ECETIA COLLECTIVITES

Dénomination : ECETIA COLLECTIVITES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 847.025.180

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 11.07.2014 14305-0451-027
07/04/2014

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0847.025,180

D�nomination

(en entier) Ecetia Collectivit�s

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Sainte Marie, n� 5/6 � 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :1. D�mission et nomination d'administrateurs

2. Renouvellement du Conseil d'administration

3. D�signation du Pr�sident et du Vice Pr�sident

4. Publication du commissaire

5. D�signation du directeur g�n�ral

'1. D�mission et nomination d'administrateurs

Ensuite des �lections communales du 16 octobre dernier, Monsieur MAIRLOT a perdu sa qualit� de conseiller communal et n'est plus en mesure d'exercer son mandat d'administrateur et de Vice-Pr�sident au sein' d'ECETIA Collectivit�s � compter du 3 d�cembre 2012. Le Conseil d'administration du 26 mars 2013 a d�cid� de coopter Monsieur Guy THIRY en remplacement de Monsieur MAIRLOT en qualit� d'administrateur, et de Vice-Pr�sident d'ECETIA Collectivit�s jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale du 25 juin 2013 qui procedera au renouvellement du conseil d'administration,

2.Renouvellement du Conseil d'administration

Conform�ment � l'article L1632-2 du CDLD et 24' g de ses statuts, les mandats des administrateurs

d'Ecetia Collectivit�s prennent fin de plein droit � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale qui suit les �lections

communales.

Ne sont donc plus administrateurs � compter de cette date:

Madame Sylvianne PORTUGAELS

Madame Andr�e BUDINGER

Monsieur Guy THIRY

L'assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013 a nomm� lesadministrateurs suivants:

Monsieur Gil SIMON

Monsieur Guy THIRY

Madame Katty TOSI

Monsieur Luc LEJEUNE

L�. Conseil d'administration du 12 novembre 2013 a d�cid� de coopter Madame Julie PENELLE en qualit� dedministrateur. La cooptation a �t� ratifi�e par l'Assembl�e G�n�rale qui eest tenue le 17 d�cembre 2013,

2. D�signation du !Pr�sident et du Vice pr�sident

Le Conseil 'd'Administration du 25 juin 2013 a d�sign� Monsieur Gil SIMON en qualit� de Pr�sident du

. Conseil d'Administration d'Ecetia Collectivit�s et Monsieur GUS, THIRY en qualit� de Vice-Pr�sident,

Mentionner sur le (ecnie,re pk--ioe, du Volet 13

Au recto Non et que:file du noteue instrumentallt ou de le personne ou cicr*pcir,orines 2yaut potivoir de representer Ir personne rnorale l'eiprcl des tiers

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

3, Publication du commissaire

L'assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013 confie le mandat de commissaire en charge de la v�rification des comptes annuels d'ECETIA Collectivit�s SCRL pour les exercices 2013, 2014 et 2015 � ERNST & YOUNG, R�viseurs d'entreprises, Boulevard d'Avroy, 38 � 4000 Li�ge, repr�sent� par Madame Marie-Laure MOREAU pour un �molument total de 4.500,00 EUR 1-V1VA payable par annuit�s de 1.500,00 EUR liTVA conform�ment ' � l'article 134, � 2 C. soc,

4. D�signation de Madame Sylvianne PORTUGAELS en qualit� de directeur g�n�ral

Le Conseil d'Administration du 17 d�cembre 2013 a d�sign� Madame Sylvianne PORTUGAELS en qualit�

de directeur g�n�ral d'ECETIA Collectivit�s avec effet � la date de cr�ation de cette derni�re.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2014

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

NC d'entreprise : 0847.025.180

D�nomination

(en enger) : ECETIA Collectivit�s

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e - Intercommunale

Si�ge : Rue Sainte-Marie, 515 � 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Obiet(s} de l'acte :1. D�mission et nominations d'administrateurs

2.Renouvellement du Conseil d'administration

3.D�signation du Pr�sident et du Vice-Pr�sident

1,D�mission et nomination d'administrateurs

Entre l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 25 juin 2013 et celle du 24 juin 2014, le nombre de communes titulaire d'une part du capital A d'ECETIA Collectivit�s est pass� de 4 � 39 communes auxquelles s'est ajout�e la Province de Li�ge ce qui impliquait donc de revoir la composition de son Conseil d'administration conform�ment � l'article L 1523-15 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation.

2,Renouvellement du Conseil d'administration

Conform�ment � l'article L1532-2 du CDLD et 24 � 5 de ses statuts, les mandats des administrateurs d'ECETIA Collectivit�s prennent fin de plein droit � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale qui suit les �lections communales, soit celles du 25 mai 2014,

Ne sont donc plus administrateurs � compter de cette date :

Monsieur Gil SIMON

Monsieur Guy THIRY

Madame Katty TOSI

Monsieur Luo LEJEUNE

L'Assembl�e g�n�rale du 24 juin 2014 a nomm� les administrateurs suivants :

Monsieur Robert GROSCH

Madame Florence HERRY

Monsieur Jean-Louis LEFEBVRE

Monsieur Luc LEJEUNE

Madame Val�rie MAES

Monsieur Paul-Emile MOTTARD

Madame Julie PENELLE

Monsieur Valter POLESE

Monsieur Gil SIMON

Monsieur Jean THtEL

Monsieur Guy THIRY

Madame Katty TOSI

Monsieur YVAN YLIEFF

Mentionner sur 1a derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moo WORD 11.1

N� d'entreprise : 847.025.180

D�nomination

(en entier) : ECETIA COLLECTIVITES

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue Sainte Marie 5

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification de l'objet social

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de' soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge. (Grivegn�e) en date du 17 d�cembre 2013 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e. g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� coop�rative Intercommunale � responsabilit� limit�e � ECETIA COLLECTIVITES �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Sainte Marie num�ro 5, a pris les r�solutions: suivantes:

Modification de l'objet social

l'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture des rapports du conseil d'administration et de de la; SCCRL Ernst & Young Reviseurs d'Entreprises repr�sent�e par Madame Marie-Laure MOREAU, contr�leur= aux comptes membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises exposant la justification d�taill�e de ta' modification propos�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2013 ; tous les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ces rapports et en avoir pris; connaissance.

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social de la soci�t� en rempla�ant l'article 3 des statuts par le texte. suivant :

� L'Intercommunale a pour objet exclusif l'octroi, � prix co�tant, de pr�ts et de cr�dits � ses coop�rateurs,' communaux, provinciaux et autres pouvoirs publics, pour quelque dur�e et sous quelque forme que ce soit,; avec ou sans garantie d'hypoth�que, nantissement ou toute autre forme de s�ret� g�n�ralement quelconque.

La notion d'octroi de cr�dits et de pr�ts comprend le leasing immobilier s'il a pour but d'acqu�rir ou de; construire un immeuble.

L'Intercommunale doit, en r�gle g�n�rale, pour autant qu'elle dispose des moyens n�cessaires, intervenir � la demande des communes et des autres pouvoirs publics affili�s dans le domaine de ses comp�tences et; respecter le tarif des prestations adopt� par le Conseil d'administration de l'Intercommunale, Les modalit�s' d'intervention, les missions et le tarif des prestations effectu�es pour le compte des communes et des autres pouvoirs publics sont fix�s par le r�glement d'intervention adopt� par le Conseil d'administration.

Le capital social sera repr�sent� par des parts ordinaires de cat�gories � A � et � B �. �

CONDITION SUSPENSIVE leur approbation par

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es sous la condition suspensive de une coordination des

l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant les rapports et

statuts

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 04.07.2013 13283-0575-017
10/06/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen trij iret$elgisel Sta�tsiSlacl -1WO672013-- Annexes d� 1VT�niteur be�ge

N� d'entreprise : 0847.025.180 D�nomination

(en entier) : ECETIA Collectivit�s

Forme juridique : Soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Sainte-Marie,5/5 � 4000 Li�ge

Obiet de l'acte : Augmentation de capital

D�p�t des rapports du r�viseur et du Conseil d'administration conform�ment � l'article 423 du Code des soci�t�s en vue de l'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013.

07/12/2012

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 847.025.180 D�nomination

(en entier) : ECETIA COLLECTIVITES

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue Sainte Marie 5

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Christine WERA notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 26 novembre 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� coop�rative Intercommunale � responsabilit� limit�e � ECETIA COLLECTIVITES �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Sainte Marie num�ro 5, a pris les r�solutions suivantes:

L'assembl� a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

I .L'article 24 des statuts est remplac� par la disposition suivante

�1. L'Intercommunale est administr�e par un Conseil d'administration dont le nombre des membres est fix� conform�ment aux dispositions de l'article L1523-15�5 du Code de la d�mocratie et de la d�centralisation.

Les associ�s communaux disposent de la majorit� des mandats. En cons�quence, ces associ�s r�unis en coll�ge distinct proc�dent � la nomination de leurs candidats-administrateurs dans le respect des dispositions du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

S'il �chet, lea associ�s provinciaux et les autres pouvoirs publics associ�s r�unis en coll�ge distinct proc�dent � la nomination de leurs candidats administrateurs dans le respect du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

L'Assembl�e g�n�rale proc�de � la d�signation aux fonctions d'administrateurs des candidats pr�sent�s par les titulaires des diff�rentes cat�gories de parts.

�2. Sans pr�judice du � 4 de l'article L1523-15 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral (cf. article L1523-15 � 3 al.1 du CDLD).

Pour le calcul de celte proportionnelle, il sera tenu compte du capital souscrit par chaque commune associ�e ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le ler mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales (cf. article L1523-15 � 3 al.2 du CDLD).

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et per la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation de g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995(cf. article L1523-15 � 3 al.3 du CDLD).

Aux fonctions d'administrateur repr�sentant les associ�s communaux, ne peuvent �tre nomm�s que des Membres �lus des conseils ou coll�ges communaux (cf. article L1523-15 � 3 al.4 du CDLD).

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au � ler du pr�sent article ainsi qu'au �5 de l'article L 1523-15 n'est pas applicable.

Les administrateurs repr�sentant chaque province sont d�sign�s � la proportionnelle conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciales. Le Gouvernement pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre de cet alin�a.

Le pr�sent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs repr�sentant les provinces (cf. article L1523-15 � 3 al.5 du CDLD).

�3, Le Bureau ex�cutif �tablira les listes des candidats en tenant compte de la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

�4. Tout membre d'un conseil communal (ou, s'il �chet, provincial) exer�ant, � ce titre, un mandat dans une Intercommunale est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il �chet, provincial ,

Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'Intercommunale prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s'il �chet, provinciaux ; il est proc�d�, lors de la m�me Assembl�e g�n�rale, � l'installation des nouveaux organes (cf. article L1532-2 du CDLD).

�5. Pour le vingt avril de l'ann�e qui suit l'ann�e des �lections communales, les associ�s feront parvenir au si�ge social les noms de leurs candidats.

La liste des candidatures re�ues sera jointe aux convocations � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Les mandats d'administrateurs ont une dur�e de six ans et prennent fin � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il �chet, provinciaux (cf. article L 1532-2 al.2 du CDLD),

Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associ�, la composition du Conseil d'administration est revue, s'il �chet, lors de ta plus prochaine Assembl�e g�n�rale (cf. article L1523-15 � 6 du CDLD),

Les administrateurs sont r��ligibles. Ils sont r�vocables ad nutum par ceux qui les ont nomm�s.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'administration a le droit de pourvoir � son remplacement en cooptant un membre pr�sent� par les titulaires de la m�me cat�gorie de parts,

Le remplacement d�finitif aura lieu lors de la plus proche Assembl�e g�n�rale.

L'administrateur d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Si un administrateur est �lu en raison d'un mandat politique, d'une fonction publique ou priv�e, il sera fait mention expresse au proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, il sera r�put� de plein droit d�missionnaire s'il perd ce mandat ou cette fonction.

Le cas �ch�ant, le Bureau ex�cutif informera les associ�s du nom des administrateurs sortants, d�missionnaires ou d�c�d�s, au plus tard le dix mars de chaque ann�e.

�6, A son installation, l'administrateur s'engage par �crit � respecter les r�gles pr�vues � l'article L1532-1 �ler, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

L'Assembl�e g�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil d'administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements dont question ci-dessus et � l'article 24 des pr�sents statuts relatif aux incompatibilit�s.

L'Assembl�e g�n�rale entend pr�alablement l'administrateur. Dans cette hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s.

�7. Le Conseil d'administration peut autoriser les repr�sentants d'associ�s � assister � ses s�ances, en qualit� d'observateurs, sauf en ce qui concerne les questions relatives � des personnes. Dans ce dernier cas, le Pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera termin�e.

�8. Le Conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs d�l�gu�s du personnel qui si�gent avec voix consultative (cf. article L1523-15 � 7 du CDLD).

2.L'article 49 des statuts est remplac� par la disposition suivante :

Les associ�s peuvent assister aux Assembl�es g�n�rales en personne ou par un mandataire porteur d'un pouvoir,

Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et coll�ge communaux proportionnellement � la composition dudit conseil.

Le nombre de d�l�gu�s de chaque commune est fix� � cinq, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal.

En cas de participation provinciale, il en va de m�me mutatis mutandis, pour la repr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale de la ou les provinces associ�es (cf. article L1523-11 du CDLD).

Il est dress�, par les soins du Conseil d'administration, une liste de pr�sences que tout associ� ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer dans l'Assembl�e, Cette liste sera jointe au proc�s-verbal de le r�union.

Chaque commune dispose � l'Assembl�e g�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'elle d�tient.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Les d�l�gu�s de chaque commune et, le cas �ch�ant, de chaque province rapportent � l'Assembl�e g�n�rale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration du conseil communal et, s'il �chet, provincial, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause,

Les membres des conseils communaux ou provinciaux des communes et provinces associ�es ainsi que toute personne domicili�e depuis six mois au moins sur le territoire d'une des communes ou provinces associ�es peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le Pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera termin�e

Peuvent �galement assister � l'Assembl�e, mais sans voix d�lib�rative, les administrateurs, les membres du Bureau ex�cutif, les contr�leurs aux comptes ainsi que toute personne autoris�e par l'Assembl�e.

3. L'article 51 des statuts est remplac� par la disposition suivante

Les convocations pour toute Assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour de celle-ci.

Elles sont adress�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre

(cf. article Li 523-13 � 1 du CDLD).

Les convocations mentionnent que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes

domicili�es sur le territoire d'une des communes ou provinces associ�es.

Les documents aff�rents � l'ordre du jour seront adress�s par messagerie �lectronique dans le m�me d�lai

que celui pr�vu pour l'envoi des convocations

'Pour les associ�s communaux au Secr�taire communal � l'attention du Coll�ge communal ;

.Pour les associ�s provinciaux ; au Greffier provincial � l'attention du Coll�ge provincial ;

" Pour les autres pouvoirs publics associ�s ; � l'attention de la personne qu'ils d�signeront � cet effet ;

Dans le m�me d�lai que la convocation, le rapport de gestion �tabli par le Conseil d'administration, le bilan, le compte de r�sultats, l'annexe et le projet de r�partition du b�n�fice ainsi que tous autres documents qui doivent �tre soumis � l'Assembl�e, notamment, le rapport des Contr�leurs aux comptes seront communiqu�s aux associ�s et aux membres des conseil des communes et, s'il �chet, des provinces associ�es.

4.11 est ins�r� dans les statuts un article 55 bis r�dig� comme suit

Article 55 bis

Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire des communes ou provinces associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e, Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou provinces associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision.

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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a 2 -07- 2012

Greffe

Q2_5 . 2'9,C7

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : ECETIA COLLECTIVITES

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue Sainte Marie 5

(adresse compl�te)

Objet{s) de l'acte :Constitution

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Christine WERA notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 29 juin 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que

1. La ville de SERAING, repr�sent�e par :

-son Bourgmestre : Monsieur MATHOT Alain

-le Secr�taire communal : Monsieur ADAM Bruno

2. La Ville de VISE, repr�sent�e par

-son Bourgmestre : Monsieur NEVEN Marcel

-le Secr�taire communal: Monsieur HAVARD Charles

3. La Commune de BLEGNY, repr�sent�e par:

- son Bourgmestre : Monsieur BOLLAND Marc -le Secr�taire communal Monsieur CLERFAYS Jean-Claude

4 . La Commune de CRISNEE, repr�sent�e par :

-son Bourgmestre : Monsieur GOFFIN Philippe

-la Secr�taire communale faisant fonction: Madame DEDRY Marie-No�lle

5. L'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, d�nomm�e ECETIA INTERCOMMUNALE, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Sainte Marie, 5, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0227.486.477

repr�sent�e en vertu de ses statuts par:

- Sa pr�sidente : Madame BUDINGER Andr�e -Son Directeur G�n�ral : Madame PORTUGAELS Sylvianne

ont constitu� entre elles une soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de �ECETIA COLLECTIVITES� dont le si�ge est �tabli � 4000 Li�ge rue Sainte Marie 5,

Les comparants ont d�clar� fixer, au moment de la constitution, le capital � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,-� ) repr�sent� par sept cent quarante-deux (742) parts sociales � souscrire au prix de VINGT-CINQ EUROS (25,-� ) chacune.

Observation faite que la part fixe du capital sera limit�e � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS

SOUSCRIPTION

Les sept cent quarante-deux parts sociales ont �t� souscrites en num�raire par les comparants comme suit:

1�) par la Ville de SERAING � concurrence d'une part sociale

21 par la Ville de VISE � concurrence d'une part sociale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3�) par la Commune de BLEGNY � concurrence d'une part sociale

4�) par la Commune de CRISNEE � concurrence d'une part sociale

5�) par ECETIA INTERCOMMUNALE � concurrence de sept cent trente-huit parts sociales

Total 742

Les comparants ont d�clar� et reconnu que chacune des parts ainsi souscrite a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'elles ont effectu�e aupr�s de la Banque BELFiUS au compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation .

Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� � l'instant remise au notaire soussign�

IL- Et qu'ils ont arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� : TITRE Il. - STATUTS.

CHAPITRE 1 d�nomination, forme, objet, si�ge et dur�e de la soci�t�

Article 1 D�nomination

Il est constitu� sous la d�nomination d'ECETIA COLLECTIVITES, une association Intercommunale r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Ses statuts sont �galement soumis au Code des soci�t�s, sous r�serve des d�rogations expresses ou implicites exig�es par la nature sp�ciale de l'association, conform�ment � l'article L1523-1, alin�a 2 du Code de ia d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 2 Forme

Sans perdre pour autant son caract�re civil, ni sa qualit� de personne publique, l'association prend la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e.

Le caract�re public de l'assooiation est pr�dominant dans ses rapports avec ses associ�s, ses agents et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe (cf. L1512-6 �1 al.3).

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'Intercommunale, la d�nomination de celle-ci est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots: � soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � ou � SCRL �.

L'association est d�sign�e dans la suite des pr�sents statuts par l'appellation : "l'Intercommunale".

Article 3 Objet

L'Intercommunale a pour objet exclusif l'octroi, � prix co�tant, de pr�ts et de cr�dits � ses coop�rateurs communaux, provinciaux et autres pouvoirs publics, pour quelque dur�e et sous quelque forme que ce soit, avec ou sans garantie d'hypoth�que, nantissement ou toute autre forme de s�ret� g�n�ralement quelconque.

La notion d'octroi de cr�dits et de pr�ts comprend le leasing immobilier.

L'Intercommunale doit, en r�gle g�n�rale, pour autant qu'elle dispose des moyens n�cessaires, intervenir � la demande des communes et des autres pouvoirs publics affili�s dans le domaine de ses comp�tences et respecter le tarif des prestations adopt� par le Conseil d'administration de l'Intercommunale. Les modalit�s d'intervention, les missions et le tarif des prestations effectu�es pour le compte des communes et des autres pouvoirs publics sont fix�s par le r�glement d'intervention adopt� par le Conseil d'administration.

Le capital social sera repr�sent� par des parts ordinaires de cat�gories �A� et � B �.

Article 4 Si�ge

Le si�ge social est �tabli rue Sainte-Marie, 5 � 4000 Li�ge.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par simple d�cision du Conseil d'administration, sans qu'il puisse �tre fix� ailleurs que dans une des communes associ�es, soit dans des locaux appartenant � l'un des pouvoirs associ�s ou � l'lntercommunale (cf. article LI523-3 du CDLD) soit dans des locaux pris en location par cette derni�re.

Le Conseil d'administration pourra fixer un ou plusieurs si�ges administratifs et un ou plusieurs si�ges d'exploitation en dehors du si�ge social.

Article 5 Dur�e

A. Dur�e trentenaire

L'Intercommunale est constitu�e pour une p�riode de trente ans prenant cours le jour de sa constitution. L'Intercommunale peut �tre prorog�e d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut d�passer trente ans. Toute prorogation doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale au moins un an avant l'�ch�ance du terme statutaire en cours.

La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s'il �chet, les conseils provinciaux concern�s aient �t� appel�s � en d�lib�rer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorit� requise pour l'adoption des modifications statutaires.

Aucun associ� ne peut cependant �tre tenu au-del� du terme fix� avant que n'intervienne la prorogation (cf. L1523-4 du CDLD).

B. Dissolution avant terme

L'Assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts qu'� la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux, apr�s que les conseils communaux des communes associ�es ont �t� appel�s � d�lib�rer sur ce point.

L'intercommunale ne peut prendre d'engagement pour un terme exc�dant sa dur�e qui rendrait plus difficile ou on�reux l'exercice par un associ� du droit de ne pas participer � la prorogation. Elle ne prendra pas non plus d'engagement susceptible d'entra�ner des d�penses qui ne pourraient �tre apur�es au moyen de ses revenus,

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de ses r�serves, de subsides formellement promis ou de capitaux pr�alablement souscrits (cf. L1523-4 du

CDLD).

CHAPITRE 2 Associ�s

Article B Titulaires de la qualit� d'associ�

L'Intercommunale se compose des comparants � l'acte de constitution ainsi que des associ�s qui,

ult�rieurement auront �t� admis par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration n'a pas � justifier, le

cas �ch�ant, de son refus �ventuel.

Pourront faire partie de l'Intercommunale toute personne morale de droit public pure qui, ensuite d'une

demande agr��e par le Conseil d'administration, aura souscrit au moins une part sociale et lib�r� sa

souscription du montant indiqu� par le Conseil d'administration.

Toute modification de la partie variable du capital social est d�cid�e par le Conseil d'administration.

Article 7 Cat�gorie de parts :

Le capital social se compose de parts nominatives de deux cat�gories :

" Les Parts A d'une valeur unitaire de 25 EUR chacune ;

" Les Parts B d'une valeur unitaire de 100.000 EUR chacune.

Chaque part donne droit � une voix dans les d�lib�rations des Assembl�es g�n�rales.

Quel que soit le nombre de parts dont il dispose, un associ� ne peut prendre part � un vote pour plus d'un

cinqui�me du nombre des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises par la soci�t� ou pour plus de deux

cinqui�mes du nombre des voix attach�es aux parts pour lesquelles il est pris part au vote.

En toute hypoth�se cependant, le pouvoir de vote des associ�s communaux doit �tre sup�rieur � celui des

autres parts cumul�es.

Lors de chaque Assembl�e g�n�rale, le pouvoir de vote de ces autres parts sera, le cas �ch�ant, r�duit

proportionnellement.

Article 8 Registre des associ�s

Il est tenu au si�ge de l'Intercommunale un registre reprenant la liste des associ�s.

Il est tenu � jour par le Conseil d'administration en vertu d'une d�l�gation accord�e par l'Assembl�e

g�n�rale sur la base de l'article L1523-14, 7� du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

L'admission de nouveaux soci�taires sera constat�e par l'apposition sur ce registre de leurs signature ou de

celles de leurs organes ou repr�sentants qualifi�s, ainsi que celles de deux administrateurs de

l'Intercommunale, pr�c�d�es de la date.

L'inscription sur les registres fait foi de la qualit� d'associ� et emporte adh�sion aux statuts et aux

engagements qui en d�coulent.

Article 9 Responsabilit�

Les personnes morales de droit public associ�es � Plntercommunale ne peuvent s'engager que divis�ment

et jusqu'� concurrence d'une somme d�termin�e (cf. L1523-5 du CDLD).

Les associ�s ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus, soit dans leurs rapports sociaux, soit vis-�-vis des

tiers, qu'� concurrence du montant de leur souscription (cf. article L1523-4 du CDLD).

Article 10 Retrait d'un associ�

En application de l'article L1523-5 du Code la d�mocratie locale et de la d�centralisation, tout associ� peut

se retirer dans les cas suivants :

" Apr�s quinze ans � compter, selon le cas, du d�but du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es et sous r�serve de l'obligation pour celui qui se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'Intercommunale et aux autres associ�s.

-Si un m�me objet d'int�r�t communal au sens de du Code la d�mocratie locale et de la d�centralisation est confi� dans une m�me commune � plusieurs Intercommunales, r�gies ou organismes d'int�r�t public, la commune peut d�cider de le confier pour l'ensemble de son territoire � une seule Intercommunale ou un seul organisme r�gional d'int�r�t public concern�. Aucun vote n'est requis pour un tel retrait. Celui qui se retire a toutefois l'obligation de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'Intercommunale et aux autres associ�s

" En cas de restructuration dans un souci de rationalisation au sens du titre Il du Code des soci�t�s, une commune peut d�cider de se retirer de l'intercommunale pour rejoindre une autre Intercommunale, dans les conditions pr�vues au pr�c�dent alin�a.

Article 11-- Exclusion

Un associ� ne peut �tre exclu de l'Intercommunale que pour motif grave ou inex�cution de ses obligations � l'�gard de l'intercommunale et par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

L'associ� mis en cause est sp�cialement convoqu� et il doit �tre entendu.

Toute d�lib�ration relative � l'exclusion d'associ�s exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux (cf. article L1523-12 �2 du CDLD).

Article 12 Remboursements de parts

Sous r�serve des dispositions du Code la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de l'Intercommunale.

L'associ� d�missionnaire ou exclu a droit uniquement au remboursement du montant lib�r� de sa souscription cu de sa part dans l'actif net si celle-ci est inf�rieure � celui-l�, dans les d�lais d�termin�s par le

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Conseil d'administration et au plus tard � l'expiration de l'exercice comptable suivant celui au cours duquel le

retrait de l'Intercommunale est effectif.

La somme � rembourser ne sera productive d'aucun int�r�t pendant les d�lais fix�s pour les

remboursements.

Article 13 Cession de parts

Les Parts A peuvent �tre c�d�es, moyennant accord pr�alable du Conseil d'administration, exclusivement �

des communes, provinces ou encore � d'autres pouvoirs publics pour autant, concernant ces derniers, que leur

entr�e au capital de l'intercommunale ne soit pas susceptible de remettre en cause sa qualit� d'intercommunale

� pure �.

Les Parts B ne peuvent �tre c�d�es � des tiers. Elles sont cessibles entre associ�s moyennant accord

pr�alable du Conseil d'administration.

La cession s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur le registre des associ�s, dat�e et sign�e par

le c�dant et le cessionnaire ou par leur fond� de pouvoirs, ainsi que selon les r�gles sur le transport de

cr�ances �tablies par l'article 1690 du Code civil.

Article 14 Perte de la qualit� d'associ�

En cas de faillite, de r�organisation judiciaire, de liquidation, de d�confiture ou d'interdictions d'un associ�,

celui-ci est r�put� de plein droit d�missionnaire.

Article 15 Suspension de l'exercice des droits sociaux

Dans le cas o� par suite d'une modification du capital social ou pour toute autre cause, une ou des parts

sont poss�d�es en copropri�t�, l'intercommunale a le droit de suspendre l'exercice des droits sociaux des

copropri�taires jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme titulaire de ces droits � l'�gard de

l'Intercommunale.

Article 16 Mesures d'ex�cution sur le patrimoine social

Les associ�s, leurs ayants droit � titre universel ou particulier, ne peuvent faire proc�der � un inventaire ou �

une apposition des scell�s sur les biens ou documents de l'Intercommunale pour quelque raison que ce soit.

Ni l'interdiction, ni la faillite, ni la d�confiture d'un ou plusieurs actionnaires ne donneront lieu � la dissolution

de l'Intercommunale.

Les cr�anciers personnels d'un associ� ne peuvent saisir que les int�r�ts et dividendes lui revenant et la

part qu's iu'i sera attribu�e � ia dissolution de i' intercommunale.

Ils ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de

l'intercommunale, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils devront pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels de l'intercommunale et aux

d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale.

Toute instance pour sortir d'indivision est express�ment d�ni�e � tout associ� comme � ses ayants droit.

CHAPITRE 3 Capital social

Article 17 Capital social

Le capital social est illimit�.

La part fixe est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).

Toute modification de la partie variable du capital social est du ressort du Conseil d'administration.

Article 18 Souscription nouvelle

Lors de la constitution de l'intercommunale, la part fixe du capital a �t� int�gralement souscrite et lib�r�e

enti�rement.

Les parts souscrites seront, en toute hypoth�se, imm�diatement lib�r�es dans leur int�gralit�.

Le Conseil d'administration fera des appels de fonds aux �poques et selon les modalit�s qu'il fixera ; les

associ�s en seront inform�s par lettre un mois � l'avance. A d�faut de versement � la date fix�e, des int�r�ts au

taux de douze pour cent l'an seront dus de plein droit sur la somme appel�e.

Article 19 Obligations

Le Conseil d'administration peut cr�er et �mettre des obligations; il en fixe te montant et les conditions.

CHAPITRE 4 Administration et surveillance

Section 1 G�n�ralit�s

Article 20 Organes de l'Intercommunale

L'intercommunale comprend : une Assembl�e g�n�rale, un Conseil d'administration, un Bureau ex�cutif, un

Comit� de r�mun�ration, un Coll�ge des contr�leurs aux comptes, un Comit� d'audit et un Comit� strat�gique.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties � la constitution du capital ou du fonds social,

les communes disposent toujours de la majorit� des voix ainsi que de la pr�sidence dans les diff�rents organes

de gestion de l'Intercommunale, hormis au Comit� d'audit et au Coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Les d�cisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,

outre la majorit� des voix exprim�es, la majorit� des voix des associ�s communaux pr�sents ou repr�sent�s au

sein de ces organes.

Chaque organe de gestion adopte le r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par

l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la

d�centralisation. Il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en fonction et

reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux tels

que pr�vus � l'article L1523-13 � 2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et d�finies par

l'Assembl�e g�n�rale.

Article 21 D�finitions

A. Gestion courante

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Au sens des pr�sents statuts, on entend par � gestion courante �, l'ensemble de la gestion de l'Intercommunale � l'exception de la d�finition de la politique g�n�rale de l'intercommunale, de sa strat�gie financi�re et des r�gles g�n�rales en mati�re de personnel ainsi que des comp�tences que la loi attribue express�ment au Conseil d'administration.

B. Gestion journali�re

On entend par � gestion journali�re �, les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'intercommunale ou qui, tant en raison de leur peu d'importance en termes de r�percussions sur le fonctionnement structurel de l'Intercommunale que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration ou du Bureau ex�cutif.

Section 2 Conseil d'administration

Article 22 --- D�signation des administrateurs

Les administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale (cf. article L1523-15 �1 du CDLD) sur proposition des associ�s, tel qu'indiqu� � l'article 25 des pr�sents statuts.

Les administrateurs repr�sentant les communes ou provinces associ�es sont de sexe diff�rent (cf. article L1523-15 �2 du CDLD.

Article 23 Incompatibilit�s (cf, articles L1531 -1 et 2 du CDLD)

�1. II est interdit � tout administrateur de l'Intercommunale :

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. La prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions ;

2� de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'Intercommunale ;

3� d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'Intercommunale. Il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'Intercommunale ;

�2. L'article 523 � 1 ier du Code des soci�t�s visant l'hypoth�se o� un administrateur a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision du Conseil d'administration est applicable aux administrateurs.

�3. Il est interdit � tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associ�e plus de trois mandats ex�cutifs. Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

�4. Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux autorit�s administratives associ�es, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�t direct et permanent.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

�5. Un conseiller communal, d'une commune associ�e, un conseiller provincial d'une province associ�e ne peut �tre administrateur de l'Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

�6. Est consid�r� comme emp�ch� tout membre de l'Intercommunale d�tenteur d'un mandat ex�cutif qui

exerce la fonction de membre d'un Gouvernement (cf. article L1531-2 du CDLD).

Article 24 -- Composition Observateurs

�1. L'Intercommunale est administr�e par un Conseil d'administration dont le nombre des membres est fix� conform�ment aux dispositions de l'article L1523-15�5 du Code de la d�mocratie et de la d�centralisation.

Les associ�s communaux disposent de la majorit� des mandats. En cons�quence, ces associ�s r�unis en coll�ge distinct proc�dent � la nomination de leurs candidats-administrateurs dans le respect des dispositions du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

S'il �chet, les associ�s provinciaux et les autres pouvoirs publics associ�s r�unis en coll�ge distinct proc�dent � la nomination de leurs candidats administrateurs dans le respect du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

L'Assembl�e g�n�rale proc�de � la d�signation aux fonctions d'administrateurs des candidats pr�sent�s par les titulaires des diff�rentes cat�gories de parts.

�2. Sans pr�judice du � 4 de l'article L1523-15 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral (cf. article L1523-15 � 3 aI.1 du CDLD).

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du capital souscrit par chaque commune associ�e ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le 1er mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales (cf. article L1523-15 � 3 al.2 du CDLD).

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation de g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la

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suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995(cf. article L1523-15 � 3 al.3 du CDLD).

Aux fonctions d'administrateur repr�sentant les associ�s communaux, ne peuvent �tre nomm�s que des Membres �lus des conseils ou coll�ges communaux (cf. article L1523-15 � 3 al.4 du CDLD),

Le pr�sent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs repr�sentant les provinces (cf. article L1523-15 � 3 a1.5 du CDLD).

�3. Le Bureau ex�cutif �tablira les listes des candidats en tenant compte de la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

�4. Tout membre d'un conseil communal (ou, s'il �chet, provincial) exer�ant, � ce titre, un mandat dans une Intercommunale est r�put� de plein droit d�missionnaire :

" d�s l'instant o� il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il �chet, provincial ;

-d�s l'instant o� il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a �t� �lu, de par sa volont� ou suite � son exclusion.

Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'Intercommunale prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s'il �chet, provinciaux ; il est proc�d�, lors de la m�me Assembl�e g�n�rale, � l'installation des nouveaux organes (cf. article L1532-2 du CDLD).

�5. Pour le vingt avril de l'ann�e qui suit l'ann�e des �lections communales, les associ�s feront parvenir au

si�ge social les noms de leurs candidats.

La liste des candidatures re�ues sera jointe aux convocations � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Les mandats d'administrateurs ont une dur�e de six ans et prennent fin � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale

qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il �chet, provinciaux (cf. article L 1532-2 al.2

du CDLD).

Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associ�, la composition du Conseil d'administration est revue, s'il

�chet, lors de la plus prochaine Assembl�e g�n�rale (cf. article L1523-15 � 6 du CDLD).

Les administrateurs sont r��ligibles. Ils sont r�vocables ad nutum par ceux qui les ont nomm�s.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'administration a le droit de pourvoir � son

remplacement en cooptant un membre pr�sent� par les titulaires de la m�me cat�gorie de parts.

Le remplacement d�finitif aura lieu lors de la plus proche Assembl�e g�n�rale.

L'administrateur d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Si un administrateur est �lu en raison d'un mandat politique, d'une fonction publique ou priv�e, il sera fait

mention expresse au proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, il sera r�put� de plein droit

d�missionnaire s'il perd ce mandat ou cette fonction.

Le cas �ch�ant, le Bureau ex�cutif informera les associ�s du nom des administrateurs sortants,

d�missionnaires ou d�c�d�s, au plus tard le dix mars de chaque ann�e.

�6, A son installation, l'administrateur s'engage par �crit � respecter les r�gles pr�vues � l'article L1532-1 �1 er, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

L'Assembl�e g�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil d'administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements dont question ci-dessus et � l'article 24 des pr�sents statuts relatif aux incompatibilit�s.

L'Assembl�e g�n�rale entend pr�alablement l'administrateur. Dans cette hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s.

�7, Le Conseil d'administration peut autoriser les repr�sentants d'associ�s � assister � ses s�ances, en qualit� d'observateurs, sauf en ce qui concerne les questions relatives � des personnes. Dans ce dernier cas, le Pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera termin�e.

�8. Le Conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs d�l�gu�s du personnel qui si�gent avec voix consultative (cf. article L1523-15 � 7 du CDLD).

Article 25 Pr�sidence 'Vice-Pr�sidence Secr�taire

Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un Pr�sident et un Vice-pr�sident, tous deux choisis parmi les administrateurs repr�sentant les associ�s communaux (cf. article L 1523-8 du CDLD),

En cas d'emp�chement ou d'absence, les pouvoirs du Pr�sident sont exerc�s par le Vice-pr�sident ou � d�faut par l'administrateur le plus �g� parmi les administrateurs �lus sur pr�sentation des associ�s communaux.

Le secr�taire du Conseil d'administration est d�sign� par le Conseil d'administration.

Article 26 -- Convocation

Les convocations aux s�ances du Conseil d'administration se font par simple lettre � l'initiative du Pr�sident, du Vice-pr�sident, du Directeur g�n�ral ou d'un tiers des membres. Elles contiennent l'ordre du jour,

Les convocations se font par �crit, � domicile, au moins sept jours francs avant la r�union.

Tout point inscrit � ['ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision, sauf en cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques pour lesquelles le projet de d�lib�ration ne peut pas contenir de projet de d�cision.

Les documents seront transmis par courrier �lectronique (cf. L1523-10 �2 du CDLD).

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Par d�rogation � ce qui est dit au paragraphe pr�c�dent, tout membre pourra demander que lesdits documents lui soient adress�s par un autre mode de communication usuel (Courrier, fax,...) que le courrier �lectronique.

Article 27 D�lib�ration Quorums

A. Quorum de pr�sence

Le Conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut, par simple lettre, fax ou courrier �lectronique, donner procuration � un de ses coll�gues repr�sentant la m�me cat�gorie de part pour se faire repr�senter � une s�ance du Conseil d'administration et voter en ses lieux et place.

Un administrateur ne peut �tre porteur de plus de deux procurations, pour autant que deux administrateurs, au moins, soient pr�sents physiquement.

Si le conseil n'est pas en nombre pour d�lib�rer, il peut, apr�s une nouvelle convocation par lettre recommand�e, quel que soit le nombre des pr�sents, d�lib�rer valablement sur les points inscrit pour la seconde fois � l'ordre du jour.

B. Quorum de vote

Les d�cisions du Conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des voix exprim�es, la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es des administrateurs �lus par les associ�s communaux (cf. L 1523-9 du CDLD)

C. Proc�s-verbal

Les d�lib�rations du Conseil d'administration font l'objet d'un proc�s-verbal qui est consign� dans le registre des proc�s-verbaux (cf. article 30 des pr�sents statuts).

Le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident, le Vice-pr�sident, le Directeur g�n�ral et le secr�taire et transmis � tous les membres dans les trois semaines qui suivent fa r�union.

Article 28 Pouvoirs

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus. Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi, les d�crets ou les statuts � l'Assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Dans ces limites, il peut accomplir tous les actes d'administration ou de disposition n�cessaires � la r�alisation de l'objet social.

Le Conseil d'administration peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de leur objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article L 1523-13 � 3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres de l'Intercommunale, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl� g�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Sauf d�l�gation sp�ciale donn�e par le Conseil d'administration � une ou plusieurs personnes de son choix, tous les actes et documents qui engagent l'Intercommunale seront sign�s valablement par le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur g�n�ral ou, en l'absence du Pr�sident, par le Vice-pr�sident et le Directeur g�n�ral. Ceux-ci n'auront pas, vis-�-vis des tiers, � justifier d'une d�lib�ration pr�alable du conseil.

Article 29 Registre des proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont consign�es dans un registre sp�cial de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident, le Vice-pr�sident, le Directeur g�n�ral et le secr�taire.

Les exp�ditions ou extraits des statuts et des d�lib�rations du Conseil d'administration, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou le Directeur g�n�ral, en l'absence du Pr�sident du Conseil d'administration.

Section 3 Bureau ex�cutif

Article 30 D�signation des membres du Bureau ex�cutif et composition

Le Conseil d'administration peut d�signer en son sein, dans le respect de l'article L1523-18 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, un Bureau ex�cutif compos� au minimum de quatre (4) administrateurs.

Il est compos� � la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et des provinces associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Ils sont nomm�s pour une dur�e de six ans.

En cas de vacance au sein du Bureau ex�cutif, les autres membres coopteront un membre choisi parmi les administrateurs, sous r�serve de ratification de ce choix par le Conseil d'administration � sa plus prochaine s�ance.

Le Pr�sident (dont question � l'article 32 des pr�sents statuts) peut inviter des experts � assister aux r�unions du Bureau ex�cutif, sans voix d�lib�rative.

Tout membre du Bureau ex�cutif peut, par simple lettre, fax ou courrier �lectronique, donner procuration � un de ses coll�gues pour se faire repr�senter � une s�ance du Bureau ex�cutif et voter en ses lieux et place. Un membre du bureau ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Article 31 - Pr�sidence -- Vice-pr�sidence Secr�taire

Le Pr�sident et le Vice-pr�sident du Conseil d'administration sont de plein droit membres du Bureau ex�cutif au sein duquel ils exercent les m�mes fonctions.

Le secr�taire du Conseil d'administration est de droit secr�taire du Bureau ex�cutif, sans voix d�lib�rative. Article 32 Convocation

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Le Pr�sident convoque le Bureau ex�cutif autant que n�cessaire, par courrier, par courrier �lectronique ou par fax au moins sept jours francs avant celui de la r�union, sauf cas d'urgence d�ment motiv�e.

La convocation contient l'ordre du jour et tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn�e d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

Article 33 D�lib�rations Quorum de vote

Les d�cisions du Bureau ex�cutif ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des voix exprim�es, la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es des administrateurs �lus par les associ�s communaux.

Article 34 -- Pouvoirs

Le Conseil d'administration peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, au Bureau ex�cutif tout ou partie des actes relatifs � la gestion courante des affaires de l'intercommunale (telle que d�finie � ['article 22 des pr�sents statuts) ainsi que la repr�sentation de l'Intercommunale en ce qui concerne cette gestion.

Le Conseil d'administration prend une d�lib�ration cadre dans laquelle il d�finit les pouvoirs du Bureau ex�cutif, �tant entendu que ces pouvoirs ne peuvent outrepasser ceux de la gestion courante

En cas d'urgence d�ment motiv�e, le Bureau ex�cutif peut prendre toute d�cision n�cessaire � la pr�servation des int�r�ts de l'Intercommunale, m�me si cette d�cision exc�de les limites de la gestion courante et du mandat vis� � l'alin�a 1er du pr�sent article. Cette d�cision sera � confirmer par le Conseil d'administration lors de sa plus prochaine r�union.

Section 4 Directeur g�n�ral

Article 35 D�signation

Le Conseil d'administration d�signe un Directeur g�n�ral et peut le r�voquer.

Le Directeur g�n�ral ne peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune associ�e de celle-ci (cf. article L 1531-2 du CDLD).

Le Directeur g�n�ral assiste aux s�ances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en consid�ration pour le calcul de la repr�sentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs (cf. article L1523-7 du CDLD).

Article 36 Pouvoirs

Le Directeur g�n�rai est charg� de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration et du Bureau ex�cutif.

Le Conseil d'administration peut lui confier, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re par le biais d'une d�lib�ration cadre prise dans le respect de la d�finition vis�e � l'article 21 des pr�sents statuts.

Section 5 -- Coll�ge des Contr�leurs aux comptes

Article 37 Composition

La surveillance de l'Intercommunale est exerc�e par un coll�ge de Contr�leurs aux comptes, il est compos� d'un ou plusieurs r�viseur(s) qui est (sont) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et d'un repr�sentant de ['organe de contr�le r�gional, habilit� � cet effet par d�cret, qui est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale sur la proposition de cet organe (cf. article L1523-24 �1 du CDLD),

Le mandat de membre du Coll�ge ne peut �tre attribu� � un membre des conseils communaux et provinciaux associ�s. Il ne peut pas non plus �tre attribu� � un membre des coll�ges communaux et provinciaux des communes et provinces associ�s au sein d'une intercommunale, ni � un membre d'un r�seau dont fait partie une personne morale ou une entit� dans laquelle un membre des coll�ges communaux et provinciaux associ�s d�tient un int�r�t patrimonial direct ou indirect. Le r�viseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contr�le des comptes de l'Intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une d�claration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition (cf. article L1531-2 � 4 du CDLD).

Le ou les r�viseur(s) est (sont) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale pour une p�riode de trois ans, renouvelable une seule fois de fa�on successive au niveau d'un m�me cabinet ou d'un m�me r�seau (cf. article L1523-24 �2 du CDLD).

Le r�viseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contr�le des comptes de l'Intercommunale doit �galement transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.

Ce rapport est publi� sur le site internet de la R�gion wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ce rapport inclut les informations requises par l'article L 1523-24 �3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 38 Attributions

" Le Coll�ge des contr�leurs aux comptes est charg� du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations au regard notamment du Code des soci�t�s et des statuts de l'Intercommunale (cf. article L1523-24 �1 21.2 du CDLD).

Article 39 Droit � l'information

Les contr�leurs aux comptes ont un droit illimit� de contr�le et de surveillance sur toutes les op�rations de l'Intercommunale. Ils peuvent prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et, en g�n�ral, de toutes les �critures de l'Intercommunale.

Article 40 Rapport

Afin de leur permettre de r�diger les rapports pr�vus par l'article L1523-13�3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le Conseil d'administration remet aux contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant la premi�re Assembl�e g�n�rale ordinaire.

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Les contr�leurs aux comptes communiquent leurs rapports au Conseil d'administration dans les quinze jours

qui suivent et les pr�sentent � l'Assembl�e.

Les rapports attestent de [a conformit� des �critures comptables � la loi et aux pr�sents statuts. Ils peuvent

contenir toutes observations ou propositions utiles.

Section 6 Responsabilit� des administrateurs, contr�leurs aux comptes et membres du Bureau ex�cutif

Article 41 -- Responsabilit�

Les administrateurs, les contr�leurs aux comptes et les membres du Bureau ex�cutif ne contractent aucune

responsabilit� personnelle relative aux engagements de l'intercommunale.

Ils sont, conform�ment au droit commun, responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes

commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et

int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions du Code des soci�t�s ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.

Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� envers l'Intercommunale, quant aux infractions auxquelles ils

n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'Assembl�e

g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'ils en auront eu connaissance (cf. article L1532-1�3 du CDLD).

Section 7 -- Comit� de r�mun�ration

Article 42 Composition Attributions

Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comit� de r�mun�ration.

Le Comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e g�n�rale pour chaque d�cision

relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage,

p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

Il fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li� directement ou indirectement

aux fonctions de direction.

il dresse un r�glement d'ordre int�rieur qui explicite le cadre r�gissant son fonctionnement,

Le Comit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des

communes et des provinces associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils

communaux des communes et provinciaux des provinces associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du

Code �lectoral, en ce compris le Pr�sident du Conseil d'administration qui pr�side le Comit�.

Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit (cf. article L1523-17 du CDLD).

Section 8 -- Comit� strat�gique

Article 43 Composition

Le Conseil d'administration pourra cr�er un Comit� strat�gique.

Ce Comit� sera compos� de 5 membres du Conseil d'administration de l'Intercommunale (sur la base de la

repr�sentativit� communale) et :

" d'1 repr�sentant :

-de chaque associ�, ou d'un ensemble d'associ�s faisant partie d'un m�me groupe plac�s sous une direction unique au sens de l'article 10 du Code des soci�t�s et soumis � ['obligation de consolidation en vertu de l'article 111 du Code des soci�t�s,

-disposant de 20% au moins du capital d'une des soci�t�s du Groupe Ecetia ; lorsque le capital d'une de ces soci�t�s est r�parti en cat�gories de parts sociales distinctes, les membres d'une cat�gorie de parts sociales pourraient disposer de la facult� de d�signer un repr�sentant pour autant que cette cat�gorie de parts sociales repr�sente elle-m�me 20 % au moins du capital de la soci�t� ;

" de 2 repr�sentants :

-de chaque associ�, ou d'un ensemble d'associ�s faisant partie d'un m�me groupe et plac�s sous une direction unique au sens de l'article 10 du Code des soci�t�s et soumis � l'obligation de consolidation en vertu de l'article 111 du Code des soci�t�s,

-disposant de 35 % au moins du capital d'une des soci�t�s du Groupe Ecetia ; lorsque le capital d'une de ces soci�t�s est r�parti en cat�gories de parts sociales distinctes, les membres d'une cat�gorie de parts sociales pourraient disposer de la facult� de d�signer deux repr�sentants pour autant que cette cat�gorie de parts sociales repr�sente elle-m�me 35 % au moins du capital de la soci�t�.

Article 44 Fonctionnement

Le Comit� strat�gique est une instance consultative charg�e de faire rapport au Conseil d'administration et au Bureau ex�cutif. La fr�quence de ses r�unions et le mode de convocation de ses membres seront organis�s dans un r�glement d'ordre int�rieur qui devra recevoir l'approbation du Conseil d'administration et ne pourra �tre modifi� sans l'accord de celui-ci. Il se r�unira au moins une fois par an. Les membres du Comit� strat�gique pourront se faire repr�senter par un d�l�gu� qui devra justifier de ses pouvoirs par un �crit.

Article 45 Attributions

Le Comit� strat�gique sera charg� d'analyser ['ensemble des options strat�giques de l'Intercommunale et des autres soci�t�s du Groupe Ecetia, de coordonner et d'optimiser les relations entre ces diff�rentes soci�t�s. Pour ce faire, il devra :

1.examiner notamment la politique d'investissement, la politique financi�re de chaque soci�t� en regard des principes de synergie ;

2.analyser la consolidation des comptes du groupe que constitue l'Intercommunale et ses filiales.

Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit.

Section 9 -- Comit� d'audit

Article 46 -- Composition

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Le Conseil d'administration pourra d�signer un Comit� d'audit compos� de 3 membres au moins, d�sign�s

en son sein ou hors de lui.

Article 47 Attributions

Le Comit� d'audit a pour mission d'assister le Conseil d'administration dans sa mission de surveillance et

plus particuli�rement dans ses t�ches consistant � :

-examiner les comptes et assurer le contr�le budg�taire ;

-assurer le suivi des travaux d'audit tant interne qu'externe ;

-�valuer la fiabilit� de l'information financi�re ;

-organiser et surveiller le contr�le interne ;

-suivre les devoirs accomplis par le coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

-v�rifier l'efficacit� des syst�mes internes de gestion des risques.

Le Comit� d'audit fait directement rapport au Conseil d'administration.

Pour exercer ses missions, le Comit� d'audit dispose de tous les moyens n�cessaires, en ce compris

l'acc�s � l'information utile. Si une assistance externe est n�cessaire, le Comit� d'audit soumet la demande

accompagn�e des budgets correspondants au Conseil d'administration, qui statue.

La fonction du Comit� d'audit � l'�gard du Conseil d'administration consiste � assumer la mission stipul�e

dans le pr�sent article avec la diligence d'un bon p�re de famille et en totale autonomie.

Les comp�tences du Comit� d'audit s'�tendent � la soci�t� ainsi qu'� ses filiales telles que d�finies aux

articles 44 et 46 des pr�sents statuts.

Chapitre 5 Assembl�e g�n�rale

Article 48 Composition Quorum de pr�sence

L'Assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont

obligatoires pour tous.

Elle est r�guli�rement constitu�e pour autant que la majorit� des parts en g�n�ral et celle des parts

repr�sentant les communes soient pr�sentes ou repr�sent�es, sauf les exceptions pr�vues par la lot ou les

pr�sents statuts.

Une commune est consid�r�e comme repr�sent�e � concurrence de la totalit� de ses parts quand un de

ses repr�sentants au moins est pr�sent � l'Assembl�e g�n�rale et ce, que le Conseil communal ait ou non

valablement d�lib�r� sur les points inscrits � l'ordre du jour de ladite Assembl�e.

Si l'Assembl�e g�n�rale n'est pas en nombre pour d�lib�rer, une nouvelle r�union sera convoqu�e, avec le

m�me ordre du jour, et se tiendra dans les trente jours de la premi�re r�union. Elle pourra alors d�lib�rer quelle

que soit la repr�sentation du capital. La convocation reproduit dans ce cas le pr�sent alin�a.

Article 49 Participation � l'Assemble g�n�rale Observateurs

Les associ�s peuvent assister aux Assembl�es g�n�rales en personne ou par un mandataire porteur d'un

pouvoir.

Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal de

chaque commune parmi les membres des conseils et coll�ge communaux proportionnellement � la composition

dudit conseil.

Le nombre de d�l�gu�s de chaque commune est fix� � cinq, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la

majorit� du conseil communal.

En cas de participation provinciale, il en va de m�me mutatis mutandis, pour la repr�sentation � l'Assembl�e

g�n�rale de la ou les provinces associ�es (cf. article L1523-11 du CDLD).

Il est dress�, par les soins du Conseil d'administration, une liste de pr�sences que tout associ� ou

mandataire est tenu de signer avant d'entrer dans l'Assembl�e. Cette liste sera jointe au proc�s-verbal de la

r�union.

Chaque commune dispose � l'Assembl�e g�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts

qu'elle d�tient.

Les d�l�gu�s de chaque commune et, le cas �ch�ant, de chaque province rapportent � l'Assembl�e

g�n�rale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration du conseil communal et, s'il �chet, provincial, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de

vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux

contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou

provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

Les membres des conseils communaux ou provinciaux int�ress�s peuvent assister en qualit�

d'observateurs aux s�ances sauf s'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le Pr�sident

prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion

de cette question sera termin�e (cf. article L1523-13�1 du CDLD).

Peuvent �galement assister � l'Assembl�e, mais sans voix d�lib�rative, les administrateurs, les membres du

Bureau ex�cutif, les contr�leurs aux comptes ainsi que toute personne autoris�e par l'Assembl�e,

Article 50 Bureau Pr�sidence -- Vice-pr�sidence

Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par le

Vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs.

Le Pr�sident d�signe le Secr�taire et deux scrutateurs.

Article 51 Convocation

Les convocations pour toute Assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour de celle-ci.

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Elles sont adress�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre (cf. article L1523-13 � 1 du CDLD).

Les documents aff�rents � l'ordre du jour seront adress�s par messagerie �lectronique dans le m�me d�lai que celui pr�vu pour l'envoi des convocations :

" Pour les associ�s communaux : au Secr�taire communal � l'attention du Coll�ge communal ;

" Pour les associ�s provinciaux : au Greffier provincial � l'attention du Coll�ge provincial ;

" Pour les autres pouvoirs publics associ�s : � l'attention de la personne qu'ils d�signeront � cet effet ;

Dans ie m�me d�lai que la convocation, le rapport de gestion �tabli par le Conseil d'administration, le bilan, le compte de r�sultats, l'annexe et le projet de r�partition du b�n�fice ainsi que tous autres documents qui doivent �tre soumis � l'Assembl�e, notamment, le rapport des Contr�leurs aux comptes seront communiqu�s aux associ�s et aux membres des conseil des communes et, s'il �chet, des provinces associ�es.

Article 52 D�lib�rations -- Quorum de vote

Sauf dispositions plus restrictives �tablies par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont acquises si elles r�unissent, d'une part, la majorit� simple de la totalit� des voix exprim�es et, d'autre part, la majorit� simple des voix port�es ou exprim�es par les d�l�gu�s des communes associ�es.

En cas de parit� de voix, la proposition est rejet�e.

Le scrutin secret peut �tre demand� par un tiers des membres de ['Assembl�e.

Pour les �lections des mandataires sociaux, s'il n'y a pas de majorit� absolue au premier tour de scrutin, il est proc�d� � un scrutin de ballotage entre les deux candidats (par place vacante) qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. La nomination a lieu � la majorit� simple des voix. En cas de parit� des voix, le plus �g� des candidats est pr�f�r�.

Article 53 Pouvoirs

li doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux Assembl�es g�n�rales selon les modalit�s fix�es par les statuts, sur convocation du Conseil d'administration.

Elle a dans ses attributions de statuer sur les objets pr�vus aux articles L1523-13 � 3 et � 4 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Conform�ment � l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie focale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour :

1) l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux contr�leurs aux comptes ;

2)l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3)la nomination et la r�vocation des administrateurs et des contr�leurs aux comptes ;

4)la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et, �ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement wallon, et sur avis du Comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. If ne pourra �tre octroy� d'�moluments aux administrateurs et aux membres des

organes restreints de gestion qui en percevraient d�j� de l'une des soci�t�s suivantes ECETIA

INTERCOMMUNALE SCRL, ECETIA FINANCES SA, ECETIA PARTICIPATIONS SA et ECETIA IMMOBILIER

SA ainsi que de l'une de leurs �ventuelles filiales ;

5)Ia nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ;

6)la d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7)les modifications statutaires, sauf si elle d�l�gue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter les

annexes relatives au registre des associ�s et aux conditions techniques et d'exploitation ;

8)fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion. Ce r�glement

comprendra au minimum :

" l'attribution de la comp�tence de d�cider de la fr�quence des r�unions du ou des organes restreints de gestion ;

" I'attribution de la comp�tence de d�cider de l'ordre du jour du Conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion ;

" le principe de mise en d�bat de la communication des d�cisions ;

" la proc�dure selon laquelle des points non inscrits � l'ordre du jour de la r�union des organes de l'Intercommunale peuvent �tre mis en discussion ;

" les modalit�s de r�daction des discussions relatives aux points inscrits � l'ordre du jour dans le proc�s-verbal des r�unions des organes de l'Intercommunale et les modalit�s d'application de celle-ci ;

-le droit, pour les Membres de l'Assembl�e g�n�rale, de poser des questions �crites et orales au Conseil d'administration ;

'le droit, pour les Membres de l'Assembl�e g�n�rale, d'obtenir copie des actes et pi�ces relatifs � l'administration de l'Intercommunale ;

'les modalit�s de fonctionnement de la r�union des organes de l'intercommunale ;

9)l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

" l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

" ia participation r�guli�re aux s�ances des instances ;

'les r�gles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'Intercommunale ;

10) la d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article L1523-13 � 2 du Code de la

d�mocratie locale et de la d�centralisation qui seront applicables � ['ensemble des organes de l'Intercommunale

et communiqu�es aux conseillers communaux et provinciaux des communes et provinces associ�es.

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Article 54 Premi�re Assembl�e g�n�rale ordinaire

La premi�re Assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient le quatri�me mardi du mois de juin � 17h30 au si�ge social ou � l'endroit indiqu� par le Conseil d'administration dans la convocation. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Elle a, n�cessairement, � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend [e rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'administration pr�vu � l'article L15125 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le rapport du Coll�ge des contr�leurs aux comptes vis� � l'article L 1523-24 et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des Administrateurs et des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t�, et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation (cf. L1523-13�3).

Dans les trente jours qui pr�c�dent l'Assembl�e g�n�rale, les comptes annuels, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes, le rapport triennal ou le rapport d'�valuation annuel de celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale, sont transmis aux associ�s et � tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associ�es par voie �lectronique, sauf demande expresse d'un associ� de recevoir ces documents par pli postal.

Elle nomme et r�voque [es administrateurs et les membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Eire fixe le nombre de R�viseurs membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Par application des articles L1523-13 et L1523-23 du CDLD, le Conseil d'administration communique chaque ann�e aux membres de l'Assembl�e g�n�rale trente jours avant la r�union de celle-ci, outre les documents pr�vus par le CDLD, la proposition d'affectation du solde du b�n�fice net de l'Intercommunale conform�ment aux dispositions de l'article 62 des statuts.

Article 55 Deuxi�me Assembl�e g�n�rale ordinaire

La deuxi�me Assembl�e g�n�rale de ['exercice se tient le troisi�me mardi du mois de d�cembre � 17H300 au si�ge social ou � l'endroit indiqu� par le Conseil d'administration dans la convocation. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure. Elle se tiendra avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales.

La deuxi�me Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils communaux des communes et provinciaux des provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e g�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e g�n�rale.

Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'Intercommunale et doit �tre communiqu� par �crit sur simple demande � toute personne int�ress�e (cf. article L1523-13�4 du CDLD).

Article 56 Assembl�e g�n�rale extraordinaire

A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

La demande de convocation est envoy�e par lettre recommand�e au si�ge social de l'Intercommunale et mentionne les points � d�battre.

L'Assembl�e doit se tenir un mois apr�s la date que mentionne l'envoi recommand�

Article 57 Registre des proc�s-verbaux

Les d�lib�rations des Assembl�es g�n�rales sont consign�es dans un registre sp�cial de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident, les deux scrutateurs, le secr�taire et par tout associ� qui le demande.

Les extraits, exp�ditions et copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou le Directeur g�n�ral, en l'absence du Pr�sident du Conseil d'administration.

Chapitre 6 Comptabilit�

Article 58 Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre.

Article 59 Comptes annuels

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le Conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit des comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � le comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution ainsi qu'� l'arr�t� royal d'ex�cution du Code des soci�t�s du 30 janvier 2001, sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

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Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de l'Intercommunale.

Le rapport comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation de la r�alisation du plan strat�gique pr�vu � l'article L1523-13 �4 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et le rapport sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � L1512-5 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article L 1523-13 �3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le Conseil d'administration remet au Coll�ge de contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assembl�e g�n�rale ordinaire (cf article L1523-16 du CDLD).

Article 60 Tr�sorerie

L'Intercommunale est tenue de disposer d'une tr�sorerie propre.

La gestion de la tr�sorerie ainsi que les modalit�s de contr�le interne sont arr�t�s par le Conseil d'administration qui d�signe le responsable de la gestion des paiements et encaissements (cf. article L 1523-23 �2 du CDLD).

Article 61 R�partition b�n�ficiaire

D�duction faite des charges, frais et amortissements n�cessaires, l'exc�dant favorable du bilan est r�parti comme suit :

" Cinq pour cent (5%) en vue de la formation d'un fonds de r�serve l�gale de l'Intercommunale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve aura atteint 1/10i�me du capital social ;

" � une r�serve disponible : une somme � d�terminer par l'Assembl�e g�n�rale;

" Le solde sera distribu� pour !a distribution d'un dividende � r�partir entre les Coop�rateurs. Toutefois, l'Assembl�e g�n�rale peut d�cider de reporter l'int�gralit� du profit ou de r�server celui-ci en totalit�.

Le Conseil d'administration pourra distribuer, une fois l'an, un acompte sur dividendes dont il d�termine le montant.

Article 62 Exigibilit� des dividendes Compensation

Le Conseil d'administration fixe la date de l'exigibilit� des dividendes.

Tout dividende non vers�, pour une raison g�n�ralement quelconque non imputable � l'intercommunale, dans les cinq ann�es de son exigibilit� est prescrit et reste acquis � l'Intercommunale.

Les associ�s autorisent irr�vocablement l'Intercommunale � retenir sur les dividendes qui leur reviennent toutes sommes dont ils seraient d�biteurs vis-�-vis d'elles.

Chapitre 7 Modifications des statuts

Article 63 Modifications des statuts

Les pr�sents statuts pourront �tre modifi�s par une Assembl�e g�n�rale extraordinaire sans toutefois qu'il puisse �tre port� atteinte � l'objet essentiel de l'Intercommunale.

L'ordre du jour de l'Assembl�e devra indiquer express�ment qu'une modification aux statuts est propos�e en sp�cifiant les num�ros des articles � r�viser et le texte de la modification.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e conform�ment � l'article 56 des pr�sents statuts. Toutefois, l'Assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� du capital souscrit est repr�sent�.

Si l'Assembl�e g�n�rale n'est pas en nombre pour d�lib�rer, une nouvelle r�union sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour dans les trente jours. Elle pourra alors d�lib�rer quelle que soit la repr�sentation du capital. La convocation reproduit dans ce cas le pr�sent alin�a.

Les modifications aux statuts ne seront admises que si elles r�unissent une majorit� des deux tiers des voix de l'ensemble des membres pr�sents et la m�me proportion des voix des membres repr�sentant respectivement les associ�s communaux.

Les r�solutions portant modifications aux statuts seront soumises � l'approbation de l'autorit� de tutelle. En outre, pour toute modification aux statuts qui entra�ne pour les communes et pour les provinces des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et provinciaux doivent �tre mis en mesure d'en d�lib�rer (cf. article L1523-6 al.2 du CDLD).

Chapitre 8 Dissolution et liquidation

Article 64 Perte du capital social

Conform�ment � l'article 431 du Code des Soci�t�s, si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� de la part fixe du capital social, l'Assembl�e g�n�rale devra �tre r�unie en vue de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de l'Intercommunale et �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution pourra �tre d�cid�e si elle est approuv�e par un quart des voix �mises � l'Assembl�e.

Article 65 -- Dissolution et liquidation

La dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par l'article 5 des pr�sents statuts ne pourra �tre prononc�e que conform�ment au Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation (cf. articles L1523-21 et L 1523-22 du CDLD).

En cas de dissolution anticip�e de celle-ci, l'Assembl�e g�n�rale nomme les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs, le mode de fixation de leurs �moluments et les fixe, s'il y a lieu, conform�ment au Code des soci�t�s.

En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation de l'Intercommunale, la commune ou l'association est tenue de reprendre � dire d'expert Ses terrains, installations ou �tablissements situ�s sur son territoire et propri�t�s de l'Intercommunale.

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Les liquidateurs d�tiennent les pouvoirs pr�vus aux articles 183 � 195 du Code des soci�t�s,

Par d�rogation cependant � l'article 187 dudit Code, ils peuvent poursuivre, de plein droit, les activit�s de

l'Intercommunale jusqu'� r�alisation.

Il sera proc�d� au remboursement des parts � leur montant nominal.

L'actif social est partag� entre les associ�s au prorata de leurs apports, conform�ment � l'article L1523-22

alin�a 1, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

Le sort du personnel sera r�gl� conform�ment � la l�gislation sociale en vigueur.

Chapitre 9 R�glement sp�cifique de Consultation et de visite

Article 66 Proc�s-verbaux

Toutes les d�lib�rations du Conseil d'administration et des Contr�leurs aux comptes de l'Intercommunale

sont act�es dans des proc�s-verbaux approuv�s au plus tard, sauf cas exceptionnel, lors de la s�ance suivante

de l'organe consid�r�.

Article 67 -- Droit de consultation et de visite

Les proc�s-verbaux approuv�s du Conseil d'administration et des Contr�leurs aux comptes peuvent �tre

consult�s par les membres des conseils des communes et des provinces associ�es sans d�placement, au

si�ge social de l'Intercommunale sur demande pr�alable adress�e par �crit ou par voie �lectronique cinq jours

ouvrables au moins � l'avance au secr�tariat de l'Intercommunale.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associ�es peuvent consulter

les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le de l'Intercommunale.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associ�es peuvent visiter les

b�timents et services de l'Intercommunale (cf. article L1523-13 �2 du CDLD).

Article 68 Modalit�s du droit de consultation et de visite

Les modalit�s de droits de consultation et de visite de conseillers communaux des communes associ�es et

des conseillers provinciaux des provinces associ�es, modalit�s vis�es � l'article L1523-13 �2 du Code de la

d�mocratie locale et de la d�centralisation, sont fix�es par l'Assembl�e g�n�rale et communiqu�es aux conseils

communaux et provinciaux des communes et provinces associ�es.

L'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux n'est pas

suspendu par l'absence de d�finition des modalit�s de ces droits (cf. article L1523-13�2 du CDLD).

