ECETIA FINANCES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ECETIA FINANCES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 203.978.726

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 11.07.2014 14305-0464-037
07/04/2014
ÿþ(en entier): Ecetia Finances

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme intercommunale

Siège : Rue Sainte Marie, 5/5 à 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :1. Démission et nominations d'administrateurs

2. Renouvellement du Conseil d'Administration

3. Désignation du Président et du Vice-Président

1. Démission et Nomination d'administrateurs

Ensuite des élections communales du 16 octobre dernier, Monsieur MAIRLOT a perdu sa qualité de conseiller communal et n'est plus en mesure d'exercer son mandat d'administrateur / de membre du BE et de Vice-Président d'ECETIA Finances SA à Compter du 3 décembre 2012. Le Conseil d'administration du 26 mars 2013 a décidé de coopter Monsieur Guy THIRY en remplacement de Monsieur MAIRLOT en qualité d'administrateur, de membre du BE et de Vice-Président d'ECETIA Finances jusqu'à l'Assemblée Générale du 25 juin 2013 qui procedera au renouvellement du conseil d'administration.

Ensuite des élections communales du 16 octobre dernier, Messieurs Emile MORDANT et Jean Maes ont perdu leur qualité de conseillers communaux et ne sont dès lors plus en mesure d'exercer, leur mandat d'administrateur d'ECETIA Finances SA à compter du 3 décembre 2012.

Suite au décès de Monsieur Michel DAERDEN en date du 5 août 2012, le Conseil d'administration d'Ecetia Finances du 26 mars 2013.a coopté Monsieur Jean-Claude PEETERS en remplacement de Michel DAERDEN en qualité d'administrateur et de membre du bureau exécutif d'ECETIA Finances SA jusqu'à l'Assemblée générale du 25 juin 2013 qui procédera au renouvellement du Conseil d'administration.

2. Renouvellement du Conseil d'administration

Conformément à l'article L1532-2 du CDLD et 28 §5 de ses statuts, les mandats des administrateurs d'Ecetia Finances prennent fin de plein droit à l'issue de l'Assemblée générale qui suit les élections communales, soit celles du 25 juin 2013.

Ne sont dont plus administrateurs`à Compter de cette date: Madame Andrée BUDINGER

" Monsieur Guy THIRY

" Madame' Clarisse ALBERT MonSieur.Claude ANCION' Monsieur Jean-Marie BLAISE. .Madame Cécile BOLETTE (représentant permanent d'Ethias). Monsieur Jean-Marie BREBAN

Madame Elisabetta CALLÉGARI

Monsieur Henri CHRISTOPHE.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N d'entreprise : 0203.978.726 Dénomination

--1

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Madame René DELCOMM1NETTE

Monsieur Pol GUILLAUME

Monsieur Jean-Pierre HUPKENS

Monsieur Michel JACQUET

Madame Jenny LEVEQUE

Monsieur Alexandre LODEZ

Monsieur Serge MANZATO

Monsieur Paul-Émile MOTTARD

Monsieur Martial MULLENDERS

Monsieur Jean-Claude PEETERS

Monsieur André SCHROYEN

Monsieur Gil SIMON

Monsieur Yvan YLIEFF

L'Assemblée Générale du 25 juin 2013 a nommé les administrateurs suivants:

Madame Clarisse ALBERT

Monsieur Claude ANCION

ETHIAS SA représenté par Madame Cécile BOLETTE en qualité de représentant permanent

ETHIAS DC représenté par Monsieur Jean-Michel BOURDOUXen qualité de représentant permanent

Monsieur Jean-Marie BREBAN

Madame Elisabetta CALLEGARI '

Madame Livie VANDENBEMDEN, décédée le 31 janvier 2014

Madame Christine DELHA1SE

Monsieur Philippe DUBOIS

Monsieur Robert GROSCH

Monsieur Michel JACQUET

Monsieur Jean-Louis LEF EBVRE

Madame Valérie MAES

Monsieur Paul-Emile MOTTARD

Monsieur Jean-Claude PEETERS

Madame Julie PENELLE

Monsieur Grégory PIRE

Monsieur Valter POLESE

Monsieur Gil SIMON

Monsieur Yvan YL1EFF

Monsieur Pol HEYSE

Monsieur Henri CHRISTOPHE

Monnsieur THIRY Guy

Monsieur Jean-Pierre HUPKENS

3. Désignation du Président et du Vice Président

Le Conseil d'Administration du 25 juin 2013 a désigné Monsieur Jean-Pierre HUPKENS en qualité de président du Conseil d'Administration d'ECETIA Finances et Monsieur Guy THIRY en quailté de Vice-Président.

x

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Monielr

belge

05/11/2014
ÿþ Copié à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

1111111209111

N° d'entreprise : 0203.978.726

Dénomination

(en entier) : ECETIA Finances

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme - Intercommunale

Siège : Rue Sainte-Marie, 5/5 à 4000 Liège

(adresse complète)

Objet(sl de l'acte :1. Démission et nominations d'administrateurs

2.Renouvellement du Conseil d'administration

3.Désignation du Président et du Vice-Président

4.Publication du commissaire

1.Démission et nomination d'administrateurs

Entre l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 et celle du 24 juin 2014, le nombre de communes actionnaires d'ECETIA Finances SA est passé de 40 à 8 ce qui impliquait de revoir la composition de son Conseil d'administration conformément à l'article L 1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

2.Renouvellement du Conseil d'administration

Conformément à l'article L1532-2 du CDLD et 28 § 5 de ses statuts, les mandats des administrateurs d'ECETIA Finances prennent fin de plein droit à l'issue de l'Assemblée générale qui suit les élections communales, soit celles du 25 mai 2014.

Ne sont donc plus administrateurs à compter de cette date

Madame Clarisse ALBERT

Monsieur Claude ANCION

ETHIAS SA représenté par Madame Cécile BOLETTE en qualité de représentant permanent

ETHIAS DC représenté par Monsieur Jean-Michel BOURDOUX en qualité de représentant permanent

Monsieur Jean-Marie BREBAN

Madame Elisabetta CALLEGARI

Madame Livie VANDENBEMDEN, décédée le 31 janvier 2014

Madame Christine DELHAISE

Monsieur Philippe DUBOIS

Monsieur Robert GROSCH

Monsieur Michel JACQUET

Monsieur Jean-Louis LEFEBVRE

Madame Valérie MAES

Monsieur Paul-Emile MOTTARD

Monsieur Jean-Claude PEETERS

Madame Julie PENELLE

Monsieur Grégory PIRE

Monsieur Valter POLESE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé , "au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Monsieur Gil SIMON

Monsieur Yvan YLIEFF

Monsieur Pol HEYSE

Monsieur Henri CHRISTOPHE

L'Assemblée générale du 24 juin 2014 a nommé les administrateurs suivants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Madame Clarisse ALBERT

Madame Cécile BOLETTE

Monsieur Jean-Michel BOURDOUX

Monsieur Jean-Marie BREBAN

Madame Elisabetta CALLEGARI

Monsieur Thomas C1ALONE

Monsieur Henri CHRISTOPHE

Monsieur Christopher GAUTHY

Monsieur Robert GROSCH

Monsieur Pol HEYSE

Monsieur Michel JACQUET

Monsieur Jean-Louis LEFEBVRE

Monsieur Paul-Emile MOTTARD

Monsieur Jean-Claude PEETERS

Madame Julie PENELLE

Monsieur Gil SIMON

Monsieur Jean THIEL

Monsieur Guy THIRY

Monsieur Jean-Pierre HUPKENS

3.Désignation du Président et du Vice-Président

Le Conseil d'administration du 25 juin 2013 a désigné Monsieur Jean-Pierre HUPKENS en qualité de Président du Conseil d'administration d'ECETIA Finances et Monsieur Guy THIRY en qualité de Vice-Présidente

4.Publication du commissaire

L'Assemblée générale du 24 juin 2014 a confié le mandat de commissaire en charge de la vérification des comptes annuels d'ECETIA Finances SA pour les exercices 2014, 2015 et 2016 à RSM InterAudit SCRL, Rue Antoine de Saint-Exupéry, 14 à 6041 GOSSELIES, représentée par Monsieur Pierre WARZEE pour un émolument total de 6.000,00 UR HTVA payable par annuités de 2.000,00 EUR HTVA conformément à l'article 134 §2 du Code des sociétés

Le Président

Jean-Pierre (IUPKEN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/11/2013
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Mo b,

N° d'entreprise : 0203.978.726 Dénomination

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

(en entier) : ECETIA FINANCES

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme intercommunale

Siège : 4000 Liège rue Sainte Marie 5

(adresse complète)

Obi9t(s) de l'acte :réduction de capital - modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire: associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine; WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 5 novembre 2013 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme intercommunale « ECETIA FINANCES », ayant son siège à 4000 Liège, rue Sainte Marie numéro 5 a pris les résolutions suivantes:

L'assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de SEPTANTE-SIX MILLIONS HUIT CENT SEIZE MILLE EUROS (76.816.000,00 euros), pour le ramener de DEUX CENT SEIZE MILLIONS VINGT-HUIT MILLE' CENT EUROS QUARANTE-NEUF CENTS (216.028.100,49 euros) à CENT TRENTE-NEUF MILLIONS DEUX', CENT DOUZE MILLE CENTS EUROS QUARANTE-NEUF CENTS (139.212.100,49 euros), sans annulation de; titres, par remboursement à chaque action d'une somme en espèces de DEUX CENT CINQUANTE (250,00° euros). Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux' mois après la publication de !a présenite décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et. moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article,

Suite à la décision intervenue, l'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

L'article 16 des statuts est remplacé parla disposition suivante : ÿ

« Le capital social est fixé à cent trente-neuf millions deux cent douze mille cent euros quarante-neuf cents (139.212.100,49 ¬ ) représenté par trois cent sept mille deux cent soixante-quatre (307.264) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent sept mille deux cent soixante-quatrième du

" capital.

ll pourra être augmenté par décision de l'Assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts. »

CONDITION SUSPENSIVE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées sous la condition suspensive de leur approbation par;

l'autorité de tutelle,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 04.07.2013 13274-0093-036
13/12/2012
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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*12200862*



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0203.978.726

Dénomination

(en entier) : ECETIA FINANCES

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4000 Liège rue Sainte Marie 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts "



Texte

D'un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 26 novembre 2012 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme intercommunale « ECETIA FINANCES », ayant son siège à 4000 Liège, rue Sainte Marie numéro 5 a pris les résolutions suivantes:

L'assemblé a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

L'article 28 des statuts est remplacé par la disposition suivante :

§1. L'Intercommunale est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article L1523-15§5 du Code de la démocratie et de la décentralisation.

Sous réserve de ratification par l'Assemblée générale statuant en séance plénière, la catégorie des sociétaires titulaires d'actions "A " disposent de la majorité des mandats. En conséquence, les représentants d'actions "A " réunis en collège distinct procèdent à la nomination de leurs administrateurs dans te respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation étant entendu que ne pourront être désignés que des membres des conseils communaux.

Les représentants d'actions "B" réunis en collège distinct procèdent à la nomination de leurs administrateurs dont le nombre ne pourra jamais être inférieur à quatre.

S'il échet, les représentants d'actions "C" réunis en collège distinct procèdent à la nomination de leurs administrateurs dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation entendu que ne pourront être désignés que des membres des conseils provinciaux.

Par ailleurs au moins 4 administrateurs, personnes physiques, seront élues parmi les candidats proposés par les détenteurs d'actions "D",

L'Assemblée générale procède à la désignation aux fonctions d'administrateurs des candidats présentés par les titulaires des différentes catégories de parts.

§2. Sans préjudice du § 4 de l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les administrateurs représentant les communes actionnaires sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (cf. article L1523-15 §3 al.1 du CDLD).

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du capital souscrit par chaque commune actionnaire ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales (cf. article L1523-15 §3 a1.2 du CDLD).

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues parla loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 (cf. article L1523-15 §3 al.3 du CDLD).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des Membres des conseils ou collèges communaux (cf. article L1523-15 § 3 al.4 du CDLD).

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas, Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au § 1er du présent article ainsi qu'au §5 de l'article L 1523-15 n'est pas applicable.

Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à fa proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le Gouvernement précise les modalités de mise en oeuvre de cet alinéa.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant les provinces (cf. article L1523-15 §3 a1.5).

§3. Le Bureau exécutif établira les listes des candidats en tenant compte de [a représentation proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral,

§4. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial exerçant, à ce titre, un mandat dans une Intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire dés l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial

Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale prennent fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s'il échet, provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes (cf. article L1532-2 al.2 du CDLD).

§5. Pour le vingt avril de l'année qui suit l'année des élections communales, les actionnaires feront parvenir au siège social [es noms de leurs candidats,

La liste des candidatures reçues sera jointe aux convocations à l'Assemblée générale ordinaire.

Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux (cf, article L1532-2 al.2 du CDLD).

Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel actionnaire, la composition du Conseil d'administration est revue, s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale (cf. article L1523-15 §6 du CDLD).

Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum par ceux qui fes ont nommés.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'administration a le droit de pourvoir à son remplacement en cooptant un membre présenté par les titulaires de la même catégorie d'actions. Le remplacement définitif aura lieu lors de la plus proche Assemblée générale.

L'administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Si un administrateur est élu en raison d'un mandat politique, d'une fonction publique ou privée, il sera fait mention expresse au procès-verbal de l'Assemblée générale. Dans ce cas, il sera réputé de plein droit démissionnaire s'il perd ce mandat ou cette fonction.

Le cas échéant, le Bureau exécutif informera les actionnaires du nom des administrateurs sortants, démissionnaires ou décédés, au plus tard le dix mars de chaque année.

§8. A son installation, l'administrateur s'engage par écrit à respecter les règles prévues à l'article L1532-1 §ler, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements dont question ci-dessus et à l'article 27 des présents statuts relatif aux incompatibilités.

L'Assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les actionnaires ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.

§7, Le Conseil d'administration a également la faculté d'autoriser les représentants d'actionnaires à assister à ses séances, en qualité d'observateurs, sauf en ce qui concerne les questions relatives à des personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée

§8. Le Conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent avec voix consultative (cf. article L1523-15 §7 du CDLD).

L'article 54 des statuts est remplacé par la disposition suivante :

Les actionnaires peuvent assister aux Assemblées générales en personne ou par un mandataire porteur d'un pouvoir,

Les délégués des communes actiionnaires à l'Assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collège communaux proportionnellement à la composition dudit conseil et en cas de participation provinciale, il en va de même mutatis mutandis, pour la représentation à l'Assemblée générale de la ou des provinces associés.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent ia majorité du conseil communal.

En cas de participation provinciale, il en va de même mutatis mutandis, pour la représentation à l'Assemblée générale de la ou les provinces actionnaires (of, article L1523-11 du CDLD),

=

Volet B - suite

Il est dressé, par les soins du Conseil d'administration, une liste de présences que tout actionnaire ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer dans l'Assemblée. Cette liste sera jointe au procès-verbal de la réunion.

Chaque commune dispose à l'Assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre d'actions qu'elle détient.

Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des actions attribuées à l'actionnaire qu'il représente-

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l'actionnaire en cause,

Les membres des conseils communaux ou provinciaux des communes et provinces associées ainsi que toute personne domiciliée depuis six mois au moins sur le territoire d'une des communes ou provinces associées peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée. (cf. article L1523-13 §1 du CDLD).

Peuvent également assister à l'Assemblée, mais sans voix délibérative, les administrateurs, les membres du Bureau exécutif, les contrôleurs aux comptes ainsi que toute personne autorisée par l'Assemblée.

L'article 56 des statuts est remplacé par la disposition suivante :

Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour de celle-ci.

Elles sont adressées à tous les actionnaires au moins trente jours avant la date de la séance par simple

lettre (cf. article L1523-13 § 1 du CDLD).

Les convocations mentionnent que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes

domiciliées sur le territoire d'une des communes ou provinces associées,

Les documents afférents à l'Ordre du jour seront adressés aux actionnaires par messagerie électronique (cf,

article L1523-13 §1 du CDLD) dans le même délai que celui prévu pour l'envoi des convocations :

Pour les actions « A » : au Secrétaire communal à l'attention du Collège communal;

Pour les actions « B » : au Directeur général à l'attention du Conseil d'administration ;

Pour les actions « C ».: au Greffier provincial à l'attention du Collège provincial;

Pour les actions « D » : à la personne désignée à cet effet par chaque titulaire d'actions « D »,

Tout actionnaire peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour, au plus tard quinze

jours avant la date de la réunion. Le complément d'ordre du jour et la documentation qui y est relative sont

adressés aux actionnaires endéans la huitaine. Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée peut

décider, à la majorité, de délibérer sur des points qui n'étaient pas portés à l'ordre du jour.

Dans le même délai que la convocation, le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, le bilan,

le compte de résultats, l'annexe et le projet de répartition du bénéfice ainsi que tous autres documents qui

doivent être soumis à l'Assemblée, notamment, le rapport des Contrôleurs aux comptes seront communiqués

aux actionnaires et aux membres des conseils des communes et s'il échet des provinces actionnaires.

Il est inséré dans les statuts un article 60 bis rédigé comme suit

Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire des communes ou provinces associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler mars de l'année considérée. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes ou provinces associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée, Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche, L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

CONDITION SUSPENSIVE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorité de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal et une coodination des statuts

Maître Christine WERA, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

aEe

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0280-037
04/05/2012
ÿþ .A;.;; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

" isoenias*

11111

N° d'entreprise : 0203.978.726

Dénomination

(en entier) : Ecetia Finances

Forme juridique : Société anonyme intercommunale

Siège : Rue Sainte-Marie, 6. à 4000 Liège

Objet de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge 1, Le Conseil d'administration d'Ecetia Finances SA du 24 janvier 2012 a pris acte de la démission de Messieurs Gil SIMON et Jean-Claude PEETERS de leurs mandats d'administrateur d'ECETIA Finances.

II a coopté Monsieur Gil SIMON en remplacement de Monsieur Jean-Claude PEETERS. Son élection définitive sera proposée à la plus prochaine Assemblée générale utile.

Il a ensuite coopté Monsieur Michel DAERDEN en remplacement de Monsieur Gil SIMON. Son élection définitive sera proposée à la plus prochaine Assemblée générale utile.

2. Le Conseil d'administration du 20 mars 2012 a pris acte de la démission de Monsieur Eric VAN CAPPELLEN de son mandat d'administrateur au sein de ECETIA FINANCES SA en date du 15 février 2012.

II a ensuite décidé de coopter Madame Elisabeth CALLEGARI en remplacement de Monsieur Eric VAN CAPPELLEN. Son élection définitive sera proposée à la plus prochaine Assemblée générale utile.

Sylvianne PORTUGAELS

Directeur général









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2011 : LG012821
27/07/2011 : LG012821
13/07/2011 : LG012821
07/01/2011 : LG012821
20/07/2010 : LG012821
10/06/2010 : LG012821
05/03/2010 : LG012821
31/12/2009 : LG012821
10/07/2009 : LG012821
23/06/2009 : LG012821
20/04/2009 : LG012821
05/01/2009 : LG012821
05/08/2008 : LG012821
17/03/2008 : LG012821
08/01/2008 : LG012821
09/11/2007 : LG012821
08/08/2007 : LG012821
19/07/2007 : LG012821
29/12/2006 : LG012821
01/08/2006 : LG012821
08/07/2015
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MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0203.978.726

Dénomination

(en entier) : ECETIA FINANCES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Llège rue Sainte Marie 5

(adresse complète)

jet(s) de l'acte :Réductions de capital - Transformation d'actions -Transformation en société coopérative à responsabilité limitée

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 23 juin 2015 en cours d'enregistrement, il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa Société Anonyme intercommunale « ECETIA FINANCES », ayant son siège à 4000 Liège, rue Sainte Marie numéro 5 a adaoptè les résolutions suivantes: Réduction de capital

L'assemblée a décidé de procéder à une réduction de capital symétrique à concurrence de 13.541.124,49 EUR pour le ramener de 139.212.100,49 EUR à 125.670.976 EUR sans annulation de titres par remboursement, à chaque action, d'une somme en espèces de 44,07 EUR. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Rapport du Conseil d'Administration

conformément à l'article 560 du Codes des sociétés

Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée du rapport du Conseil d'administration établi en date du 21 octobre 2014 portant notamment sur la justification de la transformation d'actions d'une ou plusieurs catégories en actions d'autres catégories.

Transformation d'actions détenues par ECETIA INTERCOMMUNALE En actions de catégories B

L'assemblée a été invitée à constater que par suite de différentes opérations de cession d'actions, la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée « ECETIA INTERCOMMUNALE » est devenue propriétaire de 69 actions de catégorie A,. 9 actions de catégorie C et 15.819 actions de catégorie D. Pour respecter les dispositions de l'article 6 des statuts, l'assemblée décide de convertir l'ensemble de ces actions en 15.897 actions de catégorie B réservées aux associations de communes.

Transformation d'actions détenues de catégorie B par ETHIAS S.A. en actions de catégories D

L'assemblée a été invitée à constater que par suite du rachat par la société anonyme ETHIAS de 361 actions de catégorie B détenues par la société anonyme « NETWORK RESEARCH BELGIUM », en abrégé « NR8 », la société anonyme ETHIAS est devenue propriétaire de 361 actions de catégorie B. Pour respecter les dispositions de l'article 6 des statuts, l'assemblée décide de convertir ces actions en 361 actions de catégorie D réservées aux « autres actionnaires ».

Réduction de capital asymétrique En faveur des titulaires d'actions de type D

L'assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS QUATRE CENT TRENTE-TROIS MILLE CENT QUARANTE-SEPT EUROS (85.433.147 ¬ ) pour le ramener de CENT VINGT-CINQ MILLE SIX CENT SEPTANTE MILLE NEUF CENT SEPTANTE SIX EUROS (125.670.976 euros) à QUARANTE MILLIONS DEUX CENT TRENTE-SEPT MILLE HUIT CENT VINGT-NEUF EUROS (40.237.829 euros) par remboursement en faveur des titulaires d'actions de catégorie D qui détiennent à ce jour plus d'une action de la catégorie D. Cette réduction se fait par remboursement à chaque actionnaire d'un nombre d'actions

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au grec

31111.§1#1111111sos~sa

Greffe

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de catégorie D tel qu'après ce remboursement, chaque actionnaire de catégorie D ne détiendra plus que dix (10) actions de cette catégorie. Le remboursement se fera à concurrence de QUATRE CENT NEUF EUROS (409 ¬ ) par action remboursée, conformément au tableau ci-après

Actionnaires Nombre d'actions

Remboursées Montant remboursé

BELFIUS 85.983 35.167.047 euros

ETHIAS 122.900 50.266.100 euros

Total 208.883

85.433.147 euros

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux

mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et

moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Rapport du Conseil d'administration sur la transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée et état de la situation active et passive

l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, et de l'état y annexé.

Rapport du Reviseur sur l'état de la situation active et passive

l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de Monsieur Pierre WARZEE reviseur

d'entreprises de la SCRL RSM INTERAUDIT ayant son siège social à 6080 Gosselies, rue Antoine de Saint

Exupéry 14, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Le rapport de Monsieur WARZEE, conclut dans les termes suivants

« Le conseil d'administration de la Société Anonyme « ECETIA FINANCES » proposera à l'assemblée

générale du 23 juin 2015 de transformer la forme juridique de la société en une société coopérative à

responsabilité limitée.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 mars 2015 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société ECETIA

FINANCES,

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au

rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont fait apparaitre la moindre surévaluation de

l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est supérieur au capital social.

Gosselies le 30 avril 2015

RSM INTERAUDIT SCRL représentée par Pierre WARZEE, Réviseurs d'entreprises associé »

L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.

Transformation de la société

L'assemblée générale a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales de Liège soit le numéro 0203.978.726

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2015 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société coopérative à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Le conseil d'administration de la société reste en fonction tel qu'il existe à ce jour.

a.Conversion des actions

Les 98.324 actions représentant le capital de la société anonyme seront transformées en parts sociales et

réparties entre les associés de la société coopérative à responsabilité limitée, proportionnellement à leur

participation dans le capital de la soc,

L'assemblée a décidé de convertir une partie (123 parts sur 98324) des parts B en parts B1 dotées du droit

de vote et de convertir l'autre partie (98201 parts sur 98324) en parts B 2 dépourvues du droit de vote

b.Réduction de la part fixe du capital

L'assemblée a décidé de réduire la part fixe du capital d'ECETIA finances SCRL à 73.620 euros par

augmentation de la part variable du capital à 40.164.209 euros

c. Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée

L'assemblée générale a arrêté comme suit les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée :

CHAPITRE 1  dénomination, forme, objet, siège et durée de la société

s ti

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Article 1  Dénomination

Il est constitué sous la dénomination d'ECETIA Finances, une association Intercommunale régie par le Code

de la démocratie locale et de la décentralisation. Ses statuts sont également soumis au Code des sociétés,

sous réserve des dérogations expresses ou implicites exigées par la nature spéciale de l'association,

conformément à l'article L1523-1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 2  Forme

Sans perdre pour autant son caractère civil, ni sa qualité de personne publique, l'association prend la forme

d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Le caractère public de l'association est prédominant dans ses rapports avec ses associés, ses agents et

tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe (cf. L1512-6 §1 al.3),

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Intercommunale, la

dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots: « société coopérative

intercommunale à responsabilité limitée» ou « SCRL ».

L'association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation ; "l'Intercommunale".

Article 3  Objet

L'intercommunale a pour objet exclusif ['octroi de crédits et de prêts, pour quelque durée et sous quelque

forme que ce soit, avec ou sans garantie d'hypothèque, nantissement ou toute autre forme de sûreté

généralement quelconque.

La notion d'octroi de crédits et de prêts comprend le leasing immobilier.

Article 4  Siège

Le siège social est établi rue Sainte-Marie, 5 à 4000 Liège.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'administration, sans qu'il puisse

être fixé ailleurs que dans une des communes associées, soit dans des locaux appartenant à l'un des pouvoirs

associés ou à l'Intercommunale (cf. article L1523-3 du CDLD) soit dans des locaux pris en location par cette

dernière.

Le Conseil d'administration pourra fixer un ou plusieurs sièges administratifs et un ou plusieurs sièges

d'exploitation en dehors du siège social.

Article 5 -- Durée

A. Durée trentenaire

L'Intercommunale est constituée pour une période de trente ans prenant cours le jour de sa constitution, L'Intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs ternies dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours.

La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s'il échet, les conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires,

Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation (cf. L1523-4 du CI]LD).

B. Dissolution avant terme

L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés à délibérer sur ce point.

L'Intercommunale ne peut prendre d'engagement pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation. Elle ne prendra pas non plus d'engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves, de subsides formellement promis ou de capitaux préalablement souscrits (cf. L1523-4 du CDLD).

CHAPITRE 2  Associés

Article 6  Titulaires de la qualité d'associé

Ont eu de plein droit la qualité d'associés les détenteurs d'actions de la société lorsque celle-ci avait la forme d'une société anonyme et qu'elle a été transformée en société coopérative à responsabilité limitée, Seront également associés ceux qui ultérieurement auront été admis par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration n'a pas à justifier, le cas échéant, de son refus éventuel,

Toute modification de la partie variable du capital social est décidée par le Conseil d'administration.

Article 7  Catégorie de parts :

Le capital social se compose de parts nominatives de cinq catégories, ayant toutes une valeur nominale de 409,00 EUR :

" Les Parts A réservées aux communes ;

" Les Parts B1 réservées aux associations de communes et sociétés liées ;

" Les Parts B2 réservées aux associations de communes et sociétés liées ;

" Les Parts C réservées aux provinces et autres pouvoirs publics ;

" Les Parts D réservées aux autres associés.

Chaque part donne droit à une voix dans les délibérations des Assemblées générales, à l'exception des Parts B2, qui ne sont pas dotées du droit de vote.

Quelque soit le nombre de parts dont il dispose, un associé ne peut prendre part à un vote pour plus d'un cinquième du nombre des voix attachées à l'ensemble des parts émises par la société ou pour plus de deux cinquièmes du nombre des voix attachées aux parts pour lesquelles il est pris part au vote.

t

S

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En toute hypothèse cependant, le pouvoir de vote des associés communaux doit être supérieur à celui des autres parts cumulées.

Lors de chaque Assemblée générale, le pouvoir de vote de ces autres parts sera, le cas échéant, réduit proportionnellement.

Article S  Registre des associés

Il est tenu au siège de l'Intercommunale un registre reprenant la liste des associés.

Il est tenu à jour par le Conseil d'administration en vertu d'une délégation accordée par l'Assemblée générale sur la base de l'article L1523-14, 7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

L'admission de nouveaux sociétaires sera constatée par l'apposition sur ce registre de leurs signature ou de celles de leurs organes ou représentants qualifiés, ainsi que celles de deux administrateurs de l'Intercommunale, précédées de la date.

L'inscription sur les registres fait foi de la qualité d'associé et emporte adhésion aux statuts et aux engagements qui en découlent.

Article 9  Responsabilité

Les personnes morales de droit public associées à l'Intercommunale ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée (cf, L1523-6 du CDLD).

Les associés ne sont pas solidaires, Ils ne sont tenus, soit dans leurs rapports sociaux, soit vis-à-vis des tiers, qu'à concurrence du montant de leur souscription (cf. article L1523-4 du CDLD).

Article 10  Retrait d'un associé

Tout associé ne peut démissionner de l'Intercommunale que dans les cas et suivant les conditions prévus par l'article L1523-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le retrait de parts et de versements prévus aux articles 367 et 377 du Code des sociétés ne sont pas autorisés. Par exception, les titulaires de Parts B2 peuvent procéder à des retraits de parts dans les 6 premiers mois de l'exercice social, à condition d'y être autorisés par le conseil d'administration, ce que ce dernier décide souverainement, sans recours de la part des associés. La demande de retrait, adressée au conseil d'administration par lettre recommandée, indique le nombre de parts dont le retrait est demandé.

Article 11  Exclusion

Un associé ne peut être exclu de l'Intercommunale que pour motif grave ou inexécution de ses obligations à l'égard de l'Intercommunale et par décision de l'Assemblée générale.

L'associé mis en cause est spécialement convoqué et il doit être entendu.

Toute délibération relative à l'exclusion d'associés exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux (cf. article L1523-12 §2 du CDLD).

Article 12 -- Remboursements de parts

Sous réserve des dispositions du Code la démocratie locale et de la décentralisation, l'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de l'Intercommunale,

L'associé qui est exclu, a démissionné ou a retiré une partie de ses parts a uniquement droit au remboursement forfaitaire du montant libéré de sa souscription, dans les délais déterminés par le Conseil d'administration.

La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant les délais fixés pour les remboursements.

Article 13 -- Cession de parts

La cession de parts ne peut s'opérer que moyennant l'agrément préalable du Conseil d'administration de l'Intercommunale, dûment notifié à l'associé cédant par le Conseil d'administration dans les trois mois à dater de la demande d'agrément introduite par ce dernier auprès de la société.

Le refus d'agrément ne doit pas être motivé.

En cas de refus d'agrément, les parts concernées peuvent être librement cédées, sauf si dans un délai de trois mois prenant cours un mois avant l'expiration du premier délai de trois mois prévu ci-dessus, elles sont acquises par un ou plusieurs associés ou par un tiers recevant l'agrément du Conseil d'administration de la société au prix proposé par l'associé cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1592 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé.

Article 14  Perte de la qualité d'associé

En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation, de déconfiture ou d'interdictions d'un associé, celui-ci est réputé de plein droit démissionnaire.

Article 15  Suspension de l'exercice des droits sociaux

Dans le cas où par suite d'une modification du capital social ou pour toute autre cause, une ou des parts sont possédées en copropriété, l'Intercommunale a le droit de suspendre l'exercice des droits sociaux des copropriétaires jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire de ces droits à l'égard de l'Intercommunale.

Article 16  Mesures d'exécution sur le patrimoine social

Les associés, leurs ayants droit à titre universel ou particulier, ne peuvent faire procéder à un inventaire ou à une apposition des scellés sur les biens ou documents de l'Intercommunale pour quelque raison que ce soit.

Ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou plusieurs associés ne donneront lieu à la dissolution de l'Intercommunale.

Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de l'Intercommunale.

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lis ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de l'intercommunale, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils devront pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels de l'Intercommunale et aux délibérations de l'Assemblée générale.

Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout associé comme à ses ayants droit. CHAPITRE 3  Capital social

Article 17  Capital social

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de septante-trois mille six cent vingt euros (73.624,00 EUR).

Toute modification de la partie variable du capital social est du ressort du Conseil d'administration.

Article 18 -- Souscription nouvelle

Lors de la constitution de l'intercommunale, la part fixe du capital a été intégralement souscrite et libérée entièrement.

Les parts souscrites ultérieurement seront, en toute hypothèse, immédiatement libérées dans leur intégralité.

Le Conseil d'administration fera des appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il fixera ; les associés en seront informés par lettre un mois à l'avance. A défaut de versement à la date fixée, des intérêts au taux de douze pour cent l'an seront dus de plein droit sur la somme appelée.

Article 19  Obligations

Le Conseil d'administration peut créer et émettre des obligations; il en fixe le montant et les conditions. CHAPITRE 4  Administration et surveillance

Section 1  Généralités

Article 20 Organes de l'Intercommunale

L'Intercommunale comprend : une Assemblée générale, un Conseil d'administration, un Bureau exécutif, un Comité de rémunération, un Collège des contrôleurs aux comptes, un Comité d'audit et un Comité stratégique.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l'Intercommunale, hormis au Comité d'audit et au Collège des contrôleurs aux comptes.

Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.

Chaque organe de gestion adopte le règlement d'ordre intérieur qui reprend te contenu minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il est soumis à !a signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux tels que prévus à l'article L1523-13 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et définies par l'Assemblée générale.

Article 21  Définitions

A. Gestion courante

Au sens des présents statuts, on entend par c< gestion courante », l'ensemble de la gestion de l'Intercommunale à l'exception de la définition de la politique générale de l'Intercommunale, de sa stratégie financière et des règles générales en matière de personnel ainsi que des compétences que la loi attribue expressément au Conseil d'administration.

B. Gestion journalière

On entend par « gestion journalière », les actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie

quotidienne de l'intercommunale ou qui, tant en raison de leur peu d'importance en termes de répercussions sur

le fonctionnement structurel de l'Intercommunale que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du Conseil d'administration ou du Bureau exécutif.

Section 2 -- Conseil d'administration

Article 22  Désignation des administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale (cf. article L1523-15 §1 du CDLD) sur

proposition des associés, tel qu'indiqué à l'article 24 des présents statuts.

Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent (cf. article

L1523-15 §2 du CDLD).

Article 23  Incompatibilités (cf. articles L1531 -1 et 2 du CDLD)

§1. 11 est interdit à tout administrateur de l'Intercommunale :

1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. La prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ;

2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale ;

3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale ;

§2. L'article 523 § lier du Code des sociétés visant l'hypothèse où un administrateur a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision du Conseil d'administration est applicable, par analogie, aux administrateurs.

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§3. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§5, Un conseiller communal, d'une commune associée, un conseiller provincial d'une province associée ne peut être administrateur de l'Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

§6. Est considéré comme empêché tout membre de l'Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement (cf. article L1531-2 du CDLD).

Article 24  Composition  Observateurs

§1. L'Intercommunale est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article L1523-15§5 du Code de la démocratie et de la décentralisation.

Sous réserve de ratification par l'Assemblée générale statuant en séance plénière, la catégorie des sociétaires titulaires de parts "A " disposent de la majorité des mandats. En conséquence, les représentants de parts "A " réunis en collège distinct procèdent à la nomination de leurs administrateurs dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation étant entendu que ne pourront être désignés que des membres des conseils communaux.

Les représentants de parts "61" réunis en collège distinct procèdent à la nomination de leurs administrateurs dont le nombre ne pourra jamais être inférieur à quatre.

S'il échet, les représentants de parts "C" réunis en collège distinct procèdent à la nomination de leurs administrateurs dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation étant entendu que ne pourront être désignés que des membres des conseils provinciaux.

Par ailleurs au moins 4 administrateurs, personnes physiques, seront élues parmi les candidats proposés par les détenteurs de parts "D".

L'Assemblée générale procède à la désignation aux fonctions d'administrateurs des candidats présentés par les titulaires des différentes catégories de parts.

§2. Sans préjudice du § 4 de l'article L1523-15 du Ccde de la démocratie locale et de la décentralisation, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (cf. article L1523-15 §3 a1.1 du CDLD).

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du capital souscrit par chaque commune associées ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales (cf. article L1523-15 §3 al.2 du CDLD).

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la foi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 (cf, article L1523-15 §3 al.3 du CDLD).

Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des Membres des conseils ou collèges communaux (cf. article L1523-15 § 3 ai.4 du CDLD).

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au § ler du présent article ainsi qu'au §5 de l'article L 1523-15 n'est pas applicable.

Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le Gouvernement précise les modalités de mise en Suvre de cet alinéa.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant les provinces (cf. article L1523-15 §3 a1.5).

§3. Le Bureau exécutif établira les listes des candidats en tenant compte de fa représentation proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

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§4. Tout membre d'un conseil communal et, s'if échet, provincial exerçant, à ce titre, un mandat dans une Intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial.

Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale prennent fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s'il échet, provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes (cf. article L1532-2 a1.2 du CDLD).

§5. Pour le vingt avril de l'année qui suit l'année des élections communales, les associés feront parvenir au

siège social les noms de leurs candidats.

La liste des candidatures reçues sera jointe aux convocations à l'Assemblée générale ordinaire.

Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée générale

ordinaire annuelle qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux (cf.

article L1532-2 al.2 du CDLD).

Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du Conseil d'administration est revue, s'il

échet, tors de la plus prochaine Assemblée générale (cf. article L1523-15 §6 du CDLD).

Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum par ceux qui les ont nommés.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'administration a le droit de pourvoir à son

remplacement en cooptant un membre présenté par les titulaires de la même catégorie de part,

Le remplacement définitif aura lieu lors de la plus proche Assemblée générale.

L'administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Si un administrateur est élu en raison d'un mandat politique, d'une fonction publique ou privée, il sera fait

mention expresse au procès-verbal de l'Assemblée générale. Dans ce cas, il sera réputé de plein droit

démissionnaire s'il perd ce mandat ou cette fonction.

Le cas échéant, le Bureau exécutif informera les associés du nom des administrateurs sortants,

démissionnaires ou décédés, au plus tard le dix mars de chaque année.

§6. A son installation, l'administrateur s'engage par écrit à respecter les règles prévues à l'article L1532-1 §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements dont question ci-dessus et à l'article 23 des présents statuts relatif aux incompatibilités.

L'Assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.

§7. Le Conseil d'administration a également la faculté d'autoriser les représentants d'associés à assister à ses séances, en qualité d'observateurs, sauf en ce qui concerne les questions relatives à des personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

§8. Le Conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent avec voix consultative (cf. article L1523-15 §7 du CDLD).

Article 25  Présidence  Vice-Présidence  Secrétaire

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et un Vice-président, tous deux choisis parmi les administrateurs représentant les associés communaux (cf. article L 1523-8 du CDLD).

En cas d'empêchement ou d'absence, les pouvoirs du Président sont exercés par le Vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé parmi les administrateurs élus sur présentation des associés communaux.

Le secrétaire du Conseil d'administration est désigné par le Conseil d'administration.

Article 26  Convocation

Les convocations aux séances du Conseil d'administration se font par simple lettre à l'initiative du Président, du Vice-président, de la personne chargée de la direction de l'intercommunale ou d'un tiers des membres. Elles contiennent l'ordre du jour.

Les convocations se font par écrit, à domicile, au moins sept jours francs avant la réunion.

Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagnée d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision, sauf en cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques pour lesquelles le projet de délibération ne peut pas contenir de projet de décision.

Les documents seront transmis par courrier électronique (cf. article L1523-10 §2 du CDLD).

Par dérogation à ce qui est dit au paragraphe précédent, tout membre pourra demander que lesdits documents lui soient adressés par un autre mode de communication usuel (courrier, fax,...) que le courrier électronique.

En tout état de cause, le conseil d'administration qui arrête les comptes annuels et convoque l'assemblée générale ordinaire en vue de leur approbation, examine les engagements financiers de la société, notamment ceux qui naissent des emprunts obligataires et de la variation de son capital par exclusion, démission ou retrait de parts. Un conseil d'administration sera organisé immédiatement après cette assemblée générale ordinaire pour décider, compte tenu de la décision de l'assemblée générale sur les comptes annuels, des mesures à prendre au sujet de ces engagements financiers.

Article 27  Délibération  Quorums

A. Quorum de présence

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Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, et si la majorité des administrateurs élus par les titulaires de parts "A", la majorité des administrateurs élus par les titulaires de parts "B1" et la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus sur proposition des détenteurs de parts "D" sont présents ou représentés (cf. article L15239 du CDLD),

Chaque administrateur peut, par simple lettre, fax ou courrier électronique, donner procuration à un de ses collègues représentant la même catégorie de part pour se faire représenter à une séance du Conseil d'administration et voter en ses lieux et place.

Un administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations, pour autant que deux administrateurs, au moins, soient présents physiquement.

Si le conseil n'est pas en nombre pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation par lettre recommandée, quel que soit le nombre des présents, délibérer valablement sur les points inscrit pour la seconde fois à l'ordre du jour.

B. Quorum de vote

Les décisions du Conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus par les titulaires de parts "A", la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus par les titulaires de parts "B1" et la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus sur proposition des détenteurs de parts "D" (cf. article L1523-9 du CDLD).

C. Procès-verbal

Les délibérations du Conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal qui est consigné dans le registre des procès-verbaux (cf. article 29 des présents statuts).

Le procès-verbal est signé par le Président, le Vice-président, la personne chargée de la direction de l'intercommunale et le secrétaire et transmis à tous les membres dans les trois semaines qui suivent la réunion, Article 28  Pouvoirs

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi, les décrets ou les statuts à l'Assemblée générale est de sa compétence.

Dans ces limites, il peut accomplir tous les actes d'administrations ou de disposition nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Le Conseil d'administration peut arrêter un règlement d'ordre intérieur fixant la manière dont il exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts,

Le Conseil d'administration peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social. Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'Assemblée générale, conformément à l'article L 1523-13 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'Intercommunale, la prise de participation est décidée par l'Assemblé générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes de son choix, tous les actes et documents qui engagent l'Intercommunale seront signés valablement par le Président du Conseil d'administration et la personne chargée de la direction de l'intercommunale ou, en l'absence du Président, par le Vice-président et la personne chargée de la direction de l'intercommunale. Ceux-ci n'auront pas, vis-à-vis des tiers, à justifier d'une délibération préalable du conseil.

Article 29  Registre des procès-verbaux

Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial de procès-verbaux signés par le Président, le Vice-président, la personne chargée de la direction de l'intercommunale et le secrétaire.

Les expéditions ou extraits des statuts et des délibérations du Conseil d'administration, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d'administration ou la personne chargée de la direction de l'intercommunale, en l'absence du Président du Conseil d'administration.

Section 3  Bureau exécutif

Article 30 -- Désignation des membres du Bureau exécutif et composition

Le Conseil d'administration peut désigner en son sein, dans le respect de l'article L1523-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Bureau exécutif composé de neuf (9) administrateurs, et dont la moitié au moins des membres ont été élus par les titulaires de parts "A ", deux membres ont été élus par les titulaires de parts "B1" et deux membres ont été élus sur proposition des détenteurs de parts "D".

Ils sont nommés pour une durée de six ans.

En cas de vacance au sein du Bureau exécutif, les autres membres coopteront un membre choisi parmi les administrateurs, sous réserve de ratification de ce choix par le Conseil d'administration à sa plus prochaine séance.

Le Président (dont question à l'article 31 des présents statuts) peut inviter des experts à assister aux réunions du Bureau exécutif, sans voix délibérative.

Tout membre du Bureau exécutif peut, par simple lettre, fax ou courrier électronique, donner procuration à un de ses collègues pour se faire représenter à une séance du Bureau exécutif et voter en ses lieux et place.

Un membre du bureau ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 31 - Présidence  Vice-présidence -- Secrétaire

Le Président et le Vice-président du Conseil d'administration sont de plein droit membres du Bureau exécutif au sein duquel ils exercent les mêmes fonctions.

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Le secrétaire du Conseil d'administration est de droit secrétaire du Bureau exécutif, sans voix délibérative. Article 32  Convocation

Le Président convoque le Bureau exécutif autant que nécessaire, par courrier, par courrier électronique ou par fax au moins sept jours francs avant celui de la réunion, sauf cas d'urgence dûment motivée.

La convocation contient l'ordre du jour et tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagnée d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

Article 33  Délibérations  Quorum de vote

Les décisions du Bureau exécutif ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus par les titulaires de parts "A", la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus par les titulaires de parts "B1" et la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs élus sur proposition des détenteurs de parts "D". En cas de parité de voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 34 --- Pouvoirs

Le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, au Bureau exécutif tout ou partie des actes relatifs à la gestion courante des affaires de l'intercommunale (telle que définie à l'article 21 des présents statuts) ainsi que la représentation de l'Intercommunale en ce qui concerne cette gestion.

Le Conseil d'administration prend une délibération cadre dans laquelle il définit les pouvoirs du Bureau exécutif, étant entendu que ces pouvoirs ne peuvent outrepasser ceux de la gestion courante.

En cas d'urgence dûment motivée, le Bureau exécutif peut prendre toute décision nécessaire à ta préservation des intérêts de l'Intercommunale, même si cette décision excède les limites de la gestion courante et du mandat visé à l'alinéa 1 er du présent article. Cette décision sera à confirmer par le Conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.

Section 4  Direction de l'intercommunale

Article 35 -Désignation

Le Conseil d'administration désigne et, le cas échéant, peut révoquer la personne qu'il charge de la direction de ['intercommunale et fixe son titre.

La personne ainsi désignée ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal d'une province ou d'une commune associée de celle-ci (cf. article L 1531-2 du CDLD).

Elle assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs (cf. article L1523-7 du CDLD).

Article 36 -Pouvoirs

La personne chargée de la direction de l'intercommunale devra exécuter les décisions du Conseil d'administration et du Bureau exécutif.

Le Conseil d'administration peut lui confier, sous sa responsabilité, la gestion journalière par [e biais d'une délibération cadre prise dans le respect de la définition visée à l'article 21 des présents statuts.

Section 5 -- Collège des Contrôleurs aux comptes

Article 37  Composition

La surveillance de l'Intercommunale est exercée par un collège de Contrôleurs aux comptes. I1 est composé d'un ou plusieurs réviseur(s) qui est (sont) nommé(s) par l'Assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et d'un représentant de l'organe de contrôle régional, habilité à cet effet par décret, qui est nommé par l'Assemblée générale sur la proposition de cet organe (cf, article L1523-24 §1 du CDLD).

Le mandat de membre du Collège ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés. Il ne peut pas non plus être attribué à un membre des collèges communaux et provinciaux des communes et provinces associés au sein d'une intercommunale, ni à un membre d'un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre des collèges communaux et provinciaux associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition (cf. article L1531-2 § 4 du CDLD).

Le ou les réviseur(s) est (sont) nommé(s) par l'Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau (cf. article L1523-24 §2 du CDLD).

Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'Intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.

Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable,

Ce rapport inclut les informations requises par l'article L 1523-24 §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 38 -- Attributions

Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l'Intercommunale (cf. article L1523-24 §1 al.2 du CDLD).

Article 39  Droit à l'information

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Les contrôleurs aux comptes ont un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de

l'intercommunale. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, des

procès-verbaux et, en général, de toutes les écritures de l'Intercommunale.

Article 40 -- Rapport

Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus par l'article L1523-13§3 du Code de la démocratie

locale et de la décentralisation, le Conseil d'administration remet aux contrôleurs aux comptes les pièces, avec

le rapport de gestion, au moins quarante jours avant la première Assemblée générale ordinaire.

Les contrôleurs aux comptes communiquent leurs rapports au Conseil d'administration dans les quinze jours

qui suivent et les présentent à l'Assemblée.

Les rapports attestent de la conformité des écritures comptables à la loi et aux présents statuts, ils peuvent

contenir toutes observations ou propositions utiles.

Section 6  Responsabilité des administrateurs, contrôleurs aux comptes et membres du Bureau exécutif

Article 41  Responsabilité

Les administrateurs, les contrôleurs aux comptes et les membres du Bureau exécutif ne contractent aucune

responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Intercommunale.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes

commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et

intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité envers l'Intercommunale, quant aux infractions auxquelles ils

n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée

générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance (cf, article L1532-1§3 du CDLD).

Section 7 Comité de rémunération

Article 42  Composition  Attributions

Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération.

Le Comité de rémunération émet des recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision

relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage,

pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, lié directement ou indirectement

aux fonctions de direction.

Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement,

Le Comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des

communes et des provinces associées, à la représentation proportionnelle de l'ensemble des conseils

communaux des communes et provinciaux des provinces associées, conformément aux articles 167 et 168 du

Code électoral, en ce compris le Président du Conseil d'administration qui préside le Comité,

Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit (cf. article L1523-17 du CDLD),

Section 8  Comité stratégique

Article 43 -- Composition

Le Conseil d'administration pourra créer un Comité stratégique.

Ce Comité sera composé de 5 membres du Conseil d'administration de l'Intercommunale (sur la base de la

représentativité communale) et :

" d'1 représentant

-de chaque associé, ou d'un ensemble d'associés faisant partie d'un même groupe placés sous une direction unique au sens de l'article 10 du Code des sociétés et soumis à l'obligation de consolidation en vertu de l'article 111 du Code des sociétés,

-disposant de 20% au moins du capital d'une des sociétés du Groupe Ecetia ; lorsque le capital d'une de ces sociétés est réparti en catégories de parts sociales distinctes, les membres d'une catégorie de parts sociales pourraient disposer de la faculté de désigner un représentant pour autant que cette catégorie de parts sociales représente elle-même 20 % au moins du capital de la société ;

" de 2 représentants

-de chaque associé, ou d'un ensemble d'associés faisant partie d'un même groupe et placés sous une direction unique au sens de l'article 10 du Code des sociétés et soumis à l'obligation de consolidation en vertu de l'article 111 du Code des sociétés,

-disposant de 35 % au moins du capital d'une des sociétés du Groupe Ecetia ; lorsque le capital d'une de ces sociétés est réparti en catégories de parts sociales distinctes, les membres d'une catégorie de parts sociales pourraient disposer de la faculté de désigner deux représentants pour autant que cette catégorie de parts sociales représente elle-même 35 % au moins du capital de la société.

Article 44 -- Fonctionnement

Le Comité stratégique est une instance consultative chargée de faire rapport au Conseil d'administration et au Bureau exécutif. La fréquence de ses réunions et le mode de convocation de ses membres seront organisés dans un règlement d'ordre intérieur qui devra recevoir l'approbation du Conseil d'administration et ne pourra être modifié sans l'accord de celui-ci. Il se réunira au moins une fois par an. Les membres du Comité stratégique pourront se faire représenter par un délégué qui devra justifier de ses pouvoirs par un écrit.

Article 45  Attributions

Le Comité stratégique sera chargé d'analyser l'ensemble des options stratégiques de l'Intercommunale et des autres sociétés du Groupe Ecetia, de coordonner et d'optimiser les relations entre ces différentes sociétés. Pour ce faire, il devra

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1.examiner notamment la politique d'investissement, la politique financière de chaque société en regard des

principes de synergie ;

2.analyser la consolidation des comptes du groupe que constitue l'Intercommunale et ses filiales.

Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.

Section 9  Comité d'audit

Article 46  Composition

Le Conseil d'administration pourra désigner un Comité d'audit composé de 3 membres au moins, désignés

en son sein ou hors de lui.

Article 47  Attributions

Le Comité d'audit a pour mission d'assister le Conseil d'administration dans sa mission de surveillance et

plus particulièrement dans ses tâches consistant à :

-suivi du processus de l'élaboration de l'information financière,

- suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société,

- s'il existe un audit interne, suivi de celui-ci et de son efficacité,

-suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations

formulées par le commissaire,

-examen et suivi de l'indépendance du commissaire et, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de

services complémentaires à la société.

Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au

moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des états financiers résumés

destinés à la publication.

Pour exercer ses missions, le Comité d'audit dispose de tous les moyens nécessaires, en ce compris

l'accès à l'information utile, Si une assistance externe est nécessaire, le Comité d'audit soumet la demande

accompagnée des budgets correspondants au Conseil d'administration, qui statue.

La fonction du Comité d'audit à l'égard du Conseil d'administration consiste à assumer la mission stipulée

dans le présent article avec la diligence d'un bon père de famille et en totale autonomie.

Les compétences du Comité d'audit s'étendent à la société.

Chapitre 5  Assemblée générale

Article 48  Composition  Quorum de présence

L'Assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses décisions sont

obligatoires pour tous.

Elle est régulièrement constituée pour autant que la majorité des parts en général et celle des parts

représentant les communes soient présentes ou représentées, sauf les exceptions prévues par la loi ou les

présents statuts.

Une commune est considérée comme représentée à concurrence de la totalité de ses parts quand un de

ses représentants au moins est présent à l'Assemblée générale et ce, que le Conseil communal ait ou non

valablement délibéré sur les points inscrits à l'ordre du jour de ladite Assemblée.

Si l'Assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée, avec le

même ordre du jour, et se tiendra dans les trente jours de la première réunion, Elle pourra alors délibérer quelle

que soit la représentation du capital. La convocation reproduit dans ce cas le présent alinéa.

Article 49  Participation à l'Assemble générale  Observateurs

Les associés peuvent assister aux Assemblées générales en personne ou par un mandataire porteur d'un

pouvoir.

Les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le conseil communal de

chaque commune parmi les membres des conseils et collège communaux proportionnellement à la composition

dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la

majorité du conseil communal.

En cas de participation provinciale, il en va de même mutatis mutandis, pour la représentation à l'Assemblée

générale de la ou les provinces associées (cf. article L1523-11 du CDLD).

Il est dressé, par les soins du Conseil d'administration, une liste de présences que tout associé ou

mandataire est tenu de signer avant d'entrer dans l'Assemblée. Cette liste sera jointe au procès-verbal de la

réunion.

Chaque commune dispose à l'Assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts

qu'elle détient.

Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l'Assemblée

générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial, chaque délégué dispose d'un droit de

vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux

contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale ou

provinciale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

Les membres des conseils communaux ou provinciaux intéressés peuvent assister en qualité

d'observateurs aux séances sauf s'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le Président

prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion

de cette question sera terminée (cf, article L1523-13§1 du CDLD).

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Peuvent également assister à l'Assemblée, mais sans voix délibérative, les administrateurs, les membres du

Bureau exécutif, les contrôleurs aux comptes ainsi que toute personne autorisée par l'Assemblée..

Article 50  Bureau  Présidence  Vice-présidence

Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le

Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Le Président désigne le Secrétaire et deux scrutateurs.

Article 51 Convocation

Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour de celle-ci.

Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre

(cf. article L1523-13 § 1 du CDLD).

Les convocations mentionnent que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes

domiciliées sur le territoire d'une des communes ou provinces associées.

Les documents afférents à l'ordre du jour seront adressés par messagerie électronique dans le même délai

que celui prévu pour l'envoi des convocations :

" Pour les parts « A » : au Directeur général à l'attention du Collège communal;

" Pour les parts « B1 » et « B2 »: au Directeur général à l'attention du Conseil d'administration ;

" Pour les parts « C ».: au Greffier provincial à l'attention du Collège provincial;

" Pour les parts « D » : à la personne désignée à cet effet par chaque titulaire de part « D »,

Dans le même délai que la convocation, le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, le bilan, le compte de résultats, l'annexe et le projet de répartition du bénéfice ainsi que tous autres documents qui doivent être soumis à l'Assemblée, notamment, le rapport des Contrôleurs aux comptes seront communiqués aux associés et aux membres des conseil des communes et, s'il échet, des provinces associées.

Article 52  Délibérations  Quorum de vote

Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale sont acquises si elles réunissent, d'une part, la majorité simple de la totalité des voix exprimées et, d'autre part, la majorité simple des voix portées ou exprimées par les délégués des communes associées.

En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret peut être demandé par un tiers des membres de l'Assemblée.

Pour les élections des mandataires sociaux, s'il n'y a pas de majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats (par place vacante) qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. La nomination a lieu à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Article 53  Pouvoirs

Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du Conseil d'administration.

Chacune de ces assemblées a dans ses attributions de statuer sur les objets prévus aux articles L1523-13 § 3 et § 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément à l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'Assemblée générale est seule compétente pour ;

1) l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux contrôleurs aux comptes ;

2)l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;

3)1a nomination et la révocation des administrateurs et des contrôleurs aux comptes ;

4)la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du Comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du Collège des contrôleurs aux comptes. Il ne pourra être octroyé d'émoluments aux administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion qui en percevraient déjà de l'une des sociétés suivantes : ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL, ECETIA FINANCES SA, ECETIA PARTICIPATIONS SA et ECETIA IMMOBILIER SA ainsi que de l'une de leurs éventuelles filiales ;

5)1e nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ; 6)!a démission et l'exclusion d'associés ;

7)les modifications statutaires, sauf si elle délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives au registre des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;

8)fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :

" l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion ;

.l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion ;

" le principe de mise en débat de la communication des décisions ;

" la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'Intercommunale peuvent être mis en discussion ;

" les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'Intercommunale et les modalités d'application de celle-ci ;

" le droit, pour les Membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au Conseil d'administration ;

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" le droit, pour les Membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'Intercommunale ;

" les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'Intercommunale ;

9)l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

" l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

" la participation régulière aux séances des instances ;

'les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'Intercommunale ;

10) la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'Intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes et provinces associées,

Article 54  Première Assemblée générale ordinaire

La première Assemblée générale de l'exercice se tient le quatrième mardi du mois de juin à 18h30 au siège social ou à l'endroit indiqué par le Conseil d'administration dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Elle a, nécessairement, à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges, Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d'administration prévu à l'article L15125 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes visé à l'article L 1523-24 et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des Administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes_ Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société, et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation (cf. L1523-13§3),

Dans les trente jours qui précèdent l'Assemblée générale, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport triennal ou le rapport d'évaluation annuel de celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale, sont transmis aux associés et à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées par voie électronique, sauf demande expresse d'un associé de recevoir ces documents par pli postal.

Elle nomme et révoque les administrateurs et les membres du Collège des contrôleurs aux comptes,

Elle fixe le nombre de Réviseurs membres du collège des contrôleurs aux comptes.

Par application des articles L1523-13 et L1523-23 du CDLD, le Conseil d'administration communique Chaque année aux membres de l'Assemblée générale trente jours avant la réunion de celle-ci, outre les documents prévus par le CDLD, la proposition d'affectation du solde du bénéfice net de l'Intercommunale conformément aux dispositions de l'article 61 des statuts.

Article 55  Deuxième Assemblée générale ordinaire

La deuxième Assemblée générale de l'exercice se tient le troisième mardi du mois de décembre à 18H30 au siège social ou à l'endroit indiqué par le Conseil d'administration dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Elle se tiendra avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

La deuxième Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que [es budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi par le Conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils communaux des communes et provinciaux des provinces associées et arrêté par l'Assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord,

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale_

Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'Intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée (cf, article L1523-13§4 du CDLD).

