EAGLE BUSINESS EXPRESS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. EAGLE BUSINESS EXPRESS
Dénomination : EAGLE BUSINESS EXPRESS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 544.388.645

Publication

24/01/2014
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Réservé au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : EAGLE BUSINESS EXPRESS

Forme juridique : SCS

Siège : RUE DU MOLINAY 127 à 4100 SERAING

N° d'entreprise : 54/4

Objet de de l'acte : CONSTITUTION ET DEPOT DES SIGNATURES

S.C.S. EAGLE BUSINESS EXPRESS

Rue du Molinay 127

4100 SERAING

CONSTITUTION ET DEPOT DES SIGNATURES

Entre les soussignés :

1° Monsieur Romesh RAZDAN Commerçant

N.N. 62.04.10-637-05 Rue Jean d'Outremeuse 3/11

Marié4020 LIEGE

20 Madame RAZDAN Commerçante

N.N. 67.05.20-608.40 Rue Jean d'Outremeuse 3/11

Mariée 4020 LIEGE

et ceux qui adhéreront aux présents statuts et seront admis en qualité d'associés,

Il est formé une société commerciale qui est régie par les présents statuts.

ART. 1 - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

La société a la forme commandite simple, elle est dénommée EAGLE BUSINESS EXPRESS. Son siège social est situé Rue du Molinay 127 à 4100 SERAING.

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux présentes pour les modifications aux statuts.

ART. 2  OBJET

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La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

- l'exploitation de poissonnerie et de restaurants divers;

- négoce de véhicules neufs et d'occasions, à l'import-export de tous types de véhicules neufs et d'occasion, à l'entretien et ia réparation de tous types de véhicules, au commerce de pièces détachées, montage e démontage de pièces, pneus, à l'exploitation d'une station-service et d'un car-wash ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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- le dépannage, l'import-export, l'achat et la vente, la location, l'échange, le dépôt en Belgique ou à l'étranger de tous véhicules, automoteurs ou non, et des pièces et accessoires, en gros ou au détail ;

- la réparation de carrosserie;

- l'achat, la vente et le montage de pneus, pièces et accessoires s'y rapportant ;

- la mécanique, l'électromécanique ;

- la fabrication de carrosseries de véhicules automobiles, la fabrication de carrosserie (y compris les cabines) pour véhicules automobiles ;

- le commerce en gros ou au détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes), le commerce en gros ou au détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules auto ; le commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motor-homes, neufs ou usagés, le commerce en gros ou au détail d'autres véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes, le commerce en gros ou au détail de remorques, de semi-remorques et de caravanes, le commerce en gros et au détail de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que caravanes ;

- le commerce, l'entretien et la réparation générale d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers, la réparation de véhicules automobiles réparation de parties mécaniques, réparation de véhicules à moteur ;

- la révision du moteur des véhicules automobiles ; rentreffen courant des véhicules automobiles, lavage, traitement antirouille ; le montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation ; la réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ; la réparation des carrosseries ;

- le nettoyage sous toutes ses formes de véhicules, en ce compris l'activité de

car-wash ;

- l'entretien, la réparation et le commerce en gros ou au détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ; le commerce en gros ou au détail de motocycles, neufs ou usagés ; le commerce en gros ou au détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés ; l'entretien et la réparation de motocyles ; l'entretien et la réparation de cyclomoteurs,

- courtage en assurances ou intermédiaire financier;

- le commerce au détail de biens divers de grande consommation belge et étrangère, l'alimentation générale, l'épicerie, les fruits et légumes, tous produits alimentaires, tous produits diététiques, les produits de haute ou basse calorie, la pâtisserie, la boulangerie, la biscuiterie, les plats préparés, chips et boissons et entre autres : bières, alcools, vins, eaux, cafés, jus de fruits, la vente de tous contenants, emballages simples ou multiples, petite vaisselle, petite quincaillerie, articles de ménage, articles dérivés du cuir et autres, articles cadeaux, jouets, tous articles en plastique et dérivés, bijouterie de fantaisie, fleurs, articles de bibeloterie, articles de souvenirs, gadgets divers, objets d'ornement, parapluies, foulards, articles d'horlogerie, parfumerie, lunettes, stylos et articles de papeterie, imprimés, articles de bureau, produits de beauté, articles de toilette, articles de sport, de cristallerie, de verrerie, journaux, revues périodiques, tabacs, cigares, cigarettes, et autres articles pour fumeurs, l'import, l'export, et la vente de tous articles textiles, de produits pétroliers, huiles, ciments, sucres, meubles en bois sculptés, produits métalliques, la petite restauration, l'import, l'export, et la vente d'articles en cuir, les activités d'agence de voyage, l'achat et la vente d'articles informatiques, et de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques ;

- l'exploitation de cybercafés et cabines téléphoniques permettant d'appeler à l'intérieur du pays et à l'étranger, téléboutique, import, export, vente, achat, location de tout matériel de communication téléphonique, informatique, GSM et autre nouvelle technologie de communication ;

- la vente et la location de supports de musiques et de films, C.D., D.V.D. et autres ;

- l'exploitation de tout commerce de friterie, snack ou pita, salon de dégustation;

- le transfert international d'argent liquide, le transport de courrier et colis ;

- toutes opérations immobilières et foncières au sens le plus large du terme, et notamment, l'achat, notamment en vue de la revente, la vente, l'échange, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, résidentiels ou non résidentiels, et toutes activités consistant à ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose, ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentable, lotir des terrain, créer la voirie nécessaire, conclure des contrats de leasing, faire de la promotion immobilière, notamment à caractère résidentiel, ou HORECA pour son compte ou pour le compte d'autrui;

- toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son compte ou pour le compte d'autrui;

- d'une manière générale, toutes opérations de conseil et de placement immobilier et financier

- toutes opérations de gestion de société comme administrateur ou gérant ;

- toutes opérations ressortissantes à l'activité d'agence immobilière;

- toutes opérations de management;

- l'achat, la vente, la location de fonds de commerce, la mise à disposition, avec prestation de services, de locaux commerciaux en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, les activités de management;

- le négoce de bières, d'alcool et de spiritueux ;

L'énumération qui précède n'est pas limitative et la gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, dans le cadre de son objet.

Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou

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droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevet concernant ces activités.

L'activité sera suspendue dans l'hypothèse où les éventuelles conditions d'accès à la profession ne sont pas ou ne seraient plus remplies.

ART, 3- FONDS SOCIAL - SOUSCRIPTION Le fonds social est illimité..

Son minimum est fixé à 100 EUROS (CENT EUROS), Il est représenté par des parts sociales de 1 EURO (UN).

Les cent parts sociales sont souscrites à l'instant au prix de 1 EUR (UN) chacune, à savoir :

1) Monsieur Romesh RAZDAN : 60 parts : 50 EUR

2) Madame Poonam RAZDAN : 50 parts:. 60 EUR

ASSOCIES

ART. 4- RESPONSABILITE

Madame RAZDAN est dénommée la commanditée :, sa responsabilité est illimitée, de telle sorte qu'elle est tenue pour responsable des engagements de la société tant à concurrence du montant de sa souscription que sur ses biens personnels.

Monsieur Romesh RAZDAN est dénommé le commanditaire : sa responsabilité est limitée, de telle sorte qu'il n'est tenu pour responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription sans qu'il y ait entre lui, la société et le commandité, ni solidarité, ni indivisibilité.

ART. 5 - ADMISSION ET SOUSCRIPTION DE NOUVELLES PARTS

Pour devenir associé commandité ou commanditaire ou pour souscrire de nouvelles parts, il faut en faire la demande écrite à la gérance laquelle n'a pas à motiver son refus éventuel.

L'admission est constatée par la signature du nouvel associé sur le registre de la société en regard de la date de son admission.

ART. 6- TRANSMISSION DE PARTS

Les parts sociales ne sont transmissibles entre vifs ou par décès qu'entre associés, moyennant accord de la gérance, sur demande écrite des héritiers ou cessionnaires, la gérance n'ayant pas à motiver son refus éventuel.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité ou d'une vacance de la gérance, la transmission entre vifs ou par décès ne pourra se faire qu'avec l'agrément unanime des associés restants.

ART 7- DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

La gérance peut refuser les retraits demandés, les réduire ou y surseoir, si la situation financière de la société le justifie. En aucun cas, les démissions ou retraits de parts ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital en dessous de son montant minimum.

ART, 8- EXCLUSION

Tout associé peut être exclu par décision de la gérance pour des raisons qu'elle estime fondées.

La décision de la gérance ne doit pas être motivée.

ART. 9- QUALITE D'ASSOCIE

La qualité d'associé se perd par la mort, l'exclusion, la déconfiture, la faillite ou l'interdiction.

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ART. 10- DEMISSIONNA1RE

En cas de retrait, d'exclusion, de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, l'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa ou de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale au cours de laquelle est survenu l'événement qui a mis fin à la qualité d'associé.

Lors de la fixation de cette valeur, il sera tenu compte des réserves conventionnelles, autres que réserves immunisées, sous déduction, le cas échéant du montant de la cotisation spéciale de liquidation et de tous autres impôts ou précomptes auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

ART. 11 - REMBOURSEMENT

Le paiement aura lieu par les soins de la gérance et de la façon déterminée par celle-ci, l'assemblée générale approuvant le bilan ayant servi de base à la fixation du prix.

L'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas provoquer la liquidation de la société ni mettre les scellés.

ART. 12- USUFRUIT

La constitution d'usufruit sur les parts doit être agréée par la gérance et dans ce cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier devront indiquer lequel d'entre eux représentera les parts aux assemblées générales pour l'exercice du droit de vote.

ADMINISTRATION - CONTROLE - SURVEILLANCE

ART. 13- ADMINISTRATION

La gérance de la société est assurée par un ou plusieurs associés qui auront la qualité de gérant.

Les pouvoirs de la gérance, la durée de son mandat et de sa rémunération éventuelle, sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale

La gérance peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou la direction générale à toute personne qu'elle juge convenir.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par la gérance.

Tous actes de disposition, emprunts, achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux, tous nantissements, la fondation de toutes sociétés, tous baux ou contrats de location, ne pourront être réalisés que par décision de la gérance agissant seule et qui a tout pouvoir pour signer seule tous les actes authentiques engageant la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature de la gérance doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.

ART. 14- POUVOIRS

La gérance de la société est confiée présentement à Madame RAZDAN, qui accepte. La durée de son mandat est illimitée.

Conformément à l'article 33 du code des sociétés, la gérance a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion et d'administration courante nécessités par l'objet social, sauf ceux que la loi ou l'article précédent réserve à l'assemblée générale. La gérance peut déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, avec faculté de substitution.

ART. 15- SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui auront tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et des écritures de la société.

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ART. 16 - REMUNERATION

La gérance a droit à la rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, à une rémunération déterminée par l'assemblée générale des associés, et ce indépendamment du remboursement de tout frais éventuels de voyages, déplacements, et représentation. li en est de même de tout associé auquel l'assemblée générale conférerait certains travaux ou fonctions.

Il est ici précisé que le mandat de gérant ci-dessus conféré à Madame RAZDAN sera rémunéré.

ART. 17- DECES DU GERANT

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n'entraîne nullement la dissolution de la société. 11 en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un de ces événements met toutefois immédiatement fin et de plein droit aux fonctions de l'intéressé. En cas de vacance de la gérance, l'assemblée générale convoquée par n'importe quel associé devra se réunir afin d'y pourvoir.

ART,18 - ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Un associé peut en représenter un ou plusieurs autres. Les copropriétaires, tes usufruitiers, tes nu-propriétaires, tes créanciers, les débiteurs gagistes de parts sociales doivent se faire représenter par une seule personne.

L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle est convoquée par la gérance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont faites par simple lettre adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à 20 heures, au siège social; si ce jour est un jour férié, l'Assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suivra.

Elle entend les rapports de la gérance et statue sur l'adoption des comptes annuels, sur la décharge de la gérance ainsi que sur l'affectation de bénéfices, L'Assemblée Générale est convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire également associé; les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants légaux ou statutaires. Une liste de présences indiquant les parts des associés présents ou représentés est signée par chacun des participants à l'assemblée avant d'entrer en séance. Cnaque associé a autant de voix qu'il a de parts sans limitation. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts représentées à l'Assemblée.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification aux statuts, laquelle doit être portée à l'ordre du jour, dans la convocation, l'Assemblée ne peut valablement statuer que si elle réunit les 2/3 de toutes les parts sociales existantes et une modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les 2/3 des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ART. 19- ECRITURES SOCIALES

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice comptable commence ce ler janvier et se terminera le 31 décembre 2014. Chaque année, la gérance dresse les comptes annuels dans lesquels elle pratique les amortissements nécessaires. Elle remet ces documents avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'Assemblée Générale Ordinaire au siège social de façon à permettre à tout associé d'en prendre connaissance avant l'Assemblée Générale et de formuler ses propositions ou observations. Une copie des comptes annuels et du rapport sont joints aux convocations des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

ART. 20- REPARTITION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite d'une part des ristournes éventuelles aux associés selon décision de l'Assemblée Générale, d'autre part des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements nécessaires constitue le bénéfice de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé 5 % pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que cette réserve n'atteint pas 1/10 du capital social. Cela fait, l'Assemblée Générale pourra décider d'attribuer à chaque part sociale un dividende, identique pour chaque part, soit encore constituer avec le solde disponible pour partie ou pour le tout, un compte de réserves extraordinaires ou de provisions, procéder à un report à nouveau.

Réservé 1' au Moniteur belge

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ART. 21 - APPROBATION ET DECHARGE

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la gérance.

ART.22 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société peut être dissoute pour les causes particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre d'associés au-dessous du minimum statutaire.

En cas de dissolution de la société en commandite simple pour quelle que cause que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de gérance en fonction au moment de la dissolution, à moins que ! l'Assemblée Générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les ' pouvoirs et le cas échéant les rémunérations,

L'Assemblée Générale fixe les émoluments du/des liquidateurs et pourvoit à son/leur(s) remplacements éventuels. Les liquidateurs sont dispensés de faire les inventaires et disposent des pouvoirs les plus étendus fixés par les articles 184 du code des sociétés.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, le liquidateur établira l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.. Le surplus de l'actif sera réparti entre les parts sociales par quotités égales.

ART, 23- DOMICILIATION

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est supposé pour l'application des présents statuts avoir élu domicile au siège social où toutes les notifications, communications, sommations sont valablement faites.

ART. 24- NULLITE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient les règles légales impératives sont réputées non écrites sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

ART. 25- DIVERS

Toute matière qui n'est pas prévue aux présents statuts sera réglée par le code des sociétés..

Déposé en même temps ; attestation bancaire.

Fait à SERAING, le 2 janvier 2014.

Romesh RAZDAN, RAZDAN,

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

05/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EAGLE BUSINESS EXPRESS

Adresse
RUE DU MOLINAY 127 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne