écrites sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Fait à Vottem, le 10 avril 2012

CERNUTA Bernard SCIEUR Véronique

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Résefvé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DTCM IMMO

Adresse
CHAUSSEE BRUNEHAULT 47 4041 VOTTEM

Code postal : 4041
Localité : Vottem
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne