EAGLE MULTIMEDIA SERVICES, EN ABREGE : EMS

Société en commandite simple


Dénomination : EAGLE MULTIMEDIA SERVICES, EN ABREGE : EMS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 505.700.986

Publication

08/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Graffa du

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division de Verviers 2 6 NOV, 2014

Le Greffier

Greffe

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N° d'entreprise : O 1O rj 1-"° q j Dénomination

(en entier) : Eagle Multimedia Services

(en abrégé) : EMS

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Haut Nivezé 39, 4845 Jalhay (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Statut par acte sous-seing privé Eagle Multimedia Services (E.M.S.) SCS Acte constitutif de société en commandite simple

Entre les soussignés :

Madame Chantal Léger domiciliée à 4845 Jalhay, me Haut Nivezé, 39.

Née le 6 novembre 1961 à Québec au Canada NN 61.11.06-506-90

Associée indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommée 'le commanditaire'

Et

Monsieur Bernard Hecq domicilié à 4845 Jalhay, rue Haut Nivezé, 39.

Né le 19 aoat 1967 à Verviers en Belgique -NN 67.48.19-119-95

Simple associé commandité

ll a été formé une société en commandite simple sous la raison sociale 'Eagle Multimedia Services (en abrégé E.M.S.)' et aux conditions suivantes ;

1. Dénomination

La société prend le nom de 'Eagle Multimedia Services'.

Dans tous les actes, factures, annonces publicitaires, lettres, notes et autres documents de la société, cette dénomination doit obligatoirement être précédée ou suivie de la mention 'société en commandite simple' ou des initiales `SCS' et de l'indication du numéro d'entreprise et du registre des personnes morales 'RPM Verriers'.

2. Siège social

Le siège social est situé rue Haut Nivezé, 39 à 4845 Jalhay,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple décision de la: gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification qui en résulte aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

lili(11.§11.1)1511s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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3, Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- Construction de réseaux électriques et de télécommunications (NACE 42220)

- Commerce de gros d'appareils audio et vidéo : radio, télévision, chaînes, magnétoscopes, etc. (NACE

46.43102)

- Commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés (NACE 47.41001)

- Commerce de détail d'appareils de radio et télévision et d'autres matériels audiolvidéo à usage

domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc. (NACE 47.43001)

- Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé (NACE 47.540)

- Commerce de détail de meubles (NACE 47,59101)

- Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de

poterie en magasin spécialisé (NACE 47.593)

- Le commerce de détail d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie (NACE 47.59901) - Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer (NACE 47.59902)

- Commerce de détail d'articles de sport, de matériel de camping (y compris les tentes) et d'articles pour

autres activités de loisir (NAGE 47.64001)

- Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé (NACE 47.715)

- Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et

bébé en magasin spécialisé, assortiment général (NACE 47.716)

- Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc. (NAGE 47.78602)

- Commerce de détail d'articles non dénommés ailleurs autres que produits alimentaires (NACE 47.78902)

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation des conditions.

4. Durée

La durée de la société est illimitée à dater de ce jour.

5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 5.000,00 ¬ et libéré à concurrence de 500 ¬ (Cinq cent euros).

Il est représenté par 50 parts sociales représentant chacune 1/50e du capital.

Le capital social est constitué de la manière suivante :

Madame Chantal Léger s'engage à apporter une somme de 2.000,00 ¬ (deux mille euros) et Monsieur Bernard Hecq apportera une somme de 3.000,00 ¬ (trois mille euros). Les apports sont libérés à concurrence respectivement de 200 ¬ (deux cent euros) et à 300,00 ¬ (trois cent euros). Le solde des apports qui ne sont pas libérés au moment de la constitution seront apportés sur appel de la gérance ou de son représentant dans les quinze jours de la demande.

En compensation de ces apports, ils auront droit respectivement à 20 et 30 parts sociales souscrites et libérées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de constitution.

6. Augmentation de capital  Droit de préférence

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En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion de leur nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés, comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

7. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligation peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

B. Indivisibilité des titres

Les titres sont Indivisibles,

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

9. Cession des parts

§1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles, du ou des cessionnaires proposés ainsi que fe nombre des parts dont fa cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés au terme des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuits, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, mais à l'exclusion des associés commanditaires nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

11, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en diminuant, soit en défendant. EI peut déléguer des pouvoirs spéciaux.

12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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13, Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable,

14. Tenue et convocation assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 13 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées dans les quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s).

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans [es limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale, la date de décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite et signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décision ont été octroyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminée par la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises,

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les trente jours précédant la date de l'assemblée générale, statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre jour doivent être approuvées dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avent une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite

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approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdent toute force de droit.

17. Présidence -- procès-verbaux

§1. L'assemblée générale est présidée par un gérant. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être un associé.

§2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

18. Délibérations

§1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

§2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations te mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exemptés par l'usufruitier.

19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établir les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, elle assure la publication si besoin est, conformément à la loi.

20. Répartition -- réserves

Sur te bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient d'être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

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23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leurs sont remis pour être partagés dans la même proportion.

24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur

d'obligation domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de fa société.

25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

27. Dispositions transitoires

Les soussignés prennent à l'unanimité en assemblée générale les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, lorsque la société aura acquis la personnalité de personne morale.

1. Par exception, le premier exercice commencera à courir le jour de la signature de la présente convention et prendra fin le 31 décembre 2015.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.

3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame Chantal Léger, prénommée. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

4. Engagements pris au nom de la société en formation : la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et les activités entreprises depuis le ler novembre 2014 par Madame Chantai Léger, précitée, au nom de la société en formation exclusivement et avec l'accord du curateur.

5. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique. Fait à Verviers, le 25 novembre 2014 en 7 exemplaires dont

a. 1 pour chaque associé

b. 2 pour les archives de la société

c. 1 pour l'enregistrement

d. 1 pour le Greffe du tribunal de commerce

e. 1 pour le curateur de la faillite EAGLE

Monsieur Bernard Hecq Madame Chantal Léger

Associé commandité Associée commanditaire

Volet B - Suite

Déposé en même temps actes constitutifs.

ca.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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111111.111190 IY

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Girêffe.

te d'entreprise : 0505700986

Dénomination

(en entier) : Eagle Multimedia Services

Forme juridique : SCS

Siège : Rue Haut Nivezé, 39

obiet de l'acte : Nomination d'un gérant - Si ~ oc î "-

PV de l'assemblée générale des associés du 1er février 2015

Pour renforcer la gestion journalière, la société décide de nommer un second gérant en conformité avec l'article 10 des statuts. La candidature de Monsieur HECQ Bernard -- NN 67.08.19-119.95 est proposée et acceptée. Il exercera son mandat en qualité de gérant et nommé jusqu'à révocation expresse de l'assemblée générale.

Le nouveau gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes pour tous les actes qui relèvent de la gestion journalière de l'entreprise à l'exclusion des actes de dispositions portant sur le patrimoine et notamment l'acquisition ou l'aliénation des investissements réalisés par l'entreprise. Les opérations de crédit ou de financement sont soumises à l'accord préalable des deux gérants qui statueran après avoir examiner la capacité financière de l'entreprise à rembourser des emprunts éventuels à souscrire au nom et pour le compte de la société.

Sauf stipulation particulière de l'assemblée générale, le mandat des gérants est réputé gratuit. Si l'assemblée déroge à cette règle, elle s'engage à ratifier le montant des rémunérations, qui serait éventuellement attribué à chacun,. au moment de la tenue de l'assemblée générale ordinaire conformément à l'article 12 des statuts.

Il a été décidé d'un commun accord de déménager le siège social de l'entreprise le 1er juillet 2015. La nouvelle adresse sera: Winamplanche 788, 4910 Theux,

Déposé en même temps le Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 1er mai 2015.

Chantal LEGER HECQ Bernard

Gérante Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EAGLE MULTIMEDIA SERVICES, EN ABREGE : EMS

Adresse
RUE HAUT NIVEZE 39 4845 JALHAY

Code postal : 4845
Localité : JALHAY
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne