ECO ACTIVISTS FOR GOVERNANCE AND LAW ENFORCEMENT, EN ABREGE : EAGLE

Dénomination : ECO ACTIVISTS FOR GOVERNANCE AND LAW ENFORCEMENT, EN ABREGE : EAGLE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 538.472.140

Publication

11/09/2013

��MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

En date du 5 septembre 2013 s est tenue au si�ge de l ASBL en devenir � EAGLE � (Rue du Bouxthay, 65 4041 Vottem, arrondissement judiciaire de Li�ge) une assembl�e constitutive. �taient pr�sents en tant que fondateurs :

1. Eric ARNHEM, Nisramont, 49 6983 Ortho (La Roche-en-Ardenne) N� national 77.02.04-249.01

2. Naftali HONIG, Rue Campel 227, Plateau Ville, Brazzaville, Congo, N� passeport am�ricain 105461830 3.Ofir DRORI; domicili� Vall�e Nlongkak 8 BP 4916 Yaound�, Cameroun, N� passeport isra�lien 38662896 4. Luc MATHOT, domicili� rue du Bouxthay, 65 4041 Vottem, N� national 79.10.04-193.58

De nombreuses esp�ces embl�matiques comme les �l�phants et grands singes sont menac�s d extinction, de m�me que leur r�le dans la r�g�n�ration de la for�t tropicale. La prise de conscience internationale de la perte inestimable que constituerait la disparition de ces esp�ces embl�matiques et des secrets qu elles rec�lent (notamment d un point de vue m�dical, phylog�n�tique ou �cologique en tant que diss�minateur de graines) a conduit au lancement de plusieurs initiatives d envergure. Les ONG nationales et internationales Suvrant dans ce sens et ayant pour but de pr�server les esp�ces menac�es d extinction sont nombreuses. Malheureusement, force est de constater que les esp�ces embl�matiques menac�es le sont toujours davantage et que de nombreuses populations sont en voie d extinction, ce qui remet en question l efficacit� des actions entreprises. La chasse ill�gale est la menace la plus imm�diate pour plusieurs populations d esp�ces embl�matiques comme les grands singes et �l�phants. Quoique les dispositions des lois nationales et internationales interdisent la chasse de ces esp�ces, la faible application de la loi n a pas r�ellement modifi� la donne. En cons�quence, la chasse et le commerce d esp�ces prot�g�es pour leur viande, troph�es, ivoire, peaux et pour les b�b�s captur�s vivants se sont poursuivis librement.

Vu les �checs r�p�t�s des habituelles strat�gies de conservation en Afrique centrale et ailleurs dans le monde, des actions compl�mentaires doivent �tre men�es. La plus grande difficult� rencontr�e par les organismes de protection de la nature dans des pays en voie de d�veloppement est le manque d application de la loi sur la faune par les autorit�s, principalement en raison de la corruption qui y r�gne. Pendant que des mesures � long terme pour sensibiliser la population ou d�velopper des revenus et des sources de prot�ines alternatifs sont pr�conis�es, le risque est grand qu au moment o� des solutions seront concr�tis�es, les esp�ces actuellement menac�es auront d�j� disparu. L application effective de la loi peut r�duire cette menace imm�diate et renforcer

Les for�ts tropicales et les esp�ces fauniques qu elles renferment ont une importance consid�rable pour l humanit� et le maintien de l int�grit� des �cosyst�mes et des r�les qu ils remplissent. Ceci a �t� mis en �vidence par les nombreux plans d actions et l existence de projets internationaux multiples Suvrant pour la conservation des �l�phants, grands singes et autres esp�ces embl�matiques menac�es.

PREAMBULE

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : Eco Activists for Governance and Law Enforcement

(en abr�g�) : EAGLE

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue du Bouxthay 65

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13305111*

Volet B

0538472140

4041

Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Herstal (Vottem)

Greffe

D�pos�

09-09-2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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la possibilit� d une survie � long terme de ces esp�ces. A travers un programme d enqu�te, d op�ration, de suivi juridique et de m�diatisation, quelques ONG et projets ont d�j� mis en place une m�thodologie pratique pour d�velopper l application effective de la loi et combattre la chasse et le commerce illicite au niveau national. C est le cas de l ONG LAGA (Last Great Ape, www.LAGA-enforcement.org), Conservation Justice (www.conservation-justice.org), WARA (www.wara-enforcement.org) et des Projets TALFF (Togo-Application de la Loi sur la Faune et la Flore), PALF (Projet d Appui � l Application de la Loi sur la Faune) et RALF (Renforcement de l Application de la Loi Faunique), d�velopp�s respectivement au Cameroun, Gabon, Guin�e, Togo, en R�publique du Congo et en R�publique Centrafricaine.

Les principaux initiateurs de ces projets ont d�cid� de cr�er une ASBL reconnue officiellement et repr�sentant l ensemble de ces projets. L objectif est donc de g�n�raliser les r�sultats acquis aux autres pays de la Sous-r�gion et au-del�, � travers une structure ind�pendante regroupant des membres motiv�s et comp�tents. C est la raison d �tre de EAGLE dont la cr�ation sera appuy�e par les d�fenseurs de ce type d initiatives qui comprennent d�j� de nombreuses Ambassades, le Programme des Nations Unies pour l Environnement, US Fish and Wildlife Service, l Union Europ�enne...

TITRE I

CONSTITUTION, DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL ET DUREE

Article 2 : Objet

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Article 1 : Constitution et d�nomination

Il est fond� entre les adh�rents aux pr�sents statuts une Association Sans But Lucratif d�nomm�e � EAGLE (Eco Activists for Governance and Law Enforcement) � r�gie par :

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est fix� � VOTTEM, Code postal 4041, rue du Bouxthay, n�65, dans l arrondissement judiciaire de Li�ge.

Il pourra �tre transf�r� par simple d�cision du Conseil d Administration � tout autre lieu du territoire national.

Article 4 : Dur�e de l association

La dur�e de l association est illimit�e.

Article 5 : Les membres

TITRE II

COMPOSITION ET ADHESION

" la loi datant du 27 juin 1921 accordant la personnalit� civile aux associations sans but lucratif et aux �tablissements d utilit� publique ;

" la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratifs, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Cette association a �t� fond�e afin de collaborer avec les Gouvernement Africains afin de permettre l application des lois nationales et internationales relatives au commerce ill�gal de la faune, � l exploitation foresti�re ill�gale, � la corruption et autres activit�s criminelles nocives � l environnement.

Ceci sera mis en Suvre � travers un programme d enqu�tes, d arrestations, de suivi juridique et de m�diatisation gr�ce au d�veloppement d un militantisme positif en la mati�re. Ceci devra permettre d apporter un changement positif par rapport aux approches actuelles en mati�re de conservation de la nature et constituer ainsi un mod�le � r�pliquer.

L association se compose :

1. de membres effectifs qui participent r�guli�rement aux activit�s et paient une cotisation annuelle ainsi qu un droit d entr�e lors de leur adh�sion ;

2. de membres passifs adh�rents qui s acquittent uniquement de leur cotisation annuelle et n ont pas le droit de vote. Parmi ceux-ci, nous distinguons :

3. de membres fondateurs qui ont pris part � la cr�ation de l association et peuvent maintenir un r�le en tant que membre effectif ou passif.

Les membres sont des gestionnaires de projet similaire destin�s � l application des lois et la lutte contre la corruption.

Article 6 : Demande d adh�sion

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Pour adh�rer � l association, il faut :

" adresser une demande manuscrite au secr�taire ;

" verser les droits d entr�e fix�s � 30 Euros ainsi que la cotisation annuelle fix�e elle aussi � 30 Euros ;

" d�poser deux photos d identit� pour l obtention de la carte de membre ;

" remplir une fiche d adh�sion.

Article 7 : Conditions d adh�sion

Le Conseil d Administration statue lors de chacune de ses r�unions sur les demandes d admission pr�sent�es. Chaque membre prend l engagement de respecter les pr�sents statuts qui lui seront communiqu�s avant son entr�e dans l association.

Article 8 : Perte de la qualit� de membre

La qualit� de membre effectif se perd par :

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Avant toute radiation, le membre concern� doit fournir des explications �crites au Conseil d Administration.

TITRE III

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Organes

Article 10 : Objectifs de l Assembl�e G�n�rale

Article 11 : Convocation � l Assembl�e G�n�rale

1. L Assembl�e G�n�rale ;

2. Le Conseil d Administration.

L Assembl�e G�n�rale est l organe supr�me de l association et est compos�e de tous ses membres effectifs. Elle d�cide du choix des activit�s et des grandes d�cisions de l association en se r�unissant une fois par an. Elle a le pouvoir de :

" �laborer, adopter et modifier les statuts de l association ;

" nommer et r�voquer les administrateurs et commissaires ;

" d�finir la d�charge � octroyer aux administrateurs et commissaires ;

" d�lib�rer sur les orientations pr�vues ;

" approuver les budgets et les comptes, ces derniers �tant soumis au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l exercice social ;

" approuver les projets de l association ;

" fixer les montants des cotisations annuelles et du droit d entr�e � verser par les diff�rentes cat�gories de membres ;

" dissoudre l association ;

" exclure un membre ;

" transformer l association en soci�t� � finalit� sociale.

" d�mission par la simple initiative du membre ou apr�s un an de non participation financi�re ;

" radiation pour faute grave ;

" d�c�s.

Les organes de l association sont :

L Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d Administration ou lorsqu un cinqui�me au moins des membres en fait la demande. L ordre du jour est joint � cette convocation. Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me du nombre de membres est port�e � l ordre du jour.

Le Secr�taire se charge de convoquer les membres au moins huit jours avant la date fix�e et de pr�ciser sur les convocations l ordre du jour.

Article 12 : D�roulement des s�ances de l Assembl�e G�n�rale

Le Pr�sident, assist� des autres administrateurs du Conseil d Administration, pr�side l Assembl�e et expose la situation de l association ainsi que l ordre du jour.

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Le Tr�sorier rend compte de la gestion financi�re et soumet le bilan � l approbation de l Assembl�e.

L Assembl�e doit d�lib�rer sur les orientations pr�vues, voter le budget, approuver les projets de l association, fixer les montants des cotisations annuelles et du droit d entr�e � verser par les diff�rentes cat�gories de membres.

Elle ne peut traiter que les questions � l ordre du jour. Il est proc�d�, apr�s �puisement de l ordre du jour, au remplacement des administrateurs sortants du Conseil d Administration.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Hormis l �lection des membres du Conseil d Administration, toutes les d�lib�rations sont prises � main lev�e. Par leurs d�cisions, les assembl�es obligent tous les membres y compris les absents.

Article 13 : Le Conseil d Administration

Le Conseil d Administration comprend cinq membres choisis et �lus par l Assembl�e G�n�rale pour une dur�e de deux ans et r��ligibles. Le Conseil d Administration est entre-autres compos� de :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Article 14 : R�union du Conseil d Administration

Article 15 : R�mun�ration

TITRE IV

ATTRIBUTIONS DES ADMINISTATEURS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Article 16 : Pr�sidence

" assurer la repr�sentation de l association ;

" pr�sider toutes les r�unions et pr�parer leur ordre du jour avec le Vice-pr�sident ;

" ordonner les d�penses de l association ;

" �tre responsable des relations avec les associations et autorit�s publiques ;

" engager sa signature en m�me temps que celle du tr�sorier pour tous les documents financiers et en m�me temps que celle du secr�taire administratif pour tous les documents administratifs.

1. un Pr�sident ;

2. un Tr�sorier ;

3. un Secr�taire administratif ;

Le Conseil d Administration se r�unit au moins 2 fois par an et toutes les fois qu il est convoqu� par son Pr�sident ou au moins la moiti� de ses membres.

Le vote par procuration n est pas autoris� et la moiti� des membres au moins est n�cessaire pour que le Conseil d Administration puisse d�lib�rer valablement.

En tant que repr�sentant de l association, le Pr�sident est charg� de l orientation, de la coordination et du contr�le de l association. En outre, il doit :

En cas de d�c�s, d�mission ou exclusion d un membre, le Conseil d Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu � la prochaine Assembl�e G�n�rale durant laquelle il est proc�d� au remplacement d�finitif.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix ; en cas de partage, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les fonctions des membres du Conseil d Administration sont b�n�voles.

Il a pour r�le d assurer la mise en Suvre des d�cisions prises par l Assembl�e G�n�rale.

Article 18 : Tr�sorier

Le tr�sorier doit :

" assurer la gestion du mat�riel et des ressources financi�res de l association ;

" veiller au recouvrement des cotisations ;

" engager sa signature en m�me temps que celle du Pr�sident pour tous les documents financiers ;

" assurer la gestion des activit�s �conomiques.

Article 19 : Secr�taire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Le secr�taire administratif doit :

" Assurer la gestion de l administration et des archives ;

" R�diger les proc�s-verbaux, les comptes-rendus et autres documents administratifs ;

" Diffuser les informations � l ensemble des membres de l association ;

" Diffuser les d�cisions de l association vers l ext�rieur.

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Le Secr�taire administratif porte � la connaissance des membres les r�solutions du Conseil d Administration et de l Assembl�e G�n�rale selon les dispositions de la loi.

TITRE V RESSOURCES

Article 20 : Les ressources de l Association

Les ressources de l association comprennent :

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Article 21 : Dissolution

TITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 22 : Modifications des statuts

Les pr�sents statuts ne peuvent �tre r�vis�s ou modifi�s que par d�cision de l Assembl�e G�n�rale.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE VIII

DROITS, DEVOIRS ET SANCTIONS DES MEMBRES

Article 23 : Droits

Tout membre b�n�ficie du droit de :

TITRE VI DISSOLUTION

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de dissolution prononc�e par l Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nomm�s par celle-ci et l actif, s il il y a lieu, est d�volu � une association ayant des buts similaires, conform�ment � la loi. L Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l association qu � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si elle r�unit au moins les deux tiers des membres, qu ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

" les montants des droits d entr�e et des cotisations ;

" les subventions de l Etat et des collectivit�s territoriales ;

" le produit des activit�s et manifestations ;

" toute autre ressource autoris�e par la loi.

" �lire ou �tre �lu aux diff�rentes instances de l association ;

" formuler des critiques constructives et des suggestions ;

" �tre inform� � travers les comptes-rendus sur la gestion de l association.

Article 24 : Devoirs Tout membre doit :

" conna�tre les statuts,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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" payer ses cotisations.

Article 25 : Fautes

Les fautes reconnues dans ces statuts sont :

" la corruption et la concussion ;

" le d�tournement de fonds ;

" l utilisation des biens mat�riels et financiers de l association � des fins personnelles ;

" les abus de pouvoir ;

" le refus d ex�cuter des directives de l association ;

" les injures, la calomnie, la m�disance ;

" les absences et retards r�p�t�s aux r�unions.

Article 26 : Sanctions

Toute violation des statuts entra�ne, par �tape, les sanctions suivantes :

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TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Cas non pr�vus dans les statuts

Les cas non pr�vus dans les statuts seront tranch�s par le Conseil d Administration.

Article 28 : Entr�e en vigueur

Les pr�sents statuts entrent en vigueur apr�s leur adoption par l Assembl�e G�n�rale.

" le bl�me ;

" l exclusion temporaire ;

" l exclusion d�finitive ;

" les poursuites judiciaires.

Luc MATHOT, Pr�sident

Fait � Vottem (Li�ge), le 5 Septembre 2013

Coordonnées
ECO ACTIVISTS FOR GOVERNANCE AND LAW ENFORCE…

Adresse
RUE DU BOUXTHAY 65 4041 VOTTEM

Code postal : 4041
Localité : Vottem
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Coordonnées ECO ACTIVISTS FOR GOVERNANCE AND LAW ENFORCE…

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