DYNAMO COOP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DYNAMO COOP
Dénomination : DYNAMO COOP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 633.502.545

Publication

14/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

D'un acte reçu le 26 juin 2015 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée á responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », â Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

1) L'Association Sans But Lucratif COMPTOIR DES RESSOURCES CRÉATIVES en abrégé CRC ASBL, ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 2.

Association portant le numéro d'entreprise 0895603473 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 895603473.

2) L'Association Sans But Lucratif JAUNEORANGE, ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 2.

Association portant le numéro d'entreprise 0475962073 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 475962073.

3) La Fondation Privée SMartBe, ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, Rue Emile Feron, 70. Fondation portant le numéro d'entreprise 0806201741 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 806201741.

4) Monsieur BARJONA MORGADO DE MOURA Marc Karl Vladimir, né à Rocourt le 26 décembre 1972, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Mademoiselle LALLEMAND Vanessa, domicilié rue Bairoua, 132 à 4000 Liège.

5) Monsieur DECHESNE Maxime Pierre Michel, né à Verviers le 28.6.1981, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Mosselman 29/00.

6) Monsieur KLINKENBERG Hugo Jean-Pierre Francis, né à Rocourt le 31 mars 1974, célibataire, domicilié place Vieille Montagne, 5 à 4000 Liège.

7) Monsieur STEVENS Alexandre Luc Patrick, né à Liège le 7 novembre 1981, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Mademoielle CHANE-ALUNE Eléna, domicilié rue Vivegnis, 435 à 4000 Liège.

8) Monsieur FOURRE Gérard Robert François Marie Ghislain, né à Liège le 3 février 1968, célibataire, domicilié rue Vivegnis 236 à 4000-Liège,

Ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Elle est dénommée « DYNAMO Coop ».

SiÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai des Tanneurs 2.

OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, la gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire l'achat, l'échange, la vente, la prise en location, la construction, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, hangars, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

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DYNAMO Coop

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N° d'entreprise : tó

Dénomination (en entier);

(en abrégé);

Forme juridique

° Siège

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Quai des Tanneurs, 2 à 4020 LIEGE

Constitution

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ainsi que toute opérations de financement ainsi que la gérance d'immeubles ; prester tous services dans le cadre de son objet.

Elle a également pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier comprenant par exemple des outils ou véhicules, de manière à en favoriser l'utilisation et le partage. Dans ce cadre, elle pourra procéder à l'achat, la vente, le prêt, la prise en location et la mise en location desdits biens.

Elle peut par ailleurs participer à l'organisation, la promotion et la gestion de manifestations, de conférences, colloques ou séminaires, de réceptions, de banquets, de salons, d'expositions, de spectacles et d'évènements en tout genre. Dans ce cadre, elle peut mettre à disposition une salle, du mobilier, de la vaisselle, du matériel divers...

L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société a pour finalités sociales :

" acquérir des bâtiments, et/ou des terrains, afin de les mettre à la disposition d'associations et de collectifs impliqués sur le terrain artistique ou culturel

" pérenniser l'accessibilité aux bâtiments et structures nécessaires aux différentes étapes de la création ;

" constituer un fonds coopératif suffisant qui génère une force d'investissement collective destinée à l'acquisition progressive de lieux complémentaires dans les processus de création ;

" favoriser la rencontre, le décloisonnement, la mise en réseau, la solidarité et le partage des ressources entre créatifs culturels, en mettant à leur disposition des espaces de création et de diffusion partagés ;

" favoriser l'insertion socioprofessionnelle de personnes socialement défavorisées par la restauration et la rénovation de ces bâtiments ainsi que d'affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec l'insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire ;

" initier ou susciter des projets collectifs de mutualisation artistique ou culturelle innovants ;

" de favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau des finalités sociales ;

" valoriser, encourager ou initier des dynamiques de propriété collective ;

" de développer et promouvoir le concept de placement culturellement et socialement utile, l'épargne de proximité ;

" affecter tout ou partie de ces bâtiments qui ne seraient pas occupés par ce type de projets, à du logement privatif.

Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.

La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.

CAPITAL

Le capital est illimité.

Il s'élève initialement à quarante-sept mille euros (47.000 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-huit

(188) parts sociales.

La part fixe du capital est fixée à quarante-sept mille euros (47,000 ¬ ) soit cent quatre-vingt-huit

(188) parts sociales.

Elle est intégralement souscrite. Elle est libérée à concurrence de quarante-six mille sept cent

cinquante euros (46.750 ¬ )

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives,

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.

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Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale indivisible, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété.

A défaut d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types sans désignation de valeur nominale

a, Parts sociales « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société ou les parts « ordinaires » qui ont été transformées en parts sociales « garants » par une décision de l'assemblée générale moyennant la majorité prévue à l'article 34 in fine.

b. Parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites en cours d'existence de la société,

Par « associés », il faut entendre l'ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales « garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires »,

Par « associés garants » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « garants ». Par « associés ordinaires » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « ordinaires ». Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l'acte de constitution de la société : ils souscrivent à la constitution des parts sociales « garants ».

Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende. En dehors des parts représentant les apports, it ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts. Sans préjudice de l'article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires ».

APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'organe de gestion peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après.

CESSIONS

Cession des parts sociales « ordinaires »

e) Cessions entre vifs

Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé,

Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que

ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans admission, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en dérogation à l'article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu'après leur admission comme coopérateurs par le conseil d'administration.

c) Sanctions

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans

préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

d) Catégories

Le transfert d'une part à un associé d'une autre catégorie implique la transformation de ladite part en

part de la catégorie du cessionnaire,

Cession des parts sociales « garants »

a) Cessions entre vifs

Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.

Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-

ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.

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Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en dérogation à l'article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu'après leur admission comme coopérateurs par le conseil d'administration. Les héritiers légaux ou testamentaires sauf s'ils détenaient préalablement des parts sociales « garants » sont réputés être « associés ordinaires ».

c) Sanctions

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans

préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

d) Catégories

Le transfert d'une part à un associé d'une autre catégorie implique la transformation de ladite part en

part de la catégorie du cessionnaire.

Associés

Sont associés

1. Les signataires de l'acte de constitution ;

2, Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s'intéresser au but social de la « DYNAMO Coop » par un rapprochement d'activités ou d'intérêts, qui en font la demande et qui sont admises comme associés par le conseil d'administration conformément à l'article 14. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission ;

3, Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande, Admission

Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l'article 13.2, La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de délibération prévues à l'article 23.

Le conseil d'administration statue souverainement sur ces demandes,

En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.

Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l'article 13.3 ne peuvent être refusées par ie Conseil d'Administration.

Démission

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture, Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 13 perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant avec ia société. Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social, Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société, Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d'administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.

Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel,

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont associés « garants » se soit exprimée en faveur de l'exclusion. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par éorit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant ia proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d'administration ; s'il le demande, il doit être entendu par le conseil d'administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des

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associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.

Remboursement des parts sociales

L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée. il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.

Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers,

Obligation des associés démissionnaires

Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites ois il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum quatre membres, associés ou non.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Le conseil d'administration est nécessairement composé de 3 membres qui sont « associés garants ». Les autres membres peuvent être désignés parmi les « associés ordinaires » ou des tiers.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.

Vacance d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Réunions du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-délégués; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation, Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Représentation de la société

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La société est représentée, y compris dans les actes en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Gratuité du mandat d'administrateur

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Contrôle

ll n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale, S'if n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société, Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents, Elle possède fes pouvoirs fui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, d'approuver fes comptes annuels et de transformer les parts sociales d'une catégorie en une autre autrement que lors d'un transfert de parts à un associé d'une autre catégorie.

Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Elfe doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur fa demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

Procuration

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Le nombre de procuration n'est pas limité, en tenant compte toutefois de la limite établie à l'article 32 des présents statuts.

Pour le calcul du quorum et des votes, un associé garants ne peut être représenté que par un autre associé garants.

Présidence

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Nombre de voix

Chaque associé ou associé garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales.

Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont fa qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Ordre du jour et majorité simple

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Majorités spéciales quorum de présence

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Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à l'ensemble des parts sociales « garants ».

Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.

La délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.

La délibération portant sur la modification de l'objet social ou du but social de la société n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.

En sus, la délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa, sur la modification de l'objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n'est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d'une part en une majorité des voix émises par fes associés et d'autre part une majorité des voix émises par [es associés garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d'une part en ce nombre pour les voix émises par l'ensemble des associés et d'autre part en une majorité simple des voix émises par les associés garants.

Procès verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Exercice social

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Affectation des bénéfices

Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes

Eventuellement, conformément à l'article 661, 5° du Code des sociétés, le solde restant peut être affecté à un bénéfice limité distribué aux associés, li s'agira alors d'un intérêt appliqué au montant effectivement libéré des parts ; intérêt dont le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération.

L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Dissolution

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l'article 31. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.

Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les cent quatre-vingt-huit (188) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par :

1) L'Association Sans But Lucratif COMPTOIR DES RESSOURCES CRÉATIVES en abrégé CRC ASBL, ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 2, à concurrence de douze (12) parts sociales

2) L'Association Sans But Lucratif JAUNEORANGE, ayant son siège social à 4020 Liége, Quai

è

.

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des Tanneurs, 2, à concurrence de douze (12) parts sociales

3) La Fondation Privée SMartBe, ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, Rue Emile Feron, 70, à concurrence de cent et vingt (120) parts sociales

4) Monsieur BARJONA MORGADO DE MOURA Marc Karl Vladimir, à concurrence de vingt-six (26) parts sociales

5) Monsieur DECHESNE Maxime Pierre Michel, à concurrence de deux (2) parts sociales

6) Monsieur KLINKENBERG Hugo Jean-Pierre Francis, à concurrence de deux (2) parts sociales

7) Monsieur STEVENS Alexandre Luc Patrick, à concurrence de douze (12) parts sociales

8) Monsieur FOURRE Gérard Robert François Marie Ghislain, à concurrence de deux (2)parts sociales

TOTAL : cent quatre-vingt-huit (188)parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales « garants » ont été intégralement souscrites et libérées, tandis que les deux (2) parts sociales souscrites par Monsieur FOURRE ont été intégralement souscrites et libérées à concurrence de moitié, soit deux cent cinquante euros, de sorte qu'une somme quarante-six mille sept cent cinquante euros (eur 46.750,-) se trouve dès maintenant à la disposition de la société.

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Le nombre d'administrateurs est fixé à deux et l'assemblée nomme à cette fonction, pour une durée de trois ans :

- la fondation SMartBe, comparant, représentée comme dit ci-dessus, qui accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure ou interdiction l'empêchant d'exercer cette fonction. Pour l'exercice de cette fonction, la fondation SMartBe désigné comme représentant permanent Mademoiselle GRAYET Agnès, prénommée, qui accepte.

- L'Association Sans But Lucratif JAUNEORANGE, ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 2, ici représenté, qui accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure ou interdiction l'empêchant d'exercer cette fonction. Pour l'exercice de cette fonction, la fondation SMartBe désigné comme représentant permanent Monsieur Yannick GRÉGOIRE

- Monsieur BARJONA MORGADO DE MOURA Mar, ici représenté, qui accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure ou interdiction l'empêchant d'exercer cette fonction.

- Monsieur DECHESNE Maxime, ici présent, qui accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure ou interdiction l'empêchant d'exercer cette fonction.

- L'Association Sans But Lucratif COMPTOIR DES RESSOURCES CRÉATIVES en abrégé CRC ASBL, ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 2. Pour l'exercice de cette fonction, la fondation SMartBe désigné comme représentant permanent Monsieur Gérard FOURRE, prénommé, qui accepte.

-Monsieur KLINKENBERG Hugo, ici présent, qui accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure ou interdiction l'empêchant d'exercer cette fonction.

-Monsieur STEVENS Alexandre ici présent, qui accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure ou interdiction l'empêchant d'exercer cette fonction.

Conformément aux dispositions des statuts, l'assemblée générale décide que les mandats d'administrateur seront exercés gratuitement.

Conseil d'administration

Et immédiatement les administrateurs prénommés, représentés comme dit est, se sont réunis en conseil et ont décidé à l'unanimité des voix de nommer comme président du conseil d'administration et administrateur-délégué, Monsieur DECHESNE Maxime, prénommé, qui accepte.

Ces mandats seront exercés à titre gratuit.

Le cas échéant, sous décision contraire du conseil d'administration, Monsieur DECHESNE Maxime exercera également la fonction de représentant permanent de la société, dans le cadre des mandats de gestion qui seraient accordés à cette dernière.

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS

En vertu de l'article 60 du Code des Sociétés, les constituants de la société déclarent que la société présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du 26 juin 2013.

Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès l'origine.

s CONTROLE DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts et des articles concernés du Code des

sociétés, les associés décident de ne pas nommer de commissaire de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté ce jour pour se clôturer le 31 décembre

2015.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra en juin 2016.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 16.07.2016 16329-0145-010

Coordonnées
DYNAMO COOP

Adresse
QUAI DES TANNEURS 2 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne