ECAR SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ECAR SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.221.032

Publication

06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.07.2012, DPT 31.07.2012 12368-0287-014
16/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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N° d'entreprise : 0861.221.032 Dénomination

(en entier) :

eCar Services

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue des Gaillettes, 20 à 4651 Herve-Battice

Obiet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL- REDUCTION DE CAPITAL TRANSFORMATION EN SPRL- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Catherine LAGUESSE, à VERVIERS (Ensival), le vingt-cinq novembre deux mille onze, enregistré au deuxième bureau d'enregistrement de Verviers, le 29/11/2011 quatorze rôles un renvoi, volume 14, folio 62, case 7, il résulte que l'assemblée a décidé, a l'unanimité :

A. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a entendu le rapport spécial du conseil d'administration justifiant la modification à l'objet social proposée ci-après.

A ce rapport est jointe une situation active et passive de la société remontant au trente et un août deux mille onze.

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social : pour ajouter à l'article trois (3) actuel à la fin du premier paragraphe, le texte suivant :

« - la promotion immobilière, l'achat, la vente, le leasing, la location et la sous-location, la construction et la gestion d'immeubles pour compte propre de la société et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du terme ;

- la location de véhicules de tout genre et de tout bien meuble et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du terme ;

- l'achat et la vente ainsi que la gestion d'actions, de participations et de titres de tous genres pour compte propre de la société et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du ferme ;

- l'exécution de tout travail administratif, de gestion, de consultance et de management pour; entreprises, ainsi des mandats dans d'autres sociétés et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du ferme ;

- l'achat et la vente ainsi que la gestion et la location de toutes patentes, marques, fonds de commerce ainsi que tout autre droit immatériel et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans. le sens le plus large du terme ».

B. REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé de réduire e capital, à concurrence de CENT NONANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS (192.500,00) EUROS, pour le ramener de DEUX CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS (212.500,00) EUROS à VINGT MILLE (20.000,00) EUROS par annulation de MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ (1.925) actions comprenant mille deux cents (1200) actions de type A soit HUIT CENTS (800) actions appartenant à Monsieur Robert SIMUL, et QUATRE CENTS (400) actions appartenant à Monsieur Pierre MATHIEU, et sept cent vingt-cinq (725) actions de type B, appartenant à Monsieur Pierre MATHIEU, sans mention de valeur nominale et par le remboursement à chaque action d'une somme en espèce de CENT (100) EUROS. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel.

C. TRANSFORMATION EN SPRL

1) L'assemblée a entendu le rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un août deux mille onze ainsi que le rapport de Monsieur Alain Kohnen, réviseur d'entreprises, représentant la société THISSEN, KHONEN, SIMON & PARTNERS, ayant son siège social à 4700 EUPEN, Lascheterweg, 30, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration.

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport de Monsieur Alain Kohnen conclut dans les termes suivants :

«Conformément aux articles 776 et 777 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un reviseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2011 de la société anonyme « eCAR SERVICES » en conformité avec les normes de révision édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière de transformation de la forme juridique d'une société. Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 août 2011 dressée par le conseil d'administration de la société et sous sa responsabilité.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

Le rapport prévu à l'article 778 du Code des Sociétés nous a été soumis par le conseil d'administration et est conforme à la loi.

L'actif net équivalant aux fonds propres, tel qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2011, s 'élève à un montant de 2(90.013,64 Savant une réduction du capital envisagée de 192.500,00 Eet à 87.513,64 £après cette réduction de capital.

L'actif net constaté dans la situation active. et passive susvisée pour un montant de 87.513,64 ¬ est supérieur de 68.963,64 ¬ au capital social minimum de 18.550,00 ¬ prescrit par le Code des Sociétés pour une société privée à responsabilité limitée.

On notera que suivant le rapport du conseil d'administration et comme expliqué au sein du présent rapport, après la transformation en société privée à responsabilité limitée, le capital sera porté de 20.000, 00 ¬ à 330.000,00 ¬ par l'apport en nature d'un immeuble d'une valeur de 310.000,00 ¬ .

L'état financier de référence est établi par le conseil d'administration dans le respect du principe de continuité dans l'évaluation.

De nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de sous-évaluations de l'actif net susvisé.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 août 2011 n'est survenue depuis cette date».

2) L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et fes réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve son numéro d'entreprise et numéro d'immatriculation à la TVA.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un août deux mille onze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les deux cents (200) actions de la société anonyme sont donc échangées contre deux cents (200) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée, sans mention de valeur nominale.

3) les statuts sont arrêtés comme suit :

Article 1 :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "eCar

Services".

Article 2 :

Le siège social est établi à 4651 Herve-Battice, rue des Gaillettes, 20.

Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

Article 3 :

La société a pour objet :

- l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation ou l'exportation, de tous les articles et

accessoires relatifs à tous véhicules motorisés ou non, notamment le commerce sous toutes ses

formes de tous articles de peinture et tous accessoires rentrant dans le cadre de cette branche ou

de l'industrie, de carburants, lubrifiants, pneus, pièces de rechange, neuves ou d'occasion, ainsi que

les représentations générales desdits articles et accessoires.

- la promotion immobilière, l'achat, la vente, le leasing, la location et la sous-location, la

construction et la gestion d'immeubles pour compte propre de la société et ceci aussi bien en

Belgique qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du terme ;

- la location de véhicules de tout genre et de tout bien meuble et ceci aussi bien en Belgique

qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du terme ;

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- l'achat et la vente ainsi que la gestion d'actions, de participations et de titres de tous genres pour compte propre de la société et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du terme ;

- l'exécution de tout travail administratif, de gestion, de consultance et de management pour entreprises, ainsi des mandats dans d'autres sociétés et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans le sens le plus large du terme ;

- l'achat et la vente ainsi que la gestion et la location de toutes patentes, marques, fonds de

commerce ainsi que tout autre droit immatériel et ceci aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et dans

le sens le plus large du terme.

La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet

social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE (20.000,00) EUROS. Il est représenté par

deux cents (200) parts sociales sans désignation d'une valeur nominale.

Article 6 :

a) Souscription : Le capital est actuellement intégralement souscrit comme suit :

1) Monsieur S1MUL Robert : cent (100) parts sociales.

2) Monsieur MATHIEU Pierre: cent (100) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital de la société est lors de la transformation, entièrement libéré.

Article 7 :

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra notamment la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le gérant.

Article 16 :

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour eCar Services, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 17 :

Si, dans une opération ou prise de décision, un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société, il devra s'en référer à ses co-associés, qui désigneront l'un d'eux ou un tiers pour traiter l'opération pour compte de la société, conformément à l'article 260 du Code des sociétés.

Article 18 :

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion Íournalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant. Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

En cas de pluralité de gérants, la signature conjointe de deux gérants sera cependant requise pour toute opération de gestion journalière dont le montant ou la contre valeur est supérieur à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00) EUROS.

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Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des immeubles, contracter des emprunts, constituer hypothèque, devront être décidées par le gérant unique ou deux gérants s'ils sont plusieurs.

Article 19 :

Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 20 :

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet.

Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d'infractions au Code des sociétés et aux présents statuts.

Article 21 :

La surveillance de la société est exercée dans le respect des dispositions des articles 130 et suivants du Code des sociétés, et notamment de l'article 166 dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 1l peut se faire représenter par un expert comptable.

Article 22 :

Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23 :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Article 24 :

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 25 :

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts sauf limitation légale.

Article 26 :

L'assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par fes membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

Article 27 :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A fa fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

Article 28 :

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

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Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

4. Les administrateurs de la société, Monsieur SIMUL Robert et Monsieur MATHIEU Pierre, ont présenté à l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs.

L'assemblée générale a donné pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier.

5. l'assemblée a nommé en tant que gérants non statutaires, à compter du 25 novembre 2011, et pour une durée illimitée, Monsieur SIMUL Robert et Monsieur MATHIEU Pierre, et qui acceptent.

D. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1) L'assemblée a entendu le rapport des gérants et du réviseur d'entreprises de Monsieur Alain KHONEN, réviseur d'entreprises, représentant la société THISSEN, KHONEN, SIMON & PARTNERS, ayant son siège social à 4700 EUPEN, LASCHETERVVEG, 30 sur l'apport en nature ci-après prévu.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«A la suite de la réduction de capital et de la transformation de la forme juridique de votre société, votre organe de gestion propose d'augmenter le capital de 20.000, 00 ¬ à 330.000, 00 ¬ , par un apport en nature évalué au montant de 310.000, 00 ¬ . L'apport en nature sur l'acceptation duquel vous êtes appelés à vous prononcer, consiste en un immeuble.

Cette opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la situation de propriété et des charges éventuelles, que l'existence, la description et l'évaluation de l'apport.

Comme expliqué dans notre rapport, l'apport en nature a été évalué par votre organe de gestion au montant total de 310.000,00 ¬ , sur la base notamment d'une expertise réalisée récemment. Le bien immobilier est apporté en pleine propriété, pour quitte et libre de dettes, garanties et charges.

La rémunération des apports consiste en l'émission et la remise aux apporteurs de 3.100 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur Pierre MATHIEU (1.550 parts) et Monsieur Robert SIMUL (775 parts) et son épouse Madame Colette LEJEUNE (775 parts). Cette rémunération déterminée par votre organe de gestion, confère une valeur conventionnelle par titre de 100,00 ¬ correspondant à la valeur au pair comptable des parts déjà existantes.

Votre capital social s'élèvera ainsi après l'opération à 330.000, 00 ¬ , libéré entièrement et représenté par 3.300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, en tout point identiques et jouissant des mêmes droits et avantages.

Tel qu'indiqué au sein de notre rapport, le bien immobilier apporté est grevé d'une inscription hypothécaire en faveur d'un établissement financier pour sûreté d'un crédit octroyé. La présente opération n'est réalisable que si le solde du crédit concerné, majoré des frais, soit entièrement payé par les apporteurs et que toutes les garanties grevant le bien immobilier apporté soient levées par l'organisme de crédit.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur la base des normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, sous réserve que le solde du crédit concerné, majoré des frais, soit entièrement payé par les apporteurs à l'organisme de crédits concerné et que ce dernier lève en conséquence les garanties grevant l'immeuble apporté, nous sommes d'avis que :

" La description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

" Le mode d'évaluation de l'apport valorisé à 310.000,00 ¬ est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et les valeurs ainsi déterminées correspondent au moins au nombre et à la valeur des 3.100 parts sociales à émettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « eCAR SERVICES » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « eCAR SERVICES ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

SCPRL Thissen, Kohnen, Simon & Partners,

Eupen, le 11 novembre 2011».

b) L'assemblée a décidé d'augmenter capital, à concurrence de TROIS CENT DIX MILLE (310.000,00) EUROS, pour le porter de VINGT MILLE (20.000,00) EUROS à TROIS CENT TRENTE MiLLE (330.000,00) EUROS, par la création de trois mille cent (3.100) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis à compter de ce joli aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

D'attribuer ces parts nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur Pierre MATHIEU, Monsieur Robert SIMUL, et Madame Colette LEJEUNE, en rémunération de l'apport de l'immeuble suivant :

COMMUNE DE HERVE (ANCIENNEMENT BATTICE) - troisième division - article 06697 `. de la matrice cadastrale :

Un entrepôt rue des Gaillettes 20, sur et avec terrain, cadastré ou l'ayant été section D, numéro 308 E 2 pour une superficie de vingt ares (2.000,00 mètres carrés).

Revenu cadastral de base actuel : trois mille cent un euros (3.101,00 ¬ ).

Par son courrier du dix-sept novembre deux mille onze, la SPI+ a marqué son accord quant audit apport.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à :

1) Monsieur MATHIEU Pierre, qui accepte, MILLE CINQ CENT CINQUANTE (1.550) parts nouvelles, entièrement libérées ;

2) Monsieur SIMUL Robert, qui accepte, SEPT CENT SEPTANTE-CINQ (775) parts nouvelles, entièrement libérées ;

3) Madame LEJEUNE Colette, qui accepte, SEPT CENT SEPTANTE-CINQ (775) parts

nouvelles, entièrement libérées.

D) D'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT TRENTE MILLE (330.000, 00)

EUROS. Il est représenté par trois mille trois cents (3.300) parts sociales sans désignation d'une

valeur nominale. »

Article 6 : « a) souscription : Lors de la transformation, le capital initial était fixé à VINGT

MILLE euros souscrit comme suit :

1) Monsieur SIMUL Robert : cent (100) parts sociales.

2) Monsieur MATHIEU Pierre : cent (100) parts sociales.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du 25 novembre 2011, le capital a été porté à TROIS CENT TRENTE MILLE (330.000, 00 ¬ ) euros et les parts représentatives de l'apport en nature ont été attribuées à Monsieur MATHIEU à concurrence de 1.550 parts et à Monsieur et Madame SIMUL-LEJEUNE chacun à concurrence de 775 parts. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Catherine LAGUESSE, notaire.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, rapports des gérants et du

réviseur concernant l'apport en nature et les rapports du conseil d'administration et du réviseur

concernant la transformation en spri, coordination des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.09.2011, DPT 30.09.2011 11566-0198-014
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.10.2010, DPT 26.10.2010 10592-0152-015
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 16.07.2008 08408-0201-018
16/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 09.01.2008 08009-0261-018
16/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 12.07.2006, DPT 09.08.2006 06624-4929-015
11/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 13.06.2005, DPT 03.08.2005 05632-1021-015
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 26.08.2016 16501-0330-013

Coordonnées
ECAR SERVICES

Adresse
RUE DES GAILLETTES 20 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne