13/03/2014
��Mod PDF 11.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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*14061311*
N�d'entreprise : 0894.421.459
D�nomination (en entier) : DYP
(en abr�g�) :
Forme juridique : Soci�t� en commandite simple
o 4.13-
Greffe
Si�ge : Rue de Wergifosse 59, 4630 Soumagne, Belgique
(adresse compl�te) Constatation de la r�alisation -augmentation du capital
Oblet(s) de Pacte Texte :
Suivant l'assembl�e g�n�rale du 19/12/2013 il est d�cid� de proc�der � l'augmentation de capital par apport en nature dans le cadre de l'article 537 du Code d'Imp�ts sur les revenus 1992:
a) l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cent deux mille huit cents euros (101800� ), pour le porter de cent euros (100� ) � cent deux mille neuf cents euros (102.900� ), par la cr�ation de dix millions deux cent quatre-vingt actions nouvelles de m�me valeur, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes sauf qu'elles ne participeront au b�n�fice de la soci�t� qu'� partir du 19 d�cembre 2013.
Ces parts nouvelles seront attribu�es enti�rement lib�r�es � Messieurs DONY Philippe et DELHEZ Philippe en r�mun�ration de l'apport par chacun d'eux de la cr�ance qu'il d�tient contre la soci�t� "DYP" et provenant de la distribution de dividendes effectu�e dans le cadre de la mesure transitoire fix�e par l'article 537 du code de l'Imp�t sur les Revenus.
b) A l'instant interviennent:
1, Monsieur DONY Philippe, n� le 16 f�vrier 1973 et domicili� Verte voie 52 � 4890
Clermont,
2. Monsieur DELHEZ Philippe, n� le 7 octobre 1971 et domicili� Rue du Vieux
Comptoir 52, 4652 Xhendelesse,
Lesquels d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts de la soci�t� et faire
apport des biens suivants:
Description
Bien apport� par Monsieur D NY Philippe:
Une cr�ance de cent deux mille sept cent quatre vingt-neuf euros septante deux cents (102.789,72� ), d�tenue par Monsieur DONY Philippe � charge de la soci�t� "DYP", provenant de la distribution de r�serves tax�es, telles qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale qui a approuv� les comptes cl�tur�s au 31 d�cembre 2011, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19 d�cembre 2013 dans le cadre de la mesure transitoire fix�e par l'article 537 du code d'Imp�ts sur les Revenus 1992. Les associ�s d�clarent que cette cr�ance a �t� inscrite au bilan de la soci�t� dans un compte courant cr�diteur au nom de monsieur DONY Philippe.
Bien apport� par Monsieur DELHEZ Philippe:
Une cr�ance de dix euros vingt-huit cents (10,28� ), d�tenue par Monsieur DELHEZ Philippe � charge de la soci�t� "DYP", provenant de la distribution de r�serves tax�es, telles
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Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature.
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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature.
tetZtt -suite Mod POF 11.1
qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale qui a approuv� les comptes cl�tur�s au 31 d�cembre 2011, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19 d�cembre 2013 dans le cadre de la mesure transitoire fix�e par l'article 537 du code d'Imp�ts sur les Revenus 1992. Les associ�s d�clarent que cette cr�ance a �t� inscrite au bilan de la soci�t� dans un compte courant cr�diteur au nom de monsieur DELHEZ Philippe.
Aucune convention sp�cifique ne r�git cette cr�ance.
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
La soci�t� aura d�s aujourd'hui la propri�t� des biens apport�s ainsi que la jouissance.
Messieurs DONY Philippe et DELHEZ Philippe signalent que, � leur connaissance, les dites
cr�ances ne font l'objet d'aucun litige.
R�mun�ration
En r�mun�ration de ces apports, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir
parfaite connaissance;
ii est attribu� � Monsieur DONY Philippe, qui accepte, dix millions deux cent septante huit
mille neuf cent septante deux (10.278.972) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es;
il est attribu� � Monsieur DELHEZ Philippe, qui accepte, mille vingt-huit (1028) actions
nouvelles, enti�rement lib�r�es.
R�serv�
au
Moniteur
beige
DONY Philippe
G�rant
D�pos� en m�me temps: PV de l'assembl�e g�n�rale du 19/12/2013