Article 69 Interdiction de reproduction

Les documents consult�s ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction par quelque moyen que ce soit.

Chapitre 10 Divers

Article 70 -- Application suppl�tive du Code de d�mocratie locale et de la d�centralisation

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts, les parties d�clarent se r�f�rer au d�cret du dix-

neuf juillet deux mille six et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Article 71 Tutelle

L'Intercommunale et les associ�s donnent toute facilit� aux autorit�s de tutelle pour exercer leur contr�le sur

toutes les op�rations de l'Intercommunale.

Article 72 Election de domicile

Election de domicile est faite par tous les associ�s au si�ge de l'Intercommunale.

Article 73 Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre l'intercommunale, ses coop�rateurs, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de l'Intercommunale et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence

exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que l'Intercommunale n'y renonce express�ment,

ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale aux fins de fixer la premi�re assembl�e g�n�rale, la cl�ture du premier exercice social, le nombre primitif des administrateurs et commissaires, de proc�der � leur nomination et de fixer �ventuellement leur r�mun�ration et �moluments.

A l'unanimit�, l'assembl�e a d�cid�:

1�) Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire:

La premi�re Assembl�e g�n�rale de l'exercice se tiendra le troisi�me mardi du mois de d�cembre 2012 �

17H30 au si�ge social ou � l'endroit indiqu� par le Conseil d'administration dans la convocation.

A compter de l'exercice 2012 la premi�re et la seconde assembl�e g�n�rale se tiendront conform�ment �

l'article 49 des statuts respectivement le quatri�me mardi du mois de juin � 17h30 et le troisi�me mardi du

mois de d�cembre � 17 h 30 au si�ge social ou � l'endroit indiqu� par le Conseil d'administration dans la

convocation.

2�) Cl�ture du premier exercice social:

Le premier exercice social est r�put� avoir commenc� ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

3�) Administrateurs:

Le nombre d'administrateurs est fix� � 3

ont �t� nomm�s

1. Madame Andr�e BUDINGER d�sign�e par Seraing, domicili�e Rue Curie 38 � 4100 SERAING et NN

50.07.03-018.21

Volet B - Suite

2. Monsieur Fabrice MAIRLOT d�sign� par Vis�, domicili�, Chauss�e d'Argenteau 88 � 4601 ARGENTEAU et NN 72.04.06-013.86

3. L'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, d�nomm�e ECETIA INTERCOMMUNALE, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Sainte Marie, 5, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0227.486.477 qui d�signe comme repr�sentant permanent : Madame Sylvianne PORTUGAELS Directeur g�n�ral, n�e � Li�ge le 15 septembre 1961 et domicili�e � 4052 Beaufayx, chemin Macors, 15

CONSEIL D'ADMINISTRATION

les administrateurs se sont r�unis en conseil d'administration.

Apr�s avoir constat� que le conseil d'administration �tait en nombre pour d�lib�rer, ses membres nous ont

requis d'acter ce qui suit :

a �t� d�sign�e pr�sidente : Madame Andr�e BUGINGER pr�nomm�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv� '

au

Moniteur

belge

08/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

2 q JUIN 2015

pivlslon LIME

Greffe

N� d'entreprise : 0847.025.80

D�nomination

(en entier) : ECETIA COLLECTIVITES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative Intercommunale � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue Sainte Marie 5

(adresse compl�te)

Objet{s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur COEME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 23 juin 2015 en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� coop�rative Intercommunale � responsabilit� limit�e � ECETIA COLLECTIVITES �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Sainte Marie num�ro, 5, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge, sous le num�ro 0847.025180. a adaopt� les r�solutions suivantes:

L'assembl�e a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

L'article 26 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Article 26 Convocation

Les convocations aux s�ances du Conseil d'administration se font par simple lettre � l'initiative du Pr�sident, du Vice-pr�sident, de la personne charg�e de la direction de l'intercommunale ou d'un tiers des membres, Elles contiennent l'ordre du jour.

Les convocations se font par �crit, � domicile, au moins sept jours francs avant la r�union.

Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision, sauf en cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques pour lesquelles le projet de d�lib�ration ne peut pas contenir de projet de d�cision.

Les documents seront transmis par courrier �lectronique (cf. L1523-10 �2 du CDLD).

Par d�rogation � ce qui est dit au paragraphe pr�c�dent, tout membre pourra demander que lesdits documents lui soient adress�s par un autre mode de communication usuel (Courrier, fax,...) que le courrier �lectronique.

L'article 27 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Article 27 D�lib�ration Quorums

A, Quorum de pr�sence

Le Conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut, par simple lettre, fax ou courrier �lectronique, donner procuration � un de ses coll�gues repr�sentant la m�me cat�gorie de part pour se faire repr�senter � une s�ance du Conseil d'administration et voter en ses lieux et place.

Un administrateur ne peut �tre porteur de plus de deux procurations, pour autant que deux administrateurs, au moins, soient pr�sents physiquement,

Si le conseil n'est pas en nombre pour d�lib�rer, il peut, apr�s une nouvelle convocation par lettre recommand�e, quel que soit le nombre des pr�sents, d�lib�rer valablement sur les points inscrit pour la seconde fois � l'ordre du jour.

B, Quorum de vote

Les d�cisions du Conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la

majorit� des voix exprim�es, la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es des administrateurs �lus par les

associ�s communaux (cf. L 1523-9 du CDLD)

C. Proc�s-verbal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Les d�lib�rations du Conseil d'administration font l'objet d'un proc�s-verbal qui est consign� dans le registre des proc�s-verbaux (cf. article 30 des pr�sents statuts).

Le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident, le Vice-pr�sident, la direction de l'intercommunale et le secr�taire et transmis � tous les membres dans les trois semaines qui suivent la r�union.

L'article 28 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Article 28 Pouvoirs

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus. Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi, les d�crets ou les statuts � l'Assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Dans ces limites, il peut accomplir tous les actes d'administration ou de disposition n�cessaires � la r�alisation de l'objet social.

Le Conseil d'administration peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de leur objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article L 1523-13 � 3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres de l'Intercommunale, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl� g�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Sauf d�l�gation sp�ciale donn�e par le Conseil d'administration � une ou plusieurs personnes de son choix, tous les actes et documents qui engagent l'Intercommunale seront sign�s valablement par le Pr�sident du Conseil d'administration et la direction de l'intercommunale ou, en l'absence du Pr�sident, par le Vice-pr�sident et la direction de l'intercommunale. Ceux-ci n'auront pas, vis-�-vis des tiers, � justifier d'une d�lib�ration pr�alable du conseil.

L'article 29 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Article 29 Registre des proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont consign�es dans un registre sp�cial de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident, le Vice-pr�sident, le Directeur g�n�ral et le secr�taire.

Les exp�ditions ou extraits des statuts et des d�lib�rations du Conseil d'administration, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou la direction de l'intercommunale, en l'absence du Pr�sident du Conseil d'administration.

L'article 35 des statuts est remplac� par le texte suivant

Article 35 D�signation

Le Conseil d'administration d�signe et, le cas �ch�ant, peut r�voquer la personne charg�e de !a direction de l'intercommunale et fixe son titre.

La personne ainsi d�sign�e ne peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune associ�e de celle-ci (cf. article L 1531-2 du CDLD).

Elle assiste aux s�ances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en consid�ration pour le calcul de la repr�sentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs (cf. article L1 523-7 du GOLD).

L'article 36 des statuts est remplac� par le texte suivant

Article 36 Pouvoirs

La personne charg�e de la direction de l'intercommunale est charg� de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration et du Bureau ex�cutif.

Le Conseil d'administration peut lui confier, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re par te biais d'une d�lib�ration cadre prise dans le respect de la d�finition vis�e � l'article 21 des pr�sents statuts.

L'article 47 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Article 47 Attributions

Le Comit� d'audit a pour mission d'assister le Conseil d'administration dans sa mission de surveillance et

plus particuli�rement dans ses t�ches consistant � :

�suivi du processus de l'�laboration de l'information financi�re,

I] suivi de l'efficacit� des syst�mes de contr�le interne et de gestion des risques de la soci�t�,

IDs'it existe un audit interne, suivi de celui-ci et de son efficacit�,

�suivi du contr�le l�gal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations

formul�es par le commissaire,

�examen et suivi de l'ind�pendance du commissaire et, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de

services compl�mentaires � la soci�t�.

Le Comit� d'audit fait r�guli�rement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'�tablissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas �ch�ant, des �tats financiers r�sum�s destin�s � la publication.

Pour exercer ses missions, le Comit� d'audit dispose de tous les moyens n�cessaires, en ce compris l'acc�s � l'information utile. Si une assistance externe est n�cessaire, le Comit� d'audit soumet la demande accompagn�e des budgets correspondants au Conseil d'administration, qui statue.

La fonction du Comit� d'audit � l'�gard du Conseil d'administration consiste � assumer la mission stipul�e dans le pr�sent article avec la diligence d'un bon p�re de famille et en totale autonomie.

%Volet B - Suite

Mentionner suf la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les comp�tences du Comit� d'audit s'�tendent � la soci�t� ainsi qu'� ses filiales telles que d�finies aux

articles 44 et 46 des pr�sents statuts.

L'article 57 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Article, a7 Registre des proc�s-verbaux

Les 'd�lib�rations ded Assembl�es g�n�rales sont consign�es dans un registre sp�cial de proc�s-verbaux

sign�s par le Pr�sident, les deux scrutateurs, le secr�taire et par tout associ� qui le demande.

Les extraits, exp�ditions et copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident du Conseil

d'administration ou la personne charg�e de la direction de l'intercommunale, en l'absence du Pr�sident du

Conseit d'administration,

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es sous la condition suspensive de leur approbation par

l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- d�pos� en m�me temps :

Une exp�dition contenant la liste des pr�sences et la coordination des statuts.

Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Reserv� au Moniteur belge

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 14.07.2016 16321-0020-037

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