Article 56 Assemblée générale extraordinaire

A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du Collège des contrôleurs aux comptes ou d'associés représentant au moins un cinquième du capital, l'Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

La demande de convocation est envoyée par lettre recommandée au siège social de l'Intercommunale et mentionne les points à débattre,

L'Assemblée doit se tenir un mois après la date que mentionne l'envoi recommandé

Article 57  Registre des procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées générales sont consignées dans un registre spécial de procès-verbaux signés par le Président, les deux scrutateurs, le secrétaire et par tout associé qui le demande.

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Les extraits, expéditions et copies des procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d'administration ou la personne chargée de la direction de l'intercommunale, en l'absence du Président du Conseil d'administration.

Chapitre 6  Comptabilité

Article 58  Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre,

Article 59  Comptes annuels

Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution ainsi qu'à l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés du 30 janvier 2001, sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.

Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de l'Intercommunale,

Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice.

Les administrateurs arrêtent l'évaluation de la réalisation du plan stratégique prévu à l'article L1523-13 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L 1523-13 §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil d'administration remet au Collège de contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assemblée générale ordinaire (cf. article L1523-16 du CDLD).

Article 60  Trésorerie

L'Intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre.

La gestion de la trésorerie ainsi que les modalités de contrôle interne sont arrêtés par le Conseil d'administration qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements (cf. article L 1523-23 §2 du CDLD).

Article 61  Répartition bénéficiaire

Déduction faite des charges, frais et amortissements nécessaires, l'excédant favorable du bilan est réparti comme suit :

" Cinq pour cent (5%) en vue de la formation d'un fonds de réserve légale de l'Intercommunale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 1/10ième du capital social ;

" à une réserve disponible : une somme à déterminer par l'Assemblée générale;

" Le solde sera distribué pour la distribution d'un dividende à répartir entre les Coopérateurs. Toutefois,

l'Assemblée générale peut décider de reporter l'intégralité du profit ou de réserver celui-ci en totalité.

Le Conseil d'administration pourra distribuer, une fois l'an, un acompte sur dividendes dont il détermine le

montant.

Article 62  Exigibilité des dividendes  Compensation

Le Conseil d'administration fixe la date de l'exigibilité des dividendes.

Tout dividende non versé, pour une raison généralement quelconque non imputable à l'intercommunale,

dans les cinq années de son exigibilité est prescrit et reste acquis à l'Intercommunale.

Les associés autorisent irrévocablement l'Intercommunale à retenir sur les dividendes qui leur reviennent

toutes sommes dont ils seraient débiteurs vis-à-vis d'elles.

Chapitre 7 -- Modifications des statuts

Article 63 -- Modifications des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire sans toutefois qu'il

puisse être porté atteinte à l'objet essentiel de l'Intercommunale.

L'ordre du jour de l'Assemblée devra indiquer expressément qu'une modification aux statuts est proposée

en spécifiant les numéros des articles à réviser et le texte de la modification.

L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée conformément à l'article 51 des présents statuts.

Toutefois, l'Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié du capital souscrit est représenté.

Si l'Assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée avec le

même ordre du jour dans les trente jours. Elle pourra alors délibérer quelle que soit la représentation du capital.

La convocation reproduit dans ce cas le présent alinéa.

Les modifications aux statuts ne seront admises que si elles réunissent une majorité des deux tiers des voix

de l'ensemble des membres présents et la même proportion des voix des membres représentant

respectivement les associés communaux.

Les résolutions portant modifications aux statuts seront soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle. En

outre, pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et pour les provinces des obligations

supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et provinciaux doivent être mis en

mesure d'en délibérer (cf. article L1523-6 al.2 du CDLD).

Chapitre 8  Dissolution et liquidation

Article 64 -- Perte du capital social

Conformément à l'article 431 du Code des Sociétés, si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant

inférieur à la moitié de la part fixe du capital social, l'Assemblée générale devra être réunie en vue de délibérer,

Volet B - Suite

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de l'intercommunale et' éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution pourra être décidée si elle est approuvée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

Article 65 Dissolution et liquidation r

La dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fixé par l'arlicle 5,de's présents statuts ne

pourra être prononcée que conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (cf. articles

L1523-21 et L 1523-22 du CDLD).

En cas de dissolution anticipée de celle-ci, l'Assemblée générale nomme les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs, le mode de fixation de leurs émoluments et les fixe, s'if y a lieu, conformément au Code des sociétés.

En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation de l'Intercommunale, la commune ou l'association

est tenue de reprendre à dire d'expert les terrains, installations ou établissements situés sur son territoire et

propriétés de l'Intercommunale,

Les liquidateurs détiennent les pouvoirs prévus aux articles 183 à 195 du Code des sociétés.

Par dérogation cependant à l'article 187 dudit Code, ils peuvent poursuivre, de plein droit, les activités de

l'Intercommunale jusqu'à réalisation.

Il sera procédé au remboursement des parteà leur montant nominal.

L'actif social est partagé entre les associés au prorata de leurs apports, conformément à l'article L1523-22

alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Le sort du personnel sera réglé conformément à la législation sociale en vigueur.

Chapitre 9 -- Règlement spécifique de Consultation et de visite

Article 66  Procès-verbaux

Toutes les délibérations du Conseil d'administration et des Contrôleurs aux comptes de l'Intercommunale

sont actées dans des procès-verbaux approuvés au plus tard, sauf cas exceptionnel, lors de la séance suivante

de l'organe considéré.

Article 67  Droit de consultation et de visite

Les procès-verbaux approuvés du Conseil d'administration et des Contrôleurs aux comptes peuvent être

consultés par les membres des conseils des communes et des provinces associées sans déplacement, au

siège social de l'Intercommunale sur demande préalable adressée par écrit ou par voie électronique cinq jours

ouvrables au moins à l'avance au secrétariat de l'Intercommunale.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associées peuvent consulter

les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l'intercommunale.

Les conseillers communaux etíou provinciaux des communes et/ou provinces associées peuvent visiter les

bâtiments et services de l'Intercommunale (cf. article L1523-13 §2 du CDLD).

Article 68  Modalités du droit de consultation et de visite

Les modalités de droits de consultation et de visite de conseillers communaux des communes associées et

des conseillers provinciaux des provinces associées, modalités visées à l'article L1523-13 §2 du Code de la

démocratie locale et de fa décentralisation, sont fixées par l'Assemblée générale et communiquées aux conseils

communaux et provinciaux des communes et provinces associées.

L'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux n'est pas

suspendu par l'absence de définition des modalités de ces droits (cf. article L1523-13§2 du CDLD).

Article 69 -- Interdiction de reproduction

Les documents consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction par quelque moyen que ce soit.

Chapitre 10  Divers

Article 70  Application supplétive du Code de démocratie locale et de la décentralisation

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les parties déclarent se référer au décret du dix-

neuf juillet deux mille six et à ses arrêtés d'exécution.

Article 71 -- Tutelle

L'Intercommunale et les associés donnent toute facilité aux autorités de tutelle pour exercer leur contrôle sur

toutes les opérations de l'Intercommunale.

Article 72  Election de domicile

Election de domicile est faite par tous les associés au siège de l'Intercommunale.

Article 73 -- Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre l'Intercommunale, ses coopérateurs, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de l'Intercommunale et à l'exécution des présents statuts, compétence

exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l'Intercommunale n'y renonce expressément.

CONDITION SUSPENSIVE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées sous la condition suspensive de leur approbation par

l'autorité de tutelle,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- déposé en même temps :

Une expédition, la coordination des statuts, les rapports du Conseil d'administration, le rapport du

commissaire, la liste des présences,

Maître Paul-Arthur CO1ME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

P

, "

Réservé

au'

Moniteur

belge

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11/08/2005 : LG012821
11/07/2005 : LG012821
02/12/2004 : LG012821
11/08/2004 : LG012821
22/07/2004 : LG012821
26/01/2004 : LG012821
14/08/2003 : LG012821
14/08/2003 : LG012821
07/05/2003 : LG012821
23/04/2003 : LG012821
30/04/2002 : LG012821
02/06/2001 : LG012821
08/04/1999 : LG012821
02/04/1999 : LG012821
01/01/1997 : LG12821
22/04/1994 : LG12821
01/01/1993 : LG12821
01/01/1992 : LG12821
01/01/1989 : LG12821
27/07/1988 : LG12821
01/01/1988 : LG12821
01/01/1986 : LG12821
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 14.07.2016 16321-0018-042

Coordonnées
ECETIA FINANCES

Adresse
RUE SAINTE-MARIE 5 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne